Considérations en faveur de la révision de la limite d’âge des véhicules à exclure des NSVAC

Par l’entremise du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM), les responsables provinciaux et territoriaux ont demandé que Transports Canada révise la limite d’âge des catégories de véhicules identifiées qui peuvent être importés sans devoir se conformer aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC). En raison de la forte hausse de l’importation de véhicules de 15 ans ou plus au cours des dernières années, les responsables provinciaux et territoriaux ont constaté que de plus en plus de ces vieux véhicules circulaient sur leurs routes. Les responsables s’interrogent à savoir si la sécurité des usagers de la route est compromise par ces véhicules qui n’ont pas besoin d’être conformes aux NSVAC. Depuis 2000, le nombre de véhicules de 15 ans ou plus importés au Canada a augmenté de façon significative avec des chiffres annuels de 16 000 à 17 000 véhicules. À la fin de 2006, le total de ces véhicules importés dépassait les 73 000 véhicules. Transports Canada a entamé une analyse statistique afin de connaître le nombre de véhicules de ce groupe d’âge qui sont importés et d’identifier leurs types, en plus de calculer dans quelle proportion ils sont impliqués dans des collisions ou d’autres problèmes liés à la sécurité routière. Un document de recherche préparé par Transports Canada et intitulé « Study on the Effect of Vehicle Age and the Importation of Vehicles 15 Years and Older on the Number of Fatalities, Serious Injuries and Collisions in Canada » a été présenté lors de la 16e Conférence canadienne multidisciplinaire sur la sécurité routière. Les travaux de la Conférence sont disponibles par l'entremise de l’Association canadienne des professionnels de la sécurité routière à l’adresse suivante : http://www.carsp.ca/cmrsc_old.htm.

Normes de sécurité : Assurer la sécurité des Canadiens

Les exigences canadiennes et états-uniennes en matière de sécurité routière sont parmi les plus sévères au monde et elles ont contribué à améliorer de façon significative la sécurité (en diminuant le nombre d’accidents mortels) depuis l’adoption de la Loi sur la sécurité automobile (LSA) en 1971. Les NSVAC abordent trois aspects importants de la sécurité des véhicules automobiles, soit la « prévention des accidents », la « résistance à l’impact » et la « protection des occupants ». Chaque aspect comporte des normes basées sur le rendement et peut être évalué à l’aide d’essais dynamiques seulement, lesquels impliquent habituellement la destruction de véhicules. De fait, la conformité à ces normes basées sur le rendement ne peut être déterminée à l’aide d’une inspection mécanique par la province, laquelle est utilisée pour déterminer la condition mécanique des véhicules. Ces exigences de rendement en matière de sécurité doivent être respectées au niveau de la conception et être appliquées lors de l’assemblage des véhicules. En somme, il est impossible de respecter les normes en modifiant un véhicule à l’aide de pièces autres que celles d’origine ou provenant de véhicules à la casse. Les normes canadiennes de sécurité comprennent des éléments comme l’étanchéité du circuit d’alimentation en carburant, la protection contre les impacts latéraux, la protection des occupants contre les impacts frontaux et la sécurité des sièges pour enfant; à cet égard, elles sont les plus rigoureuses au monde. Par exemple, la vitesse d’impact lors des essais canadiens de l’étanchéité du circuit d’alimentation à l’arrière du véhicule a récemment passé de 50 à 80 km/h. En Europe, cette vitesse dépasse à peine les 30 km/h.

En plus d’être considérées comme les plus sévères au monde, les exigences canadiennes et états-uniennes sont passablement différentes de celles des autres pays. Par exemple, les dispositifs de retenue des sièges pour enfant canadiens ne fonctionneraient pas nécessairement s’ils étaient installés dans un vieux véhicule importé qui n’a pas été construit pour respecter les NSVAC. Les ancrages des sièges pour enfant des véhicules certifiés au Canada doivent être capables de résister à des forces passablement plus élevées que celles des autres pays, ce qui permet aux sièges pour enfant canadiens d’assurer la sécurité d’enfants beaucoup plus âgés et plus lourds. L’utilisation d’un siège conçu pour des enfants plus grands avec les ancrages d’un véhicule construit selon les exigences d’un autre pays peut augmenter les risques de défaillance lors d’une collision. Une telle défaillance peut entraîner l’éjection de l’enfant hors du véhicule.

Véhicules avec conduite à droite

Il y a eu une augmentation notable du nombre de véhicules dont le volant est situé du côté droit (véhicules avec conduite à droite) importés au Canada. L’importation de tels véhicules au Canada est maintenant courante, alors que la Colombie-Britannique (C.-B.), à elle seule, parle de 200 véhicules du genre importés chaque mois. Comme la sécurité de ces véhicules inquiète, la C.-B. a préparé une étude, intitulée « THE SAFETY OF RIGHT-HAND-DRIVE VEHICLES IN BRITISH COLUMBIA », qui révèle que les risques d’accident des véhicules avec conduite à droite par rapport à des véhicules avec conduite à gauche similaires sont plus de 40 % plus élevés. Cette étude se trouve sur le site Web de l’ICBC à l’adresse suivante : http://www.icbc.com/.

En raison de la visibilité réduite, que ce soit en effectuant un dépassement ou en tournant à gauche à une intersection, il est important de prendre une décision éclairée au moment d’acheter un véhicule avec conduite à droite pour ses déplacements personnels. Avant de faire l’achat d’un tel véhicule, il est aussi recommandé de s’informer des contraintes liées à l’entretien et de la disponibilité des pièces de rechange.

Il est important de souligner que les provinces et les territoires ont le pouvoir d’établir leurs propres exigences d’immatriculation pour ces véhicules, en fonction du niveau de risque qu’ils peuvent représenter pour le public.

Situation actuelle

Le Ministère a remarqué des différences importantes entres les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada et celles d’autres pays. Transports Canada continue d’évaluer le niveau de risque que représentent les véhicules importés de 15 ou plus, y compris les véhicules avec conduite à droite, ainsi que les avantages de la modification de la réglementation actuelle. Il faudra déployer des efforts continus parce que l’importation est un environnement dynamique et changeant, alors que les divers intervenants font continuellement connaître leurs points de vue au Ministère. Le Ministère continuera donc à faire le suivi du dossier jusqu’à ce qu’il juge que le niveau de risque est acceptable et stable ou qu’une modification réglementaire doit être proposée.

Commentaires sur la révision de la règle sur l’importation

Les commentaires concernant la révision de l’exclusion des véhicules importés de 15 ans ou plus par le Ministère peuvent être envoyés à l’adresse électronique suivante : 15YearRule@tc.gc.ca. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire électronique pour soumettre vos commentaires. Aucune réponse directe ne sera envoyée; cependant, tous les commentaires seront lus et pris en considération.

Consultation publique

Aucune séance de consultation n’est prévue pour le moment. Si le Ministère décide de proposer une modification réglementaire, il y aura des séances de consultation des intervenants avant que toute modification soit officiellement proposée, alors que les détails concernant l’inscription seront affichés sur le présent site Web.

En plus des séances de consultation, les intervenants auront aussi l’occasion de commenter officiellement toute modification proposée à la règle qui sera publiée par la suite dans la Gazette du Canada, Partie I. Toutes les parties intéressées auront alors 75 jours pour soumettre leurs commentaires. Les renseignements sur la façon de soumettre des commentaires accompagneront chaque proposition et se trouveront sur le site Web de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : http://www.canadagazette.gc.ca.

Préoccupations environnementales

Le Ministère partage des préoccupations environnementales avec les autres ministères fédéraux et les tierces parties et il attire l’attention sur la comparaison entre les émissions des véhicules âgés et celles des nouveaux. Une petite cylindrée ne signifie pas nécessairement un bas taux d’émission des principaux polluants atmosphériques émis par unité de distance (p. ex. grammes/kilomètre) et des essais doivent être effectués avant de pouvoir tirer des conclusions. Transports Canada ne réglemente pas les polluants courants et les émissions de gaz à effet de serre. Il est possible d’obtenir de plus amples renseignements auprès d’Environnement Canada et de Ressources naturelles Canada. Leurs sites Web respectifs se trouvent aux adresses suivantes : www.ec.gc.ca et www.oee.nrcan.gc.ca.

CONTEXTE : Historique de l’exclusion des véhicules importés de 15 ans ou plus

La Loi sur la sécurité automobile

En 1971, le Parlement a adopté la LSA pour permettre au gouverneur en conseil d’adopter des règlements visant à assurer la sécurité des usagers de la route. Le mandat de la LSA est de réglementer la construction et l’importation des véhicules et des équipements de véhicule afin de réduire les risques de décès, de blessure et de dommage aux biens et à l’environnement.

La LSA s’applique à tous les véhicules de certaines catégories importés au Canada ou construits au Canada pour être expédiés dans les provinces. La LSA exige que les véhicules soient conformes aux NSVAC applicables et certifiés par le constructeur conformément aux NSVAC applicables en vigueur au moment de leur assemblage. L'article 4 du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (RSVA) prescrit les catégories de véhicules qui sont touchées par cette réglementation.

La Loi et l’importation de véhicules usagés

La réglementation du ministère des Finances interdit l’importation de véhicules usagés de moins de 15 ans provenant des autres pays. Comme la LSA est entrée en vigueur le 1er janvier 1971, les véhicules de 15 ans en 1986 étaient par la suite assujettis à la LSA et ne pouvaient entrer au Canada sans qu’ils soient entièrement conformes aux NSVAC. Une analyse effectuée à cette époque indiquait qu’un nombre très restreint de véhicules de 15 ans ou plus étaient importés, la plupart d’entre eux étant des véhicules de collection en provenance des États-Unis. Leur impact sur la sécurité routière au Canada était jugé négligeable, les normes de sécurité états-uniennes étant comparables. L’article 4 du RSVA a donc été modifiée en 1986 pour exclure des catégories de véhicules les véhicules construits au moins 15 ans avant la date de leur importation, sauf dans le cas des autobus. Les autobus n’étaient pas touchés par cette modification en raison de leur vocation de transport public. La modification au RSVA de 1986 correspondait à la réglementation du ministère des Finances.

Avec l’arrivée de l’Accord de libre-échange avec les États-Unis, la réglementation du ministère des Finances interdisant l’importation de véhicules de moins de 15 ans a graduellement été éliminée dans le cas des véhicules achetés aux États-Unis. L’interdiction du ministère des Finances d’importer des véhicules de moins de 15 ans de pays autres que les États-Unis est toujours en vigueur. Le 12 avril 1995, en vertu du programme de Registraire des véhicules importés (RVI), la LSA a de nouveau été modifiée pour permettre aux véhicules de moins de 15 ans à l’origine construits pour les États-Unis d’être importés. Cette modification à la LSA autorise les Canadiens à importer un certain nombre de modèles de véhicule qui n’auraient autrement pas pu entrer au Canada, à condition d’être modifiés pour se conformer aux NSVAC avant d’être présentés aux responsables provinciaux et territoriaux pour l’immatriculation au Canada. L’objectif de ce programme est de protéger les usagers de la route au Canada en s’assurant que les véhicules importés des États-Unis offrent un niveau de sécurité comparable à celui des véhicules construits selon les normes canadiennes. La modification proposée à la limite d’âge des véhicules importés n’a aucun impact sur cet aspect.

Liens utiles

• Insurance Corporation of British Columbia
• Loi sur la sécurité automobile
• Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada