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<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <title>M. AXWORTHY DÉPOSE UN PROJET DE LOI PERMETTANT AU CANADA DE REMPLIR SES OBLIGATIONS EN VERTU DU TRAITÉ SUR L'INTERDICTION DES MINES TERRESTRES</title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> Le 20 novembre 1997 Nº 192 M. AXWORTHY DÉPOSE UN PROJET DE LOI PERMETTANT AU CANADA DE REMPLIR SES OBLIGATIONS EN VERTU DU TRAITÉ SUR L'INTERDICTION DES MINES TERRESTRES Le ministre des Affaires étrangères, M. Lloyd Axworthy, a déposé aujourd'hui un projet de loi à la Chambre des communes qui permettra au Canada de remplir les obligations contractées en application de la Convention internationale sur l'interdiction des mines terrestres. La Convention sera ouverte à la signature le 3 décembre, à Ottawa, lors de la Conférence de signature du traité et du forum d'action sur les mines. Le ministre Axworthy a déposé le projet de loi en sa qualité de ministre responsable de la Convention. « La campagne sur l'interdiction des mines terrestres a obtenu l'appui de personnes de tous les secteurs de la société ainsi qu'au sein du Parlement, où tous les partis ont manifesté un vif intérêt pour cette question. Il importe que le Parlement ait la possibilité d'étudier ce projet de loi et, espérons-le, de l'adopter, avant l'ouverture de la Conférence de signature du traité. Cela permettrait au Canada de renforcer son leadership en la matière en étant le premier pays à pouvoir remplir entièrement les obligations contractées en application du traité », a déclaré M. Axworthy. La Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel est nécessaire pour appliquer légalement les obligations politiques et diplomatiques contractées par le Canada en tant que signataire de la Convention. La Loi mettra en oeuvre la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, adoptée à la conférence de négociation qui s'est déroulée à Oslo, en Norvège, en septembre dernier. Les principaux aspects de la Loi sont décrits dans le document d'information ci-joint. - 30 - Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : Debora Brown Cabinet du ministre des Affaires étrangères (613) 995-1851 ou avec le : Service des relations avec les médias Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (613) 995-1874 Ce document se trouve également au site Internet du Ministère : http://www.dfait-maeci.gc.ca Document d'information LOI DE MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION SUR LES MINES ANTIPERSONNEL La Loi met en oeuvre les obligations contractées par le Canada en application de la Convention. En particulier, elle interdit d'utiliser, de mettre au point, de produire, de posséder ou de transférer à quiconque des mines antipersonnel. Destruction des mines antipersonnel Conformément aux dispositions de la Convention, la Loi exige que les personnes qui possèdent des mines antipersonnel pour d'autres fins que celles autorisées par la Loi les remettent à des représentants désignés qui s'occuperont de les faire détruire. Mission d'établissement des faits Comme l'exige la Convention, une équipe internationale d'établissement des faits peut inspecter les installations et établissements canadiens afin de recueillir des renseignements au sujet de divers aspects de l'application de la Loi. Celle-ci prévoit que l'équipe d'établissement des faits peut être accompagnée d'une personne désignée par le Ministre responsable. Les maisons d'habitation ne peuvent être inspectées qu'avec le consentement des personnes qui les occupent. Les installations ou établissements militaires ou les armureries, ainsi que tout autre établissement ou installation similaire, ne peuvent être inspectés sans le consentement des personnes responsables de ces établissements ou installations, à moins que l'inspection ne soit autorisée par un mandat. Sanctions pénales La Convention exige des États signataires qu'ils prennent les mesures légales appropriées, y compris l'imposition de sanctions pénales, en vue d'empêcher et de supprimer les activités interdites par la Convention. La Loi établit les sanctions pénales qui s'appliqueront dans les cas suivants : non-respect des principales interdictions; refus de céder les mines antipersonnel en vue de leur destruction; refus de répondre aux demandes de renseignements concernant l'application de la Loi; refus de suivre les directives données pendant une inspection; et déclarations fausses ou trompeuses pendant les inspections ou obstruction délibérée aux inspections. Activités non interdites La Loi permet de posséder des mines terrestres à des fins de formation aux techniques de déminage ainsi que de détection et de destruction des mines. L'exportation et l'importation des mines antipersonnel sont également permises à ces fins. Certaines personnes, comme les agents de la paix et les agents de la GRC, sont autorisées à acquérir, posséder et transférer des mines antipersonnel dans l'exercice de leurs fonctions aux fins permises par la Loi, notamment pour le désamorçage des mines. Il est permis d'exposer des mines antipersonnel dans des musées, à condition qu'elles aient été désamorcées conformément à la Loi et au Règlement. </body> </html>

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