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ÉDITION SPÉCIALE Vol. 139, no 4Gazette du Canada Partie II OTTAWA, LE MERCREDI 25 MAI 2005 Enregistrement CODE CRIMINEL Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d'entités C.P. 2005-1034 Le 24 mai 2005 Attendu que la gouverneure en conseil est convaincue, sur recommandation de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qu'il existe des motifs raisonnables de croire que chacune des entités visées dans le Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d'entités, ci-après, est une entité qui, sciemment, s'est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l'a facilitée, ou qui, sciemment, agit au nom d'une telle entité, sous sa direction ou en collaboration avec elle, À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 83.05(1) (voir référence a) du Code criminel, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d'entités, ci-après. RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT MODIFICATION 1. L'article 1 du Règlement établissant une liste d'entités (voir référence 1) est modifié par adjonction, à la fin de la liste qui y figure, de ce qui suit : Gulbuddin Hekmatyar (connu notamment sous les noms suivants : Gulabudin Hekmatyar, Gulbuddin Khekmatiyar, Gulbuddin Hekmatiar, Gulbuddin Hekmartyar, Gulbudin Hekmetyar, Golboddin Hikmetyar et Gulbuddin Hekmetyar) Kahane Chai (Kach) [connu notamment sous les noms suivants : « Repression of Traitors » (Répression des traîtres), « State of Yehuda » (État de Yehuda), « Sword of David » (Épée de David), « Dikuy Bogdim », « DOV », « Judea Police » (Police de Judée), « Kahane Lives » (Kahane vit), « Kfar Tapuah Fund » (Fonds de Kfar Tapuah), « State of Judea » (État de Judée), « Judean Legion » (Légion judéenne), « Judean Voice » (Voix judéenne), « Qomemiyut Movement » (Mouvement Qomemiyut), « Way of the Torah » (Ordre de la Torah) et « Yeshiva of the Jewish Idea » (Yeshiva de la pensée juive] Mujahedin-e-Khalq (MEK) [connu notamment sous les noms suivants : Sãzimãn-i Mujãhidin-i Khalq-i Irãn (Holy Warrior Organization of the Iranian People) / Sazman-i Mojahedin-i Khalq-i Iran (Organization of the Freedom Fighters of the Iranian People) / Sazeman-e Mojahedin-e Khalq-e Iran (Organization of People's Holy Warriors of Iran) / Sazeman-e-Mujahideen-e-Khalq-e-Iran, Mujahedin-e-Khalq (MEK), Mojahedin-e Khalq Organization (MKO), Mujahiddin e Khahq, al-Khalq Mujahideen Organization, Mujahedeen Khalq, Modjaheddins khalg, Moudjahiddin-é Khalq, National Liberation Army of Iran (NLA) (l'aile militaire des MEK), Armée de libération nationale iranienne (ALNI), People's Mujahidin Organization of Iran (PMOI), People's Mujahedin of Iran (PMOI), Organisation des moudjahiddin du peuple d'Iran (OMPI) et Organisation des moudjahidines du peuple] ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT (Ce résumé ne fait pas partie du règlement.) Description Le 18 décembre 2001, le projet de loi C-36, la Loi antiterroriste, a reçu la sanction royale. La Loi antiterroriste habilite le gouvernement du Canada à créer une liste d'entités. En vertu du Code criminel, le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique et Protection civile, établir une liste d'entités dont il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que, sciemment, elles se sont livrées ou ont tenté de se livrer à une activité terroriste, y ont participé ou l'ont facilitée; ou que, sciemment, elles agissent au nom d'une entité qui s'est sciemment livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, d'y participer ou de la faciliter. Dans le Code criminel, le terme « entité » est défini comme suit : personne, groupe, fiducie, société de personnes ou fonds, ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale. Si une entité est inscrite, ses biens peuvent faire l'objet de saisie, de blocage ou de confiscation. De plus, les institutions telles que les banques, les sociétés de courtage, etc., sont obligées de rendre compte de tels biens, doivent empêcher les entités d'accéder à ceux-ci et ne peuvent pas disposer de ceux-ci de quelque manière que ce soit. La définition d'un groupe terroriste comprend une entité inscrite. En vertu de la Loi, commet une infraction quiconque : • participe à une activité d'un groupe terroriste, ou y contribue, directement ou non; • informe, directement ou non, une personne pour qu'elle réalise une activité au profit ou sous la direction d'un groupe terroriste, ou en association avec lui. Le Code criminel prévoit des méthodes exhaustives et équitables de vérification de l'inscription d'une entité. Une entité inscrite sur la liste peut faire appel au solliciteur général du Canada afin de se faire radier de la liste. Dans ce cas, ce dernier déterminera s'il existe un motif raisonnable de recommander au gouverneur en conseil de radier l'entité de la liste. L'entité peut demander à la Cour fédérale de réviser la décision du ministre de la Sécurité publique et Protection civile. De plus, le Code criminel prévoit que le ministre de la Sécurité publique et Protection civile doit examiner la liste deux ans après son instauration, et tous les deux ans suivant cette date, afin de vérifier s'il existe toujours des motifs raisonnables justifiant l'inscription de l'entité sur la liste. Le ministre de la Sécurité publique et Protection civile doit recommander au gouverneur en conseil, selon le cas, de radier ou non une entité de la liste. L'examen n'a aucun effet sur la validité de la liste. Les règlements ici représentent le résultat de cet examen. Solutions envisagées La nature des activités terroristes et les importantes répercussions que celles-ci ont sur la sécurité nationale n'offrent d'autres choix que l'établissement par règlement. Le Code criminel prévoit que la liste doit être établie par voie de règlement, et il prévoit les amendes liées aux activités terroristes ou au soutien à des activités terroristes. Avantages et coûts L'inscription d'entités a pour effet d'améliorer la sécurité nationale du Canada et de renforcer la capacité du gouvernement de prendre des mesures contre les terroristes, et donne suite à des obligations à l'échelle internationale, y compris la mise en œuvre de la Convention internationale des Nations Unies sur la répression du financement du terrorisme et la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies. De plus, en inscrivant une entité jugée terroriste, le gouvernement peut ainsi informer les Canadiens de sa position à l'égard de l'entité en question. Le fait d'inscrire une entité terroriste sur une liste emporte l'obligation de signaler les transactions financières terroristes douteuses et oblige toute personne à communiquer à la GRC et au SCRS l'existence de biens qu'elle possède ou à sa disposition qu'elle sait appartenir à un groupe terroriste, ou qui sont à sa disposition. Comme il a été indiqué précédemment, la définition d'un groupe terroriste comprend une entité inscrite. De plus, les organismes assujettis à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes doivent aussi signaler les renseignements au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Pour les banques, les institutions financières et les personnes, le coût lié à la conformité aux prescriptions de la Loi est minime, notamment en raison de l'existence des systèmes bancaires électroniques, et le règlement représente d'importants avantages pour la sécurité du Canada et des Canadiens. Consultations Le Bureau du Conseil privé et les ministères des Finances, des Affaires étrangères et de la Justice ont été consultés. Respect et exécution Le respect est garanti par sanctions criminelles. Par exemple, quiconque participe sciemment à une activité d'un groupe terroriste, ou y contribue, dans le but d'accroître la capacité de tout groupe terroriste de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter, est coupable d'un acte criminel et passible d'une peine d'emprisonnement. Comme nous l'avons indiqué précédemment, un groupe terroriste comprend, par définition, toute entité inscrite. Personne-ressource Direction générale des politiques de la sécurité
nationale L.C. 2001, ch. 41, art. 4 DORS/2002-284 |
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