| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 |
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
ÉDITION SPÉCIALE Vol. 138, no 7Gazette du Canada Partie I OTTAWA, LE LUNDI 21 JUIN 2004 Règlement sur l'Administration portuaire de TorontoFondement législatif Loi maritime du Canada Ministère responsable Ministère des Transports RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE
D'IMPACT Description Le Règlement sur l'Administration portuaire de Toronto est pris sous le régime de la Loi maritime du Canada (LMC), qui établit un cadre pour la gestion des grands ports commerciaux du Canada. En tant qu'administration portuaire canadienne (APC) constituée sous le régime de la LMC, l'Administration portuaire de Toronto (APT) est responsable des décisions concernant le fonctionnement du port, y compris l'aéroport du centre-ville de Toronto (ACVT). Le fonctionnement de l'ACVT est régi par l'entente tripartite que les anciens commissaires du havre de Toronto (l'APT actuelle), le gouvernement du Canada et la Ville de Toronto ont conclue en 1983 et qui expirera en 2033. Elle interdisait la construction d'un lien fixe entre la ville et l'ACVT. L'APT n'est pas mandataire de la Couronne en ce qui concerne son exploitation de l'ACVT. Depuis 1964, un service de traversier franchit le passage ouest du port de Toronto pour faciliter la circulation des voyageurs à destination et en provenance de l'aéroport. En 1993, un comité directeur intergouvernemental a publié un rapport où il concluait, entre autres, qu'un lien fixe aiderait les véhicules d'intervention d'urgence à accéder à l'ACVT, même si aucun incident grave n'était survenu à ce jour. De plus, l'APT a produit une analyse de rentabilisation selon laquelle la construction d'un lien fixe augmenterait le trafic et les revenus. Depuis la publication du rapport du comité directeur, l'APT et ses prédécesseurs ont essayé d'obtenir le consentement de la Ville de Toronto et du ministre des Transports pour modifier l'entente tripartite de manière à permettre la construction d'un pont. Pour répondre aux besoins de la Ville de Toronto, représentée par son conseil, le gouvernement du Canada a accepté en 2003 de modifier l'entente tripartite conclue avec elle et l'APT, qui permettait la construction d'un lien fixe. Le conseil de la Ville de Toronto avait alors voté en faveur des modifications apportées à l'entente tripartite pour permettre cette construction. Le 3 décembre 2003, après les élections municipales, le nouveau conseil de la Ville de Toronto a revoté sur la question du lien fixe et a adopté plusieurs motions à cet égard, dont une motion visant à retirer l'appui du conseil à la construction d'un lien fixe. Les questions de trafic et de bruit préoccupaient la Ville. Après que le conseil de la Ville de Toronto eut décidé de ne plus appuyer la construction d'un lien fixe, le gouvernement du Canada a constamment déclaré qu'il respecterait les vœux de la Ville de Toronto dans le dossier du lien fixe. L'engagement que le gouvernement du Canada a pris afin de respecter les vœux de la Ville de Toronto dans le dossier du lien fixe cadre avec l'objectif d'intérêt public qui consiste à tenir compte des intérêts locaux et à y répondre. L'un des objectifs de la LMC est, aux termes de l'alinéa 4f), de « gérer l'infrastructure maritime et les services d'une façon commerciale qui favorise et prend en compte l'apport des utilisateurs et de la collectivité où un port ou havre est situé ». La Ville de Toronto a clairement indiqué au gouvernement du Canada que la construction d'un lien fixe entre l'ACVT et la terre ferme ne cadrait pas avec l'intérêt public local. Le délai de 30 jours qui doit suivre la publication préalable du Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada permettra d'obtenir l'apport des utilisateurs et de la collectivité locale. Le Règlement sur l'Administration portuaire de Toronto serait publié par la gouverneure en conseil en vertu de l'alinéa 62(1)b) de la LMC pour interdire à l'APT d'utiliser le port pour construire un pont ou un raccordement permanent similaire entre la terre ferme de la ville de Toronto et l'île de Toronto ou d'accorder à une autre personne l'autorisation d'utiliser le port à cette fin. Solutions envisagées Aucune autre solution n'a été jugée efficace, compte tenu de l'obligation de procéder de manière à obtenir l'apport de la majorité des groupes, dont le public et les tiers. Avantages et coûts Le Règlement sur l'Administration portuaire de Toronto cadre avec l'objectif du gouvernement du Canada qui consiste à tenir compte des intérêts locaux et à y répondre. Ce règlement répond aux besoins des Torontois et de la Ville de Toronto, représentée par son conseil, et est conforme à la LMC. L'adoption de ce règlement pourrait occasionner des frais à l'APT, à la Ville de Toronto, aux tiers touchés et au gouvernement du Canada. Le total de ces frais sera déterminé au cours des délibérations entreprises avec les parties principales et les tiers au cours des 30 jours de consultation. Impact environnemental Le Règlement n'aura aucune incidence sur l'environnement. Consultations Le règlement en question n'a pas fait l'objet de consultations à ce jour. Sa publication préalable de 30 jours devrait provoquer une réaction de l'APT, de la Ville de Toronto et des tiers touchés, en particulier, ainsi que des citoyens de Toronto, des autres usagers du port de Toronto et des autres APC, en général. Nous prévoyons que la consultation englobera d'autres solutions que le lien fixe et tiendra compte de l'obligation d'assurer aux véhicules d'intervention d'urgence un accès approprié à l'ACVT. Respect et exécution Aux termes de l'article 127 de la LMC, la personne qui contrevient à une disposition de la LMC, exception faite de l'article 107, ou d'un règlement d'application de la LMC pour laquelle aucune autre peine n'est expressément prévue par la LMC ou un règlement pris en vertu de l'alinéa 27(1)a) est coupable d'une infraction et passible d'une amende maximale de 5 000 $ dans le cas d'un particulier ou de 50 000 $ dans le cas d'une personne morale. Monsieur Emile Di Sanza, Directeur général, Politique maritime, Place de Ville, Tour C, 25e étage, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5, (613) 991-3536 (téléphone), (613) 998-1845 (télécopieur), disanze@tc.gc.ca (courriel). Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l'alinéa 62(1)b) de la Loi maritime du Canada (voir référence a), se propose de prendre le Règlement sur l'Administration portuaire de Toronto, ci-après. Les intéressés peuvent présenter par écrit au ministre des Transports leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Emile Di Sanza, directeur général, Politique maritime, ministère des Transports, Place de Ville, Tour C, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (renseignements généraux — tél. : (613) 991-3536; téléc. : (613) 998-1845; site Internet : http://www.tc.gc.ca). Ils sont également priés d'indiquer, d'une part, celles de ces observations dont la communication devrait être refusée aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, notamment des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de non-communication et, d'autre part, celles dont la communication fait l'objet d'un consentement pour l'application de cette loi. Ottawa, le 19 juin 2004
La greffière adjointe du Conseil privé,
RÈGLEMENT SUR L'ADMINISTRATION INTERDICTION 1. Il est interdit à l'Administration portuaire de Toronto d'utiliser le port pour construire un pont ou un raccordement permanent similaire entre la terre ferme de la ville de Toronto et Toronto Island, ou d'accorder une autorisation à une autre personne d'utiliser le port à une telle fin. ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. L.C. 1998, ch. 10 |
||||||||||||||||||||||||
|
AVIS :
|
|||||||||||||||||||||||||
