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<title>LE CANADA PREND DES MESURES POUR QUE LE BRÉSIL RESPECTE LA DÉCISION DE L'OMC CONCERNANT LES AVIONS RÉGIONAUX</title>
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<p><font face="Arial"></font><font face="Arial" size="+1">Le 23 novembre 1999 (<em>13 h 5 HNE</em>) Nº 251</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial" size="+1">LE CANADA PREND DES MESURES POUR QUE LE BRÉSIL RESPECTE LA DÉCISION DE
L'OMC</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial" size="+1">CONCERNANT LES AVIONS RÉGIONAUX</font></p>
<p><font face="Arial"></font><font face="Arial">Le Canada demandera à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de déterminer si le Brésil respecte la
décision de l'OMC l'engageant à ne plus verser de subventions prohibées pour l'exportation d'avions
régionaux, a annoncé aujourd'hui le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew.</font></p>
<p><font face="Arial">À la demande du Canada, des consultations ont été tenues avec le Brésil, les 16 et 19 novembre, pour discuter
de l'application de la décision .</font></p>
<p><font face="Arial">« À la lumière de nos consultations et des renseignements fournis par le Brésil à l'OMC, rien n'indique que ce
pays ait pris les mesure voulues pour que le programme Proex se conforme à la décision. Si un groupe spécial
de l'OMC établit que le Brésil ne respecte pas la décision, et que les consultations ne donnent pas de résultats
acceptables, le Canada demandera à l'OMC de l'autoriser à prendre des mesures de rétorsion », a déclaré le
ministre Pettigrew.</font></p>
<p><font face="Arial">En août 1999, l'Organe d'appel de l'OMC a donné gain de cause au Canada en établissant que le Brésil versait
des subventions prohibées dans le cadre du programme Proex, qui prévoit une réduction considérable des
taux d'intérêts consentis aux clients du constructeur d'avions brésilien Embraer.</font></p>
<p><font face="Arial">L'OMC a en outre établi que Partenariat technologique Canada (PTC) et le Compte du Canada donnaient lieu
au versement de subventions prohibées dans le secteur des avions de transport régional. Depuis, le Canada a
apporté des modifications à PTC, et le ministre Pettigrew a émis des lignes directrices qui précisent que toutes
les transactions du Compte du Canada doivent être conformes aux dispositions de l'Arrangement de l'OCDE,
assurant ainsi que les deux programmes satisfont aux obligations du Canada au regard de l'OMC.</font></p>
<p><font face="Arial">Le ministre Pettigrew a souligné que le Canada préférait que le Brésil se conforme pleinement à la décision de
l'OMC. Il a déclaré que le Canada est disposé à collaborer avec ce pays en ce sens. En prenant des mesures
avant la date butoir du 23 novembre, le Canada conserve le droit d'user de rétorsion dans l'éventualité où
l'OMC confirmerait que le Brésil ne respecte pas la décision.</font></p>
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<p><font face="Arial">Pour obtenir des renseignements généraux sur cette question, veuillez consulter les communiqués de presse
du 2 août et du 18 novembre 1999, diffusés sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères et du
Commerce international : http://www.dfait-maeci.gc.ca</font></p>
<p><font face="Arial">Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :<strong> </strong></font></p>
<p><font face="Arial">Sylvie Bussières </font></p>
<p><font face="Arial">Cabinet du ministre du Commerce international</font></p>
<p><font face="Arial">(613) 992-7332 </font></p>
<p><font face="Arial">Le Service des relations avec les médias </font></p>
<p><font face="Arial">Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international </font></p>
<p><font face="Arial">(613) 995-1874 </font></p>
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