| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 |
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
ÉDITION SPÉCIALE Vol. 135, numéro 5Gazette du Canada Partie II OTTAWA, LE VENDREDI 9 NOVEMBRE 2001 Enregistrement LOI SUR LES NATIONS UNIES Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme C.P. 2001-2079 7 novembre 2001 Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l'article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 1373 (2001) le 28 septembre 2001; Attendu qu'il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l'application des mesures énoncées dans cette résolution, À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l'article 2 de la Loi sur les Nations Unies, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, ci-après. RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D'APPLICATION
DE LA RÉSOLUTION DES NATIONS MODIFICATION 1. L'annexe du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme(voir référence 1) est modifiée par adjonction, après « Somali International Relief Organization, Minneapolis, Minnesota, États-Unis », de ce qui suit : Organisation Abou Nidal (OAN) Aum Shinrikyo Pays basque et liberté (ETA) Gama'a al-Islamiyya (Groupe islamique) Izz el-Din al-Qassam (Hamas) Organisation de la sécurité extérieure du Hezbollah Kahane Chai (Kach) Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE) Mujahedin-e-Khalq (MEK) (à l'exclusion du « National Council of Resistance of Iran » (NCRI) Armée de Libération Nationale (ELN) Djihad islamique palestinien Front de libération de la Palestine (FLP) Front populaire de libération de la Palestine (FPLP) FPLP-Commandement Général (FPLP-CG) Real IRA Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) Revolutionary Nuclei (anciennement ELA) Organisation révolutionnaire 17 novembre Parti révolutionnaire populaire de libération-Front (DHKP-C) Sentier lumineux (Sendero Luminoso, SL) Autodéfenses unies de Colombie (AUC) ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT (Ce résumé ne fait pas partie du règlement.) Description Le Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (le « règlement ») constitue une mesure additionnelle de mise en œuvre de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies demandant des États membres des Nations Unies qu'ils adoptent des mesures spécifiques en matière de lutte contre le terrorisme. Le règlement ajoute à l'annexe créée au Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme les noms de personnes au sujet desquelles il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles sont associées à des activités terroristes ou qu'elles agissent au nom, ou sous les ordres, d'une personne impliquée dans des activités terroristes. En vertu de l'article 11 du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, le ministre des Affaires étrangères peut délivrer un certificat à une personne qui désire exercer, ou éviter d'exercer, une activité ou une chose qui serait normalement interdite selon ce règlement. Ce certificat peut être délivré si le ministre a des motifs raisonnables de croire que l'objectif de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies n'est pas d'interdire l'activité ou la chose en question ou si le Conseil de sécurité des Nations Unies ou le Comité du Conseil de sécurité créé en vertu de la résolution 1373 a donné son approbation à l'activité ou à la chose en question, ou si la personne décrite au certificat ne figure pas sur la liste. Solutions envisagées La Loi sur les Nations Unies constitue la loi habilitante pertinente pour mettre en œuvre ces mesures. Avantages et coûts Les obligations de faire recherche et de faire rapport prévues par le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme exigeront des institutions financières canadiennes, y compris les compagnies d'assurance étrangères faisant affaire au Canada, qu'elles prennent des mesures qui pourront occasionner des frais. Consultations Les ministères de la Justice, des Finances et du Solliciteur général ont été consultés. Respect et exécution La Gendarmerie royale du Canada est responsable de l'application de la loi. Toute personne qui contrevient aux dispositions du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme est passible, si elle est condamnée, à des sanctions pénales prévues à l'article 9 du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme. Personnes-ressources Patrice Cousineau Daniel Hallman DORS/2001-360 |
||||||||||||||||||||||||
|
AVIS :
|
|||||||||||||||||||||||||
