COMMUNIQUÉSLe 29 juillet 1999 (9 h 45 HAE) No 174 LE CANADA PREND DES MESURES DE RÉTORSION À L'ÉGARD DE L'UNION EUROPÉENNE Le ministre du Commerce international M. Sergio Marchi, et le ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire, M. Lyle Vanclief, ont annoncé aujourd'hui que des droits de douane de 100 p. 100 s'appliqueront à certaines importations en provenance de l'Union européenne dès le 1er août. Cette mesure fait suite au refus, par l'Union européenne (UE), de mettre à exécution les décisions rendues par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) relativement au boeuf canadien élevé aux hormones de croissance. « Le Canada prend cette mesure en raison du refus, par l'UE, de respecter ses obligations commerciales internationales, a déclaré le ministre Marchi. Le Canada est un pays commerçant qui privilégie les règles et compte sur elles. Il faut donner aux exportateurs canadiens l'assurance que le gouvernement agira pour défendre leurs intérêts conformément aux droits commerciaux du Canada définis par l'OMC. » « Le Canada a agi en étroite concertation avec l'industrie de l'élevage bovin tout au long de ce différend, qui remonte à dix ans, et nous continuerons à travailler ensemble jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée, a indiqué M. Vanclief. Notre objectif est de recouvrer l'accès au marché de l'UE, et non d'user de rétorsion. Cependant, comme l'UE n'a ni rouvert son marché, ni offert une compensation provisoire acceptable, nous n'avons d'autre choix que d'opter pour cette voie. » Les mesures de rétorsion prises par le Canada toucheront les exportations de boeuf, de porc, de concombres et de cornichons en provenance de l'UE. Les mesures de rétorsion applicables au boeuf empêcheront l'entrée au Canada de boeuf subventionné par l'Union européenne. En avril dernier, le gouvernement du Canada s'est lancé dans un vaste processus de consultation sur une liste préliminaire de produits qui pourraient faire l'objet de mesures de rétorsion. La liste divulguée aujourd'hui découle de ce processus. Conformément aux règles de l'OMC, les droits institués aujourd'hui par le Canada à titre de mesures de rétorsion resteront d'application jusqu'à ce que l'UE respecte ses obligations dans le cadre de l'OMC, c'est-à-dire qu'elle rouvre son marché au boeuf canadien, ou qu'elle trouve avec le Canada une solution mutuellement satisfaisante comportant une compensation adéquate pour le Canada. Les ministres ont souligné que l'UE n'a pas offert une formule de compensation qui soit raisonnable. Le Canada s'est constamment opposé à l'interdiction frappant son boeuf depuis que l'UE l'a imposée en 1989. En 1997, un groupe spécial de l'OMC a statué que l'interdiction de l'UE visant le boeuf élevé aux hormones de croissance n'était fondée sur aucune preuve scientifique et que, par conséquent, elle était en contradiction avec les obligations contractées par l'UE dans le cadre de l'OMC. Cette conclusion a été confirmée par l'Organe d'appel de l'OMC en 1998, et un arbitre de l'OMC a donné à l'UE jusqu'au 13 mai 1999 pour se conformer aux décisions rendues. Le 17 avril 1999, le Canada a annoncé l'ouverture d'une période de consultation de 30 jours consacrée à un projet de liste de produits susceptibles d'être soumis à des relèvements tarifaires dans l'éventualité où l'UE n'obtempérerait pas. Le 13 mai, cette dernière a annoncé qu'elle ne lèverait pas son interdiction. Le 26 juillet, le Canada a été autorisé par l'Organe de règlement des différends de l'OMC à prendre des mesures de rétorsion à l'égard de l'UE. On trouvera ci-joint la liste définitive des produits visés par les mesures de rétorsion. - 30 - On peut obtenir des renseignements généraux sur ce dossier à l'adresse suivante : http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/dispute-f.asp Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : Leslie Swartman Cabinet du ministre du Commerce international (613) 992-7332 Vern Greenshields Cabinet du ministre Vanclief Ottawa (613) 759-1020 Service des relations avec les médias Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (613) 995-1874
Document d'information HISTORIQUE DU DIFFÉREND
• Le 12 juillet 1999, les arbitres de l'OMC ont établi que la valeur de la perte ou de la réduction subie par le Canada suite à l'interdiction de l'UE s'élevait annuellement à 11,3 millions de dollars. • Le 26 juillet, le Canada a présenté de nouveau devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC sa demande d'autorisation de recourir à des mesures de rétorsion à l'encontre de l'UE et de ses États membres, pour un montant annuel de 11,3 millions de dollars. L'autorisation a été accordée. • Le 29 juillet, le Canada a annoncé la liste de produits devant être assujettis à des droits de 100 p. 100 à compter du 1er août 1999. • Les produits visés font tous partie du secteur de la viande (boeuf et porc), à l'exception des concombres et des cornichons. • Les mesures de rétorsion contre la viande de boeuf empêcheront l'UE d'exporter sa viande de boeuf subventionnée au Canada, question qui préoccupe l'industrie bovine canadienne depuis un bon moment. • En vertu d'un accord bilatéral conclu avec le Canada en 1995, l'UE s'est engagée à limiter à 5 000 tonnes ses exportations de viande de boeuf subventionnée au Canada. Bien qu'elle n'ait pas pu exporter de boeuf au Canada en raison de l'encéphalopathie spongiforme des bovins et d'autres questions sanitaires, l'UE est, néanmoins, susceptible de reprendre les exportations si le problème de l'encéphalopathie spongiforme et les autres questions sanitaires sont résolus. • En ce qui concerne la position tarifaire 020329 qui comprend les produits à base de porc, tels que les travers de porc congelés et les coupes désossées, le Canada est en train de créer un contingent tarifaire de 2 970 tonnes métriques qui prendra effet le 1er août 1999. Les produits importés en plus des 2 970 tonnes métriques seront assujettis à un droit de 100 p. 100. Les produits importés dans le cadre du contingent tarifaire continueront d'être admis en franchise de droits. • Le contingent tarifaire pour la viande de porc congelée en provenance de l'UE sera appliqué sur la base du premier arrivé, premier servi, par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Le site Internet suivant : www.dfait-maeci.gc.ca~eicb contient un Avis aux importateurs donnant des renseignements sur l'application du contingent tarifaire.
• Tel qu'indiqué précédemment, l'objectif du Canada demeure l'accès pour la viande de boeuf canadienne. • Le droit institué à titre de mesure de rétorsion demeurera en vigueur jusqu'à ce que l'UE rétablisse l'accès pour la viande de boeuf canadienne, ou jusqu'à ce que l'UE et le Canada parviennent à une entente sur une indemnisation satisfaisante. LISTE FINALE DES PRODUITS FAISANT L'OBJET DE MESURES DE RÉTORSION (1)
(1) Les marchandises qui sont en transit au Canada le 1er août 1999 ou avant cette date sont exclues de ces mesures. (2) Le contingent tarifaire sera appliqué sur la base du premier arrivé, premier servi, par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Le site Internet suivant : www.dfait.maeci-gc.ca~eicb contient un Avis aux importateurs donnant des renseignements sur l'application du contingent tarifaire. |