ÉDITION SPÉCIALE Vol. 135, n^o 2

Gazette du Canada

Partie I

OTTAWA, LE VENDREDI 5 OCTOBRE 2001

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Application des modifications

Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 554(1) de la Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9), qu'à la suite des modifications apportées à cette loi par l'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (L.C. 2001, ch. 21), les préparatifs nécessaires à sa mise en application de ces modifications ont été faits et en conséquence, elle entre en vigueur le jour où le présent avis est publié.

Codification des modifications

En vertu du paragraphe 554(2) de la Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9), avis est par les présentes donné, que les exemplaires de la Loi ont été imprimés pour distribution aux directeurs du scrutin et que les formulaires et instructions touchés par cette Loi ont été effectués et ré-imprimés.

Le 5 octobre 2001

Le directeur général des élections
JEAN-PIERRE KINGSLEY

AVIS :
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