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<title>APPEL DE LA DÉCISION DU TRIBUNAL DE L'OMC</title>
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<p><font face="Arial"></font><font face="Arial"><strong></strong></font><font face="Arial" size="+1"><strong>Le 25 mars 1999 <em>(17 h HNE)</em> Nº 64</strong></font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial" size="+1"><strong>APPEL DE LA DÉCISION DU TRIBUNAL DE L'OMC </strong></font></p>
<p><font face="Arial"></font><font face="Arial">Le ministre du Commerce international, Sergio Marchi, et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lyle Vanclief, ont annoncé
aujourd'hui l'intention du Canada d'intenter des procédures en appel à l'endroit de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), suggérant que
le système d'établissement des prix des produits laitiers au Canada pourrait constituer une subvention à l'exportation et recommandant que des
changements soient apportés à la façon dont le Canada gère le contingent tarifaire pour le lait liquide.</font></p>
<p><font face="Arial">« Les gouvernements et l'industrie ont collaboré étroitement, selon une approche Équipe Canada, pour défendre les intérêts de l'industrie laitière
canadienne dans cette contestation engagée par les États-Unis et la Nouvelle-Zélande », a déclaré le ministre Marchi.</font></p>
<p><font face="Arial">« Le gouvernement du Canada partage sérieusement les préoccupations de l'industrie à propos du rapport du groupe spécial, a déclaré le
ministre Vanclief. L'industrie a adopté son système d'établissement des prix par catégorie en 1996 pour se conformer aux nouvelles règles de
l'OMC, et nous ne pensons pas que ce système devrait être considéré comme un subventionnement des exportations. Nous demeurons à
l'écoute de notre industrie à ce sujet. »</font></p>
<p><font face="Arial">Selon les règles de l'OMC, le Canada devra probablement attendre à la fin de mai pour être en mesure d'annoncer officiellement sa décision de
se pourvoir en appel.</font></p>
<p><font face="Arial">Les producteurs de lait canadiens établissent le prix de leur lait selon son utilisation finale par le biais d'un système d'établissement des prix par
catégorie. Les États-Unis et la Nouvelle-Zélande ont allégué que des parties de ce système constituent une subvention à l'exportation. Le
Canada soutient le contraire.</font></p>
<p><font face="Arial">Le rapport du groupe spécial recommande aussi des changements au contingent tarifaire du Canada pour le lait liquide. Le rapport ne conteste
pas le droit qu'a le Canada de limiter les importations de lait liquide par le biais d'un contingent tarifaire. Le groupe spécial a toutefois jugé que le
contingent tarifaire devrait être ouvert aux importations commerciales et au magasinage outre-frontière.</font></p>
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<p><font face="Arial">Pour plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :</font></p>
<p><font face="Arial">Leslie Swartman</font></p>
<p><font face="Arial">Cabinet du ministre du Commerce international</font></p>
<p><font face="Arial">(613) 992-7332</font></p>
<p><font face="Arial">Sylvie Millette LeDuc</font></p>
<p><font face="Arial">Attachée de presse</font></p>
<p><font face="Arial">Cabinet du ministre Vanclief</font></p>
<p><font face="Arial">(613) 759-1761</font></p>
<p><font face="Arial">Service des relations avec les médias</font></p>
<p><font face="Arial">Ministère des affaires étrangères et du Commerce international</font></p>
<p><font face="Arial">(613) 995-1874</font></p>
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