A

abroger une résolution

(rescind a resolution)

Déclarer nulle une résolution que la Chambre a déjà adoptée. Une motion d'abrogation n'implique pas une deuxième prise en considération d'une question sur laquelle la Chambre a rendu une décision au cours de la session.
Comparer : annuler un ordre du jour
Synonyme : révoquer une résolution

abstention

(abstention)

Ne pas se prononcer en faveur ou contre une motion. Les députés n'étant pas obligés de voter, les abstentions ne sont pas consignées aux Journaux de la Chambre; par contre, les noms des députés pairés figurent dans les Journaux et les Débats à la suite de l'inscription des votes.
Comparer : pairage

acclamation

(acclamation)

Au Canada, un député est élu par acclamation lorsqu'il n'y a pas d'autre candidat qui se présente à une élection et qu'en conséquence, il n'y a pas de mise aux voix.

Acte de l'Amérique du Nord britannique 

Voir : Loi constitutionelle

activités quotidiennes de la Chambre

(Daily Proceedings of the House)

Expression générique désignant la prière, les déclarations de députés et les questions orales qui ont lieu tous les jours à la Chambre mais qui ne font pas partie des affaires courantes ordinaires.
Comparer : affaires courantes ordinaires

Administrateur du gouvernement du Canada

(Administrator of the Government of Canada)

Juge en chef du Canada qui assume les pouvoirs du Gouverneur général en cas de décès, d'incapacité, de renvoi ou d'absence hors du Canada de ce dernier. L'Administrateur peut, au besoin, lire le discours du Trône ou donner la sanction royale aux projets de loi.
Distinguer : suppléant du Gouverneur général

admonestation

(admonition)

Avertissement sévère du Président à l'endroit d'un député qui a enfreint une règle de la Chambre.
Comparer : réprimande

adoption (1) d'un projet de loi

(passage (of a bill))

Processus par lequel un projet de loi est adopté par le Parlement et devient une loi. Les principales étapes que doit franchir un projet de loi d'intérêt public à la Chambre sont  : la présentation, la première lecture, la deuxième lecture, l'étape de l'étude en comité, l'étape du rapport et la troisième lecture. Après avoir franchi au Sénat essentiellement les mêmes étapes qu'à la Chambre des communes, le projet de loi reçoit la sanction royale.

adoption (2) d'un rapport

(concurrence (in a report))

Approbation d'un rapport de comité, y compris ses conclusions et ses recommandations. À la Chambre, un rapport est adopté par voie de motion ou d'office conformément aux dispositions du Règlement.

adresse

(address)

Message officiel adressé à la Couronne en vue d'exprimer une opinion ou un souhait de la Chambre ou de présenter une demande. Les félicitations adressées à la famille royale et les demandes de production de documents qui tombent sous l'égide de la Couronne sont présentées au moyen d'une adresse. Dans certains cas, les adresses peuvent être adoptées conjointement par les deux Chambres.

adresse conjointe

(joint address)

Voir : adresse

Adresse en réponse au discours du Trône

(Address in Reply to the Speech from the Throne)

Message dans lequel les Communes expriment leurs remerciements à la Souveraine pour le discours du Trône. Il est adopté au terme d'un débat au cours duquel divers aspects de la politique gouvernementale sont abordés.

Adresse grossoyée

(engrossed Address)

Adresse qui, une fois adoptée par la Chambre ou par le Sénat et la Chambre, est imprimée en caractères calligraphiques sur du papier spécial. Lorsque le document est prêt, le ou les Présidents y apposent leur signature.

Affaires courantes ordinaires

(Routine Proceedings)

Affaires usuelles pour lesquelles la Chambre réserve une période quotidienne. Elles comprennent notamment le dépôt des documents, la présentation des pétitions, le dépôt et la première lecture des projets de loi et les déclarations de ministres.
Comparer : activités quotidiennes de la Chambre  

affaires émanant des députés

(private Members' business)

Projets de loi et motions parrainés par de simples députés. En font partie les affaires inscrites à l'ordre de priorité et celles qui n'y sont pas inscrites. Une période de temps est consacrée chaque jour à l'étude des affaires émanant des députés.
Synonyme : mesures d'initiative parlementaire

affaires émanant du gouvernement

(government business)

Projets de loi et motions présentés à la Chambre par un ministre ou un secrétaire parlementaire. Les travaux des subsides, y compris les motions de l'opposition proposées les jours désignés par le gouvernement, font partie des affaires émanant du gouvernement.

affichage des projets de loi privés

(posting of private bills)

Affichage dans les antichambres d'une liste de projets de loi d'intérêt privé indiquant à quel comité chaque projet de loi a été déféré et la date à laquelle le comité peut en commencer l'étude.

affirmation solennelle

(solemn affirmation)

L'affirmation solennelle peut remplacer le serment d'allégeance que doit prêter un député avant de prendre son siège à la Chambre des communes. Elle a le même effet.
Voir : serment d'allégeance

agent parlementaire

(parliamentary agent)

Personne qui s'emploie à promouvoir un projet de loi d'intérêt privé ou à s'y opposer. Les agents doivent obtenir l'autorisation du Président et doivent respecter les règles, les ordres et les usages du Parlement.
Distinguer : lobbyiste

agent supérieur de la Chambre

(House Officer)

Fonctionnaire responsable envers la Chambre de l'exécution de fonctions attribuées en vertu d'une loi, d'un ordre spécial ou du Règlement de la Chambre. Le Greffier et le Sergent d'armes sont des hauts fonctionnaires de la Chambre.

ajournement de la Chambre

(adjournment of the House)

Suspension d'une séance au cours d'une session (faisant suite à une motion ou conformément au Règlement ou à un ordre spécial). Un ajournement couvre la période entre la fin d'une séance et le début de la suivante. La Chambre peut être ajournée pour une période de quelques minutes ou de plusieurs mois.
Distinguer : intersession; suspension d'une séance

ajournement du débat

(adjournment of debate)

Tactique dilatoire souvent utilisée pour retarder la prise en considération d'une question. Si une motion d'ajournement du débat est adoptée, la question n'est pas rayée du Feuilleton, mais peut être réinscrite à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Comparer : motion d'ajournement indéfini
Distinguer : débat d'ajournement

ajournement faute de quorum

(count out)

Ajournement résultant de l'absence de quorum. Le Président constate qu'il n'y a pas quorum en faisant le compte des députés présents à la Chambre; les noms de ces derniers sont alors consignés aux Journaux.
Comparer : signaler l'absence de quorum

amendement

(amendment)

Modification proposée à une motion, à un projet de loi, ou à un rapport de comité afin d'en améliorer le texte ou de fournir une solution de rechange. Dans le cas d'une loi déjà existante, on utilise plutôt le terme « modification ».

amendement corrélatif

(consequential amendment)

Amendement subséquent proposé au libellé d'une motion ou au texte d'un projet de loi dans le but d'en assurer la cohérence à la suite de l'adoption d'un amendement.

amendement motivé

(reasoned amendment)

Amendement qui présente les raisons particulières pour lesquelles on s'oppose à la deuxième ou troisième lecture d'un projet de loi. Un amendement motivé vise à empêcher tout progrès subséquent du projet de loi.
Comparer : motion dilatoire

année financière

(fiscal year)

Voir : exercice

annexe

(schedule)

Texte rattaché à un projet de loi comprenant des détails ne pouvant être insérés dans un de ses articles ou le libellé d'un accord mis en vigueur par le projet de loi. Les annexes font partie intégrante d'un projet de loi et peuvent être modifiées, à moins qu'elles ne renferment le libellé d'un accord qui relève des prérogatives de la Couronne.

annuler un ordre du jour

(discharge an order)

Révoquer un ordre que la Chambre a déjà adopté, souvent en vue de présenter une autre proposition. L'ordre portant deuxième lecture d'un projet de loi doit être annulé avant que la teneur du projet de loi puisse être déférée à un comité.
Distinguer : abroger une résolution

antichambres

(lobby(1))

Salles adjacentes aux deux côtés de la Chambre.
Distinguer : lobby

antiparlementaire

(unparliamentary language)

Voir : expressions non parlementaires
Synonyme : non parlementaire

antiréglementaire

(out of order)

Voir : irrecevable; enfreindre le Règlement

appuyeur

(seconder)

Député qui donne son appui officiel à une motion ou à un amendement. Le député peut indiquer son consentement sans prendre la parole. Les motions présentées en comité n'ont pas besoin d'être appuyées.
Synonyme : comotionnaire

article

(clause (of a bill); section of an Act)

Partie d'un projet de loi ou d'une loi comprenant une seule phrase ou un seul énoncé. Chaque article est numéroté en chiffres arabes.

article d'interprétation

(interpretation clause)

Article d'un projet de loi qui renferme les définitions des termes employés dans le projet de loi.

article habilitant

(enabling clause)

Partie d'un projet de loi qui confère aux autorités compétentes le pouvoir de mettre en vigueur les dispositions dudit projet de loi.

article provisoire du Règlement

(provisional standing order)

Article du Règlement adopté par la Chambre pour une période de temps déterminée. Ce genre d'article est souvent adopté afin de mettre à l'essai une règle nouvelle ou modifiée.
Comparer : ordre sessionnel; ordre spécial

assignation d'un témoin

(summoning a witness)

Action par laquelle on exige qu'un témoin comparaisse à la barre de la Chambre ou devant un de ses comités. Les témoins qui ont refusé une invitation à comparaître devant un comité peuvent être assignés.
Distinguer : invitation à comparaître

association parlementaire

(parliamentary association)

Association internationale dont la section canadienne est composée de sénateurs et de députés. Les réunions, les conférences et les échanges bilatéraux des associations fournissent à ces derniers l'occasion de partager leurs connaissances, leurs expériences et leurs idées avec d'autres parlementaires.
Comparer : groupe d'amitié

atteinte au privilège

(breach of privilege)

Acte ou omission qui entrave les travaux de la Chambre ou qui empêche les députés de s'acquitter de leurs fonctions. La Chambre est saisie d'une présumée atteinte au privilège lorsque la présidence juge que le cas est évident (prima facie).
Distinguer : outrage au Parlement

attribution de temps

(time allocation)

Désignation d'une période de temps déterminée pour les délibérations sur une ou plusieurs étapes d'un projet de loi d'intérêt public.
Comparer : guillotine
Distinguer : clôture 

audience de comité

(committee hearing)

Réunion convoquée par un comité pour entendre un témoignage oral, en séance publique ou à huis clos. Les audiences peuvent concerner un sujet précis ou un projet de loi en particulier.

auteur (d'un projet de loi)

(author of a bill)

Voir : parrain

autorité en matière de procédure

(procedural authority)

Ouvrage traitant de la procédure et des usages de la Chambre des communes qui peut servir de référence pour régler les difficultés soulevées par les questions de privilège et les rappels au Règlement. On cite le plus souvent les ouvrages de Marleau et Montpetit, de Beauchesne, deBourinot et, concernant les pratiques britanniques, d'Erskine May.

avis d'opposition

(notice of opposition)

Avis portant opposition à un poste du budget qui entraîne la tenue d'une mise aux voix à part sur ce poste avant que la Chambre ne procède au vote sur la motion générale d'adoption.
Comparer : poste faisant l'objet d'une opposition

avis de motion

(notice of motion)

Notification, orale ou écrite, de l'intention de présenter à la Chambre une proposition substantielle. La période d'avis varie selon le type de motion et l'origine.

avis de motion (documents)

(Notice of Motion (Papers))

Avis inscrit sous la rubrique des affaires émanant des députés et qui concerne une motion portant production de documents pour laquelle le député qui la présente ou un ministre de la Couronne désire un débat.

avis de motion de voies et moyens

(notice of ways and means motion)

Avis signalant l'intention du gouvernement de présenter une motion de voies et moyens à une séance subséquente. L'avis donne les dispositions de la motion et constitue la première étape de l'approbation d'une nouvelle mesure fiscale.
Comparer : motion de voies et moyens

avis de motion portant production de documents

(Notice of Motion for the Production of Papers)

Avis inscrit au Feuilleton à la demande d'un simple député qui sollicite le dépôt d'un document. Le mercredi, seul jour où ce genre d'avis peut être soulevé, la Chambre en décide sur-le-champ. Si le député ou un ministre désire que la motion fasse l'objet d'un débat, elle est reportée à la rubrique des Avis de motions (Documents).

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B

bâillon

(guillotine)

Voir : guillotine

banquettes ministérielles

(front benches)

Premières rangées des sièges à la Chambre qui, du côté du gouvernement, sont occupées par le Premier ministre et les membres du Cabinet et, du côté de l'opposition, par les leaders des partis de l'opposition et les porte-parole principaux de ces partis.

baptême d'orateur

(maiden speech)

Voir : premier discours

barre (de la Chambre)

(bar (of the House))

Barre de laiton située à l'intérieur de l'entrée Sud de la Chambre au-delà de laquelle les représentants de la Couronne et autres étrangers non-invités ne peuvent être admis. C'est à cet endroit que les témoins sommés à comparaître doivent se présenter.

Beauchesne

Voir : Jurisprudence parlementaire de Beauchesne

Bibliothèque du Parlement

(Library of Parliament)

Bibliothèque fournissant des services d'information, de référence et de recherche à la Chambre et au Sénat. La Bibliothèque est placée sous la supervision de la Chambre et du Sénat.

bicaméralisme

(bicameralism)

Système parlementaire comprenant deux chambres législatives. La Chambre des communes et le Sénat sont les deux chambres du Parlement du Canada.

blâme

Voir : motion de blâme

« bleus »

("blues”)

Transcription intégrale non révisée des délibérations de la Chambre et des comités, appelée ainsi parce qu'autrefois imprimée sur du papier bleu.
Comparer : Débats de la chambre des communes

Bourinot

Voir : Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada

bref d'élection

(writ of election)

Document émis par le Directeur général des élections afin de déclencher une élection dans une circonscription donnée. Après la tenue de l'élection et la validation des résultats, le nom du candidat élu est inscrit sur le bref par le directeur du scrutin qui le signe et le retourne au Directeur général des élections. Par la suite, le Directeur général des élections transmet au Greffier de la chambre des communes un certificat d’élection pour les candidats élus.
Comparer : cerfificat d'élection

budget

(budget)

Énoncé budgétaire des politiques financières, économiques et sociales du gouvernement. Habituellement, le budget est présenté une fois l'an, bien qu'il n'existe aucune obligation à cet effet.
Distinguer : exposé budgétaire

Budget des dépenses

(Estimates)

Plans de dépenses des ministères qui comportent le Budget principal des dépenses, déposé chaque année, et les Budgets supplémentaires, déposés au besoin. L'étude du Budget des dépenses est un élément important des travaux des subsides.

Budget principal des dépenses

(Main Estimates)

Ensemble de documents comportant une ventilation des dépenses prévues du gouvernement pour le prochain exercice. Le Budget principal des dépenses est habituellement appelé le « Livre bleu » étant donné que ces volumes ont une couverture bleue.
Synonyme : Livre bleu

Budget supplémentaire des dépenses

(Supplementary Estimates)

Plan de dépenses visant à obtenir des crédits supplémentaires pour faire face à des imprévus ou à une augmentation des dépenses du gouvernement. Au cours d'une année financière, le gouvernement peut présenter autant de Budgets supplémentaires des dépenses qu'il juge nécessaire.

bulletin de vote

(ballot)

Papier sur lequel une personne appelée à voter indique son choix (par exemple, d'un candidat lors d'une élection ou d'une option lors d'un référendum). À la Chambre des communes, les bulletins de vote ne sont utilisés qu'à l'élection du Président, à l'élection d'un président ou d'un vice-président de comité (s'il y a plus d'un candidat à la présidence ou à la vice-présidence d'un comité) et pour des appels sur la votabilité d'affaires émanant des députés.
Comparer : vote par appel nominal

bulletin parlementaire

(householder)

Bulletin de renseignements qu'un député envoie à ses électeurs.

Bureau

(Table)

(1) Table qui se trouve devant le fauteuil du Président et où s'assoient le Greffier et les autres greffiers. Les exemplaires des ouvrages faisant autorité en matière de procédure y sont gardés aux fins de consultation par les députés et la Masse est déposée sur le Bureau lorsque la Chambre siège.
(2) Les greffiers au Bureau sont aussi appelés collectivement « Le Bureau ».

Bureau de régie interne

(Board of Internal Economy)

Organisme de direction de la Chambre des communes responsable des questions financières et administratives qui concernent la Chambre. Le Président de la Chambre en assume la présidence. Le Bureau est constitué en vertu d'une loi du Parlement qui lui confère ses pouvoirs et non conformément à un ordre de la Chambre. Le Greffier de la Chambre en est le secrétaire.
Comparer : Comité de la procédure et des affaires de la Chambre

Bureau des affaires émanant des députés

(Private Members' Business Office)

Section de la Direction des Journaux chargée d'organiser l'horaire des débats qui ont lieu à l'heure réservée aux affaires émanant des députés et lors des délibérations sur la motion d'ajournement. Il est responsable aussi de la certification des pétitions et des questions administratives concernant les projets de loi d'intérêt privé.

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C

Cabinet

(Cabinet)

L'exécutif du gouvernement, il est composé des députés et sénateurs nommés par le Gouverneur général sur la recommandation du Premier ministre. Étant officiellement un comité du Conseil privé, il est chargé de veiller à l'administration du gouvernement et d'établir les politiques.

cabinet fantôme

(shadow cabinet)

Groupe de députés de chaque parti de l'opposition, particulièrement de l'Opposition officielle, choisis comme porte-parole de leurs partis respectifs pour chaque portefeuille ministériel.

calendrier parlementaire

(parliamentary calendar)

Calendrier qui indique, conformément aux dispositions du Règlement, les périodes précises de séances et d'ajournements pour une année donnée.

caucus

(caucus)

Groupe composé de tous les députés et sénateurs d'un même parti politique.
Synonyme : groupe parlementaire

certificat d'élection

(certificate of election)

Document envoyé par le Directeur général des élections au Greffier de la Chambre à la suite d’une élection générale ou d’une élection partielle, qui certifie qu’un candidat a été dûment élu pour servir comme député représentant une circonscription spécifique. Un certificat peut contenir les noms de plusieurs candidats élus. Un député ne peut pas être assermenté avant que le certificat ne soit envoyé au Greffier de la Chambre après l'élection.
Comparer : bref d'élection

certificat proposant une nomination

(certificate of nomination)

Certificat émis par un ministre qui propose la nomination d'une personne à un poste non judiciaire. Copie du certificat doit être déposée à la Chambre et déférée à un comité qui est habilité à examiner la nomination mais ne peut la révoquer.
Comparer : nomination par décret

Chambre

(Chamber)

Salle dans laquelle se déroulent les travaux du Sénat ou de la Chambre des communes.

Chambre des communes

(House of Commons)

Chambre basse élue qui, avec le Sénat et la Couronne, forme le Parlement canadien. Composée de 308 députés, seule la Chambre est autorisée par la Constitution à présenter des projets de loi pour la levée ou la dépense de fonds publics.

Chambre haute

(Upper House)

Voir : Sénat

changer de parti

(cross the floor)

Changer d'allégeance politique. À la Chambre des communes, un tel geste se traduit par un déplacement pour siéger comme député indépendant ou pour joindre les rangs d'un autre parti.

chapitre du budget

Voir : crédit

Charte canadienne des droits et libertés

(Canadian Charter of Rights and Freedoms)

Texte de loi faisant partie de la Loi Constitutionnelle de 1982 et qui enchâsse dans la Constitution canadienne les droits et libertés.

chef du gouvernement

Voir : Premier ministre

chef d'un parti

(leader of a party)

Personne que les membres d'un parti politique choisissent comme chef de file pour diriger le parti sur la scène parlementaire et en périodes électorales. La coutume veut qu'un chef de parti ne détenant pas de siège à la Chambre des communes essaiera de se faire élire le plus tôt possible.
Distinguer : leader à la Chambre

circonscription électorale

(electoral district)

Toute collectivité territoriale où la population a le droit d'élire un député pour être représentée à la Chambre des communes. Au cours des délibérations à la Chambre, un député est identifié par le nom de sa circonscription plutôt que par son nom.
Synonyme : comté

citation

Voir : commentaire

cité parlementaire

(precinct of Parliament)

Immeubles abritant les bureaux des députés, la Chambre et les salles réservées aux réunions des comités. Étant donné qu'en vertu du « privilège parlementaire » les Chambres régissent chacune leurs propres affaires, les administrations municipales ou provinciales n'ont aucun droit de regard sur les édifices du Parlement.

clause de droits acquis

(grandfather clause)

Clause faisant en sorte qu'une prérogative d'un individu ou d'une collectivité ne puisse être touchée par la nouvelle loi.

clôture

(closure)

Procédure qui a pour effet d'empêcher qu'un débat soit de nouveau ajourné et de provoquer un vote à la fin de la séance en cours. La clôture peut être appliquée à toute question à l'étude et à n'importe quelle étape d'un projet de loi.
Distinguer : attribution d'une période de temps; guillotine; question préalable

Code de conduite

(Code of Conduct)

Voir : Code régissant les conflits d'intérêt

Code régissant les conflits d'intérêt

(Conflict of Interest Code)

Un code qui s'ajoute au Règlement pour fournir aux députés des normes sur la façon de concilier leurs intérêts personnels et leurs fonctions officielles.

comité

(committee)

Organisme composé de députés, de sénateurs, ou de députés et de sénateurs choisis pour étudier toute question déférée par la Chambre, y compris les projets de loi. Il existe différents types de comités permanents, législatifs, spéciaux, mixtes et pléniers.

comité de direction

Voir : sous-comité du programme et de la procédure

Comité de la procédure et des affaires de la Chambre

(Procedure and House Affairs Committee)

Comité permanent dont le mandat comprend l'étude, sur une base continue, de la procédure et des pratiques de la Chambre ainsi que de l'administration et des services. Il lui incombe aussi d'agir comme comité de sélection pour les autres comités, d'étudier la votabilité des affaires émanant des députés et de dresser la liste générale des membres associés qui peuvent être choisis membres des sous-comités et membres substituts. Il accomplit également d'autres tâches connexes à l'examen des projets de loi d'intérêt privé et des travaux de la Chambre.
Comparer : Bureau de régie interne

comité de liaison

(liaison committee)

Comité composé du président de chaque comité permanent et d'un député membre de chaque comité mixte permanent qui est président ou vice-président dudit comité mixte. Ce comité est notamment chargé d'affecter les fonds autorisés par le Bureau de régie interne pour les activités des comités.

comité de sélection

(striking committee)

Comité chargé d'établir les listes des noms de députés qui feront partie des comités permanents et législatifs de la Chambre. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a, entre autres fonctions, la responsabilité d'agir en tant que comité de sélection.

Comité des présidents

(Panel of Chairs)

Un groupe de députés composé du Vice-président et président des comités pléniers, du vice-président des comités pléniers, du vice-président adjoint des comités pléniers et de députés choisis par le Président de la Chambre pour présider les comités législatifs.
Comparer : présidence

Comité des subsides

(Committee of Supply)

Aboli en 1968, comité plénier autrefois responsable de l'approbation des dépenses prévues du gouvernement. Les fonctions qui lui incombaient sont maintenant assumées par les comités permanents de la Chambre.

comité directeur

(steering committee)

Voir : sous-comité du programme et de la procédure

comité législatif

(legislative committee)

Comité de députés établi selon les besoins, conformément aux dispositions du Règlement, afin d'étudier en détail un projet de loi avant ou après sa deuxième lecture.

comité mixte

(joint committee)

Comité composé de députés et de sénateurs, proportionnellement à leur nombre à la Chambre et au Sénat. Celui-ci peut être un comité permanent ou spécial.

comité permanent

(standing committee)

Comité créé en vertu du Règlement de la Chambre. Les comités permanents sont autorisés à étudier les questions qui leur sont renvoyées par ordre spécial ou permanent; ils peuvent aussi initier leurs propres études.

comité plénier

(Committee of the Whole (House))

Comité formé de tous les députés des Communes qui se réunissent à la Chambre pour l'étude des projets de loi de crédits ou toute autre question renvoyée par la Chambre. La présidence est assumée par un président désigné à cet effet et non par le Président de la Chambre.

comité spécial

(special committee)

Groupe de députés, ou de députés et de sénateurs, constitué pour étudier une question précise. Une fois le rapport final présenté, le comité est dissous.

commentaire

(citation)

Paragraphe numéroté que l'on retrouve dans les ouvrages faisant autorité en matière de procédure parlementaire et qui sert de référence dans les débats sur les questions de privilège et les rappels au Règlement.

commissaire

(commissioner)

Personne nommée par le gouverneur en conseil pour accomplir certaines fonctions officielles. Le Greffier, le Sous-greffier, le Légiste et conseiller parlementaire, le Greffier adjoint et le Sergent d'armes sont commissaires afin de recevoir le serment d'allégeance des députés, tel que l'exige la Loi constitutionnelle de 1867.

Commissaire à l'éthique

(Ethics Commissioner)

Le mandataire du Parlement responsable, sous la direction d'un comité permanent, de surveiller la conduite des députés dans l'exercice de leurs devoirs et fonctions.

Commissaire aux langues officielles

(Commissioner of Official Languages)

Haut fonctionnaire du Parlement chargé de veiller à ce que les dispositions de la Loi sur les langues officielles soient respectées.

Commission de délimitation des circonscriptions électorales

(Electoral Boundaries Commission)

Aux termes de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, une commission est instituée dans chaque province après chaque recensement décennal afin d’établir les limites des circonscriptions électorales. Le juge en chef de chaque province nomme un juge pour présider cette commission, dont les deux autres membres sont nommés par le président de la Chambre des communes.

comotionnaire

Voir : appuyeur

compte rendu manuscrit

(scroll)

Voir : plumitif

Compte rendu officiel des débats

(Official Report of Debates)

Voir : Débats de la Chambre des communes

Comptes publics

(Public Accounts)

Préparé par le Receveur général du Canada, rapport détaillé des transactions financières du gouvernement. Le Vérificateur général soumet au Président de la Chambre un rapport annuel des vérifications effectuées par son service. Déposé à la Chambre, ce rapport est automatiquement déféré au Comité permanent des comptes publics.

comté

(riding)

Voir : circonscription électorale

conférence libre

(free conference)

Réunion des représentants de la Chambre et du Sénat (appelés « délégués ») dans les cas d'un désaccord prolongé résultant de l'adoption, par l'une des deux Chambres, d'amendements à un projet de loi. La réunion a pour but de régler les différends par voie de négociation.

conflit d'intérêts

(conflict of interest)

Conflit créé par tout intérêt, de nature pécuniaire ou autre, qui limite les activités d'un député. Par exemple, un député peut ne pas avoir droit de vote sur une question en raison de son intérêt dans une affaire donnée.
Comparer : Code de conduite; Commissaire à l'éthique

congé

(recess)

Voir : ajournement de la Chambre; intersession

Conseil privé

(Privy Council)

Institution regroupant les conseillers de la Couronne, nommés par le Gouverneur général sur la recommandation du Premier ministre. Tous les membres du Cabinet doivent être assermentés au Conseil privé avant de détenir un portefeuille. Ils en deviennent membres à vie.

consentement de la Chambre

(leave (of the House)

Voir : permission de la Chambre; consentement unanime

consentement royal

(Royal Consent)

Présenté par un ministre, consentement de la Couronne à un projet de loi qui touche les prérogatives, les revenus héréditaires, la propriété personnelle ou les intérêts de la Souveraine. Un projet de loi nécessitant un consentement est retiré si celui-ci n'est pas accordé.
Distinguer : sanction royale

consentement unanime

(unanimous consent)

Consentement de tous les députés présents à la Chambre, exigé lorsque la Chambre veut déroger sans avis à son Règlement ou à ses pratiques traditionnelles. Les décisions prises du consentement unanime ne constituent pas des précédents.
Synonyme : permission de la Chambre

consultations pré-budgétaires

(pre-budgetary consultations)

À compter du premier jour de séance en septembre, chaque année, le Comité permanent des finances est autorisé à examiner les propositions concernant les politiques budgétaires du gouvernement et à faire rapport à ce sujet.

convention de confiance

(confidence convention)

Voir : motion de censure

convention relative aux affaires en instance sub judice (ou judiciaire)

(sub judice convention)

Convention selon laquelle les députés évitent d'évoquer certains sujets en instance devant les tribunaux, en particulier les sujets liés aux affaires pénales. Cette convention ne s'applique pas aux projets de loi.

convocation du Parlement

(summoning Parliament)

Ouverture d'une nouvelle législature à la suite des élections générales. Le Parlement est convoqué en vertu d'une proclamation émise par le Gouverneur général sur la recommandation du Premier ministre.

copie de la Chambre (d'un projet de loi)

(House copy (of a bill))

Copie d'un projet de loi, sous la garde du Greffier de la Chambre, qui sert de document de travail à la Chambre des communes.

corrigendum (pluriel corrigenda)

(corrigendum (plurial corrigenda))

Terme utilisé dans les Journaux, les Débats, et les Procès-verbaux et les Témoignages des comités pour indiquer qu'une correction significative a été apportée à un numéro précédent.
Distinguer : erratum (pluriel errata)

Cortège du Président

(Speaker's Parade)

Cortège composé du Président, du Sergent d'armes portant la Masse, du Greffier de la Chambre, et de certains autres fonctionnaires de la Chambre des communes qui quitte la Présidence quelques minutes avant l'heure d'ouverture de la séance pour se rendre à la Chambre.

coulissier

Voir : lobbyiste

Couronne

(Crown)

(1) Sa Majesté la Reine, en tant que chef d'État, représentée au Canada par le Gouverneur général.
(2) L'organe exécutif du gouvernement; la Reine agissant par l'intermédiaire de ses agents (les membres du Cabinet).

crédit

(appropriation; vote (2))

Somme d'argent que le Parlement approuve pour une dépense précise figurant dans les prévisions budgétaires du gouvernement.
Comparer : poste

crédit d'un dollar

(dollar item)

Poste d'un Budget des dépenses supplémentaire qui équivaut à la somme de un dollar. Les « crédits d'un dollar » sont inclus pour divers services ou programmes qui ne requièrent pas de crédits supplémentaires, mais uniquement l'autorisation d'affecter différemment des crédits déjà prévus.

crédits provisoires

(interim supply)

Crédits que le Parlement accorde chaque année au gouvernement pour la période du 1er avril au 23 juin afin de couvrir ses dépenses au cours des mois précédant l'adoption du Budget des dépenses principal en juin. La motion concernant les crédits provisoires fait mention de sommes qui sont exprimées en douzièmes (elles correspondant habituellement à trois douzièmes) du montant global du Budget principal des dépenses.

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D

débat d'ajournement

(adjournment debate; adjournment proceedings)

Période de trente minutes avant l'ajournement quotidien, au cours de laquelle les députés peuvent soulever les questions auxquelles, à leur avis, on n'a pas répondu d'une façon satisfaisante durant la période des questions orales ou, pour les questions écrites, auxquelles on n'a pas répondu dans le délai de quarante-cinq jours. Un Ministre ou un Secrétaire parlementaire répond aux questions.
Synonyme : délibérations sur la motion d'ajournement

débat d'urgence

(emergency debate)

Débat sur une motion d'ajournement consacré à la discussion d'une affaire déterminée et importante et dont l'étude s'impose d'urgence. Quand un député demande un débat d'urgence, le Président décide s'il accepte ou non la demande en tenant compte de certains critères comme si l'affaire concerne vraiment une urgence et si la Chambre peut être saisie de l'affaire d'une autre manière.

débat exploratoire

(take note debate)

Débat sur une motion qui établit que la Chambre prend note d'une question pour permettre aux députés d'exprimer leurs points de vue. Les règles qui s'appliquent à un tel débat sont celles qui s'appliquent à quelques exceptions près à un Comité plénier.

débat prescrit

(statutory debate)

Débat prescrit par une disposition législative qui demande un débat à la Chambre sur un décret, un règlement, une déclaration, une instruction ou tout autre instrument de décrets-lois.
Synonyme : débat légal

débat sur le budget

(budget debate)

Débat sur une motion portant approbation de la politique budgétaire du gouvernement. La motion est proposée par le ministre des Finances, à la suite de son exposé budgétaire.
Comparer : exposé budgétaire

Débats de la Chambre des communes

(Debates of the House of Commons)

Rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre ou dans un comité plénier. Les Débats sont publiés dans les deux langues officielles après chaque jour de séance. Les Débats sont souvent identifiés sous le nom de « hansard », nom de la famille britannique qui, à l'origine, a été chargée de préparer le rapport officiel des débats de la Chambre des communes britannique.
Comparer : « bleus »
Synonyme : Compte rendu officiel des débats; hansard

décision

(decision)

(1) (du Président) Jugement rendu sur la recevabilité d'une question de procédure dont la Chambre est saisie et qui, sauf avis contraire, constitue un précédent pour régir les futurs travaux de la Chambre. Aucun débat n'est permis sur ce genre de décision qui ne peut faire l'objet d'aucun appel.
(2) (d'un président de comité) Jugement rendu sur la recevabilité d'une question de procédure dont un comité est saisi et qui peut constituer un précédent pour les futurs travaux du comité. Une décision   d'un président peut faire l'objet d'un appel en comité ou si une décision est rendue en Comité plénier, elle peut être portée devant le Président de la Chambre.

déclaration du jeudi

(Thursday Statement)

Voir : déclaration hebdomadaire

déclaration hebdomadaire

(weekly business statement)

Déclaration au cours de laquelle le leader du gouvernement à la Chambre, habituellement en réponse à une question posée par le leader de l'Opposition à la Chambre, donne un aperçu des travaux qui seront abordés la semaine suivante. Cette déclaration a lieu à la fin de la période des questions orales du jeudi.

déclaration ministérielle

Voir : Déclarations de ministres

Déclarations de députés

(Statements by Members)

Période quotidienne de 15 minutes qui précède la période des questions orales, au cours de laquelle les députés qui ne sont pas membres du Cabinet peuvent faire des déclarations sur des questions d'intérêt national, régional ou local. Chaque déclaration est limitée à une minute, et l'occasion de prendre la parole est accordée à tous les simples députés de façon équitable.

Déclarations de ministres

(Statements by Ministers)

Rubrique sous les Affaires courantes ordinaires qui désigne la période pendant laquelle un ministre peut prononcer un court exposé de faits ou de politique gouvernementale. Un porte-parole de chaque parti de l'opposition officiellement reconnu peut ensuite commenter brièvement l'exposé. L'horaire de la séance est par la suite ajusté de façon à préserver la totalité du temps réservé aux affaires émanant du gouvernement.

déclarer nul et non avenu

(declare null and void)

Décision de la Chambre ou du Président invalidant toute affaire dont est ou a été saisie la Chambre ou un de ses comités.

décret

(Order in Council)

Décision émise par le gouverneur en conseil en vertu de l'autorité que lui confèrent les lois et les prérogatives de la Couronne. Un décret peut traiter, entre autres affaires, de questions administratives concernant le gouvernement, de nominations et de désaveu.

décret de convocation des électeurs

Voir : bref d'élection

décrets-lois

(delegated legislation)

Règlements adoptés par des ministères, agences, commissions ou autres autorités en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par une loi du Parlement. Les décrets-lois peuvent être examinés par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation et faire l'objet d'une recommandation à la Chambre aux fins d'abrogation.
Comparer : législation

défenseur (d'un projet de loi)

Voir : parrain (d'un projet de loi)

délégation interparlementaire

(interparliamentary delegation)

Groupe de députés, ou de députés et de sénateurs, qui représente le Parlement, ou une association parlementaire au Canada ou à l'étranger, dans le cadre d'activités interparlementaires.

délégué (d'une conférence libre)

(manager (of a free conference))

Désignation d'un député ou d'un sénateur pour participer à une conférence libre lorsqu'il y a désaccord entre les deux Chambres au sujet des amendements proposés à un projet de loi.

délibérations

(proceedings)

Travaux de la Chambre des communes ou de ses comités. Les décisions prises par la Chambre ou par les comités constituent la partie la plus importante des délibérations.

délibérations sur la motion d'ajournement

(adjournment debate)

Voir : débat d'ajournement

demande de documents

Voir : avis de motion portant production de documents

dépenses statutaires

(statutory expenditures)

Dépenses autorisées par le Parlement en dehors du processus annuel d'affectation des crédits. Les lois qui autorisent les dépenses statutaires confèrent au gouvernement le pouvoir de puiser des fonds dans le Trésor, pendant un an ou plus, sans l'autorisation annuelle du Parlement. Les montants qu'il peut dépenser sont prévus dans le Budget des dépenses à titre d'information uniquement et il n'est pas nécessaire qu'ils figurent dans les projets de loi portant affectation de crédits puisque les sommes en question ont déjà été affectées.

déposer

(table)

Présenter un document à la Chambre ou à l'un de ses comités aux fins de consultation ou d'étude.

déposer à la Chambre

(table by the front door)

Présenter un document à la Chambre des communes. Le dépôt d'un document par un ministre ou un secrétaire parlementaire se fait au moment prévu à cette fin pendant les Affaires courantes ordinaires ou, avec la permission de la Chambre, en tout autre temps au cours de la séance.

déposer auprès du Greffier

(table by the back door)

Présenter un document, conformément à une loi, à un ordre de la Chambre ou au Règlement, en le remettant au Greffier. Lorsqu'un document est déposé de cette façon, il en est fait mention aux Journaux .

Dépôt de documents

(Tabling of Documents)

Première rubrique annoncée par le Président au chapitre des Affaires courantes ordinaires. Les états, les rapports, les réponses aux rapports de comités ou aux pétitions ainsi que d'autres documents sont présentés par les ministres et les secrétaires parlementaires pendant cette période.

député

(Member of Parliament)

Personne élue pour siéger à la Chambre des communes en vue de représenter l'une des 308 circonscriptions électorales du Canada. Au cours des débats, les députés sont identifiés par le nom de leur circonscription plutôt que par leur nom.

député de l'arrière-ban

(backbencher)

Député qui n'est ni ministre, ni secrétaire parlementaire, ni leader d'un parti à la Chambre, ni whip, ni porte-parole de l'opposition.
Distinguer : simple député

député du parti ministériel

(Government Member)

Député membre du parti qui forme le gouvernement.
Distinguer : député de l'arrière-ban; simple député

député indépendant

(independent Member)

Député qui n'est pas membre d'un parti politique reconnu. Un député peut s'être fait élire comme député indépendant ou, s'il est membre d'un parti politique reconnu, peut quitter ce parti ou en être expulsé pendant une législature et siéger à titre de député indépendant.

désigner un député par son nom

(name a Member)

Procédure disciplinaire utilisée par le Président pour maintenir l'ordre à la Chambre. Le Président désigne un député par son nom plutôt que par le nom de sa circonscription pour avoir à plusieurs reprises porté atteinte à l'autorité de la présidence. Un député ainsi désigné est normalement exclu de la Chambre pour le reste de la séance.
Comparer : expulser un député; suspendre un député

deuxième lecture

(second reading)

Étape du processus législatif au cours de laquelle le principe et l'objet d'un projet de loi sont adoptés ou rejetés. Aucune discussion détaillée des articles n'est abordée à cette étape.
Comparer : portée d'un projet de loi

Directeur général des élections

(Chief Electoral Officer)

Haut fonctionnaire du Parlement nommé en vertu d'une résolution de la Chambre, responsable de l'administration des élections fédérales, y compris la vérification des dépenses électorales suivant les dispositions réglementaires établies.

discipline de parti

(party discipline)

Contrôle exercé par un parti politique sur les prises de position de ses membres et la façon dont ils votent. Le maintien de la discipline de parti est l'une des responsabilités du whip.

discours budgétaire

Voir : exposé budgétaire

discours du Trône

(Speech from the Throne)

Discours habituellement prononcé par le Gouverneur général à l'ouverture d'une session du Parlement (à l'occasion, il peut être lu par la Souveraine). Le discours du Trône donne un aperçu du programme législatif du gouvernement pour la session. Il est prononcé au Sénat devant les membres des deux Chambres.

disposition de mise en vigueur

(coming-into-force clause)

Article d'un projet de loi qui indique la date à laquelle une loi sera en vigueur. Ce genre de disposition sert aussi à stipuler qu'une loi ou une de ses parties n'entrera en vigueur qu'à compter d'une date fixée par décret par le gouverneur en conseil.

dissidence (avec)

(division (on))

Lors d'un vote par oui ou non, les députés peuvent répondre à l'appel des voix en disant  : « avec dissidence », pour montrer qu'il n'y a pas unanimité sans exiger que l'on procède à un vote par appel nominal.
Voir : vote par oui ou non

dissolution

(dissolution)

Action de mettre un terme à une législature, après l'expiration du mandat maximal de cinq ans ou à la suite d'une proclamation du Gouverneur général. La dissolution est suivie des élections générales.
Comparer : prorogation

document parlementaire

(sessional paper)

Tout document déposé à la Chambre ou remis au Greffier au cours d'une session. Les documents parlementaires peuvent être consultés par le public.

Doyen de la Chambre

(Dean of the House)

Le député comptant le plus grand nombre d'années de service ininterrompu qui n'est ni ministre ni titulaire d'un poste à la Chambre.

droit de réplique

(right of reply)

Droit dévolu à l'auteur d'une motion de fond ou d'une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi et qui lui permet de prendre la parole une seconde fois au cours d'un débat. En accordant la parole au député, le Président informe la Chambre que le second discours du député clôt le débat.

droits parlementaires

(parliamentary fees)

Droits versés au Sénat ou à la Chambre des communes par une personne désirant faire adopter un projet de loi d'intérêt privé. Ces droits doivent être versés avant la prise en considération du projet de loi par un comité.

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E

échanges parlementaires

(parliamentary exchanges)

Programme des visites officielles de parlementaires étrangers au Canada effectuées sous les auspices de l'un ou l'autre des Présidents des deux Chambres, et de parlementaires canadiens à l'étranger effectuées à l'invitation d'assemblées d'autres pays.

édifices du Parlement

(parliamentary precinct)

Voir : cité parlementaire

élection

(election)

Voir : élection complémentaire; élection générale; élection in abstentia

élection complémentaire

(by-election)

Élection visant à combler une vacance qui survient au cours d'un législature. C'est le gouverneur en conseil qui en fixe la date.
Comparer : élection générale
Synonyme : élection partielle

élection in abstentia

(in abstentia election)

Élection par la Chambre ou par un comité d'un président de séance en l'absence du candidat au poste.

élection générale

(general election)

Élection qui a lieu à la suite de la dissolution d'une législature et qui vise à faire élire un député pour représenter chacune des circonscriptions électorales du pays. Sont déclarés élus les députés qui obtiennent une simple pluralité des suffrages exprimés par scrutin secret.
Comparer : élection complémentaire

embargo

(embargo)

Restriction imposée, jusqu'au moment prescrit, sur la diffusion d'un document ou des renseignements qu'il renferme. Un embargo est souvent apposé sur les documents avant leur dépôt à la Chambre et sur les avis de motions avant leur publication dans le Feuilleton des Avis.
Comparer : séance d'information à huis clos

en appeler d'une décision

(appeal a decision)

Demander que le comité revienne sur une décision du président. Dans les comités permanents, spéciaux et législatifs, la requête est adressée directement au comité; en Comité plénier, elle peut être soumise au Président de la Chambre des communes. Les décisions du Président de la Chambre ne peuvent faire l'objet d'un appel.

enfreindre le Règlement

(out of order)

Ne pas respecter les règles de la procédure parlementaire.
Voir : irrecevable

enquête d'un comité

(inquiry of a committee)

Étude entreprise par un comité permanent ou spécial de la Chambre. L'étude peut découler d'un ordre spécial, d'une disposition du Règlement ou, dans le cas d'un comité permanent, elle peut être instaurée par le comité lui-même.

erratum (pluriel errata)

(erratum (plural errata))

Terme utilisé dans les publications des comités pour indiquer qu'une correction (d'ordre mineur) a été apportée à un numéro précédent.
Distinguer : corrigendum (pluriel corrigenda)

Erskine May's Parliamentary Practice (Erskine May's Treatise on The Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament

(Erskine May's Parliamentary Practice (Erskine May's Treatise on The Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament))

Ouvrage de procédure parlementaire qui donne une description complète des règles, des pratiques et des précédents de la Chambre des communes du Royaume-Uni. La première édition a été publiée en 1844 sous la plume de Sir Thomas Erskine May qui était alors Greffier de la Chambre britannique. Cet ouvrage est aussi communément appeléErskine May ou, simplement, May.

étape de l'étude en comité (d'un projet de loi)

(committee stage (of a bill))

Étude détaillée des articles d'un projet de loi. Cette étape au cours de laquelle des témoins peuvent être entendus, est la première fois dans le cadre du processus législatif où, des amendements au texte du projet de loi peuvent être proposés.

étape du rapport

(report stage)

Prise en considération d'un projet de loi (et, le cas échéant, de ses amendements) dont un comité a fait rapport à la Chambre. C'est à cette étape que tous les députés peuvent proposer des amendements au texte du projet de loi, en respectant les critères prescrits dans le Règlement.

État des travaux de la Chambre

(Status of House Business)

Publication qui rend compte de l'état d'avancement des projets de loi déposés au cours de la session et de l'état de toutes les motions et questions écrites dont la Chambre est saisie.

état parlementaire

(parliamentary return)

Document parlementaire dont le dépôt est fait à la suite de l'adoption d'une adresse ou d'un ordre par la Chambre. Il peut être déposé au Bureau ou auprès du Greffier.

étouffer un projet de loi

(talk out a bill)

Faire en sorte qu'un débat sur un projet de loi se prolonge jusqu'à épuisement du temps alloué pour une séance donnée.
Comparer : obstruction systématique

étranger

(stranger)

Toute personne qui n'est ni un député ni un fonctionnaire de la Chambre, y compris les sénateurs, les diplomates, les fonctionnaires des ministères, les journalistes et le public. Les étrangers sont normalement admis dans les tribunes, mais ils peuvent en être expulsés en cas de désordre ou si la Chambre adopte un ordre à cet effet.

étude article par article

(clause-by-clause study)

Dernière étape de l'étude d'un projet de loi par un comité. Chaque article du projet de loi est pris en considération séparément.

étude en comité; examen en comité

Voir : étape de l'étude en comité

étude préalable (d'un projet de loi)

(pre-study (of a bill))

Voir : étude préliminaire (d'un projet de loi)

étude préliminaire (d'un projet de loi)

(preliminary study (of a bill))

Disposition du Règlement du Sénat permettant qu'un comité puisse étudier le contenu d'un projet de loi présenté à la Chambre des communes afin d'en accélérer l'adoption par le Sénat.
Synonyme : étude préalable (d'un projet de loi)

examinateur des pétitions

(Examiner of Petitions)

Fonctionnaire de la Chambre qui a la responsabilité de veiller à ce que les pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé sont conformes aux dispositions du Règlement.
Distinguer : greffier des pétitions

examinateur des projets de loi privés

(Examiner of Private Bills)

Fonctionnaire de la Chambre tenu d'examiner et de réviser les projets de loi d'intérêt privé antérieurement à leur impression, en vue de s'assurer qu'ils sont conformes aux dispositions du Règlement.

exercice

(fiscal year)

Période de douze mois, comprise entre le 1er avril et le 31 mars, choisie par le gouvernement à des fins budgétaires et comptables.

expirer au Feuilleton

(die on the Order Paper)

Affaire qui reste inscrite au Feuilleton à la fin d'une session sans qu'une décision n'ait été prise à son sujet. L'étude des motions et des projets de loi du gouvernement qui expirent au Feuilleton est interrompue, à moins que ces motions et ces projets de loi ne soient réintroduits au cours de la session suivante.
Comparer : rétablir un projet de loi  
Synonyme : mourir au Feuilleton  

explication sur un fait personnel

Voir : privilège parlementaire

exposé budgétaire

(budget speech)

Discours prononcé à la Chambre par le ministre de Finances dans lequel il présente les politiques financières, économiques et sociales du gouvernement pour le prochain exercice.
Comparer : débat sur le budget  
Distinguer : budget

expressions non parlementaires

(unparliamentary language)

Expressions contraires aux règles ou aux usages de la Chambre. Un député refusant de retirer des propos jugés non parlementaires peut être désigné par son nom.

expulser un député

(expel a Member)

Mesure que prend la Chambre des communes pour écarter un député n'ayant pas, à son avis, les compétences voulues pour y siéger.
Comparer : désigner un député par son nom; suspendre un député

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F

faire rapport de l'état de la question

(report progress)

Faire rapport au Président de la Chambre que le Comité plénier n'a pas terminé ses délibérations sur une question dont il a été saisi. Un tel rapport est exigé par le fait qu'un Comité plénier ne peut ajourner ses travaux ou renvoyer à une autre séance l'étude de la question qui lui a été confiée.

fauteuil présidentiel

(Speaker's Chair)

Fauteuil situé à l'extrémité nord à la Chambre des communes, qui est occupé par le Président ou un autre président de séance lorsque la Chambre siège. Quand la Chambre se réunit en Comité plénier, le fauteuil présidentiel est inoccupé, et le président du Comité plénier s'assoit au Bureau à la place du Greffier.

Feuilleton

(Order Paper)

Ordre du jour officiel des séances de la Chambre. Il est publié avec le Feuilleton des avis chaque jour de séance et comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours de la journée.
Comparer : ordre du jour

Feuilleton des avis

(Notice Paper)

Document publié quotidiennement lorsque la Chambre siège et qui comprend tous les projets de loi, motions et questions pour lesquels un avis a été donné. Il est publié en annexe au Feuilleton.

feuillets bleus

Voir : bleus

formule d'édiction

(enacting clause)

Court paragraphe précédant les articles d'une loi et qui indique sous quelle autorité la loi est édictée. Au Canada, les lois sont édictées sous l'autorité de Sa Majesté la Reine.

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G

Gazette du Canada

(Canada Gazette)

Publication périodique du gouvernement qui renferme trois parties : la Partie I, qui comprend les décrets et les proclamations, la Partie II, qui contient les règlements et les autres textes réglementaires et la Partie III, qui comporte les lois adoptées par le Parlement.

Gentilhomme huissier de la Verge noire

Voir : Huissier du bâton noir

gérant

(manager (of a free conference))

Voir : délégué (d'une conférence libre)

gouvernement

(government)

(1) L'autorité politique souveraine d'un État, qui se voit confier les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires.
(2)Souvent utilisé pour faire référence à la branche exécutive du gouvernement.
Voir : Couronne (2)

gouvernement de l'époque

(government of the day)

Voir : Cabinet

gouvernement majoritaire

(majority government)

Gouvernement constitué par un parti politique ou une coalition de partis détenant la majorité des sièges à la Chambre des communes.
Comparer : gouvernement minoritaire

gouvernement minoritaire

(minority government)

Gouvernement constitué par un parti politique, possiblement par une coalition avec un ou plusieurs autres partis ne détenant pas la majorité des sièges à la Chambre des communes. Bien qu'un gouvernement minoritaire ne détienne pas la majorité des sièges, il détient habituellement plus de sièges qu'une coalition de partis ou que tout autre parti et doit conserver la confiance de la Chambre pour continuer à gouverner.
Comparer : gouvernement majoritaire

gouverneur en conseil

(Governor in Council)

Le Gouverneur général agissant sur la recommandation des membres du Conseil privé qui forment le Cabinet et suivant leur consentement.

Gouverneur général

(Governor General)

Représentant de la Reine au Canada qui exerce presque tous les pouvoirs de la Couronne. Nommé sur la recommandation du Premier ministre, le Gouverneur général a habituellement un mandat de cinq ans.

grand sceau du Canada

(Great Seal of Canada)

Sceau apposé sur les documents officiels, telles les proclamations et les nominations, et qui atteste qu'ils ont été émis sous l'autorité de la Couronne.

greffier à la procédure

(procedural clerk)

Membre de l'équipe professionnelle des greffiers à la procédure qui assume diverses fonctions reliées à l'administration et à la procédure dans les Services de la procédure de la Chambre des communes.

greffier de comité

(committee clerk)

Greffier à la procédure qui agit comme agent administratif et conseiller en matière de procédure auprès d'un comité et de son président. Le greffier de comité dresse le procès-verbal de chaque séance de comité et, au besoin, rédige pour le président du comité des ébauches de décisions sur des questions de procédure.

Greffier de la Chambre

(Clerk of the House)

Conseiller principal en matière de procédure et d'administration auprès du Président et des députés de la Chambre des communes et secrétaire du Bureau de régie interne. Nommé par le gouverneur en conseil, il assume, à titre de plus haut fonctionnaire permanent de la Chambre, de nombreuses fonctions reliées à la procédure et à l'administration de la Chambre et de ses comités.

Greffier des Parlements

(Clerk of the Parliaments)

Titre accordé au Greffier du Sénat à qui incombe la lecture des titres de projets de loi au moment de la sanction royale et l'annonce de la sanction royale à des projets de loi de crédits. Il a en outre la garde de l'original de toutes les lois du Parlement; au besoin, il peut en émettre des copies certifiées conformes.

greffier des pétitions

(Clerk of Petitions)

Greffier responsable de l'examen des pétitions publiques, quant à la forme et au contenu, avant leur présentation à la Chambre. Seules peuvent être présentées à la Chambre les pétitions qui ont été certifiées conformes au Règlement par le greffier des pétitions.
Distinguer : examinateur des pétitions

Greffier du Sénat

(Clerk of the Senate)

Conseiller principal en procédure auprès du Président du Sénat et des sénateurs. Nommé par le gouverneur en conseil, il assume de nombreuses fonctions reliées à la procédure et à l'administration du Sénat et de ses comités.
Synonyme : Greffier des Parlements

greffier législatif

(legislative clerk)

Un greffier à la procédure qui conseille, en comité et à l'étape du rapport, sur l'admissibilité d'amendements proposés à des projets de loi et sur l'ordre dans lequel on devrait les étudier et les soumettre au vote.

greffiers au Bureau

(Table Officers)

Greffiers chargés de fournir des conseils sur les questions de procédure lorsque la Chambre siège, de s'occuper de la tenue des votes et de dresser le procès-verbal.
Comparer : plumitif

grief

(grievance)

Plainte formulée à l'endroit de la Couronne que l'on tient responsable d'une situation, d'un acte ou d'une omission. Traditionnellement, la Chambre est restée fidèle à la coutume suivant laquelle la réparation des torts doit être prise en considération avant d'accorder les crédits au gouvernement.

groupe d'amitié

(friendship group)

Groupe de parlementaires dont la section canadienne est composée de députés et de sénateurs et qui tend à promouvoir, par le biais d'échanges bilatéraux, les relations entre le Canada et certains pays.
Comparer : association parlementaire

groupe parlementaire

(caucus)

Groupe composé de tous les députés et sénateurs d'un même parti politique.
Synonyme : caucus

guillotine

(guillotine)

Disposition du Règlement qui oblige la Chambre à prendre une décision sur une question avant une date fixe ou à la fin d'une période déterminée. Dans certains cas, la guillotine s'applique automatiquement; dans d'autres, elle fait suite à une demande du gouvernement.
Synonyme : bâillon
Comparer : attribution d'une période de temps; clôture; question préalable

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H

hansard

(Hansard)

Voir : Débats de la Chambre des communes

haut fonctionnaire du Parlement

(officer of Parliament)

Fonctionnaire responsable envers une ou les deux Chambres du Parlement de l'exécution de fonctions attribuées en vertu d'une loi. Les hauts fonctionnaires du Parlement sont le Commissaire à l'éthique, le Commissaire à la protection de la vie privée, le Commissaire à l'information, le Commissaire aux langues officielles, le Directeur général des élections et le Vérificateur général.
Synonyme : mandataire du Parlement

high crime and misdemeanor

(high crime and misdemeanour)

En droit parlementaire, description de l'infraction qui consiste à offrir de l'argent ou quelque autre avantage à un député, à accepter de l'argent ou quelque autre avantage en contrepartie de son activité au Parlement ou à mettre en jeu des fonds publics fédéraux.

Huissier du bâton noir

(Usher of the Black Rod)

Haut fonctionnaire du Sénat dont les responsabilités comprennent la transmission de messages aux Communes lorsque les députés sont convoqués au Sénat par le Gouverneur général ou son représentant.

Hymne national

(National Anthem)

À l'ouverture de la séance du mercredi, juste après la prière et avant l'ouverture des portes, un député désigné entonne le Ô Canada.

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I

immunité parlementaire

(privilege)

Droits et privilèges de la Chambre, collectivement, et des députés, individuellement, faute desquels les députés ne pourraient s'acquitter de leurs tâches et la Chambre ne pourrait remplir ses fonctions.
Distinguer : atteinte du privilège; outrage au Parlement; privilège parlementaire

indemnité de session

(sessional allowance)

Indemnité annuelle allouée à tous les députés en vertu des dispositions de la Loi sur le Parlement.

instruction à un comité

(instruction to a committee)

Directive émise par la Chambre à un comité qui a déjà reçu un ordre de renvoi. Selon le cas, l'instruction oriente les travaux d'un comité ou lui confère des pouvoirs additionnels. Il existe deux types d'instruction : l'instruction facultative et l'instruction impérative.
Distinguer : ordre de renvoi

instruction facultative

(permissive instruction)

Instruction qui confère un pouvoir à un comité afin qu'il accomplisse quelque chose qu'il ne pourrait accomplir normalement, mais qui le laisse libre d'agir.

instruction impérative

(mandatory instruction)

Instruction qui dirige de façon précise les délibérations d'un comité. Le comité est obligé de se conformer à une instruction impérative de la Chambre.

intersession

(recess)

Période comprise entre la fin d'une session et le début de la suivante. Dans la langue courante, ce terme sert à désigner une longue période d'ajournement.
Distinguer : ajournement de la Chambre; suspension d'une séance

introduction d'un projet de loi

(introduction of a bill)

Voir : présentation d'un projet de loi

invitation à comparaître

(invitation to appear)

Invitation adressée à un particulier, ou au représentant d'un groupe, afin qu'il accepte de comparaître devant le comité pour lui soumettre tout renseignement qui pourrait lui être utile dans son étude.
Distinguer : assignation d'un témoin

irrecevable

(out of order)

Contraire aux règles établies de la procédure parlementaire. Les motions et les projets de loi, y compris les amendements s'y rapportant, peuvent être jugés irrecevables par le Président.
Synonyme : antiréglementaire; enfreindre le Règlement; irrégulier

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J

jour consacré à l'opposition

(opposition day)

Voir : jour désigné

jour désigné

(allotted day; opposition day; supply day)

Jour réservé à l'examen des subsides, au cours duquel le choix de la question à débattre appartient aux partis de l'opposition. Dans une année, il y a en tout 22 jours désignés répartis entre les partis d'opposition selon leur représentation à la Chambre. Toute motion de l'opposition fera l'objet d'une mise aux voix à moins que le parrain d'une telle motion la désigne comme motion qui ne fera pas l'objet d'un vote.
Comparer : période de subsides
Synonymes : jour des subsides; journée de l'opposition

jour des subsides

(supply day)

Voir : jour désigné

jour réservé à l'opposition

(opposition day)

Voir : jour désigné

Journaux

(Journals)

Compte rendu officiel, dans les deux langues officielles, des décisions et autres travaux de la Chambre, tiré du plumitif préparé par les greffiers au Bureau. La Chambre publie une version quotidienne non révisée des Journaux ainsi qu'une version hebdomadaire révisée. À la fin d'une session, une compilation des Journaux révisés est produite.
Comparer : plumitif

journée de l'opposition

(opposition day)

Voir : jour désigné

journée des chefs

(Leaders' Day)

Premier jour de la reprise du débat sur l'Adresse en réponse au discours du Trône. Traditionnellement, il revient au chef de l'Opposition officielle de prendre la parole en premier; celui-ci termine son discours en proposant un amendement qui vise à ajouter des mots à la motion principale.

Jurisprudence parlementaire de Beauchesne

(Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms)

Ouvrage traitant de la procédure à la Chambre des communes du Canada, à l'origine rédigé par Arthur Beauchesne, Greffier de la Chambre de 1925 à 1949, et subséquemment révisé et mis à jour. Cet ouvrage est généralement désigné par le nom de l'auteur Beauchesne.
Comparer : autorité en matière de procédure

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L

langage parlementaire

Voir : expressions non parlementaires

leader à la Chambre

(House Leader)

Député responsable de la gestion des affaires de son parti à la Chambre. Le leader du gouvernement établit un calendrier des affaires de la Chambre après consultation avec les leaders des autres partis reconnus.
Synonyme : leader parlementaire
Distinguer : chef d'un parti

leader du gouvernement à la Chambre

(Leader of the Government in the House of Commons )

Député du parti au pouvoir responsable de la gestion parlementaire des affaires du gouvernement à la Chambre, y compris la négociation du calendrier des affaires avec les leaders à la Chambre des partis de l'opposition.

lecture d'un projet de loi

(reading of a bill)

Une des étapes de l'adoption d'un projet de loi. Chaque lecture (première, deuxième et troisième) joue un rôle particulier dans le processus législatif.

législation

(legislation)

Lois adoptées par le Parlement ou qui relèvent de son autorité. Y sont inclus les ordres, les règlements et les autres textes réglementaires adoptés à la suite d'une délégation de pouvoir aux ministères et aux commissions gouvernementales
Comparer : décrets-lois

législation par délégation; législation subordonnée

(Subordinate legislation)

Voir : décrets-lois

législature

(Parliament (1))

Période de temps au cours de laquelle un Parlement exerce ses pouvoirs. En vertu de la Constitution, une législature ne peut durer plus de cinq ans. Ces périodes sont numérotées consécutivement (par exemple : 38^e législature, 39^e législature, etc.).

Légiste et conseiller parlementaire

(Law Clerk and Parliamentary Counsel)

Un haut fonctionnaire de la Chambre nommé par le gouverneur en conseil et qui fournit des services juridiques et législatifs complets au Président, au Bureau de régie interne, aux députés ainsi qu'aux gestionnaires de la Chambre. À titre de conseiller législatif, il aide les députés à formuler les projets de loi d'initiative parlementaire, les amendements de projets de loi d'initiative ministérielle, et d'autres questions législatives connexes.

Lettres patentes

(Letters Patent)

Émis par le gouverneur en conseil, texte qui établit un droit ou qui confère un pouvoir. Par exemple, la nomination du Greffier de la Chambre des communes est attestée par lettres patentes.

liste d'assiduité

(duty roster)

Liste indiquant quels députés d'un parti donné doivent être présents à la Chambre à un moment donné. Elle est préparée par le whip de chaque parti qui veille à la présence des députés à la Chambre.
Synonyme : liste de présence

Liste portant examen des affaires émanant des députés

(List for the Consideration of Private Members' Business)

Liste des noms des députés de la Chambre constituée par tirage au sort au début de la première session d'une législature. Les noms des trente premiers députés ayant une affaire admissible aux affaires émanant des députés sont placés sur l'ordre de priorité.
Comparer : ordre de priorité

liste de scrutin

(division list)

Publiée dans les Journaux et les Débats, liste qui rend compte du résultat des votes par appel nominal. Les noms des députés y sont consignés, selon que ces derniers ont voté « pour » ou « contre » la motion ou qu'ils ont été « pairés ».
Comparer : vote par appel nominal

livre blanc

(white paper)

Document que le gouvernement soumet à la Chambre, dans lequel il présente les mesures (administratives ou législatives) qu'il entend prendre dans un certain domaine.

Livre bleu

(Blue Book)

Voir : Budget principal des dépenses

livre vert

(green paper)

Document qui expose, aux fins de consultation publique, les propositions du gouvernement sur une question particulière. La présentation d'un livre vert sur un sujet donné ne constitue pas un engagement de la part du gouvernement à légiférer ou à adopter une position.
Synonyme : document de travail
Distinguer : livre blanc

lobby

(lobby (2))

Groupe qui essaie d'influencer les opinions et les décisions des législateurs relativement à un sujet qui les préoccupe.

lobbyiste

(lobbyist)

Particulier ou groupe qui s'emploie à influencer les législateurs relativement à un domaine particulier.
Distinguer : agent parlementaire

loi adoptée par le Parlement

Voir : loi du Parlement 

Loi constitutionnelle

(Constitution Act)

Textes de loi, le premier ayant été adopté par le Parlement britannique en 1867, qui renferment la plupart des règles écrites de la Constitution du Canada. La Loi constitutionnelle de 1982 contient la Charte canadienne des droits et libertés. Cette loi était autrefois intitulée Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867.

loi d'autorisation

Voir : mesure habilitante

loi du Parlement

(Act of Parliament)

Projet de loi qui a été adopté par la Chambre des communes et le Sénat, qui a reçu la sanction royale et qui a été proclamé. Sauf avis contraire, la loi entre en vigueur au moment de la sanction royale.

loi modificative

(amending Act)

Loi qui tend à modifier une ou plusieurs autres lois. Il existe des restrictions sur les types d'amendements qui peuvent être proposés aux projets de loi qui visent à modifier d'autres lois.

Loi sur le Parlement du Canada

(Parliament of Canada Act)

Loi qui officialise la réclamation des privilèges dévolus au Parlement et qui établit la structure administrative des deux Chambres incluant, entre autres dispositions, le rôle du Bureau de régie interne de la Chambre des communes.

loi visée

(parent act)

Texte législatif que vient modifier un projet de loi.

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M

mandat spécial du Gouverneur général

(Governor General's special warrant)

Mandat établi à la demande du gouverneur en Conseil au cours d'une dissolution et qui, une fois signé par le Gouverneur général, autorise le retrait de fonds du Trésor afin de répondre à un besoin urgent de crédits.

mandataire du Parlement

(officer of Parliament)

Voir : haut fonctionnaire du Parlement

Marleau et Montpetit (M et M)

(Marleau and Montpetit (M and M))

Voir : procédure et les usages de la Chambre des communes (La)

masse

(Mace)

Bâton richement orné symbolisant l'autorité de la Chambre. Lorsque le Président prend place au fauteuil, le Sergent d'armes dépose la masse sur le Bureau pour signifier que la Chambre siège.

May

Voir : Erskine May's Parliamentary Practice

membre associé

(associate member)

Député dont le nom figure sur la liste des députés qui peuvent être nommés membres des sous-comités ou membres substituts des comités. La liste générale des membres associés est établie par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et adoptée par la Chambre des communes.

membre d'office

(ex officio member)

En général, personne qui, en raison de sa situation ou du poste qu'elle occupe ou de son expertise, est rattachée de façon non officielle à un comité (autre que le personnel de recherche ou les conseillers). Elle est parfois autorisée, en accord avec l'usage à la Chambre des communes, à interroger les témoins et à participer à la rédaction d'un rapport, mais n'a pas droit de vote et n'est pas prise en compte dans le quorum.

membre du Cabinet

Voir : ministre

membre du gouvernement

Voir : ministre

membre du parti ministériel

(Government Member)

Voir : député du parti ministériel

membre substitut d'un comité

(substitute member (of a committee))

Voir : substitut

mépris de l'autorité du Parlement

Voir : outrage au Parlement

message

(message)

Communication officielle entre la Chambre des communes et le Sénat qui accompagne les projets de loi ou que l'une ou l'autre Chambre utilise afin de transmettre une requête. Le Gouverneur général peut aussi communiquer avec la Chambre par voie de message.

mesure habilitante

(enabling legislation)

Loi qui rend apte à exercer certains pouvoirs. Les propositions du gouvernement, comme les accords commerciaux avec d'autres pays, requièrent souvent l'adoption de mesures habilitantes avant d'entrer en vigueur.

mesures d'initiative gouvernementale; mesures d'initiative ministérielle

(government business)

Voir : affaires émanant du gouvernement

mesures d'initiative parlementaire

(private Members' business)

Voir : affaires émanant des députés

mesures émanant des députés

Voir : affaires émanant des députés

mettre la question aux voix

(put the question)

Soumettre une motion à la Chambre afin que celle-ci puisse se prononcer à son sujet. À cette étape, aucun débat ni aucun amendement n'est permis, et le Président met la question aux voix; c'est-à-dire qu'il lit la question principale, puis dans l'ordre tout amendement ou sous-amendement proposé.
Distinguer : proposer la question

ministre

(Cabinet minister)

Membre du Cabinet nommé par le Gouverneur général sur la recommandation du Premier ministre. Habituellement choisis parmi les députés et les sénateurs, les ministres sont responsables envers le Parlement de leurs actions et de celles de leur ministère. Ils portent le titre d'« honorable » et sont membres à vie du Conseil privé.
Synonyme : membre du Cabinet

ministre adjoint

Voir : sous-ministre

ministre d'État

(Minister of State)

Assermenté au Conseil privé et membre du Conseil des ministres, un ministre d'État est nommé pour assister un ministre à l'égard de certains aspects de son portefeuille.

mise aux voix différée

Voir : vote différé

mise aux voix sans la participation du whip

Voir : vote libre

modification

Voir : amendement

motif d'un projet de loi

(principle (of a bill))

Voir : principe d'un projet de loi

motion

(motion)

Proposition faite par un député, dont la Chambre est saisie et sur laquelle elle peut être appelée à se prononcer ou à ordonner qu'une action soit prise. Afin de pouvoir être prise en considération par la Chambre, une motion doit être proposée et appuyée suivant les règles établies. En comité, une motion n'a pas besoin d'être appuyée. Une fois adoptée, une motion devient un ordre ou une résolution.
Comparer : motion de forme

motion abstraite

(abstract motion)

Motion portant recommandation d'une dépense, d'une imposition ou d'une action. Puisqu'elle n'exprime qu'une opinion ou qu'un souhait, la Chambre ou le gouvernement ne sont pas liés par l'adoption d'une telle motion.

motion auxiliaire

(ancillary motion)

Motion subsidiaire découlant d'un ordre déjà adopté par la Chambre, telle une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi ou visant l'adoption d'un rapport de comité.

motion d'ajournement sine die

(sine die adjournment motion)

En comité, motion visant à ajourner l'étude d'une question sans toutefois prévoir une journée pour la reprendre; elle met donc fin à l'étude de la question.

motion d'ordre administratif

(housekeeping motion)

Motion traitant de simples questions d'ordre administratif ou motion de pure forme dont le but est de faciliter le déroulement des travaux de la Chambre.
Comparer : motion pour affaire courante

motion de blâme

(censure motion)

Motion qui condamne le gouvernement, un ministre ou un simple député pour une prise de position, une omission ou acte jugé inacceptable.

motion de censure

(non-confidence motion)

Motion qui, une fois adoptée, indique que le gouvernement a perdu la confiance de la Chambre. Le gouvernement devrait ensuite donner sa démission ou demander au Gouverneur général de mettre un terme à la législature et de donner l'ordre de délivrer les brefs d'élection.

motion de crédits

(supply motion)

Voir : motion de subsides

motion de défiance

Voir : motion de censure

motion de fond

(substantive motion)

Une proposition indépendante, complète par elle-même. D'habitude, ces motions exigent qu'on en donne avis écrit avant de les présenter à la Chambre.
Comparer : motion subsidiaire

motion de forme

(procedural motion)

Motion traitant d'une simple formalité de procédure comme, par exemple, la première lecture d'un projet de loi ou la réimpression d'un projet de loi à la suite des modifications apportées à l'étape de l'étude en comité.
Synonyme : motion réglementaire

motion de régie interne

Voir : motion pour affaire courante

motion de remplacement

(superseding motion)

Motion proposée afin de remplacer la question à l'étude. Les motions dilatoires et la question préalable font partie de cette catégorie.

motion de subsides

(supply motion)

Motion proposée en vertu de l'ordre du jour permanent des subsides, y compris les motions de l'opposition présentées les jours désignés. Les motions de subsides visant l'adoption d'un budget des dépenses constituent une étape préalable à la présentation des projets de loi émanant des prévisions budgétaires.

motion de voies et moyens

(ways and means motion)

Motion visant à imposer une nouvelle taxe ou un nouvel impôt, à maintenir une taxe ou un impôt qui expire, à augmenter le taux d'une taxe ou d'un impôt existant ou à élargir à une nouvelle catégorie de contribuables le champ d'application d'une taxe ou d'un impôt. Lorsqu'elle est adoptée, une motion de voies et moyens devient un ordre de la Chambre en vue du dépôt d'un projet ou de projets de loi de voies et moyens fondé sur les dispositions de ladite motion.
Comparer : avis de motion de voies et moyens

motion dilatoire

(dilatory motion)

Motion de remplacement visant à écarter la question originale dont la Chambre est saisie, soit temporairement ou de façon permanente. Une motion visant à ajourner un débat et une motion visant à suspendre les travaux de la Chambre sont des exemples de motions dilatoires.

motion indépendante

Voir : motion de fond

motion pour affaire courante

(routine motion)

Motion visant à faire respecter le décorum à la Chambre, à maintenir l'autorité de la Chambre, à régir ses travaux et l'ordre de ses délibérations, à déterminer les pouvoirs des comités, à veiller à l'exactitude des documents officiels de la Chambre, à fixer les jours de séance ainsi que les heures d'ouverture ou d'ajournement de la Chambre. (En comité on utilise l'expression motion de régie interne).
Comparer : motion d'ordre administratif

motion pouvant faire l'objet d'un débat

(debatable motion)

Motion susceptible de faire l'objet d'un débat avant d'être mise aux voix, en raison de son caractère autonome ou de son importance au point de vue de la procédure. Le Règlement de la Chambre donne une liste complète des motions qui appartiennent à cette catégorie.

motion principale

(main motion)

Question principale dont la Chambre ou un comité est saisi. Une modification proposée à cette question, ou une proposition visant à ce qu'elle soit remplacée, est considérée comme étant une motion subsidiaire.
Comparer : motion subsidiaire

motion privilégiée

(privileged motion)

Motion qui découle et est dépendante de l'objet d'un débat. Elle peut être présentée sans préavis et a priorité sur la motion principale. Les motions privilégiées sont de deux types  : les amendements et les motions de remplacement.

motion réglementaire

Voir : motion de forme

motion subsidiaire

(subsidiary motion)

Motion de nature procédurale qui découle d'un ordre précédemment émis par la Chambre, et utilisée pour faire avancer une question déjà à l'étude. Les motions de deuxième et troisième lectures de projets de loi sont des motions subsidiaires.
Comparer : motion de fond; motion principale

motionnaire

(mover)

Député qui propose une motion à la Chambre ou à une réunion de comité. Lorsque la motion peut faire l'objet d'un débat, le député qui la propose prend alors la parole.
Comparer : droit de réplique

motiver (un projet de loi privé)

(prove (the preamble of a private bill))

Obligation pour le comité chargé de l'examen d'un projet de loi privé de vérifier les allégations de faits inscrites au préambule du projet de loi, le reste du projet de loi étant basé sur ces allégations.

mourir au Feuilleton

(die on the Order Paper)

Voir : expirer au Feuilleton

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N

nomination par décret

(Order in Council appointment)

Nomination à un poste non judiciaire faite par le gouverneur en conseil. Une copie certifiée de chaque décret doit être déposée à la Chambre, et la nomination peut faire l'objet d'un examen (mais ne peut être révoquée) par un comité de la Chambre. Certaines nominations ne peuvent être faites qu'après approbation par résolution de la Chambre et/ou du Sénat.
Comparer : certificat proposant une nomination

nommer un député

Voir : désigner un député par son nom

non parlementaire

Voir : expressions non parlementaires

note marginale

(marginal note)

Courte explication inscrite dans la marge d'un projet de loi et qui sert de titre pour chaque paragraphe. Les notes marginales ne faisant pas officiellement partie du projet de loi, elles ne peuvent être modifiées par voie de motion, bien qu'elles puissent être changées par le Conseiller législatif si des amendements proposés à un article l'exigent.

nouveau renvoi

(recommittal of a bill)

Action de renvoyer de nouveau un projet de loi à un comité afin de l'amender ou de revoir certains articles. Le renvoi est proposé sous forme d'amendement à la motion portant troisième lecture du projet de loi.

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O

obstruction systématique

(filibuster)

Action de recourir à des discours nombreux ou d'une longueur excessive afin de retarder volontairement les travaux de la Chambre ou d'un comité. De nos jours, l'utilisation de cette tactique est rigoureusement restreinte par le Règlement de la Chambre.
Comparer : étouffer un projet de loi

opinion dissidente

(dissenting opinion)

Bref énoncé prévu dans le Règlement, des opinions ou recommandations dissidentes ou complémentaires de certains membres d'un comité permanent, joint en annexe au rapport du comité. (Non synonyme de rapport minoritaire qui n'existe pas dans la pratique à la Chambre des communes).

Opposition officielle

(Official Opposition)

Parti ou coalition de partis détenant le deuxième plus grand nombre de sièges à la Chambre des communes. Elle a droit à certains avantages financiers et autres qui relèvent du domaine de la procédure. Ces avantages ne sont pas accordés aux autres partis de l'opposition.

Orateur de la Chambre

Voir : Président

ordre

(order)

Décision de la Chambre en vue de régir les activités de ses comités, des députés, de ses fonctionnaires ou la conduite de ses travaux. Suivant la durée de leur application, les ordres peuvent être permanents, sessionnels ou spéciaux.
Comparer : résolution; Règlement

ordre de dépôt de documents

(order for return)

Ordre de la Chambre adressé au gouvernement en vue du dépôt d'un document. La prorogation n'annule pas les ordres de dépôt de documents; ceux-ci peuvent être déposés au cours de la session suivante, sans renouvellement de l'ordre.

ordre de priorité

(order of precedence)

Liste des affaires émanant des députés (les motions et les projets de loi) qui ont été choisies pour faire l'objet d'un débat. Les affaires choisies sont débattues à tour de rôle et sont ensuite reportées au bas de la liste de priorité, mises aux voix ou rayées du Feuilleton, suivant les dispositions du Règlement.
Voir : Liste portant examen des affaires émanant des députés

ordre de renvoi

(order of reference)

Ordre de la Chambre à l'endroit d'un comité en vue de lui déférer une question aux fins d'étude ou de préciser la portée de ses délibérations. L'ordre de renvoi peut émaner d'une disposition du Règlement ou d'une décision de la Chambre.
Distinguer : instruction à un comité

ordre des travaux

(Order of Business)

Rubrique du Feuilleton qui énumère toutes les questions pouvant être abordées au cours de la journée : Affaires courantes, Ordre du jour, Déclarations de députés, Questions orales et Affaires émanant des députés.

Ordre du jour

(Orders of the Day)

Questions inscrites à l'ordre du jour de la Chambre (le Feuilleton ).

ordre du jour

(agenda)

Liste des questions qui seront prises en considération pendant une séance de la Chambre ou d'un des comités.
Comparer : Feuilleton; Ordre projeté des travaux

ordre permanent

(standing order)

Ordre permanent que la Chambre adopte afin de régir ses travaux. Un tel ordre demeure en vigueur   jusqu'à ce qu'il soit modifié ou abrogé par une décision de la Chambre.
Comparer : article provisoire du Règlement; ordre sessionnel; ordre spécial

Ordre projeté des travaux

(Projected Order of Business)

Paraissant chaque jour que la Chambre siège, ce document établit un ordre du jour provisoire qui énumère toutes les affaires qui devraient être étudiées ce jour-là.

ordre sessionnel

(sessional order)

Ordre régissant les travaux de la Chambre ou de ses comités qui n'a force exécutoire que pendant le reste de la session en cours.
Comparer : ordre permanent; ordre spécial

ordre spécial

(special order)

Ordre que la Chambre adopte afin de régir ses travaux pour une période de temps limitée ou afin de régler une question en particulier.
Comparer : article provisoire du Règlement; ordre permanent; ordre sessionnel

ordres émanant du gouvernement

(Government Orders)

Mesures d'initiative gouvernementale inscrites à l'ordre du jour de la Chambre (le Feuilleton) sous la rubrique « Ordre du jour, Ordres émanant du gouvernement ».  À chaque jour de séance, une période de temps est consacrée aux Ordres émanant du gouvernement.

outrage au Parlement

(contempt of Parliament)

Tout acte ou toute omission allant à l'encontre de l'autorité ou de la dignité du Parlement, y compris la désobéissance à la volonté de la Chambre ou la diffamation à son endroit ou à l'endroit des députés. Les sanctions contre une telle offense varient; elles peuvent aller jusqu'à l'emprisonnement.

ouverture d'une législature

(opening of Parliament)

Cérémonie qui a lieu au Sénat, à l'ouverture de la première session d'une nouvelle législature, au cours de laquelle le Président de la Chambre réclame les droits et les privilèges des Communes. Elle est suivie du discours du Trône que le Gouverneur général prononce et dans lequel il indique les raisons de la convocation du Parlement.
Synonyme : rentrée parlementaire

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P

page

(page)

Étudiant universitaire (parmi un groupe de 40 choisis chaque année) que la Chambre embauche pour transmettre des messages et livrer des documents parlementaires et d'autres choses aux députés à la Chambre, pendant que celle-ci siège.

pairage

(pairing)

Entente entre deux députés de partis opposés qui conviennent de ne pas voter pour une période déterminée. Cela leur permet de s'absenter pour vaquer à d'autres occupations. L'entente est conclue par les whips ou par les députés eux-mêmes.
Comparer : abstention; registre des députés « pairés »

Parlement

(Parliament (2))

Composé de la Souveraine (représentée par le Gouverneur général), du Sénat et de la Chambre des communes, il est l'organe législatif du gouvernement. Seuls les ministres de la Couronne sont habilités à déposer, et à la Chambre des communes seulement, des projets de loi d'ordre financier.

Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada

(Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada)

Ouvrage consacré à la procédure de la Chambre des communes du Canada, rédigé par Sir John Bourinot, Greffier de la Chambre de 1880 à 1902. La quatrième édition est parue en 1916. Aussi appelé communément Bourinot.
Comparer : autorité en matière de procédure

parquet de la Chambre

(floor of the House)

Partie de la Chambre des communes réservée à l'usage des députés et des fonctionnaires de la Chambre.

parrain (d'un projet de loi)

(sponsor (of a bill))

Député ou ministre qui présente un projet de loi à la Chambre des communes.
Distinguer : agent parlementaire; promoteur (d'un projet de loi d'intérêt privé)

parti

(party)

Voir : parti politique

parti de l'opposition

(opposition party)

Parti politique autre que le parti au pouvoir ou n'étant pas membre de la coalition de partis qui forme le gouvernement.

parti politique

(political party)

Groupe de personnes ayant en commun une idéologie et des objectifs et qui présente des candidats à une élection au Parlement.
Comparer : tiers parti

parti « reconnu »

(recognized party)

Aux fins administratives et financières, conformément à La Loi dur le Parlement du Canada et les règlements administratifs du Bureau de régie interne, un parti politique qui compte au moins 12 députés à la Chambre.

période de questions et d'observations

(questions and comments period)

Période réservée à la fin de certains discours pour permettre aux députés de poser des questions ou de faire des commentaires. Pendant cette période, la présidence accorde généralement la parole aux députés des partis autres que celui du député ayant prononcé le discours.

période des questions orales

(oral question period)

À la Chambre des communes, période quotidienne d'une durée de 45 minutes au cours de laquelle les députés peuvent adresser des questions aux ministres et aux présidents des comités. Les ministres ne peuvent être interrogés que sur des sujets qui relèvent du ministère dont ils sont titulaires au moment où la question leur est posée.

période des subsides

(supply period)

Une des trois périodes du calendrier parlementaire réservée à l'examen des subsides. Les jours de l'opposition ou les jours désignés sont répartis entre ces trois périodes qui se terminent respectivement le 10 décembre, le 26 mars et le 23 juin.

permission de la Chambre

(leave of the House)

Voir : consentement unanime

pétition

(petition)

Requête officielle afin d'obtenir la réparation d'un tort que des personnes résidant au Canada soumettent au Parlement et qui ne peut être présentée à la Chambre que par un député. Les pétitions peuvent être présentées pendant les Affaires courantes ordinaires à chaque séance ou simplement remises au Greffier.
Synonyme : pétition publique

pétition introductive d'un projet d'un loi privé

(petition for a private bill)

Pétition signée par les promoteurs d'un projet de loi d'intérêt privé qui doit être déposée auprès du Greffier par le parrain du projet de loi (un député).

plan de salle

(seating plan)

Un plan du parquet de la Chambre indiquant l'emplacement du bureau de chaque député. Des copies imprimées sont distribuées aux députés et aux visiteurs dans les tribunes.

plébiscite

(plebiscite)

Consultation officielle sur une question précise menée par un gouvernement au moyen d'un scrutin secret. Les résultats d'un plébiscite n'ont pas force exécutoire.
Comparer : référendum

plumitif

(scroll)

Compte rendu manuscrit des délibérations de la Chambre des communes rédigé par un greffier au Bureau et utilisé pour préparer les Journaux.

porte-parole de l'opposition

(opposition critic)

Député d'un parti de l'opposition responsable de présenter les politiques de son parti sur un sujet donné et de commenter celles du gouvernement.

portée d'un projet de loi

(scope of a bill)

Étendue d'un projet de loi suivant les dispositions que renferme son texte. L'adoption d'un projet de loi en deuxième lecture établit sa portée qui ne peut être ni modifiée ni augmentée par des motions d'amendement au projet de loi subséquentes. Les projets de loi envoyés en comité avant la deuxième lecture peuvent voir leur portée modifiée.
Comparer : principe d'un projet de loi

portefeuille

(portfolio)

Responsabilités qui incombent à un ministre, soit la charge d'un programme ou d'un ministère qui lui est confié. Les portefeuilles sont attribués par le Gouverneur général sur la recommandation du Premier ministre.

poste

(vote(2))

Énoncé inscrit au Budget des dépenses qui correspond à la somme requise par le gouvernement pour un programme ou un service donné.
Comparer : crédit
Voir : travaux des subsides

poste faisant l'objet d'une opposition

(opposed item)

Poste du Budget des dépenses principal ou supplémentaire pour lequel un avis d'opposition a été déposé. Conséquemment, le crédit en question fera l'objet d'une décision à part.
Comparer : avis d'opposition

poste législatif

(statutory item)

Poste figurant au Budget des dépenses à titre d'information seulement, car les dépenses qui le composent ont été approuvées de façon permanente par des lois.
Voir : dépenses statutaires

pouvoir d'emprunt

(borrowing authority)

Approbation que le gouvernement doit obtenir lorsque les recettes n'arrivent pas à couvrir les dépenses. Ce pouvoir s'obtient par l'adoption d'un projet de loi relatif à un pouvoir d'emprunt.

préambule

(preamble)

Partie qui précède un texte de loi pour en exposer les buts et les motifs. Tous les projets de loi d'intérêt privé doivent comprendre un préambule.

précédent

(precedent)

Décision de la présidence ou pratique de la Chambre qui fait autorité dans les cas analogues subséquents. Les décisions et les pratiques ne sont pas toutes considérées comme des précédents.

premier discours

(maiden speech)

Premier discours qu'un nouveau député prononce à la Chambre. Traditionnellement, le Président donne préséance à un député qui se lève pour faire son premier discours; à cette occasion, le député est autorisé à lire le texte de son intervention.
Synonyme : baptême d'orateur

Premier ministre

(Prime Minister(1); Premier(2))

(1) Chef du gouvernement qui est généralement le chef du parti qui détient le plus grand nombre de sièges à la Chambre des communes. Nommé par le Gouverneur général, le Premier ministre choisit les membres de son Cabinet et, avec eux, est responsable envers la Chambre de l'administration des affaires publiques. 
(2) Titre donné au chef d'un gouvernement provincial.

premier parmi ses égaux (primus inter pares)

(first among equals)

Voir : Premier ministre

première lecture

(first reading)

Étape pro forma dans le processus d'adoption d'un projet de loi. La motion portant première lecture et ordre d'impression est présentée immédiatement après que la Chambre a autorisé le dépôt du projet de loi (sauf dans le cas des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat qui ne requièrent pas de présentation). La motion ne donne lieu à aucun débat ni amendement et est réputée adoptée sans mise aux voix.

Prérogative royale

(Royal Prerogative)

Ensemble des droits, pouvoirs et privilèges exercés par la Couronne.

présentation d'un projet de loi

(introduction of a bill)

Première étape qu'un projet de loi doit franchir à la Chambre en vue de son adoption. La permission de présenter un projet de loi est accordée automatiquement sans débat, ni amendement, ni mise aux voix. Les projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat ne requièrent pas de présentation.

présenter le budget

Voir : exposé budgétaire

présidence

(Chair; Presiding Officer)

Président de séance lorsque la Chambre siège, que ce soit le Président, le Vice-président, le Président suppléant ou, en comité, le président. Les comités mixtes ont des coprésidents, un représentant chaque Chambre.
Comparer : Comité des présidents

Président

(Speaker)

Député élu (au scrutin secret) par la Chambre afin d'assumer la présidence des délibérations. Le Président est particulièrement responsable du maintien de l'ordre et du décorum. À titre de président du Bureau de régie interne, il veille à l'administration de la Chambre. En outre, le Président est le porte-parole et le représentant de la Chambre des communes pour ses relations avec le Sénat, la Couronne et d'autres organismes extérieurs à la Chambre des communes.

Président des comités pléniers

(Chair of Committees of the Whole)

Député élu par la Chambre au début de chaque législature pour assumer la présidence de tous les comités pléniers. Le président des comités pléniers est aussi Vice-président de la Chambre.

Président suppléant

(Acting Speaker)

Député autre que le Vice-président de la Chambre, appelé à prendre le fauteuil dans les cas d'absence inévitable du Président. Habituellement, c'est le vice-président ou le vice-président adjoint des comités pléniers qui est choisi mais, au besoin, n'importe quel autre député peut occuper le fauteuil.

prêter des intentions

(impute motives)

Prêter à un de ses collègues des intentions inavouables ou autres que celles qu'il prétend avoir :  lui faire un procès d'intention.

prévisions des dépenses

Voir : Budget des dépenses

prière

(prayer)

À chaque séance de la Chambre, le Président donne lecture de la prière, avant le début des travaux. Personne n'est admis dans les tribunes avant la fin de la prière.

principe d'un projet de loi

(principle (of a bill))

L'objet ou l'ensemble des buts visés par un projet de loi. Le principe du projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture.
Synonyme : motif d'un projet de loi
Comparer : portée d'un projet de loi

privilège parlementaire

(parliamentary privilege)

Somme des privilèges accordés aux députés pour leur permettre de s'acquitter de leurs responsabilités parlementaires. Le privilège comprend la liberté de parole à la Chambre des communes et en comité, la protection contre l'arrestation dans les actions civiles, l'exemption du service de juré et de l'obligation de témoigner et, en général, la protection contre l'obstruction et l'intimidation.
Distinguer : immunité parlementaire

procédure et les usages de la Chambre des communes (La)

(House of Commons Procedure and Practice)

L'ouvrage de procédure parlementaire qui donne une description exhaustive des règles, des usages et des précédents de la Chambre des communes. Publié pour la première fois en 2000, cet ouvrage est parfois appelé le Marleau et Montpetit.

procédure parlementaire

(parliamentary procedure)

Règles en vertu desquelles la Chambre régit ses travaux. Elles reposent sur les lois, le Règlement, les précédents, les ouvrages faisant autorité et la tradition. Les décisions du Président sur les rappels au Règlement et les questions de privilège sont fondées sur ces règles.

Procès-verbaux

(Minutes of Proceedings)

Compte rendu officiel (imprimé ou électronique) des travaux qui se sont déroulés lors d'une réunion d'un comité permanent, législatif, spécial ou mixte.
Comparer : Témoignages

proclamation

(proclamation)

Avis ou ordre officiel émis par la Couronne. Une législature débute et prend fin par proclamation.

Programme d'études des hauts fonctionnaires parlementaires

(Parliamentary Officers' Study Program)

Programme d'aide du Parlement canadien destiné aux parlements étrangers pour la formation de leurs fonctionnaires dans les domaines de l'administration et de la procédure parlementaires.

programme législatif

(legislative agenda)

Projets de loi que le gouvernement entend présenter au cours d'une session. Habituellement, le programme législatif est annoncé dans le discours du Trône, mais il peut être modifié sans avis pendant la session.

projet de loi

(bill)

Poposition de loi soumise à l'approbation du Parlement. Présentés par un membre du gouvernement, par un simple député ou par un comité, les projets de loi peuvent être d'intérêt public ou d'intérêt privé. Ils sont déposés à la Chambre ou au Sénat, à l'exception des projets de loi de crédits ou de taxation qui doivent être présentés à la Chambre.

projet de loi d'imposition et de taxation

(taxation bill)

Projet de loi présenté par un ministre et visant à imposer une nouvelle taxe ou un nouvel impôt, à maintenir une taxe ou un impôt qui expire, à augmenter le taux d'une taxe ou d'un impôt existant ou à élargir le champ d'application d'une taxe ou d'un impôt ou tout projet de loi présenté par un député visant à réduire le taux d'une taxe ou d'un impôt existant.

projet de loi d'initiative gouvernementale; projet de loi d'initiative ministérielle

(government bill)

Voir : projet de loi émanant du gouvernement

projet de loi d'initiative parlementaire

Voir : projet de loi émanant d'un député

projet de loi d'intérêt privé

(private bill)

Projet de loi ayant pour objet de soustraire une personne ou un groupe de personnes à l'application d'une loi, par exemple, un projet de loi constituant une société privée en personne morale. Un tel projet de loi ne peut être présenté par un ministre.

projet de loi d'intérêt public

(public bill)

Projet de loi parrainé par un ministre ou par un simple député et dont l'objet relève des affaires publiques.

projet de loi de crédits

(appropriation bill)

Projet de loi présenté à la Chambre à la suite de l'adoption du Budget des dépenses principal ou supplémentaire ou de crédits provisoires. Seul un ministre peut présenter un projet de loi de crédits.

projet de loi du Sénat

(Senate bill)

Projet de loi d'intérêt public ou d'intérêt privé émanant du Sénat. Les projets de loi du Sénat, dont le numéro est précédé de la lettre « S » plutôt que de la lettre « C », ne sont étudiés à la Chambre qu'après leur adoption en troisième lecture au Sénat.

projet de loi émanant d'un député

(private Member's bill)

Projet de loi parrainé par un député qui n'est pas membre du Cabinet. Habituellement, l'emploi du terme est restreint aux projets de loi d'intérêt public.
Synonyme : projet de loi d'initiative parlementaire

projet de loi émanant du gouvernement

(government bill)

Tout projet de loi présenté par un ministre. À la Chambre, les projets de loi émanant du gouvernement sont numérotés de C-1 à C-200. Ils portent tous sur une question d'intérêt public et peuvent comprendre des dispositions d'ordre financier.
Synonyme : projet de loi d'initiative gouvernementale; projet de loi d'initiative ministérielle

projet de loi émanant du Sénat

(Senate bill)

Voir : projet de loi du Sénat

projet de loi fictif

(pro forma bill)

Projet de loi présenté au début d'une session à la seule fin d'affirmer le droit qu'a la Chambre de délibérer et de légiférer quels que soient les motifs de convocation énoncés dans le discours du Trône. Le projet de loi, portant le numéro C-1, ne reçoit que la première lecture.
Synonyme : projet de loi pro forma

projet de loi hybride

(hybrid bill)

En Grande-Bretagne, projet de loi d'intérêt général ayant une incidence sur des intérêts privés. Ce terme n'est pas utilisé au Canada.
Synonyme : projet de loi mixte

projet de loi omnibus

(omnibus bill)

Projet de loi composé de plusieurs parties connexes mais indépendantes qui visent à faire adopter une ou plusieurs lois et/ou à abroger ou modifier une ou plusieurs lois déjà existantes.
Synonymes  : projet de loi d'ensemble, projet de loi composite

projet de loi portant affectation de crédits

Voir : projet de loi de crédits

projet de loi privé

Voir : projet de loi d'intérêt privé

projet de loi pro forma

Voir : projet de loi fictif

projet de loi public

Voir : projet de loi d'intérêt public

projet de loi type

(model bill)

Formule que le Greffier fournit aux personnes désireuses de présenter certains types de projets de loi d'intérêt privé comme, par exemple, des projets de loi visant la constitution d'une société en personne morale.

promoteur (d'un projet de loi d'intérêt privé)

(promoter (of a private bill))

La personne ou le groupe de personnes cherchant à faire adopter un projet de loi d'intérêt privé. Le promoteur doit être personnellement touché par les dispositions du projet de loi et avoir signé la pétition portant introduction dudit projet de loi.
Distinguer : agent parlementaire; motionnaire; parrain (d'un projet de loi)

promulgation

(promulgation)

Acte par lequel le Gouverneur général annonce qu'une loi a été adoptée par le Parlement et la met en vigueur.

propos non parlementaires

(unparliamentary language)

Voir : expressions non parlementaires

proposer la question

(propose the question)

Lecture officielle d'une motion par la présidence qui la soumet ainsi à la Chambre. Une motion ne peut être débattue, modifiée ou mise aux voix sans avoir été proposée.
Distinguer : mettre la question aux voix

proposeur

Voir : motionnaire

proposition

Voir : ordre; résolution

prorogation

(prorogation)

Procédure qui a pour effet de mettre fin à une session du Parlement. Le terme fait également référence à la période durant laquelle le Parlement demeure prorogé.
Comparer : dissolution

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Q

question

(question)

Le sujet dont la Chambre (ou l'un de ses comités) est saisie et sur lequel une décision doit être prise. Quand la Chambre semble prête à prendre une décision, le Président demande si « la Chambre est prête à se prononcer ».

question complexe

(complicated question)

Motion portant sur différentes questions qui ne se prêtent pas à un examen global et ne permet pas aux députés de voter séparément sur ses différents éléments. Le Président peut, sur demande, scinder une question complexe pour faciliter le débat ou le scrutin.
Comparer : projet de loi omnibus

question de privilège

Voir : atteinte au privilège

question marquée d'un astérisque

(starred question)

Question inscrite au Feuilleton et pour laquelle une réponse orale est exigée. Dans la pratique courante, elle est précédée du chiffre « 1 » (en exposant) et non par un astérisque, comme le prévoit le Règlement.

question préalable

(previous question)

Motion pouvant faire l'objet d'un débat qui a pour effet de provoquer un vote sur une question à l'étude et qui empêche la proposition d'amendements additionnels. Si la question préalable est adoptée, la motion initiale est immédiatement mise aux voix; si elle est rejetée, la motion est remplacée.
Distinguer : clôture

question relative au Règlement

Voir : rappel au Règlement

question supplémentaire

(supplementary question)

Question visant à obtenir des précisions ou des renseignements additionnels à la suite d'une réponse qui a été donnée à une autre question par un ministre au cours de la période des questions orales. L'autorisation de poser une question supplémentaire est accordée à la discrétion du Président.

question supprimée

(dropped orders)

Retrait du Feuilleton d'une question débattue par la Chambre lorsqu'il est décidé de passer à l'ordre du jour ou à une autre question de l'ordre du jour. De même, lorsque le Comité plénier approuve une motion demandant au Président de lever la séance, la question en discussion est rayée du Feuilleton. L'ajournement faute de quorum et l'adoption de motions demandant l'ajournement de la Chambre ou du débat ne donnent pas lieu à la suppression de questions, sauf lorsqu'il s'agit d'affaires émanant des députés qui ne font pas l'objet d'un vote.

Questions inscrites au Feuilleton

(Questions on the Order Paper)

Rubrique des Affaires courantes ordinaires qui permet au gouvernement de répondre aux questions inscrites au Feuilleton. Les réponses peuvent être transmises oralement ou par écrit, ou les questions peuvent être transformées en ordres de dépôt de documents ou être retirées.

questions orales

Voir : période des questions orales

quorum

(quorum)

Nombre minimum de députés exigé, y compris le Président, afin que la Chambre puisse exercer ses pouvoirs. En vertu de la Constitution, ce nombre est fixé à 20; en comité, une majorité des députés membres du comité suffit.
Comparer : quorum réduit

quorum réduit

(reduced quorum)

Nombre de députés exigé afin qu'un comité puisse tenir des réunions dans le seul but d'entendre des témoins. Aucune motion ne peut alors être proposée ni aucun vote tenu au cours de telles réunions.
Comparer : quorum

quotient électoral

(electoral quota)

Nombre moyen des électeurs par circonscription électorale dans une province ou un territoire, déterminé par le Directeur général des élections.

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R

rappel au Règlement

(point of order)

Question soulevée par un député à la suite de toute dérogation au Règlement ou à la procédure courante, que ce soit au cours des débats ou des délibérations de la Chambre ou des comités. Les rappels au Règlement font l'objet d'une décision du Président; ces décisions sont sans appel. En comité, il est permis d'en appeler d'une décision d'un président de comité.

rappel de la Chambre

(recall of the House)

Conformément au Règlement, le Président peut rappeler la Chambre, lorsqu'elle est ajournée en cours de session, avant la date prévue pour son retour.

rapport à la Chambre

(report to the House)

Présentation orale ou écrite qu'un comité fait à la Chambre lorsqu'il divulgue les résultats d'une enquête ou soumet une demande de pouvoirs supplémentaires. Dans le cas de l'étude d'un projet de loi, c'est le projet de loi lui-même et les amendements, s'il y a lieu, qui constituent le rapport.

rapport minoritaire

(minority report)

Voir : opinion dissidente

rayer un ordre du jour

Voir : annuler un ordre du jour

recommandation royale

(Royal Recommendation)

Message du Gouverneur général exigé pour tout crédit, toute résolution, toute adresse ou tout projet de loi portant affectation de deniers publics. La recommandation royale ne peut être obtenue que par un ministre.

reconnaissance des visiteurs de marque

(recognizing visitors)

Intervention du Président pour signaler officiellement la présence d'un visiteur de marque dans la tribune du Président à la Chambre.

référendum

(referendum)

Consultation officielle sur une question précise menée par un gouvernement au moyen d'un scrutin secret. Les résultats d'un référendum ont force exécutoire.
Comparer : plébiscite

registre d'assermentation

(test roll)

Registre signé par les députés une fois qu'ils ont prêté le serment d'allégeance à la Souveraine ou ont fait une affirmation solennelle d'allégeance, conformément à la Loi constitutionnelle de 1867. Une fois que le serment a été prêté et le registre signé, les députés peuvent prendre leur siège à la Chambre.

registre des députés « pairés »

(Register of Paired Members)

Gardé au Bureau de la Chambre, registre dans lequel sont consignés les noms des députés « pairés ». Cette inscription indique que les députés dont les noms figurent au registre ne participeront à aucun vote par appel nominal le jour pour lequel ils se sont fait inscrire.
Comparer : pairage

Règlement

(Standing Orders)

Recueil qui contient les règles écrites permanentes que la Chambre a adoptées afin de régir ses travaux.

réimpression (d'un projet de loi)

(reprint (of a bill))

Si un projet de loi a été amendé substantiellement à l'étape de l'étude en comité, le comité peut ordonner une réimpression lorsqu'il fait rapport à la Chambre.   Les projets de loi sont réimprimés pour l'usage du Sénat après leur adoption en troisième lecture par la Chambre.

rejet amplifié

(expanded negative)

Amendement qui, si adopté, aurait le même effet que le rejet pur et simple de la motion à l'étude. Un tel amendement n'est pas recevable.

rentrée parlementaire

(opening of Parliament)

Voir : ouverture d'une législature

renvoi (à un comité)

(referral (to a committee))

Le fait de saisir un comité d'un projet de loi (avant ou après la deuxième lecture) d'une résolution ou d'une question, afin qu'il l'étudie et en fasse rapport. Selon le sujet, le renvoi peut être fait à un comité permanent, spécial, législatif ou à un Comité plénier.

renvoi (d'un débat)

Voir : ajournement du débat

renvoi à six (trois) mois

(six (three) months' hoist)

Amendement proposé à la motion portant deuxième (ou troisième) lecture d'un projet de loi, qui a comme conséquence le rejet du projet de loi. Il est alors proposé que le projet de loi ne soit pas lu une deuxième (ou troisième) fois maintenant, « ... mais qu'il soit lu une deuxième (ou troisième) fois dans six (trois) mois à compter de ce jour. »

report de l'étude d'un article

(postponement of a clause)

Un comité peut sous certaines conditions différer une décision sur un article. Le Règlement stipule qu'on reporte toujours à la fin l'étude du titre abrégé.
Synonyme : réserver un article

représentant (lors d'une conférence entre les deux Chambres)

Voir : délégué (d'une conférence libre)

représentant du Gouverneur général

Voir : suppléant du Gouverneur général

réprimande

(reprimand)

Conformément à un ordre de la Chambre des communes, reproche formel adressé par le Président à une personne reconnue coupable d'atteinte au privilège ou d'outrage à la Chambre.
Comparer : admonestation

requête (d'une pétition)

(prayer of a petition)

Partie de la pétition qui expose les revendications des pétitionnaires afin d'obtenir la réparation d'un tort. La requête doit être concise, claire et respectueuse.

réserver un article

(stand a clause)

Voir : report de l'étude d'un article

résolution

(resolution)

Motion que la Chambre adopte afin de déclarer ses opinions ou les buts qu'elle poursuit. L'adoption d'une résolution n'entraîne pas nécessairement une intervention.
Comparer : ordre

résolution de ratification

(affirmative resolution)

Dans une loi, cette expression signifie qu'un règlement est à déposer devant la Chambre des communes dans le délai prescrit et que son entrée en vigueur est subordonnée à sa ratification par résolution de la Chambre.
Comparer : résolution de rejet

résolution de rejet

(negative resolution)

Dans une loi, cette expression signifie qu'un règlement est à déposer devant la Chambre des communes dans le délai prescrit et que son annulation peut être prononcée par résolution de la Chambre présentée et adoptée conformément aux règles de celle-ci.
Comparer : résolution de ratification

responsabilité ministérielle collective

(responsible government)

Principe suivant lequel les ministres sont collectivement responsables des actions du gouvernement envers la Chambre. C'est ainsi que l'organe législatif du gouvernement exerce un contrôle sur l'exécutif.
Distinguer : solidarité ministérielle; responsabilité ministérielle individuelle

responsabilité ministérielle individuelle

(ministerial responsibility)

Principe suivant lequel les ministres sont individuellement responsables envers la Chambre des communes de leurs actions et de celles des fonctionnaires de leur ministère.
Distinguer : responsabilité ministérielle collective; solidarité ministérielle

rester en plan

Voir : expirer au Feuilleton

rétablir un projet de loi

(reinstate a bill)

Faire réinscrire au Feuilleton un projet de loi émanant du gouvernement à l'étape qu'il avait atteint au moment de la prorogation (ce n'est pas nécessaire pour les projets de loi émanant des députés). Les projets de loi peuvent être rétablis du consentement unanime de la Chambre ou par voie de motion émanant du gouvernement.
Comparer : expirer au Feuilleton

retour des brefs d'élection

(return of the writs)

Voir : bref d'élection

réunion à huis clos

(in camera meeting)

Réunion à laquelle le public et les médias ne sont pas admis. Les comités tiennent régulièrement des réunions à huis clos afin de traiter des questions d'ordre administratif et d'étudier des ébauches de rapport. La Chambre siège à huis clos au début de chaque séance pour entendre la prière et elle peut aussi traiter de questions d'ordre administratif avant de laisser entrer le public dans les tribunes.
Distinguer : séance à huis clos

réunion d'organisation

(organization meeting)

Première réunion d'un comité au cours de laquelle sont considérées les questions d'affaires courantes incluant, au besoin, l'élection d'un président et d'un vice-président et occasionnellement la constitution d'un sous-comité directeur.

révoquer une résolution

(revoke a resolution)

Voir : abroger une résolution

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S

sanction royale

(Royal Assent)

Cérémonie au cours de laquelle un représentant de la Couronne approuve d'un signe de la tête un projet de loi adopté par la Chambre et le Sénat; le projet de loi devient alors une loi du Parlement. Selon la tradition, la sanction royale a lieu au Sénat et elle est habituellement accordée par un suppléant du Gouverneur général, en présence des députés et des sénateurs. Elle peut alternativement faire l'objet d'une déclaration écrite, soit du Gouverneur général ou de son représentant.
Distinguer : consentement royal

sans opposition

Voir : consentement unanime

scinder un projet de loi

(divide a bill)

Diviser un projet de loi en deux ou plusieurs nouveaux projets de loi. Lorsque la Chambre désire scinder un projet de loi, elle peut adopter une instruction enjoignant le comité chargé de l'étude dudit projet de loi à le diviser.

scrutin secret

(secret vote)

Vote au moyen de bulletins tenus secrets. Ce mode de scrutin n'est employé qu'à l'élection du Président, à l'élection d'un président de comité (s'il y a plus d'un candidat à la présidence ou à la vice-présidence d'un comité) et pour des appels sur la votabilité de certaines affaires émanant des députés.
Comparer : vote par appel nominal

séance

(sitting)

Réunion de la Chambre des communes durant une session. Bien que correspondant habituellement à un jour du calendrier, une séance peut durer quelques minutes seulement ou peut se prolonger sur une période de plusieurs jours.
Comparer : session

séance à huis clos

(secret session)

Séance de la Chambre, ou partie d'une séance, au cours de laquelle seuls sont admis les députés et certains fonctionnaires de la Chambre. Le public et les autres membres du personnel de la Chambre, y compris les sténographes des Débats, ne sont pas admis à la Chambre et doivent se retirer.
Comparer : réunion à huis clos

séance d'information à huis clos

(lock-up)

Séance d'information à huis clos qui a lieu avant la présentation d'un programme ou d'un document important, tel un budget. Les journalistes ne peuvent sortir de la salle où se tient la séance avant le début de la présentation officielle du programme ou du document à la Chambre, à l'exception des parlementaires.
Distinguer : embargo

second proposeur

Voir : appuyeur

secrétaire parlementaire

(Parliamentary Secretary)

Député nommé en vue d'assister un ministre dans ses activités. Un secrétaire parlementaire peut déposer des documents ou répondre à des questions au nom d'un ministre, mais ne peut présenter des projets de loi émanant du gouvernement. Il peut être assermenté comme membre du Conseil privé.

Sénat

(Senate)

Chambre haute du Parlement canadien qui se compose normalement de 104 sénateurs nommés par le Gouverneur général sur la recommandation du Premier ministre. Le Sénat a les mêmes pouvoirs que la Chambre des communes, sauf celui de présenter des mesures financières.
Synonyme : Chambre haute

Sergent d'armes

(Sergeant-at-Arms)

Haut fonctionnaire de la Chambre nommé par le gouverneur en conseil qui assiste le Greffier dans son rôle de chef de la cité parlementaire en remplissant certaines fonctions protocolaires et en étant responsable de la sécurité et de l'entretien des édifices du Parlement.

serment d'allégeance

(oath of allegiance)

Serment de fidélité envers la Souveraine que doit prêter un député avant de prendre son siège à la Chambre des communes, conformément aux dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867.
Voir : affirmation solennelle

serment d'office

(oath of office)

Serment prêté par les employés de la Chambre des communes en vertu duquel ils s'engagent à accomplir fidèlement les tâches qui leur sont confiées.

session

(session)

Une des périodes de base qui divise une législature et qui comprend normalement plusieurs séances. Les sessions commencent par un discours du Trône et se terminent par une prorogation ou la dissolution du Parlement.
Comparer : séance

session spéciale

(special session)

Session de courte durée tenue dans un but précis à un moment de l'année où la Chambre ne siège pas habituellement. Du point de vue de la procédure, une session dite « spéciale » se déroule comme toute autre session.

siège

(seat)

(1) Pupitre à la Chambre attribué à un député. Les députés se voient accorder un siège à la Chambre en tant que représentant de leur circonscription et non à titre personnel.
(2) Par extension, la circonscription que représente un député.

signaler l'absence de quorum

(quorum call)

Attirer l'attention du Président (ou du président d'un comité) sur l'absence de quorum. À la Chambre, la question à l'étude est mise de côté et, si le quorum ne peut être atteint, la Chambre ajourne ses travaux.
Comparer : ajournement faute de quorum

simple député

(private Member)

Député qui n'est pas ministre. Les règles excluent aussi spécifiquement le Président, le Vice-président et les secrétaires parlementaires.
Distinguer : député de l'arrière-ban

solidarité ministérielle

(Cabinet solidarity)

Principe selon lequel les décisions du Cabinet doivent être appuyées par tous les ministres; selon l'usage, les ministres qui ne se conforment pas à cette pratique doivent démissionner du Cabinet.
Distinguer : responsabilité ministérielle collective; responsabilité ministérielle individuelle

sonnerie d'appel

(bell)

Sonnerie électronique utilisée pour convoquer les députés, soit au début d'une séance, soit pour une mise aux voix ou pour atteindre le quorum à la Chambre.

sous-amendement

(subamendment)

Amendement apporté à un amendement. Un sous-amendement doit traiter exclusivement de l'amendement qu'il vise à modifier et non de la motion principale.

sous-comité

(subcommittee)

Comité secondaire qu'un comité crée parmi ses membres et auquel il délègue certains de ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport à la Chambre. Les comités ne sont pas tous habilités à créer des sous-comités.

sous-comité du programme et de la procédure

(subcommittee on agenda and procedure)

Sous-comité habituellement créé à la réunion d'organisation d'un comité permanent, spécial ou législatif en vue de s'occuper de la planification des travaux du comité.
Synonyme : comité de direction; comité directeur

Sous-greffier

(Deputy Clerk)

Haut fonctionnaire de la Chambre nommé par le gouverneur en conseil pour seconder le Greffier de la Chambre dans les domaines de l'administration et de la procédure.

sous-ministre

(deputy minister)

Haut fonctionnaire qui relève directement du ministre et qui a la charge de l'administration quotidienne du ministère qui lui est confié. Gestionnaires permanents à la tête d'un ministère, les sous-ministres sont nommés par décret.

stagiaire parlementaire

(parliamentary intern)

Un des dix diplômés universitaires choisis chaque année pour remplir des fonctions de chercheur ou d'adjoint dans les bureaux de députés. Le programme de stagiaires parlementaires est parrainé par l'Association canadienne de science politique.

sub judice

Voir : convention relative aux affaires en instance sub judice

substitut

(substitute member(of a committee))

Député désigné pour remplacer un membre permanent d'un comité à une ou à plusieurs séances de ce comité. À titre de remplaçant, le substitut jouit de tous les droits et privilèges des membres permanents du comité.

suppléant du Gouverneur général

(Deputy of the Governor General)

Personne choisie pour représenter le Gouverneur général au cours de certaines cérémonies comme la sanction royale et la prorogation; habituellement un des juges de la Cour suprême.
Comparer : Administrateur du gouvernement du Canada

suspendre un député

(suspend a Member)

Mesure consistant à écarter pendant une ou plusieurs journées des activités de la Chambre et des comités, un député ayant eu une conduite inconvenante. Cette mesure peut être ordonnée par le Président ou par un ordre de la Chambre.
Comparer : désigner un député par son nom; expulser un député

suspension d'une séance

(suspension of a sitting)

Interruption au cours d'une séance de la Chambre des communes. Lorsqu'une séance est suspendue, le Président quitte le fauteuil mais la Masse reste sur le Bureau.
Distinguer : ajournement de la Chambre; intersession

système uninominal majoritaire à un tour

(first-past-the-post system)

Système électoral suivant lequel est déclaré élu le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de votes, même s'il n'a pas reçu une majorité absolue des voix exprimées. Ce système est utilisé pour faire élire les députés à la Chambre des communes.

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T

taxes parlementaires

(parliamentary fees)

Voir : droits parlementaires

Témoignages

(Evidence)

Transcription in extenso des délibérations d'une séance d'un comité.

témoin

(witness)

Personne invitée à comparaître devant un comité de la Chambre afin de présenter son opinion sur une question à l'étude ou de donner des conseils d'ordre technique sur un projet de loi. Tout comme les députés, les témoins jouissent du privilège de la liberté de parole lorsqu'ils témoignent devant le comité.
Comparer : assignation d'un témoin; invitation à comparaître

textes réglementaires

(statutory instruments)

Règlement, ordre, nomination ou document juridique émis par le gouverneur en conseil ou en vertu d'une loi du Parlement. Les textes réglementaires peuvent être examinés par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.

tiers parti

(third party)

Généralement un parti politique ayant des représentants à la Chambre, mais en moins grand nombre que le parti de l'opposition officielle.

timbre

Voir : sonnerie d'appel

tirage au sort

(random draw)

Méthode utilisée pour choisir les noms des députés en vue d'établir la Liste portant examen des affaires émanant des députés. Tous les noms des députés éligibles sont placés dans une urne de scrutin en vue d'un tirage au sort.

titre abrégé (d'un projet de loi)

(short title (of a bill))

Titre d'un projet de loi utilisé aux fins de citation et qui ne comprend pas nécessairement toutes les dispositions du projet de loi.
Comparer : titre intégral (d'un projet de loi)

titre intégral (d'un projet de loi)

(long title (of a bill))

Titre qui indique en termes généraux l'objet d'un projet de loi. Celui-ci doit comprendre tous les aspects du projet de loi et peut être modifié si des amendements sont apportés au projet de loi.
Comparer : Titre abrégé (d'un projet de loi)

travaux de crédits

Voir : travaux des subsides

travaux de la Chambre

(business of the House)

Toute affaire dont la Chambre est saisie (projet de loi, motion ou question) et qui peut être présentée par un ministre ou par un simple député.

travaux des subsides

(business of supply)

Processus par lequel le gouvernement soumet ses prévisions annuelles de dépenses à l'approbation du Parlement. Il comprend l'examen des budgets principal et supplémentaire, des crédits provisoires, des motions portant rétablissement de postes budgétaires, des projets de loi de crédits et des motions proposées aux jours désignés.

travaux des voies et moyens

(business of ways and means)

Processus par lequel le gouvernement obtient les fonds nécessaires en prévision de ses dépenses. Il comprend deux éléments essentiels : la présentation du budget et les motions qui tendent au dépôt des projets de loi d'impôts.

Trésor

(Consolidated Revenue Fund)

Compte du gouvernement dans lequel on puise lorsqu'un crédit est approuvé par le Parlement, et qui est regarni par la perception d'impôts, de droits et taxes d'accise.

tribune des journalistes

(press gallery)

(1) Membres accrédités des médias habilités à suivre les travaux du Parlement et ayant accès à une tribune qui leur est réservée.
(2)Tribune de la Chambre des communes réservée aux membres accrédités des médias.

tribunes

(galleries)

Emplacements réservés au public, aux journalistes et aux visiteurs de marque qui assistent aux séances de la Chambre.

troisième lecture

(third reading)

Dernière étape de la prise en considération d'un projet de loi au terme de laquelle le projet de loi au complet est adopté ou rejeté.

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U

unicaméralisme

(unicameralism)

Système parlementaire dans lequel le pouvoir législatif est confié à une seule chambre.

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V

Vérificateur général

(auditor general)

Haut fonctionnaire du Parlement ayant la responsabilité de vérifier, avec pleine autonomie, les comptes du gouvernement. Des rapports des vérifications faites sous son autorité sont déposés à la Chambre plusieurs fois chaque année.

vice-président (d'un comité)

(vice-chair)

Député élu pour seconder le président d'un comité permanent ou spécial.

Vice-président (de la Chambre)

(Deputy Speaker (of the House))

Titre donné au député qui est élu président des comités pléniers au début de chaque législature. Le Vice-président remplace le Président de la Chambre lorsque celui-ci doit s'absenter.

Vice-président adjoint des comités pléniers

(Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole)

Député choisi pour servir de remplaçant au président des comités pléniers en l'absence de ce dernier. Il peut être appelé à agir comme Président suppléant de la Chambre lorsque requis.

Vice-président des comités pléniers

(Deputy Chair of Committees of the Whole)

Député choisi pour servir de remplaçant au président des comités pléniers en l'absence de ce dernier. Il peut être appelé à agir comme Président suppléant de la Chambre lorsque requis.

violation de privilège

Voir : atteinte aux privilèges

visiteurs

(visitors)

Personnalités invitées à la tribune du Président de la Chambre, et que le Président reconnaît officiellement, ou chefs d'État ou de gouvernement étrangers qui s'adressent aux parlementaires du parquet de la Chambre.
Comparer : reconnaissance des visiteurs de marque

voix prépondérante

(casting vote)

Synonyme : vote prépondérant

vote

(vote (1))

Expression formelle d'une opinion dans le but d'arriver à une décision. À la Chambre, les votes peuvent être exprimés oralement ou lorsque le député se tient debout à sa place.

vote à main levée

(vote by show of hands)

En comité, suffrage à main levée où le nombre de députés ayant voté en faveur ou contre une motion est consigné au procès-verbal sans inscrire le nom de chaque député.

vote de blâme

Voir : motion de blâme

vote de censure

Voir : motion de censure

vote de défiance

Voir : motion de censure

vote de parti

(party vote; whipped vote)

Mise aux voix au cours de laquelle les députés suivent les directives de leurs whips respectifs afin que le résultat du vote reflète la politique officielle de leur parti. Le Président appelle d'abord les votes affirmatifs puis les votes négatifs; les députés votent par parti, dans l'ordre de la représentation des partis à la Chambre.
Comparer : vote libre; vote par rangée

vote différé

(deferred division)

Vote par appel nominal qui, suivant les dispositions du Règlement ou d'un ordre spécial de la Chambre, n'a pas lieu à la fin d'un débat mais est reporté.

vote inscrit

(recorded vote)

Voir : vote par appel nominal

vote libre

(free vote; unwhipped vote)

Terme non procédural désignant un vote qui n'est pas soumis à la discipline de parti. Les votes portant sur les affaires émanant des députés sont habituellement des votes libres.
Comparer : vote de parti

vote nominal

Voir : vote par appel nominal

vote oral

Voir : vote par oui ou non

vote par appel nominal

(recorded division)

Vote où les noms des députés ayant voté en faveur ou contre une motion sont consignés au procès-verbal de la Chambre ou de l'un de ses comités. À la Chambre, un vote par appel nominal a lieu si au moins cinq députés se lèvent pour en faire la demande. Les députés votent en se levant de leur siège à l'appel de leur nom par un greffier au Bureau et en s'inclinant en direction du Président.
Comparer : liste de scrutin; scrutin secret; vote par oui ou non
Distinguer : vote par rangée
Synonyme : vote inscrit; vote par assis et debout

vote par assis et debout

Voir : vote par appel nominal

vote par oui ou non

(voice vote)

Suffrage à vive voix, sans prendre note du vote de chaque député ni du nombre des députés ayant voté « oui » et des députés ayant voté « non ».
Comparer : vote par appel nominal
Distinguer : vote par rangée 

vote par rangée

(row-by-row vote)

Vote par appel nominal où les députés se lèvent une rangée à la fois, et non par parti, en commençant habituellement par la droite du Président. Cette méthode est utilisée à la Chambre pour les votes libres et les votes portant sur les affaires émanant des députés (où, par courtoisie, le député parrain vote le premier, suivi par les autres députés de son côté de la Chambre). Elle est aussi utilisée dans les comités pléniers où seul les votes affirmatifs et négatifs sont inscrits, plutôt que les votes individuels des députés.
Comparer : vote inscrit
Distinguer : vote de parti; vote par oui ou non

vote prépondérant

(casting vote)

Vote émis par le Président à la Chambre (ou par un président de comité à une réunion de comité) lorsqu'il y a égalité des voix. Le Président ne vote que pour éviter une impasse; traditionnellement, il fait en sorte de maintenir le statu quo.
Synonyme : voix prépondérante

vote remis

Voir : vote différé

vote renvoyé

Voir  : vote différé

vote reporté

Voir  : vote différé

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W

whip

(whip)

Député chargé de tenir les membres de son parti au courant des travaux de la Chambre ou des comités et de veiller à leur présence, particulièrement lorsqu'une mise aux voix est prévue. Normalement, chaque parti a un whip en chef et un ou plusieurs whips adjoints.

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Mise à jour  : Mars 2006

Le présent Vocabulaire de procédure parlementaire est produit à titre informatif à l'intention du grand  public par les Services de la procédure de la Chambre des communes. Pour en savoir plus sur le sujet traité ou le commenter, prière de communiquer avec la Direction des recherches pour le Bureau à trbdrb@parl.gc.ca