Communiqué
CHRONOLOGIE DE LA CONTESTATION CANADA/ÉTATS-UNIS/NOUVELLE-ZÉLANDE DEVANT L'OMC EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS LAITIERS
Le 18 décembre 2001 L'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) tient une audience régulière.
Depuis le début de cette contestation devant l'OMC, le gouvernement fédéral consulte régulièrement les gouvernements provinciaux ainsi que les intervenants de l'industrie laitière dans le processus de préparation et de présentation de la défense du Canada. Des fonctionnaires provinciaux ont participé à toutes les audiences de l'OMC en qualité d'observateurs au sein de la délégation canadienne. Des représentants de l'industrie laitière étaient également présents à Genève pour aviser la délégation. Outre de nombreuses conférences téléphoniques, des séances spéciales de consultation fédérale-provinciale-sectorielle se sont tenues à Ottawa en prévision des audiences de Genève. Au cours des deux dernières années, ces séances ont eu lieu les 5 et 6 juin 2000, le 29 janvier 2001, le 7 mai 2001 et le 23 juillet 2001. En prévision de l'audience de l'Organe d'appel, des consultations ont eu lieu auprès des provinces et de l'industrie pour s'assurer de leur participation à l'exposé de défense du Canada.
Le 3 décembre 2001 Publication du rapport final de l'Organe d'appel de l'OMC. Le rapport est ensuite présenté à l'Organe de règlement des différends de l'OMC pour adoption.
Le 26 octobre 2001 L'Organe d'appel de l'OMC tient une audience à Genève.
Le 4 septembre 2001 Le Canada dépose son avis d'appel.
Le 11 juillet 2001 Publication du rapport final du Groupe spécial de l'OMC sur la conformité. Les membres du Groupe spécial statuent que les exportations canadiennes de lait à des fins commerciales sont subventionnées. Ils recommandent à l'Organe de règlement des différends d'exiger que le Canada rende ses pratiques conformes à ses obligations.
Les 29 et 30 mai 2001 Les membres du Groupe spécial de l'OMC sur la conformité tiennent une audience à Genève.
Le 1er mars 2001 L'Organe de règlement des différends établit un Groupe spécial de l'OMC sur la conformité. Ce groupe est chargé d'étudier la mise en oeuvre, par le Canada, des décisions de l'OMC relatives aux exportations de produits laitiers.
Le 28 février 2001 Le Canada s'oppose à la suspension des concessions tarifaires et demande que la question soit portée devant un groupe spécial d'arbitrage. En attendant l'issue du processus d'appel ou du Groupe spécial sur la conformité, l'arbitrage est suspendu.
Le 16 février 2001 Les États-Unis et la Nouvelle-Zélande demandent à l'Organe de règlement des différends de l'OMC de constituer un groupe spécial afin d'examiner la conformité. Ils demandent également de suspendre l'application des concessions tarifaires octroyées au Canada (pour couvrir des échanges commerciaux de 35 millions de dollars US, pour un total de 70 millions de dollars US).
Le 9 février 2001 Les consultations menées avec les États-Unis et la Nouvelle-Zélande à Genève ne règlent pas le différend.
Le 31 janvier 2001 Échéance de la période de mise en oeuvre accordée au Canada pour se conformer aux décisions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel de l'OMC.
Au cours de l'année 2000 Le Canada présente à l'Organe de règlement des différends de l'OMC des rapports périodiques de mise en oeuvre des décisions le 8 juin, le 13 juillet, le 14 septembre, le 12 octobre, le 6 novembre et le 30 novembre.
Des consultations ont eu lieu avec la Nouvelle-Zélande et les États-Unis les 23 février, 18 mai, 22 et 23 juin, 2 octobre, ainsi que 7 et 8 décembre. Lors de ces consultations, le Canada informe la Nouvelle-Zélande et les États-Unis de l'application des décisions de l'Organe d'appel ainsi que du Groupe spécial de l'OMC. Il leur fournit des rapports statistiques sur les permis d'exportation et sur les exportations de beurre, de fromage, de poudre de lait écrémé et d'autres produits laitiers sous le régime des classes spéciales 5d) et 5e). Les États-Unis et la Nouvelle-Zélande indiquent tous deux qu'il existe des divergences inconciliables à propos des mesures nécessaires pour que le Canada remplisse intégralement ses obligations au titre de l'OMC.
Le 22 décembre 1999 Les consultations sur la mise en oeuvre des décisions se concluent par une entente comportant un calendrier ainsi que des étapes de mise en oeuvre que le Canada suivra pour rendre ses pratiques d'exportation et d'importation de produits laitiers conformes aux décisions de l'Organe d'appel et du Groupe spécial de l'OMC.
Le 13 octobre 1999 Publication du rapport de l'Organe d'appel de l'OMC. L'Organe d'appel confirme l'appel du Canada en ce qui concerne l'administration de son contingent tarifaire pour le lait de consommation. Il juge par ailleurs que le Groupe spécial a eu raison de statuer que les exportations de produits laitiers du Canada sous le régime des classes spéciales de lait 5d) et 5e) étaient subventionnées.
Le 15 juillet 1999 Le gouvernement du Canada dépose son avis d'appel.
Le 17 mars 1999 Publication du rapport final du Groupe spécial de l'OMC. Le Groupe spécial statue que les exportations de produits laitiers du Canada sous le régime des classes spéciales de lait 5d) et 5e) sont subventionnées. Le Groupe spécial recommande à l'Organe de règlement des différends que celui-ci demande au Canada de rendre ses pratiques conformes à ses obligations.
Le 25 mars 1998 Un Groupe spécial de règlement des différends est établi dans le cadre de l'OMC à la suite de deux séances de consultation aux termes de l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) : le 19 novembre 1997 entre le Canada et les États-Unis et le 28 janvier 1998 entre le Canada et la Nouvelle-Zélande.
Le 3 décembre 2001
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