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ÉDITION SPÉCIALE Vol. 136, no 4Gazette du Canada Partie IIOTTAWA, LE MERCREDI 3 AVRIL 2002 Enregistrement DORS/2002-141 28 mars 2002LOI SUR LES NATIONS UNIES Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorismeC.P. 2002-497 28 mars 2002 Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l'article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 1373 (2001) le 28 septembre 2001; Attendu qu'il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l'application des mesures énoncées dans cette résolution, À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l'article 2 de la Loi sur les Nations Unies, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, ci-après. RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA RÉSOLUTION DES NATIONS UNIES SUR LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME MODIFICATION 1. L'annexe du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après « Fondation Alharamain (Bosnie-Herzégovine) (Al-Haramain Islamic Foundation, alias Al-Haramayn Islamic Foundation, The Al-Haramayn Humanitarian Foundation, Al-Haramain et Mu'assasat al-Haramain al-Khayriyya à Sarajevo, Bosnie-Herzégovine) », de ce qui suit : Brigades des martyrs d'Al-Aqsa (alias Bataillon des martyrs d'Al-Aqsa) ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du règlement.) Description Le Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (le « règlement ») constitue une mesure additionnelle de mise en oeuvre de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies demandant aux États membres des Nations Unies qu'ils adoptent des mesures spécifiques en matière de lutte contre le terrorisme. Le règlement ajoute à l'annexe créée au Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme le nom d'une personne au sujet de laquelle il existe des motifs raisonnables de croire qu'elle est associée à des activités terroristes ou qu'elle agit au nom, ou sous les ordres, d'une personne impliquée dans des activités terroristes. En vertu de l'article 11 du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, le ministre des Affaires étrangères peut délivrer un certificat à une personne qui désire exercer, ou éviter d'exercer, une activité ou une chose qui serait normalement interdite selon ce règlement. Ce certificat peut être délivré si le ministre a des motifs raisonnables de croire que l'objectif de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies n'est pas d'interdire l'activité ou la chose en question ou si le Conseil de sécurité des Nations Unies ou le Comité du Conseil de sécurité créé en vertu de la résolution 1373 a donné son approbation à l'activité ou à la chose en question, ou si la personne décrite au certificat ne figure pas sur la liste. Solutions envisagées La Loi sur les Nations Unies constitue la loi habilitante pertinente pour mettre en oeuvre ces mesures. Avantages et coûts Les obligations de faire recherche et de faire rapport prévues par le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme exigeront des institutions financières canadiennes, y compris les compagnies d'assurance étrangères faisant affaire au Canada, qu'elles prennent des mesures qui pourront occasionner des frais. Consultations Les ministères de la Justice, des Finances et du Solliciteur général ont été consultés. Respect et exécution La Gendarmerie royale du Canada est responsable de l'application de la loi. Toute personne qui contrevient aux dispositions du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme est passible, si elle est condamnée, des sanctions pénales prévues à l'article 9 du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme. Personnes-ressources Patrice Cousineau Direction du droit économique, des océans et de l'environnement (JLO) Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international 125, promenade Sussex Ottawa (Ontario) K1A 0G2 Tél. : (613) 992-9553 TÉLÉCOPIEUR : (613) 992-6483 Courriel : patrice.cousineau@dfait-maeci.gc.ca Daniel Hallman Direction du crime international Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international 125, promenade Sussex Ottawa (Ontario) K1A 0G2 Tél. : (613) 995-7677 TÉLÉCOPIEUR : (613) 944-4827 Courriel : daniel.hallman@dfait-maeci.gc.ca DORS/2001-360 |
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