Licence d'utilisation

Le gouvernement du Canada (Statistique Canada) est le propriétaire ou le concessionnaire autorisé de tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur) relatifs au produit informatique désigné sous l’acronyme E-STAT. Statistique Canada accorde à l’établissement d’enseignement, une licence incessible, non exclusive et non transférable autorisant l’utilisation du produit informatique conformément aux modalités prévues ci-après.

La licence ne constitue pas la vente d’une partie ou de l’ensemble des droits de propriété. Le produit informatique ne peut être utilisé que par des personnes autorisées, c’est-à-dire des membres du personnel de l’établissement ainsi que des bénévoles et des étudiants inscrits. Ce produit informatique est fourni exclusivement à des fins éducatives et non commerciales. Il ne doit pas être copié intégralement. Aucune copie du logiciel que comprend le produit informatique ne peut être faite, sauf à des fins de sauvegarde. Des extraits choisis – données, graphiques ou textes – du produit informatique peuvent être reproduits ou traduits dans une autre langue ou adaptés aux fins éducatives et non commerciales de l’établissement. Tout extrait publié doit indiquer, comme référence, que Statistique Canada en est la source.

Le produit informatique fourni dans le cadre de la présente entente doit toujours demeurer sous le contrôle de l’établissement. Le produit ne peut être vendu, loué, donné à bail, prêté, accordé en vertu d’une sous-licence, ni transféré à un autre établissement ou organisme, et ne peut être échangé contre un autre produit ou service. Il est interdit aux utilisateurs autorisés de se servir du produit à des fins personnelles ou commerciales ou d’élaborer pour des fins de vente un autre produit qui englobe ou utilise une partie quelconque du produit visé par les présentes.

Ce produit informatique est fourni «tel quel», et le propriétaire n’offre aucune garantie, explicite ou implicite, qui inclut des garanties de commerciabilité et d’adaptation à un usage particulier, mais qui ne s’y limite pas. En aucune circonstance, le propriétaire ne sera tenu responsable des dommages indirects, réels, conséquents ou autres résultant de l’utilisation du produit.

L’établissement d’enseignement devra nommer un Administrateur de licence qui sera chargé de gérer le produit et de communiquer les présentes modalités à tous les utilisateurs autorisés. L’administrateur veillera à ce que l’utilisation du produit soit conforme à ces modalités et devra obtenir préalablement de Statistique Canada la permission écrite d’utiliser le produit à des fins qui ne sont pas autorisées ou précisées dans la présente entente. L’administrateur de licence est chargé de transmettre le nom d’utilisateur et le mot de passe de l’organisme au personnel autorisé seulement. Il est interdit de les afficher sur le site Web. L’une des modalités de l’entente exige que seuls les utilisateurs autorisés puissent accéder à ces renseignements. Le non-observation d’une clause de l’entente aura pour effet de résilier l’entente sans préavis.