LOI SUR LES NATIONS UNIES

C.P. 2002-942 3 juin 2002

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l'article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 1333 (2000) le 19 décembre 2000;

Attendu qu'il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l'application des mesures énoncées dans cette résolution,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l'article 2 de la Loi sur les Nations Unies, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Afghanistan, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA RÉSOLUTION DES NATIONS UNIES SUR L'AFGHANISTAN

MODIFICATIONS

1. La définition de « Usama bin Laden ou ses associés », à l'article 1 du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Afghanistan (voir référence 1) , est remplacée par ce qui suit :

« Usama bin Laden ou ses associés » Usama bin Laden ou toute personne qui lui est liée selon le Comité du Conseil de sécurité, ainsi que les membres de l'organisation Al-Qaida. La présente définition exclut toute personne dont le nom figure à l'annexe. (Usama bin Laden or his associates)

2. Le même règlement est modifié par adjonction, après l'article 8, de ce qui suit :

ANNEXE (article 1)

Liban Hussein, Dorchester, Massachusetts, États-Unis; Ottawa, Ontario

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)

Description

Le Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Afghanistan (le « règlement ») donne suite aux résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) du Conseil de sécurité des Nations Unies demandant aux États membres des Nations Unies qu'ils imposent des sanctions à l'encontre du régime des Talibans en Afghanistan. Le règlement précise que la définition de « Usama bin Laden ou ses associés » exclut toute personne inscrite dans une annexe au règlement. Le nom d'une personne est ajouté à l'annexe.

Solutions envisagées

La Loi sur les Nations Unies constitue la loi habilitante pertinente pour mettre en oeuvre ces mesures.

Avantages et coûts

Ces mesures devraient être peu onéreuses pour les institutions financières canadiennes.

Consultations

Les ministères de la Justice, des Finances et du Solliciteur général ont été consultés.

Respect et exécution

La Gendarmerie royale du Canada est responsable de l'application de la Loi. Toute personne qui contrevient aux dispositions du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Afghanistan est passible, si elle est condamnée, des sanctions pénales prévues à l'article 6.

Personne-ressource

Patrice Cousineau
Direction du droit économique, des océans et de l'environnement (JLO)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Tél. : (613) 992-9553
TÉLÉCOPIEUR : (613) 992-6483
Courriel : patrice.cousineau@dfait-maeci.gc.ca

Référence 1 

DORS/99-444

AVIS :
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