ÉDITION SPÉCIALE Vol. 135, no 1
Gazette du Canada
Partie I
OTTAWA, LE VENDREDI 28 SEPTEMBRE 2001
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Modification à l'annexe 2 de la Loi électorale du Canada
Conformément au paragraphe 46(2) de la Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9), avis est par les présentes donné, que l'annexe 2 de ladite loi est modifiée par le retrait de la mention de toutes les lois provinciales et territoriales et autres sources et par l'ajout des suivantes ci-après mentionnées, comme suit :
ANNEXE 2
(article 46)
LOIS PROVINCIALES
Alberta
Election Act, R.S.A. 1980, ch. E-2
Motor Vehicle Administration Act, R.S.A. 1980, ch. M-22
Vital Statistics Act, R.S.A. 1980, ch. V-4
Colombie-Britannique
Election Act, R.S.B.C. 1996, ch. 106
Motor Vehicle Act, R.S.B.C. 1996, ch. 318
Vital Statistics Act, R.S.B.C. 1996, ch. 479
Île-du-Prince-Édouard
Highway Traffic Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. H-5
Vital Statistics Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. V-4
Manitoba
Code de la route, S.M. 1985-86, ch. 3
Loi sur la Ville de Winnipeg, S.M. 1989-90, ch. 10
Loi sur l'élection des autorités locales, L.R.M 1987, ch. L180
Loi sur les statistiques de l'état civil, L.R.M. 1987, ch. V60
Nouveau-Brunswick
Loi électorale, L.R.N.-B. 1973, ch. E-3
Loi sur les statistiques de l'état civil, L.N.-B. 1979, ch. V-3
Loi sur les véhicules à moteur, L.R.N.-B. 1973, ch. M-17
Nouvelle-Écosse
Motor Vehicle Act, R.S.N.S. 1989, ch. 293
Vital Statistics Act, R.S.N.S. 1989, ch. 494
Nunavut
Loi électorale, L.R.T.N.-O. 1988, ch. E-2, reproduite pour le Nunavut par l'article 29 de la Loi sur le Nunavut, L.C. 1993, ch. 28
Loi sur les statistiques de l'état civil, L.R.T.N.-O. 1988, ch. V-3, reproduite pour le Nunavut par l'article 29 de la Loi sur le Nunavut, L.C. 1993, ch. 28
Loi sur les véhicules automobiles, L.R.T.N.-O. 1988, ch. M-16, reproduite pour le Nunavut par l'article 29 de la Loi sur le Nunavut, L.C. 1993, ch. 28
Ontario
Code de la route, L.R.O. 1990, ch. H.8
Loi de 1996 sur les élections municipales, L.O. 1996, ch. 32
Loi électorale, L.R.O. 1990, ch. E.6
Loi sur les statistiques de l'état civil, L.R.O. 1990, ch. V.4
Québec
Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64
Code de la sécurité routière, L.R.Q., ch. C-24.2
Loi électorale, L.R.Q., ch. E-3.3
Saskatchewan
Loi de 1995 sur les services de l'état civil, L.S. 1995, ch. V-7,1
The Highway Traffic Act, S.S. 1986, ch. H-3.1
The Vehicle Administration Act, S.S. 1986, ch. V-2.1
Terre-Neuve
Elections Act, 1991, S.N. 1992, ch. E-3.1
Highway Traffic Act, R.S.N. 1990, ch. H-3
Vital Statistics Act, R.S.N. 1990, ch. V-6
Territoire du Yukon
Loi sur les statistiques de l'état civil, L.R.Y. 1986, ch. 175
Loi sur les véhicules automobiles, L.R.Y. 1986, ch. 118
Territoires du Nord-Ouest
Loi électorale, L.R.T.N.-O. 1988, ch. E-2
Loi sur les statistiques de l'état civil, L.R.T.N.-O. 1988, ch. V-3
Loi sur les véhicules automobiles, L.R.T.N.-O. 1988, ch. M-16
AUTRES SOURCES DE RENSEIGNEMENTS
La base de données du Programme national sur les changements d'adresse de la Société canadienne des postes
Le 21 septembre 2001
Le directeur général des élections
JEAN-PIERRE KINGSLEY
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