Gazette du Canada

COMMISSION DE DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES FÉDÉRALES POUR L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

La population de la province de l'Île-du-Prince-Édouard a été recensée lors du recensement décennal de 2001 et, conformément aux dispositions de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3, le statisticien en chef du Canada a établi la population à 135 294 habitants. La province se divise actuellement en quatre (4) circonscriptions électorales désignées sous les noms de Cardigan, Egmont, Hillsborough et Malpeque.

La Loi prévoit que la population de chaque circonscription doit, autant que possible, correspondre au quotient électoral, qui est de 33 824 habitants par circonscription à l'Île-du-Prince-Édouard. Il faut toutefois tenir compte de certains facteurs mentionnés à l'article 15 de la Loi. Cet article prévoit que l'écart entre la population de toute circonscription et le quotient électoral susmentionné n'excédera pas 25 p. 100, sauf en des circonstances que la commission considère comme extraordinaires. On obtient le quotient électoral de 33 824 en divisant par quatre le nombre d'habitants de l'Île-du-Prince-Édouard en 2001, soit 135 294.

Conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l'Île-du-Prince-Édouard tiendra des séances pour l'audition d'observations en matière des circonscriptions proposées pour la province aux dates, heures et lieux suivants :

(1) WOODSTOCK, Mill River Resort, salle Hunter, Route 136, le mardi 15 octobre 2002, à 14 h.

(2) SUMMERSIDE, The Loyalist Inn, salle Empire One, 195, Harbour Drive, le mardi 15 octobre 2002, à 19 h.

(3) CHARLOTTETOWN, Centre de la Confédération, salle de conférence, 145, rue Richmond, le mercredi 16 octobre 2002, à 14 h.

(4) STANLEY BRIDGE, Stanley Bridge Country Resort, salle MacKay, le mercredi 16 octobre 2002, à 19 h.

(5) MONTAGUE, Rodd Marina Inn, salle Empress, 115, rue Sackville, le jeudi 17 octobre 2002, à 14 h.

(6) STRATFORD, école Glen Stewart, gymnase, 34, Glen Stewart Drive, le jeudi 17 octobre 2002, à 19 h.

Si une audience ne peut se tenir au moment prévu ci-dessus, elle sera automatiquement reportée au même endroit, une semaine plus tard. Conformément à l'article 18 de la Loi, la commission a édicté des règles régissant les séances d'audition d'observations; ces règles figurent dans le présent avis.

Conformément au paragraphe 19(3) de la Loi, une carte a été préparée pour montrer le découpage proposé de la province en circonscriptions électorales ainsi que la population, le nom et les limites que la commission propose d'attribuer à chaque circonscription. Cette carte est annexée au présent avis.

Conformément au paragraphe 19(5) de la Loi, et en application de la règle 4 énoncée ci-après, la commission ne peut entendre aucune observation qui n'a pas fait l'objet d'un avis écrit précisant les nom et adresse de la personne qui désire présenter l'observation et indiquant en termes concis la nature de l'observation, l'intérêt en cause, la langue officielle dans laquelle elle désire être entendue et tout besoin particulier. L'avis doit être communiqué dans les cinquante-trois (53) jours suivant la publication de la dernière annonce, et doit être reçu au plus tard le 2 octobre 2002, adressé à :

Michele Dorsey
Secrétaire
Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l'Île-du-Prince-Édouard
1 Harbourside, édifice Brecken
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 8R4
ou téléphoner au (902) 569-6197 ou 1 866 833-8920
Courriel : commission-pei@hra.ca

Les avis peuvent être également transmis par voie électronique en remplissant en ligne le formulaire requis sur le site www.elections.ca. Il suffit d'aller à la section Représentation fédérale 2004, de cliquer sur Commissions de délimitation des circonscriptions électorales fédérales, sur la province et sur Audiences publiques.

Le président
Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l'Île-du-Prince-Édouard
L'HONORABLE DAVID H. JENKINS

En vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3, et de tous les autres pouvoirs qui lui sont attribués à cette fin, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l'Île-du-Prince-Édouard édicte les règles suivantes.

1. Les présentes règles peuvent être citées sous le titre « Règles de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l'Île-du-Prince-Édouard (audition d'observations), 2004 ».

a) « annonce » désigne l'avis publié conformément au paragraphe 19(2) de la Loi indiquant les dates et les lieux fixés pour la tenue des séances pour entendre les observations;

b) « carte » désigne la carte publiée avec l'annonce montrant le partage proposé de la province en circonscriptions électorales;

c) « commission » désigne la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l'Île-du-Prince-Édouard établie par proclamation le 16 avril 2002;

d) « Loi » désigne la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3;

e) « observation » désigne toute observation formulée conformément à l'article 19 de la Loi par une personne intéressée, à propos du partage de la province en circonscriptions électorales et du nom proposé pour chaque circonscription;

g) « séance » désigne une séance tenue pour l'audition d'observations conformément à l'article 19 de la Loi;

3. Le déroulement des séances et la présentation des observations devront se faire de la manière établie par la commission.

4. (1) Toute personne qui souhaite formuler une observation à une séance de la commission devrait en aviser par écrit le secrétaire de la commission dans les cinquante-trois (53) jours suivant la publication de la dernière annonce. Cet avis doit indiquer :

b) en termes concis, la nature de l'observation et l'intérêt en cause de cette personne.

(2) La personne qui signe l'avis doit aussi identifier à quel lieu indiqué dans l'annonce elle souhaite que son observation soit entendue.

5. Si la personne qui signe l'avis n'a pas indiqué le lieu où elle souhaite que son observation soit entendue, le secrétaire doit s'enquérir par écrit auprès de cette personne de l'endroit où elle désire être entendue.

6. (1) Deux membres de la commission constituent le quorum nécessaire à la tenue d'une séance d'audition d'observations.

(2) Lorsque le président de la commission estime que le quorum ne peut être atteint pour la tenue d'une séance à un lieu indiqué dans l'annonce, ou pour toute autre raison valable, il peut reporter cette séance à une date ultérieure, et le secrétaire informera toute personne ayant signifié son intention de formuler une observation que la commission entendra son observation à la date ultérieure fixée.

7. S'il appert que l'audition des observations ne peut être achevée dans les délais prévus, le président de la commission peut ajourner la séance à une date ultérieure.

8. La commission a le pouvoir de déroger à toute condition si elle le juge nécessaire dans l'intérêt public.

9. Toute personne souhaitant obtenir des renseignements supplémentaires sur le fonctionnement de la commission ou sur toute séance publique peut s'adresser à :

10. Toute correspondance à l'intention de la commission doit être adressée à :

Carte géographique, délimitations et noms proposés des circonscriptions électorales

Dans la province de l'Île-du-Prince-Édouard, il y aura quatre (4) circonscriptions électorales, nommées et décrites comme suit, et dont chacune doit élire un député.

a) toutes les villes, communautés et réserves indiennes situées à l'intérieur du périmètre de la circonscription en font partie, à moins d'indication contraire;

b) partout où un mot ou une expression sert à désigner une division territoriale, ce mot ou cette expression indique la division territoriale telle qu'elle existait ou était délimitée le 1^er mars 2002;

d) la traduction des termes « rue », « avenue » et « boulevard » suit les normes du Conseil du Trésor. La traduction de toutes autres désignations de voie publique est basée sur des expressions fréquemment employées mais n'est pas reconnue de façon officielle.

Le chiffre de population de chaque circonscription proposée est fondé sur le recensement décennal de 2001.

b) la partie du comté de Queens comprenant les lots 35, 36, 37, 48, 49, 50, 57, 58, 60, 62 et la ville de Stratford;

c) Governors Island et toutes les autres îles voisines du comté de Kings et des lots susmentionnés.

a) la partie du comté de Prince comprenant les lots 1 à 17, la communauté de Sherbrooke, la ville de Summerside et la réserve indienne de Lennox Island n^o 1;

b) les îles Hog, Bird, Holman et toutes les autres îles voisines des lots susmentionnés.

a) la partie du comté de Queens comprenant les lots 20 à 24 inclusivement, 29, 30, 31, 33, 34, 65, 67, la ville de Cornwall, Resort Municipality of Stanley Bridge, Hope River, Bayview, Cavendish et North Rustico, les communautés de Brackley, Miltonvale Park, Union Road, Warren Grove, Winsloe South et la réserve indienne de Rocky Point n^o 3;

b) la partie du comté de Prince comprenant les lots 18, 19, 25 à 28 inclusivement, excepté la communauté de Sherbrooke et la ville de Summerside;

c) les îles St. Peters, Courtin, Little Courtin, Ram et toutes les autres îles voisines des lots susmentionnés.

L'article 15 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales définit le mandat de la commission concernant la révision des limites actuelles des circonscriptions électorales de la province de l'Île-du-Prince-Édouard :

a) le partage de la province en circonscriptions électorales se fait de telle manière que le chiffre de la population de chacune des circonscriptions corresponde dans la mesure du possible au quotient résultant de la division du chiffre de la population de la province que donne le recensement par le nombre de sièges de député à pourvoir pour cette dernière d'après le calcul visé au paragraphe 14(1);

b) sont à prendre en considération les éléments suivants dans la détermination de limites satisfaisantes pour les circonscriptions électorales :

(i) la communauté d'intérêts ou la spécificité d'une circonscription électorale d'une province ou son évolution historique,

(ii) le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste.

À la lumière de l'article ci-dessus, la commission considère que la délimitation des circonscriptions doit respecter, autant que possible, le quotient électoral établi pour la province. C'est l'objectif primordial que s'est fixé la commission, qui prend également en considération la communauté d'intérêts, la spécificité et l'évolution historique des circonscriptions de la province. Bien que la superficie constitue l'un des facteurs imposé par la Loi, la commission estime que, étant donné l'étendue de la province, la superficie n'entre pas en ligne de compte.

D'après le recensement décennal de 2001, l'Île-du-Prince-Édouard compte 135 294 habitants, ce qui donne un quotient électoral de 33 824. Même si les circonscriptions actuelles correspondent aux objectifs visés par la Loi, certains ajustements sont à envisager pour mieux atteindre ces objectifs. Les mouvements de population des deux dernières décennies ont été pris en considération afin que les objectifs de la Loi continuent d'être respectés. Par exemple, bien que la population de la circonscription de Cardigan soit demeurée sensiblement constante, elle est néanmoins tombée à 10,01 p. 100 sous le quotient électoral.

En vertu du paragraphe 15(2) de la Loi, la commission peut déroger à l'application de la règle générale établie au paragraphe 15(1), soit prendre en considération la communauté d'intérêts ou faire en sorte que la superficie des circonscriptions ne soit pas trop vaste. La commission juge toutefois inutile d'invoquer cette disposition. La superficie n'est pas un facteur déterminant. Les limites proposées permettront de mieux tenir compte de la communauté d'intérêts ou de la spécificité, tout en réduisant l'écart par rapport au quotient électoral.

La communauté d'intérêts et la spécificité s'expriment de trois manières :

(i) la reconnaissance des limites municipales;

(ii) le respect des limites naturelles que constituent les rivières divisant Cardigan, Malpeque et Hillsborough;

(iii) l'inclusion souhaitable d'une des collectivités les plus importantes de la province dans chacune des quatre circonscriptions.

Afin de donner toute son importance à la communauté d'intérêts, il faut rajuster les limites des quatre circonscriptions issues du redécoupage de 1994. Bien que les limites des circonscriptions actuelles concordent avec leur évolution historique, les fusions municipales survenues dans les années 1990 ont divisé certaines collectivités entre deux circonscriptions. La reconnaissance des limites municipales est un élément clé du présent redécoupage. La commission considère ces limites comme un indice important de communauté d'intérêts et de spécificité.

Les limites naturelles du réseau fluvial en constituent un indice complémentaire. Bien que cet indice soit moins pertinent en 2002 qu'il ne l'était en 1902, compte tenu du réseau routier de la province, les rivières servent de frontières naturelles correspondant aux limites municipales actuelles.

Finalement, avec le redécoupage proposé, chacune des quatre circonscriptions comprend l'une des plus importantes collectivités de la province. Ce facteur, sans être déterminant, apporte néanmoins un certain équilibre à chaque circonscription.

La commission propose d'apporter deux changements importants aux circonscriptions :

(1) inclure l'ensemble de la ville de Charlottetown dans la nouvelle circonscription de Charlottetown;

(2) inclure l'ensemble de la ville de Stratford dans la circonscription de Cardigan.

Au milieu des années 1990, une réforme municipale a eu lieu à l'Île-du-Prince-Édouard. La province a adopté la Charlottetown Area Municipalities Act, 1994, ch. 6, permettant la fusion de plusieurs petites collectivités à l'intérieur de grandes entités. La circonscription de Hillsborough comprenait huit municipalités distinctes situées au nord du port de Charlottetown et entre les rivières Hillsborough et Yorke. La nouvelle ville de Charlottetown a englobé ces collectivités ainsi que l'ancienne collectivité de Winsloe. La circonscription de Hillsborough comprend la majeure partie, mais non la totalité, de la ville fusionnée. L'ancienne collectivité de Winsloe se trouve dans la circonscription de Malpeque. Laisser cette petite partie de la ville dans une circonscription différente ne serait pas conforme à l'objectif visé par la législation sur le redécoupage.

D'après le recensement décennal, Charlottetown compte 32 245 habitants, ce qui est très près du quotient électoral. Cela fournit l'occasion de créer une circonscription qui suit les limites de la ville de Charlottetown. En plus d'être la capitale de la province, Charlottetown est aussi considérée comme le berceau de la nation. En ayant ainsi une communauté d'intérêts et une spécificité marquées, la ville de Charlottetown constitue une circonscription qui reflète pleinement l'objectif de la législation.

La commission s'est penchée sur les noms des circonscriptions, particulièrement celui de Hillsborough. Les noms des circonscriptions d'Egmont, Malpeque, Hillsborough et Cardigan ont été déterminés en 1966. C'est alors qu'on a cessé de considérer les limites des comtés comme les frontières des circonscriptions électorales et que la circonscription de Queens, qui comptait deux députés, a cessé d'exister. En outre, le nombre de circonscriptions est passé de trois à quatre. La commission croit comprendre que les circonscriptions ont été nommées d'après les principales baies de la province.

La nouvelle circonscription de Charlottetown ne jouxte plus la baie de Hillsborough; elle est limitée par le port de Charlottetown ainsi que par les rivières Hillsborough et Yorke. La commission n'a connaissance d'aucune objection historique importante au remplacement du nom de Hillsborough. La circonscription ne comprend que la ville de Charlottetown, capitale de la province et berceau de la Confédération. Voilà qui justifie amplement le nom de la nouvelle circonscription. La commission croit que la circonscription de Charlottetown sera reconnue à l'échelle provinciale et fédérale. Elle propose donc d'appeler la circonscription « Charlottetown ».

La ville de Stratford a été créée depuis le dernier redécoupage, effectué en 1994. En vertu de la Charlottetown Area Municipalities Act, les collectivités de Bunbury, Southport, Cross Roads et Keppoch-Kinlock ont fusionné pour créer la ville de Stratford. Cette ville témoigne d'une communauté d'intérêts et d'une spécificité grâce à un gouvernement municipal déterminé à établir l'infrastructure nécessaire pour une ville de cette superficie. Les limites actuelles divisent la ville de Stratford entre les circonscriptions de Hillsborough et de Cardigan.

La circonscription de Cardigan s'écarte de plus de 10 p. 100 du quotient électoral. Après avoir analysé diverses hypothèses, la commission a conclu que la ville de Stratford ne devrait pas être divisée entre deux circonscriptions et que sa communauté d'intérêts et sa spécificité seront mieux servies si toute sa représentation électorale est regroupée dans la circonscription de Cardigan.

La commission a examiné la possibilité d'annexer la ville de Stratford à la circonscription de Charlottetown. Cependant, cette solution ne serait pas fonctionnelle et engendrerait les problèmes suivants :

(1) La population de Charlottetown dépasserait le quotient électoral de beaucoup, soit de plus de 14 p. 100.

(2) La circonscription de Cardigan se situerait à 15,8 p. 100 sous le quotient électoral, à moins d'être étendue à l'ouest pour englober une grande partie de Malpeque.

(3) Stratford est séparée du reste de Charlottetown par une frontière naturelle, la rivière Hillsborough.

(4) Deux des trois plus grandes collectivités de la province se trouveraient dans la même circonscription et aucune dans la circonscription de Cardigan.

Stratford est suffisamment distincte pour demeurer séparée de Charlottetown. En plus du fait que la ville de Stratford sera dans la circonscription de Cardigan, chacune des quatre circonscriptions englobera une collectivité importante : la ville de Stratford dans la circonscription de Cardigan, la ville de Charlottetown dans la circonscription de Charlottetown, la ville de Cornwall et sa zone suburbaine environnante dans Malpeque et la ville de Summerside dans Egmont. Le fait que chacune des quatre circonscriptions soit caractérisée par une forte présence municipale confère à l'ensemble une certaine symétrie.

La commission a envisagé d'aplanir les limites électorales afin d'obtenir un tracé plus homogène du point de vue géographique. Cependant, cela aurait entraîné la division de collectivités suburbaines et rurales sans engendrer d'avantages correspondants. Finalement, la commission a déterminé que le respect de la communauté d'intérêts prescrit par la Loi se reflète dans la volonté de suivre les limites des collectivités municipales et rurales.

Avec les limites électorales proposées, les circonscriptions de Charlottetown et de Malpeque s'écartent du quotient électoral respectivement de -4,67 p. 100 et de -2,25 p. 100. Comme ces circonscriptions continuent de présenter la plus forte croissance de population, la commission prévoit une diminution de ces écarts négatifs au cours de la prochaine décennie.

La commission reconnaît que ces propositions entraîneraient des rajustements importants à la carte électorale. Le redécoupage proposé traduit la réalité des changements survenus dans la province. La commission souhaite que ces recommandations représentent l'évolution naturelle et logique du processus de redécoupage. L'apport du public dans les délibérations de la commission est donc bienvenu.