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<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <title>LE CANADA APPORTE UNE AIDE FINANCIÈREAU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONALPOUR L'EX-YOUGOSLAVIE</title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> Le 17 décembre 1997 Nº 211 LE CANADA APPORTE UNE AIDE FINANCIÈRE AU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE Le ministre des Affaires étrangères, M. Lloyd Axworthy, la ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie, Mme Diane Marleau, et le solliciteur général, M. Andy Scott, ont annoncé aujourd'hui que le Canada apporterait une aide additionnelle substantielle au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. La nouvelle a été annoncée alors que M. Axworthy assistait à une conférence des ministres des affaires étrangères du Conseil de partenariat euro-atlantique à Bruxelles. « La poursuite des travaux du Tribunal est essentielle aux efforts internationaux en faveur de la paix dans la région, a déclaré M. Axworthy. Le Canada engage fortement toutes les parties à coopérer avec le Tribunal et, à cet égard, se réjouit du rôle joué par la Croatie pour que soient livrées au Tribunal, récemment, 10 personnes accusées de crimes de guerre. » L'Agence canadienne de développement international (ACDI) fournira une somme additionnelle pouvant aller jusqu'à 600 000 dollars pour soutenir le travail du Tribunal, portant ainsi à 1,8 million de dollars la contribution volontaire totale du Canada au Tribunal. La majorité de cette contribution additionnelle financera l'exhumation de charniers, qui est essentielle pour corroborer les dires des témoins et pour constituer d'autres preuves qui serviront lors des procès des personnes soupçonnées de crimes de guerre. Le reste de la contribution a été expressément fourni pour financer l'aménagement d'une salle d'audience supplémentaire pour le Tribunal. Ce local est nécessaire en raison du nombre croissant d'affaires qui s'accumulent au rôle du Tribunal. « Le soutien des droits fondamentaux de la personne est le fondement du programme du gouvernement canadien pour la reconstruction en ex-Yougoslavie, a déclaré Mme Marleau. Ces fonds additionnels permettront de poursuivre les progrès qui ont été réalisés jusqu'à maintenant. » Dans le cadre de l'Arrangement relatif à la police civile, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a l'intention de détacher au Tribunal jusqu'à cinq analystes de la criminalité qui aideront le Tribunal à faire face à l'augmentation de sa charge de travail à La Haye. Cette contribution canadienne additionnelle fait suite à l'appel lancé en novembre par le procureur en chef du Tribunal, qui demandait aux États membres de l'ONU de lui fournir des experts jusqu'au 30 juin 1998. « La GRC est heureuse de pouvoir aider le Tribunal pénal international dans son important travail en livrant des criminels de guerre à la justice », a déclaré M. Scott. Le Canada fournit en outre au Tribunal une liste de Canadiens et de Canadiennes qui sont prêts à travailler au Tribunal et qui ont les compétences et l'expertise dont le Tribunal a le plus urgent besoin. Ces spécialistes sont des traducteurs, des enquêteurs et des experts en justice pénale. Enfin, pour donner suite aux démarches entreprises par le Tribunal auprès de plusieurs pays, Citoyenneté et Immigration Canada est en train de négocier une entente concernant la réinstallation, le cas échéant, de certains témoins qui témoignent devant cette instance. Le financement de ces initiatives était prévu dans le budget fédéral de février 1997 et s'inscrit dans le cadre financier déjà en place. - 30 - On trouvera un document d'information en annexe. Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : Debora Brown Cabinet du ministre des Affaires étrangères (613) 995-1851 Le Service des relations avec les médias Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (613) 995-1874 Le Service des relations avec les médias Agence canadienne de développement international (819) 953-6534 Ce document se trouve également au site Internet du Ministère : http://www.dfait-maeci.gc.ca Document d'information LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE À la Conférence de paix de Londres, en août 1992, le Canada a été un des premiers pays à engager la communauté internationale à créer un tribunal international pour juger les auteurs présumés de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité perpétrés dans l'ex-Yougoslavie. Subséquemment, la Commission d'experts de l'ONU a été constituée et chargée de recevoir les informations communiquées par les États relativement aux violations du droit humanitaire. Le Canada a été le premier pays à verser une contribution financière substantielle (300 000 dollars) au fonds de contributions volontaires de la Commission d'experts, et a continué à réclamer énergiquement la constitution d'un tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie. Le Canada a aussi préconisé la création d'un tribunal international permanent qui jugerait les crimes de guerre, où qu'ils aient été commis, et, pour donner l'impulsion à ce projet, a accueilli à Vancouver en mars 1993 une réunion internationale d'experts. En mai 1993, le Conseil de sécurité des Nations unies a autorisé la création du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Les négociations en vue de la mise sur pied d'un tribunal permanent sont actuellement en cours aux Nations unies à New York. Plusieurs Canadiens éminents siègent au Tribunal pénal international de La Haye : Mme Louise Arbour, juge à la Cour d'appel de l'Ontario, a assumé ses fonctions de procureur en chef le 1er octobre 1996. L'ex-juge en chef de la Cour supérieure du Québec, M. Jules Deschênes, a siégé à la chambre d'appel du Tribunal. Le capitaine de frégate à la retraite William Fenrick, qui a été l'un des membres originaux de la Commission d'experts de l'ONU, est le conseiller en chef international du procureur. Plusieurs autres Canadiens travaillent aussi au Tribunal, à divers titres. Le 6 octobre 1997, 10 accusés se sont livrés au Tribunal, ce qui a porté de 10 à 20 le nombre des personnes détenues; 2 d'entre elles ont été condamnées. L'arrivée de ces 10 accusés supplémentaires à juger a eu un impact énorme et soudain sur la charge de travail du Tribunal, incitant le procureur en chef, Mme Arbour, à lancer un appel à l'aide en novembre aux États membres des Nations unies. En décembre 1997, le Canada a répondu à cet appel en débloquant une aide substantielle pour la poursuite du travail capital accompli par le Tribunal. Le Canada contribue au financement du Tribunal pour les crimes de guerre dans le cadre de sa quote-part du budget des Nations unies. En outre, le Canada a versé volontairement une contribution d'environ 1,8 million de dollars, dont le crédit de 600 000 dollars pour l'exhumation des charniers et la construction d'une salle d'audience additionnelle dont le besoin se fait sentir de manière pressante. Les contributions antérieures du Canada ont aidé le Tribunal à établir un processus de révision individuelle des affaires permettant de garantir que les personnes soupçonnées de crimes de guerre sont arrêtées dans des conditions conformes aux normes du droit international. Le Canada a aussi aidé à financer d'autres exhumations de charniers, lesquelles coûtent environ 250 000 dollars chacune. </body> </html>

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