COMMUNIQUÉSLe 12 décembre 1997 No 209 LE CANADA ACCUEILLE FAVORABLEMENT LA CONCLUSION DE L'ACCORD DE L'OMC SUR LES SERVICES FINANCIERS Le ministre des Finances, M. Paul Martin, et le ministre du Commerce international, M. Sergio Marchi, ont salué aujourd'hui la conclusion de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les services financiers. L'accord, qui a été conclu aujourd'hui à Genève, renforcera les règles du commerce international dans le secteur des services financiers. Ce sera un accord vaste et permanent, basé sur le principe de la nation la plus favorisée (NPF) et interdisant la discrimination entre les fournisseurs étrangers de services financiers comme les banques et les compagnies d'assurance. Il inclut des engagements notables d'ouverture des marchés de la part d'un certain nombre de pays clés, s'applique à 70 pays et couvre plus de 95 p. 100 du marché mondial des services financiers. « C'est un accord important pour le Canada, a dit M. Martin. Il donnera aux fournisseurs canadiens de services financiers une plus grande certitude au sujet de leurs investissements. De plus, les entreprises canadiennes bénéficieront d'un accès élargi aux marchés étrangers, d'où de nouveaux débouchés d'exportation et de nouvelles possibilités de création d'emplois. L'accord augmentera aussi la stabilité et la solidité des régimes des services financiers dans le monde entier. » « Cet accord, a fait observer M. Marchi, représente un progrès capital pour le système commercial mondial, car il élargit le cadre de règles de l'OMC en y intégrant les services financiers d'une manière permanente. Les entreprises canadiennes bénéficieront du même accès et des mêmes règles sur les autres marchés que leurs concurrents étrangers. » Les ministres ont ajouté que l'accord constituera une base solide pour ouvrir encore davantage l'accès aux marchés étrangers à l'occasion du prochain cycle de négociations qui débutera en 2000. L'accord permanent remplacera un accord provisoire qui avait été conclu en 1995. Les gouvernements auront jusqu'au 31 janvier 1999 pour le ratifier, et il doit entrer en vigueur le 1er mars 1999. - 30 - Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de s'adresser à : Leslie Swartman Frank Swedlove Cabinet du ministre du Directeur Commerce international Direction du secteur (613) 992-7332 financier Ministère des Finances (613) 992-4679 ou au Service des relations avec les médias ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (613) 995-1874 Document d'information En 1995, les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont adopté un accord provisoire sur le commerce des services financiers dans le contexte de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). À ce moment là, il a aussi été décidé de négocier un accord permanent en 1997. Ces négociations ont débuté en avril de cette année. Le secteur des services financiers est vital pour l'économie canadienne. Les institutions financières canadiennes sont hautement concurrentielles au plan international, et elles ont d'importants intérêts d'exportation en Amérique du Nord, en Europe, en Asie et en Amérique latine. Le secteur des services financiers compte pour plus de 5 p. 100 du PIB du Canada et emploie directement plus de 500 000 personnes. L'élargissement des débouchés rendu possible par les négociations sous le régime de l'AGCS générera de nouvelles occasions d'affaires et possibilités d'emploi au Canada. Pendant ces négociations, 70 pays ont déposé des offres donnant accès à leurs marchés des services financiers. De plus, des règles multilatérales permanentes régissent maintenant le commerce et l'investissement liés aux services financiers. Les entreprises canadiennes bénéficieront de plus de transparence et de certitude pour ce qui concerne leur accès à d'autres marchés. Le bon achèvement de ces négociations contribuera aussi à faciliter le commerce international dans d'autres secteurs. Le Canada a participé activement à ces négociations et y a apporté une contribution importante en déposant une offre bonifiée qui engage le Canada : à maintenir ouvert son actuel régime des services financiers; à permettre aux banques étrangères d'ouvrir directement des succursales sur son territoire, après la mise en application du nouveau régime d'établissement de succursales; et d'éliminer, lorsque la législation requise aura été adoptée, l'obligation faite aux filiales de banques étrangères opérant au Canada et originaires d'un pays non partie à l'ALENA d'obtenir l'autorisation pour ouvrir plus d'une succursale. D'autres pays développés ont aussi amélioré leur offre. Par exemple, les États-Unis y ont incorporé les éléments de la législation fédérale libéralisant les services bancaires et l'établissement de succursales inter-États. L'Union européenne y a éliminé certaines restrictions au niveau des États membres. L'offre du Japon reflète les amendements récemment apportés à sa législation sur le contrôle du change étranger et du commerce extérieur et à ses lois sur le commerce de l'assurance; elle reflète aussi son accord bilatéral sur l'assurance avec les États-Unis. Parmi les améliorations apportées aux offres des pays en développement, mentionnons : la consolidation du relèvement des limites posées à l'investissement étranger dans le secteur des banques et/ou de l'assurance (par ex., l'Indonésie, la Corée, la Malaisie, le Mexique et les Philippines); la consolidation de l'accroissement du nombre des permis de banque (par ex., l'Inde) ou des succursales bancaires (par ex., les Philippines); l'élimination de certains critères de nécessité économique (par ex., la Corée); l'élimination de certains monopoles (par ex., le Brésil); l'élimination des exigences discriminatoires en matière de capital (par ex., l'Indonésie); et la libéralisation des taux d'intérêt sur les dépôts (par ex., la Corée). La conclusion d'un accord permanent sur les services financiers jette les bases de futures négociations dans ce secteur, pendant le prochain cycle de négociations détaillées sur les services qui devrait être lancé avant l'an 2000. |