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Lois et règlements - votre ressource en direct

Codifié au 14 novembre 2007
Mise à jour le 14 novembre 2007

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Loi sur la sécurité automobile

  Abrogé

 

Périmé

 Règlements sur la sécurité automobile

  Arrêté à effet provisoire

 

Avertissement

Les usagers du site Web sont informés que les documents qui s’y trouvent ont été préparés pour faciliter la
référence et qu'ils n'ont pas force de loi. Aux fins d'interprétation et d'application 

  • de la Loi sur la sécurité automobile, les usagers doivent consulter les Lois révisées du Canada
    (1985)
    et tout autre texte réglementaire pertinent;
  • des Règlements, les usagers doivent consulter la Codification des règlements du Canada (1978) et
    tout autre texte réglementaire pertinent portant modification publié dans la Partie II de la Gazette du
    Canada

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