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<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <title>L'OMC RECONNAÎT AU CANADA LE DROIT DE RESTREINDRE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS LAITIERS</title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> L'OMC RECONNAÎT AU CANADA LE DROIT DE RESTREINDRE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS LAITIERS OTTAWA, le 13 octobre 1999 -- Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, M. Lyle Vanclief, ont annoncé aujourd'hui que l'organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a rendu une décision en vertu de laquelle le Canada pourra continuer de limiter les importations de lait de consommation en imposant des contingents tarifaires (CT) lorsque des consommateurs canadiens font des achats outre-frontière. Dans le cas d'un autre dossier qui était devant l'organe d'appel de l'OMC, une décision antérieure du groupe spécial d'examen de l'OMC, selon laquelle les pratiques canadiennes en matière d'établissement des prix du lait à l'exportation constituent une subvention à l'exportation pour une partie de la production laitière utilisée pour la fabrication de produits d'exportation, a été maintenue. « La décision concernant le contingent tarifaire (CT) du Canada pour le lait de consommation nous satisfait, a affirmé le ministre Pettigrew. Nous avons livré une dure bataille, de concert avec l'industrie et les provinces, afin de faire renverser la décision originale du groupe spécial d'examen. » En ce qui a trait au CT, le Canada en a appelé d'une décision antérieure d'un groupe spécial d'examen, selon laquelle le fait de limiter les importations de lait de consommation aux achats outre-frontière des consommateurs allait à l'encontre des obligations canadiennes envers l'OMC. La décision rendue aujourd'hui par l'organe d'appel appuie la position canadienne, en dépit du fait que des changements de faible portée devront être apportés au régime d'importation en vigueur. En ce qui a trait au dossier des exportations, il est prévu que certains ajustements seront exigés à l'égard de certains aspects des pratiques canadiennes en matière de détermination des prix pour le lait destiné à l'exportation. L'organe d'appel de l'OMC a décidé que le mode de détermination des prix de l'industrie laitière canadienne, pour le lait utilisé dans la fabrication de certains produits d'exportation, constitue une subvention à l'exportation et n'est pas conforme aux engagements du Canada dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. La décision de l'OMC n'empêche toutefois pas le Canada d'exporter des produits laitiers. « Dans le cadre de cette décision, le système canadien de gestion de l'offre demeure solide, a déclaré le ministre Vanclief. Même après avoir apporté quelques petites rectifications afin de se conformer à la décision de l'OMC, le système fonctionnera toujours de façon efficace. » L'industrie laitière canadienne n'aura pas à faire des changements dans l'immédiat afin de se conformer à la décision sur les modes de détermination des prix pour les produits d'exportation. Au cours des prochaines semaines, l'industrie laitière canadienne discutera des meilleurs moyens auxquels celle-ci peut avoir recours pour faire les adaptations nécessaires. À l'instar de ce qu'il a fait tout au long du processus d'appel, le Canada continuera à travailler en étroite collaboration avec l'industrie et les gouvernements provinciaux. Le groupe spécial de l'OMC a rendu sa première décision au gouvernement du Canada le 17 mars dernier. Le gouvernement a officiellement fait appel de cette décision le 15 juillet. Pour plus de renseignements, consulter le site Web suivant : <a href="www.agr.ca/cb/trade/multi/dairyf.html."></a><a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20071206094741/http://aceis.agr.ca/cb/trade/multi/dairyf.html">http://aceis.agr.ca/cb/trade/multi/dairyf.html</a> Le rapport se trouve à : <a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20071206094741/http://www.wto.org/">http://www.wto.org</a> - 30 - Des documents d'information figurent en annexe. Pour plus de renseignements, communiquer avec : Vern Greenshields Cabinet de M. Vanclief Ottawa (613) 759-1020 Sylvie Bussières Cabinet du ministre du Commerce international Ottawa (613) 992-7332 Suzanne Vinet Direction des politiques de commerce international Agriculture et Agroalimentaire Canada Ottawa (613) 759-7685 Relations avec les médias Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Ottawa (613) 995-1874 Document d'information HISTORIQUE DES MESURES TOUCHANT L'IMPORTATION DU LAIT ET L'EXPORTATION DES PRODUITS LAITIERS AU CANADA 8 octobre 1997 - Les États-Unis demandent la tenue de consultations aux termes de l'article XXII du GATT. Les États-Unis prétendent que, par le biais de la Commission canadienne du lait, le Canada fonctionne selon un système à deux prix comportant des subventions à l'exportation qui sont en contradiction avec les engagements pris par le Canada à cet égard en vertu de l'Accord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les États-Unis soutiennent également que l'implantation par le Canada du contingent tarifaire applicable au lait est contraire à ses obligations en vertu de l'OMC. 19 novembre 1997 - Des consultations aux termes de l'article XXII du GATT ont lieu à Genève entre le Canada et les États-Unis (avec la participation de l'Australie et du Japon). 29 décembre 1997 - La Nouvelle-Zélande demande la tenue de consultations en vertu de l'article XXII du GATT. La Nouvelle-Zélande prétend que, par le biais de la Commission canadienne du lait, le Canada fonctionne selon un système à deux prix comportant des subventions à l'exportation qui sont en contradiction avec les engagements pris par le Canada à cet égard en vertu de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC. 28 janvier 1998 - Des consultations aux termes de l'article XXII du GATT ont lieu à Genève entre le Canada et la Nouvelle-Zélande (avec la participation des États-Unis, de l'Australie et du Japon). 2 février 1998 - Les États-Unis demandent l'établissement d'un groupe spécial de règlement des différends de l'OMC. 12 mars 1998 - La Nouvelle-Zélande demande l'établissement d'un groupe spécial de règlement des différends de l'OMC. 25 mars 1998 - L'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC accepte de créer un groupe spécial chargé d'examiner les plaintes des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande. L'Australie et le Japon se réservent le droit de participer aux débats du groupe spécial à titre de tierces parties. 12 août 1998 - Le Canada, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande s'entendent sur la composition du groupe spécial. 19-20 octobre 1998 - Le groupe spécial tient sa première audience à Genève, à laquelle participent l'Australie et le Japon. 17-18 novembre 1998 - La deuxième audience du groupe spécial a lieu à Genève. 5 février 1999 - Le groupe spécial publie son rapport provisoire. 17 mars 1999 - Le groupe spécial publie son rapport final. Le groupe spécial juge que les exportations canadiennes de produits laitiers en vertu des catégories spéciales de lait 5 d) et e) constituent des subventions à l'exportation. Il conclut que la pratique canadienne qui consiste à vendre du lait (composants du lait) à l'industrie de transformation à un prix inférieur, en fonction de son utilisation pour l'exportation, constitue une subvention directe sous la forme d'une « contribution financière » aux termes de l'article 9.1 a) de l'Accord sur l'agriculture. Il conclut également que cette pratique constitue un « avantage » en raison de l'intervention du gouvernement selon la définition de l'article 9.1 c). Le groupe spécial estime en outre que les exportations de produits laitiers visées par les catégories 5 d) et e) sont régies par les engagements du Canada à réduire les subventions à l'exportation. Étant donné que la quantité des exportations au titre de l'article 5 d) et e) dépasse les engagements du Canada à cet égard, le groupe spécial juge que le Canada n'a pas respecté ses obligations. Il conclut également qu'il y a eu subvention à l'exportation aux termes de l'article 10.1 dans le cas des produits visés par les catégories 5 d) et e). En ce qui a trait à la plainte des États-Unis qui porte sur l'administration par le Canada du contingent tarifaire (CT) applicable au lait, le groupe spécial a déterminé que les restrictions que le Canada applique aux importations visées par le CT ne sont pas étayées par le libellé de la liste du Canada relative aux achats transfrontaliers effectués par des Canadiens, conformément aux règles commerciales de l'OMC (article II 1.b du GATT). 25 mars 1999 - Le ministre du Commerce international Sergio Marchi annonce publiquement que le Canada a l'intention d'interjeter appel des conclusions du groupe spécial. 17 mai 1999 - Le rapport final du groupe spécial de l'OMC est distribué à tous les membres de l'OMC. 15 juillet 1999 - Le Canada dépose son avis d'appel officiel devant le Secrétariat de l'Organe d'appel de l'OMC. 19 juillet 1999 - Le Secrétariat de l'Organe d'appel de l'OMC notifie aux parties quels seront les membres de l'Organe d'appel de l'OMC qui participeront à l'audition de l'appel du Canada. 6 septembre 1999 - Une audience devant l'Organe d'appel de l'OMC est tenue à Genève. 13 octobre 1999 - Le rapport de l'Organe d'appel de l'OMC est distribué à tous les membres de l'OMC. Document d'information L'INDUSTRIE LAITIÈRE AU CANADA ...en quelques lignes Au Canada, le secteur laitier est une composante importante de l'économie agricole et agroalimentaire. En 1998, l'industrie laitière a généré des recettes nettes de 4 milliards de dollars, devenant ainsi le troisième secteur agricole canadien en importance après celui des céréales et des viandes rouges. Au cours de la même période, les livraisons de quelque 270 usines de transformation laitière ont totalisé plus de 8 milliards de dollars, ce qui représentait 14 p. 100 de toutes les ventes du secteur des aliments et boissons au Canada. De plus, près de 26 000 personnes travaillent dans des fermes laitières canadiennes et près de 20 500 autres dans des usines de première transformation. Environ 81 p. 100 des fermes laitières canadiennes se situent en Ontario et au Québec, 14 p. 100 dans les provinces de l'Ouest et 5 p. 100 dans les provinces de l'Atlantique. En 1998-1999, le Canada comptait quelque 1,2 million de vaches réparties dans 21 561 fermes laitières; leur production totale s'est élevée à 79,5 millions d'hectolitres de lait, contenant 3,6 kilogrammes de matière grasse par hectolitre. Les principales races sont la Holstein (composant plus de 85 p. 100 du cheptel laitier canadien), l'Ayrshire, la Jersey, la Suisse brune, la Canadienne, la Guernsey et la Shorthorn laitière. En 1998, la production moyenne par vache inscrite aux programmes officiels de contrôle laitier, toutes races confondues, a atteint le niveau impressionnant de 8 738 kilogrammes de lait en 305 jours de lactation. Ce lait avait une teneur de 3,24 p. 100 en protéines et de 3,7 p. 100 en matière grasse. Le Canada fait partie des pays qui affichent la plus forte production laitière moyenne, confirmant ainsi que le matériel génétique de son cheptel laitier est l'un des meilleurs au monde. L'industrie laitière canadienne fonctionne dans un cadre de gestion de l'offre et sur la base d'une campagne laitière qui va du 1er août au 31 juillet de chaque année. En 1998-1999, une ferme laitière canadienne comptait, en moyenne, 54 vaches. Les normes de qualité strictes qu'applique le Canada au chapitre de la production et de la transformation contribuent à l'excellente réputation des produits de son industrie laitière. Cette dernière participe d'ailleurs activement au développement technologique et utilise des technologies modernes. Le Canada a établi ses troupeaux laitiers en faisant appel à de solides programmes d'amélioration et d'évaluation génétiques ainsi qu'à des technologies et à des méthodes d'avant-garde comme le Modèle du jour du test (MJT) pour l'évaluation génétique. Le Canada est un important fournisseur de matériel génétique laitier, sa part du marché mondial des bovins, des embryons et de la semence s'établissant à plus de 20 p. 100. Toutefois, moins de 2 p. 100 des volumes de produits laitiers échangés sur les marchés internationaux sont d'origine canadienne. ...en détails Il existe deux marchés pour le lait au Canada. Le marché du lait de consommation (lait et crème) compte pour 39 p. 100 de la production laitière -- ou 30,9 millions d'hectolitres -- et celui du lait de transformation (produits laitiers transformés tels que le beurre, le fromage, le yogourt et la crème glacée) s'accapare les 61 p. 100 qui restent -- soit 48,5 millions d'hectolitres de lait. L'acheminement du lait de la salle de traite au consommateur exige une coordination et une coopération importantes entre les producteurs, les transformateurs, les gouvernements fédéral et provinciaux et les services d'inspection. De concert avec les associations de producteurs comme Les Producteurs Laitiers du Canada et les organisations de transformateurs laitiers telles que le Conseil national de l'industrie laitière, la Commission canadienne du lait (CCL), une société d'État, et Agriculture et Agroalimentaire Canada jouent un rôle clé en veillant à ce que l'industrie laitière canadienne demeure forte et viable. Le système de commercialisation ordonnée du Canada vise à favoriser la production d'un volume suffisant de lait et de crème de transformation pour répondre à la demande intérieure de produits laitiers et à une certaine demande prévue à l'exportation. La CCL joue le rôle de facilitateur pour aider l'industrie laitière à établir un consensus représentatif de son approche globale en matière de commercialisation ordonnée. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est chargée d'établir des normes et des classes pour les produits laitiers, d'inspecter les usines laitières et de réglementer l'emballage et l'étiquetage. L'ACIA a aussi pour mandat d'appliquer les programmes d'hygiène vétérinaire et de surveiller la salubrité des produits laitiers. Le mandat d'Agriculture et Agroalimentaire Canada comprend la politique et la recherche sur les produits laitiers, le développement des marchés, le développement rural et l'amélioration du bétail. L'industrie possède une excellente capacité de recherche et de développement. Les alliances stratégiques entre les transformateurs, les universités et les stations de recherches fédérales et provinciales, comme le Centre de recherche et de développement sur les aliments de Saint-Hyacinthe (Québec), sont chose courante. La plupart des travaux de recherche sont axés sur le développement de produits et le perfectionnement des techniques de transformation. L'industrie laitière canadienne dispose d'installations de recherche imposantes (gouvernementales, universitaires et privées) qui contribuent à maintenir et à améliorer la compétitivité à long terme du secteur grâce à l'élaboration et au transfert de technologies novatrices. Le Centre de recherche et de développement sur le bovin laitier et le porc de Lennoxville (Québec) est l'institut national de recherche dans le domaine de la production laitière. L'industrie laitière canadienne s'est en outre dotée d'un cheptel bovin qui présente des caractéristiques génétiques du plus haut niveau, attribuables aux programmes rigoureux de contrôle laitier et d'évaluation génétique en place au pays depuis 1905. C'est surtout grâce aux normes strictes appliquées par l'ACIA que les troupeaux canadiens sont exempts de maladies bovines importantes. L'encéphalopathie bovine spongiforme (EBS) n'existe pas au Canada. En 1998, la production canadienne de fromage cheddar s'est élevée à 127 466 tonnes, ce qui représente une légère diminution par rapport au total de l'année précédente. Le Québec demeure le principal producteur de cheddar au pays avec 50 p. 100 de la production canadienne totale. La production canadienne de fromages fins a atteint un sommet en 1997, avec 207 370 tonnes, mais a chuté à 202 734 tonnes en 1998. La mozzarella est le principal fromage fin produit, comptant pour 49 p. 100 de la production totale de ces fromages. Le Québec demeure le principal producteur de fromage au pays avec 57 p. 100 de la production canadienne totale de cheddar et de fromages fins. En 1998, la production canadienne de beurre est tombée à son plus bas niveau pour les trois dernières années. Elle a totalisé 85 935 tonnes, ce qui représente un recul de 4 p. 100 par rapport à l'année précédente. Le Québec a produit 38 p. 100 du beurre fabriqué au Canada en 1998; l'Ontario est venu au deuxième rang avec 32 p. 100 de la production totale. La production de crème glacée et de produits dérivés a diminué de façon soutenue au Canada ces quatre dernières années, passant de 524 millions de litres en 1994 à 470 millions en 1998. L'Ontario demeure le principal producteur de crème glacée au pays avec 48 p. 100 de la production canadienne totale. La production canadienne de yogourt a totalisé 111 millions de kilogrammes en 1998, soit une hausse de 9 p. 100 par rapport à 1997. Le Québec a produit environ 48 p. 100 du yogourt canadien et l'Ontario, 36 p. 100. Le lait canadien est reconnu mondialement pour sa qualité supérieure. Les exportations canadiennes de produits laitiers ont totalisé près de 401 millions de dollars en 1998, soit 27 millions de dollars ou 8 p. 100 de plus que l'année précédente. Le Canada exporte vers les pays en développement des produits facilement entreposés comme le beurre, les poudres de lait et les laits concentrés sucrés et évaporés. Ces dernières années, de plus en plus de produits à valeur ajoutée tels le fromage et la crème glacée ont été exportés vers de nouveaux marchés et vers les marchés traditionnels. Les importations canadiennes de produits laitiers se sont chiffrées à 313 millions de dollars en 1998. Les fromages ont accaparé la part du lion des recettes à l'importation -- 56 p. 100 --, suivis des produits de la caséine et du lactosérum -- 12 p. 100 chacun. L'Union européenne, principal fournisseur de produits laitiers du Canada, est à l'origine de 42 p. 100 du total de nos importations. Suivent les États-Unis et la Nouvelle-Zélande avec 27 p. 100 et 19 p. 100, respectivement. Les bovins laitiers canadiens, reconnus pour leur fiche sanitaire remarquable et leur capacité de produire de grandes quantités de lait réparties sur de nombreuses lactations, sont exportés dans plus de 50 pays. En 1998, nos exportations de matériel génétique laitier étaient évaluées à plus de 113 millions de dollars. Nos principaux marchés d'exportation sont les États-Unis, le Royaume-Uni, le Mexique, l'Italie, la Suisse, l'Espagne, l'Australie, l'Allemagne, le Japon et le Brésil. Pour plus de détails, communiquer avec : Pierre Doyle, P. Ag. Directeur adjoint, Section laitière Direction générale des services à l'industrie et aux marchés Agriculture et Agroalimentaire Canada 2200, chemin Walkley Ottawa (Ontario) K1A 0C5 Téléphone : (613) 759-6264 Télécopieur : (613) 759-6313 Courriel : doylep@em.agr.ca Monique Castonguay Agente de communications Direction de la Planification stratégique, Politiques et Communications Commission canadienne du lait 1525, avenue Carling Ottawa (Ontario) K1A 0Z2 Téléphone : (613) 792-2035 Télécopieur : (613) 998-4492 Courriel : ccl@em.agr.ca </body> </html>

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