COMMUNIQUÉSLe 18 décembre 1997 Nº 214 LE CANADA SIGNE LA CONVENTION DE L'OCDE CONTRE LA CORRUPTION Le ministre du Développement des ressources humaines, M. Pierre S. Pettigrew, a signé, à Paris, au nom du ministre des Affaires étrangères, M. Lloyd Axworthy, la Convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. La Convention, qui a été signée le 17 décembre, sera juridiquement contraignante pour les pays adhérents après son entrée en vigueur, qui est prévue à la fin de 1998. « Le Canada a toujours appuyé les efforts internationaux pour éliminer la corruption, a affirmé M. Axworthy. Les sociétés canadiennes, qui ne veulent ni verser des pots-de-vin, ni avoir à en verser pour conserver leur avantage concurrentiel, sont désavantagées lorsqu'elles soumissionnent des marchés internationaux contre des sociétés se livrant à cette pratique. Selon la Convention, il sera illégal de verser des pots-de-vin à des agents publics d'autres pays. » « J'ai le plaisir et l'honneur de signer la Convention au nom du Canada, a déclaré M. Pettigrew. Je sais que la signature de ce traité international comporte d'importants avantages pour les Canadiens et la communauté des gens d'affaires du Canada. » Selon la Convention, les membres de l'OCDE imposeront des sanctions pénales, y compris des amendes et l'emprisonnement, lorsqu'un pot-de-vin sera offert à un agent public étranger dans le but d'obtenir ou de conserver sa clientèle ou tout autre avantage irrégulier. Les négociations relatives à la Convention de l'OCDE ont débuté en juillet à la suite d'une décision prise par les États membres à la réunion annuelle des ministres de l'OCDE en mai. Ceux-ci avaient alors convenu de négocier la Convention avant la fin de 1997 et de la ratifier d'ici la fin de 1998. Ils avaient aussi accepté de déposer la législation nationale nécessaire à sa mise en oeuvre en 1998. Les négociations ont pris fin le 21 novembre. L'OCDE, qui compte 29 membres, dont le Canada, les États-Unis, la plupart des pays européens, le Japon et la Corée du Sud, est la principale tribune politique économique des pays démocratiques industrialisés les plus avancés dans le monde. Les pays membres élaborent des approches compatibles sur un vaste éventail de questions économiques, sociales et commerciales, y compris la croissance économique, l'emploi, la stabilité fiscale et le développement du commerce mondial. - 30 - Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : Debora Brown Cabinet du ministre des Affaires étrangères (613) 995-1851 ou avec le : Service des relations avec les médias Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (613) 995-1874 Ce document se trouve également au site Internet du Ministère : http://www.dfait-maeci.gc.ca |