ÉDITION SPÉCIALE Vol. 135, no 2
Gazette du Canada
Partie II
OTTAWA, LE JEUDI 4 OCTOBRE 2001
Enregistrement
DORS/2001-360 2 octobre 2001
LOI SUR LES NATIONS UNIES
Règlement d'application de la résolution des Nations
Unies sur la lutte contre le terrorisme C.P. 2001-1716 2 octobre
2001
Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a
adopté, en vertu de l'article 41 de la Charte des Nations Unies,
la résolution 1373 (2001) le 28 septembre 2001;
Attendu qu'il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre
un règlement pour l'application des mesures énoncées
dans cette résolution,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères
et en vertu des articles 2 et 3 de la Loi sur les Nations Unies,
Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend
le Règlement d'application de la résolution des Nations
Unies sur la lutte contre le terrorisme, ci-après.
RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA RÉSOLUTION
DES NATIONS UNIES SUR LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME
DÉFINITIONS
1. Les définitions qui suivent s'appliquent
au présent règlement.
« bien » Les biens meubles et immeubles de tous
genres, ainsi que les actes et instruments concernant ou constatant un
titre ou un droit sur un bien, ou conférant le droit de recouvrer
ou de recevoir de l'argent ou des marchandises. La présente définition
comprend notamment les fonds, avoirs financiers et ressources économiques.
(property)
« Canadien » Citoyen au sens de la Loi sur
la citoyenneté ou personne morale constituée ou prorogée
sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale.
(Canadian)
« entité » Personne morale, fiducie, société
de personnes, fonds ou organisation ou association non dotée de
la personnalité morale. (entity)
« ministre » Le ministre des Affaires étrangères.
(Minister)
« personne » Personne physique ou entité.
(person)
« personne inscrite »
a) « Usama bin Laden ou ses associés »,
au sens de l'article 1 du Règlement d'application de la résolution
des Nations Unies sur l'Afghanistan;
b) personne dont le nom est inscrit sur la liste établie
à l'annexe conformément à l'article 2. (listed
person)
LISTE
2. (1) Figure sur la liste à l'annexe le nom
de toute personne dont il existe des motifs raisonnables de croire :
a) qu'elle s'est livrée ou a tenté de se livrer
à une activité terroriste, ou a participé à
son exercice ou l'a facilitée;
b) qu'elle est contrôlée directement ou non par
une personne visée à l'alinéa a);
c) qu'elle agit au nom d'une personne visée à
l'alinéa a), ou sous sa direction ou en collaboration
avec elle.
(2) Toute personne inscrite peut demander par écrit au solliciteur
général du Canada d'être supprimée de l'annexe.
(3) Après examen d'une demande présentée en vertu
du paragraphe (2), le solliciteur général peut recommander
au gouverneur en conseil que la personne inscrite soit supprimée
de l'annexe, s'il existe des motifs raisonnables de le faire.
FINANCEMENT
3. Il est interdit à toute personne au Canada
et à tout Canadien à l'étranger de fournir ou de
collecter sciemment, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement,
des fonds qu'il prévoit utiliser ou dont il sait qu'ils seront
utilisés par toute personne inscrite.
BLOCAGE DE BIENS
4. Il est interdit à toute personne au Canada
et à tout Canadien à l'étranger :
a) d'effectuer sciemment, directement ou non, une opération
portant sur les biens d'une personne inscrite — y compris les fonds
provenant de biens appartenant à une telle personne — et aux
personnes et aux entités qui lui sont associées ou qui sont
contrôlées, directement ou indirectement, par elle;
b) de conclure sciemment, directement ou non, une opération
relativement à une opération visée à l'alinéa
a) ou d'en faciliter sciemment, directement ou non, la conclusion;
c) de fournir sciemment des services financiers ou des services
connexes liés à des biens visés à l'alinéa
a);
d) de mettre des biens ou des services financiers ou services
connexes à la disposition, directement ou indirectement, d'une
personne inscrite.
5. Le blocage ne porte pas atteinte au rang des droits
et intérêts — garantis ou non — détenus
sur les biens qui en font l'objet par des personnes qui ne sont pas des
personnes inscrites ou des mandataires de celles-ci.
AIDE À LA PERPÉTRATION D'UN ACTE INTERDIT
6. Il est interdit à toute personne au Canada
et à tout Canadien à l'étranger d'accomplir sciemment
tout acte qui occasionne, aide ou favorise, ou qui tend à occasionner,
aider ou favoriser, la perpétration d'un acte interdit par les
articles 3 ou 4, sauf si l'acte est autorisé par l'attestation
ministérielle prévue à l'article 11.
OBLIGATION DE VÉRIFICATION
7. (1) Il incombe aux institutions financières
canadiennes, au sens de l'article 2 de la Loi sur les banques,
de vérifier de façon continue l'existence de biens qui sont
en leur possession ou à leur disposition et qui appartiennent à
une personne inscrite ou sont à sa disposition, directement ou
non.
(2) Il incombe aux institutions financières visées au
présent article de rendre compte, chaque mois, à l'organisme
de réglementation dont elles relèvent principalement sous
le régime d'une loi fédérale ou provinciale :
a) soit du fait qu'elles n'ont pas en leur possession ni à
leur disposition des biens visés au paragraphe (1);
b) soit du fait qu'elles en ont, auquel cas elles sont tenues
d'indiquer le nombre de personnes, de comptes ou de contrats en cause
et la valeur totale des biens.
(3) Le présent article s'applique également aux banques
étrangères autorisées, au sens de l'article 2 de
la Loi sur les banques, à l'égard des activités
qu'elles exercent au Canada.
COMMUNICATION
8. Toute personne au Canada et tout Canadien à
l'étranger est tenu de communiquer sans délai au directeur
du Service canadien du renseignement de sécurité et au commissaire
de la Gendarmerie royale du Canada :
a) l'existence des biens qui sont en sa possession ou à
sa disposition et qu'il soupçonne d'appartenir à une personne
inscrite ou d'être à sa disposition, directement ou non;
b) tout renseignement portant sur une opération, réelle
ou projetée, mettant en cause des biens visés à l'alinéa
a).
INFRACTIONS ET PEINES
9. Quiconque contrevient aux articles 3, 4, 6, 7 ou
8 commet une infraction et encourt :
a) sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire, l'amende maximale et l'emprisonnement maximal prévus
par la Loi sur les Nations Unies, ou l'une de ces peines;
b) sur déclaration de culpabilité par mise en
accusation, l'amende maximale et l'emprisonnement maximal prévus
par cette loi, ou l'une de ces peines.
10. En cas de perpétration par une personne
morale d'une infraction au présent règlement, ceux de ses
dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l'ont ordonnée ou
autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés
comme des coauteurs de l'infraction et encourent, sur déclaration
de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale
ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
ATTESTATION
11. Ne constitue pas une infraction au titre de l'article
9 l'action — ou omission — qui peut être interdite par
le présent règlement si, au préalable, le ministre
a délivré à son auteur une attestation portant qu'à
son avis, il existe des motifs raisonnables de croire, selon le cas :
a) que la résolution 1373 du Conseil de sécurité
des Nations Unies adoptée le 28 septembre 2001 ne vise pas à
interdire une telle action;
b) qu'une telle action a été approuvée
par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par le Comité
du Conseil de sécurité;
c) que la personne nommée dans l'attestation n'est pas
une personne inscrite.
ENTRÉE EN VIGUEUR
12. Le présent règlement entre en vigueur
à la date de son enregistrement.
ANNEXE
(articles 1 et 2)
Groupe Abou Sayyaf
Groupe islamique armé (GIA)
Harakat ul-Moudjahidine (HUM)
Al-Djihad (Djihad islamique égyptien)
Mouvement islamique d'Ouzbékistan
Asbat al-Ansar
Groupe salafiste pour la prédication et le combat (GSPC)
Groupe de combat islamique libyen
Al-Ittihaad al-Islamiya (AIAI)
Armée islamique d'Aden
Cheikh Saïd (alias Mustapha Mohammed Ahmad, né à
Bagdad en 1939)
Abou Hafs le Mauritanien (alias Mahfouz Ould al-Walid, Khalid Al-Shankiti,
né en 1958)
Ibn Al-Cheikh al-Libi
Abou Zoubaïdeh (alias Zeïn al-Abidine Mohammed Hassan, Tarik,
né en 1971)
Abd al-Hadi al-Iraqi (alias Abou Abdallah)
Thirwat Salah Shihata (né en Égypte le 29 juin 1960)
Tarik Anouar Al-Saïd Ahmed (alias Fathi, Amr al-Fatih)
Mohammed Salah (alias Nasr Fahmi Nasr Hassaneïn)
Makhtab Al-Khidamat/Al Kifah
Organisation humanitaire Wafa
Fonds Al-Rachid
Société d'import-export Mamoun Darkazanli
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Le 28 septembre 2001, le Conseil de sécurité des Nations
Unies a adopté à l'unanimité la résolution
1373 (2001) et décidé d'adopter des mesures contre le terrorisme
et son financement en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies.
Le Règlement d'application de la résolution des Nations
Unies sur l'anti-terrorisme met en oeuvre au Canada ces mesures contraignantes
en droit international.
La résolution 1373 a été adoptée à
la suite des attentats terroristes dévastateurs du 11 septembre
2001 contre les États-Unis, afin de répondre de manière
globale à la menace que représente le terrorisme international
pour la paix et la sécurité internationales. La résolution
1373 impose à tous les États membres des Nations Unies l'obligation,
en vertu du droit international, d'adopter des mesures larges et concrètes
pour prévenir et empêcher le financement d'actes terroristes
à partir de leur territoire et de coopérer dans la lutte
mondiale contre le terrorisme. Essentiellement, la résolution prévoit
la criminalisation de la perpétration d'actes terroristes et de
la prestation de fonds ou d'une aide de tout autre type aux terroristes
par les citoyens des États membres ou à partir du territoire
de ces derniers ainsi que le gel des avoirs des terroristes et de ceux
qui les appuient.
Le Règlement d'application de la résolution des Nations
Unies sur l'anti-terrorisme met en oeuvre les principales dispositions
opérationnelles de la résolution 1373 sur le financement
d'actes terroristes. En vertu des dispositions du règlement, le
gouverneur en conseil peut approuver et lister dans une annexe au règlement
le nom de toute personne au sujet de laquelle il existe des motifs raisonnables
de croire qu'elle est associée à des activités terroristes
ou qu'elle agit au nom, ou agit sous les ordres, d'une personne impliquée
dans des activités terroristes. Les motifs raisonnables peuvent
inclure les avis des autorités policières et de sécurité
au solliciteur général. Le règlement prévoit
un mécanisme de révision qui permet de retirer des noms
placés à l'annexe lorsque le solliciteur général
a des motifs raisonnables de le faire. Le règlement incorpore également,
en y faisant référence, une liste dressée par le
Comité du Conseil de sécurité concernant l'Afghanistan
en vertu de la résolution 1267 (1999), et les dispositions du règlement
s'appliquent de manière identique aux personnes désignées
sur cette liste.
Le règlement interdit à toute personne au Canada et à
tout Canadien se trouvant à l'étranger de fournir ou de
recueillir sciemment des fonds pour toute personne listée qui s'en
servira pour effectuer des activités terroristes, de réaliser
des transactions sur tout bien d'une personne listée se livrant
à des activités terroristes et de donner à une personne
listée impliquée dans des activités terroristes accès
à des fonds ou, encore, à des services financiers ou connexes.
Le règlement impose à toute personne au Canada, à
tout Canadien à l'étranger ainsi qu'aux institutions financières
canadiennes une obligation de faire rapport afin de renforcer l'efficacité
de sa mise en oeuvre.
En vertu de l'article 11 du règlement, le ministre des Affaires
étrangères peut délivrer un certificat à une
personne qui désire exercer, ou éviter d'exercer, une activité
ou une chose qui serait normalement interdite selon ce règlement.
Ce certificat peut être délivré si le ministre a des
motifs raisonnables de croire que l'objectif de la résolution du
Conseil de sécurité n'est pas d'interdire l'activité
ou la chose en question ou si le Conseil de sécurité des
Nations Unies ou le Comité du Conseil de sécurité
a donné son approbation à l'activité ou à
la chose en question, ou si la personne décrite au certificat ne
figure pas sur la liste.
Solutions envisagées
La Loi sur les Nations Unies constitue la loi habilitante
pertinente pour mettre en oeuvre ces mesures.
Avantages et coûts
Les obligations de faire recherche et de faire rapport prévues
par le règlement exigeront des institutions financières
canadiennes qu'elles prennent des mesures qui pourront occasionner des
frais.
Consultations
Les ministères de la Justice, des Finances et du Solliciteur
général ont été consultés.
Respect et exécution
La Gendarmerie royale du Canada est responsable de l'application de
la loi. Toute personne qui contrevient aux dispositions du règlement
est passible, si elle est condamnée, des sanctions pénales
prévues à l'article 9 du règlement.
Personnes-ressources
Patrice Cousineau
Direction du droit économique, des océans et de l'environnement
(JLO)
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Tél. : (613) 992-9553
TÉLÉCOPIEUR : (613) 992-6483
Courriel : patrice.cousineau@dfait-maeci.gc.ca
Daniel Hallman
Direction du crime international
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce
international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Tél. : (613) 995-7677
TÉLÉCOPIEUR : (613) 944-4827
Courriel : daniel.hallman@dfait-maeci.gc.ca
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