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<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <title>LE CANADA SE SOUMET À LA DÉCISION DE L'OMC SUR LES SUBVENTIONS AUX AVIONS DE TRANSPORT RÉGIONAL</title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> Le 18 novembre 1999 LE CANADA SE SOUMET À LA DÉCISION DE L'OMC SUR LES SUBVENTIONS AUX AVIONS DE TRANSPORT RÉGIONAL M. Pierre Pettigrew, ministre du Commerce international, et M. John Manley, ministre de l'Industrie du Canada, ont annoncé aujourd'hui que le gouvernement du Canada s'était conformé entièrement à la décision rendue par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) au sujet de l'aide à l'industrie canadienne des avions de transport régional. De plus, deux programmes fédéraux, Partenariat technologique Canada (PTC) et le Compte du Canada, ont été restructurés de manière à ce que toutes les futures transactions soient tout à fait compatibles avec les règles de l 'OMC. Selon le ministre Pettigrew, « le Canada jouit de règles justes et transparentes en matière de commerce international et nous continuerons à faire honneur à nos obligations envers l'OMC. Nous espérons que le Brésil respectera lui aussi sa décision ». « Nous avons tenu compte des conditions et des délais de l'OMC et nous avons même dépassé les attentes, a indiqué le ministre Manley. Nous voulons respecter non seulement le texte de la loi, mais aussi le principe du commerce loyal. C'est pourquoi les changements que nous avons apportés visent non seulement les avions de transport régional, mais aussi tous les autres secteurs d'activité touchés par ces programmes , a-t-il ajouté. Nous nous réjouissons à l'avance des investissements de PTC dans d'importants projets de R-D en partenariat avec l'industrie canadienne. » En août, l'Organe d'appel de l'OMC a confirmé une décision antérieure de l'OMC selon laquelle l'aide à l'industrie canadienne des avions de transport régional et le financement par emprunt du Compte du Canada pour l'exportation d'avions canadiens de transport régional allaient à l'encontre des règles de l'Organisation. Le Canada a pris des mesures pour se conformer aux conclusions de l'Organe d'appel. Les accords de contribution actuels de PTC pour l'industrie canadienne des avions de transport régional ont été modifiés de manière à ce que prennent fin dès aujourd'hui toutes les obligations de déboursement de fonds. Par conséquent, un financement de l'ordre de 16,4 millions de dollars qui devait être accordé dans le cadre de ces accords a été annulé. PTC, un organisme de service spécial d'Industrie Canada, a fait l'objet d'une restructuration en profondeur destinée à faire en sorte que toutes les futures transactions soient conformes aux règles de l'OMC, a dit le ministre Manley. Les objectifs de PTC ont été rajustés; les activités admissibles ont été redéfinies; les critères d'évaluation ont fait l'objet d'une réorientation; la transparence s'est accrue et il y a eu restructuration du partage des risques et des recettes des investissements. Le Compte du Canada, un programme administré par la Société pour l'expansion des exportations, a modifié ses lignes directrices pour interdire tout financement qui n'est pas conforme aux exigences définies par l'OMC. Il y a eu approbation des lignes directrices qui assurent que pour tous les secteurs, pas seulement celui des aéronefs de transport régional, toutes les futures transactions du Compte du Canada seront conformes aux dispositions de l'Arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. Le Groupe spécial de l'OMC a fait droit à la plainte du Canada selon laquelle le Brésil accordait une subvention au commerce illégale par le biais de Proex, un programme dans le cadre duquel étaient offerts des taux d'intérêt considérablement réduits aux clients du fabricant d'aéronefs brésilien Embraer. En rejetant l'appel du Brésil, l'Organe d'appel de l'OMC a confirmé que ce pays doit mettre fin aux subventions à l'exportation du programme Proex dans un délai de 90 jours. (Fiche documentaire jointe au présent communiqué) - 30 - Renseignements : Jennifer Sloan Attachée de presse Cabinet du ministre de l'Industrie (613) 995-9001 Bruce Deacon Partenariat technologique Canada (613) 941-6747 Sylvie Bussières Cabinet du ministre du Commerce international (613) 992-7332 Services des relations avec les médias Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (613) 995-1874 Le communiqué de presse et d'autres documents (y compris les nouvelles conditions et modalités de PTC, le cadre et le guide de demande pour les investissements) peuvent être consultés sur le site Web de Partenariat technologique Canada à l'adresse : http://ptc.ic.gc.ca. Le communiqué est également disponible sur le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à l'adresse : http://www.dfait-maeci.gc.ca Document d'information LE COMPTE DU CANADA L'objectif global de la Société pour l'expansion des exportations (SEE) consiste à appuyer et à promouvoir, directement ou indirectement, le commerce d'exportation du Canada et la capacité du pays de pratiquer ce commerce et de profiter des débouchés commerciaux offerts sur la scè ne internationale. La SEE rend compte de ses activités au Parlement par l'entremise du ministre du Commerce international. En vertu du programme du Compte du Canada, la SEE adresse les transactions qu'elle ne peut financer au ministre du Commerce international, qui peut les approuver s'il estime qu'elles sont d'intérêt national. Les services financés par le programme du Compte du Canada sont fournis contre paiement par l'utilisateur. Les prêts doivent en outre être remboursés intégralement et sont accordés selon des modalités concessionnelles ou non concessionnelles. Lorsqu'elles ont été autorisées par les ministres, les transactions portées au Compte du Canada sont offertes, négociées, conclues et administrées par la SEE. Le risque de non-recouvrement repose toutefois sur le gouvernement du Canada. Le 12 mars 1999, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) jugeait que le financement octroyé par le Compte du Canada pour les avions régionaux constituait une subvention prohibée à l'exportation parce que, pour se défendre contre les allégations du Brésil, le Canada aurait dû divulguer des informations commerciales protégées. Une nouvelle directive a été approuvée afin de rendre explicite le fait que les transactions du Compte du Canada doivent respecter les obligations de l'OMC. Document d'information PARTENARIAT TECHNOLOGIQUE CANADA <ul> <li>Partenariat technologique Canada (PTC) est un fonds d'investissement technologique établi en 1996 pour favoriser la réalisation des objectifs du Canada en matière d'augmentation de la croissance économique, de création d'emplois, et de soutien du développement durable. Dans le but d'encourager les investissements du secteur privé et ainsi maintenir et faire croître la base et les capacités technologiques de l'industrie canadienne, PTC appuie les initiatives gouvernementales et les fait progresser par des investissements stratégiques dans la recherche, le développement et l'innovation. PTC encourage aussi le développement des petites et moyennes entreprises (PME) dans toutes les régions du Canada.</li> </ul> • PTC appuie la recherche, le développement et l'innovation dans : - Les technologies de l'environnement; - Les technologies habilitantes (la fabrication de pointe et les techniques de mise en oeuvre, les processus de matériaux de pointe et leurs applications, les applications de la biotechnologie et des technologies de l'information sélectionnées); - L'aérospatiale et la défense. PTC ET L'OMC <ul> <li>Le 2 août 1999, l'Organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a confirmé une décision ant érieure à l'effet que l'administration de PTC à l'appui de cinq projets reliés à l'industrie des aéronefs régionaux n'était pas conforme aux règles de l'OMC.</li> </ul> <ul> <li>En vertu de cette décision, le Canada devait apporter des ajustements à l'administration du soutien de PTC pour l'industrie des aéronefs régionaux du Canada. Tous les ajustements nécessaires ont été effectués.</li> </ul> <ul> <li>On a modifié les accords actuels de financement de PTC pour l'industrie des aéronefs régionaux du Canada afin de mettre fin à toutes les obligations de verser des fonds à partir du 18 novembre 1999. En conséquence, on a annulé un financement de quelque 16,4 millions de dollars en vertu de ces accords.</li> </ul> <ul> <li>De plus, PTC a annulé l'approbation conditionnelle, donnée avant l'annonce de la décision du l'Organe d'appel, pour deux autres projets liés à des aéronefs régionaux.</li> </ul> RESTRUCTURATION DE PTC <ul> <li>Le gouvernement du Canada a restructuré en profondeur PTC. Le 18 novembre, on a publié les nouvelles modalité2 s et conditions, un nouveau cadre de fonctionnement et un nouveau guide de demande d'investissements.</li> </ul> <ul> <li>On a informé par écrit les demandeurs dont le dossier est en attente en date d'aujourd'hui (86 au total) que PTC ferme leur dossier. Les entreprises peuvent soumettre de nouvelles propositions conformément dans le cadre du fonds restructuré et, dans ce but, on a publié un nouveau guide de demande d'investissements.</li> </ul> • On a restructuré cinq éléments clés de PTC : 1) Les objectifs de PTC ont été révisés pour mettre l'accent sur la promotion de l'innovation technologique et l'amélioration des capacités technologiques de l'industrie canadienne, plutôt que sur la commercialisation. La conformité au niveau d'exportation actuel ou prévu de l'OMC n'est ni un objectif de PTC, ni un point qu'il prend en considé ration. 2) Les activités admissibles ont été redéfinies selon les définitions de l'OMC pour la recherche industrielle et le développement préconcurrentiel. La recherche industrielle favorisera la recherche et le développement à un stade plus précoce; le développement préconcurrentiel permettra de promouvoir l'investissement dans les technologies horizontales génériques, à l'appui du programme général de R-D des entreprises, plutôt que dans des technologies spécifiques de produits. 3) Les critères d'évaluation ont été réorientés pour mettre l'accent sur la contribution d'un projet à l'amélioration de la compétitivité technologique d'une entreprise plutôt que sur la viabilité commerciale d'un produit particulier. 4) La transparence a été accrue : tous les investissements de PTC seront annoncés afin d'en permettre l'examen public. Parallèlement, on a modifié l'administration de PTC pour lui permettre de rendre publique plus d'information afin de défendre ses décisions d'investissement, tout en respectant le besoin de confidentialité commerciale. Tous les contrats de PTC documenteront de façon explicite le fondement de l'investissement par le gouvernement et toutes les conditions afférentes. 5) Le partage des risques et des avantages a été restructuré : PTC continuera de partager avec ses partenaires du secteur privé les risques et les avantages des projets, l'avantage pour le gouvernement étant tiré du rendement financier et des avantages économiques pour le Canada. Les remboursements ne seront plus essentiellement bas és sur des redevances liées à la vente de produits, mais prendront différentes formes selon le projet (p. ex., redevances sur la totalité des ventes de l'entreprise ou de ses divisions, garanties, remboursements fixes conditionnels lorsque des étapes technologiques sont franchies, etc.). PERSPECTIVES <ul> <li>•L'innovation technologique et la recherche et le développement constituent des éléments clés de l'atteinte des objectifs de croissance économique et de création d'emplois.</li> </ul> <ul> <li>Le gouvernement a réaffirmé son engagement marqué, tout récemment dans le Discours du Trône, à travailler en partenariat avec l'industrie pour renforcer nos capacités technologiques et pour positionner le Canada, ainsi que les Canadiennes et les Canadiens, de façon à ce qu'ils réussissent dans l'économie du savoir d'aujourd'hui.</li> </ul> <ul> <li>PTC s'est révélé un outil efficace et efficient pour l'optimisation des investissements stratégiques et vitaux dans la recherche et le développement technologiques et l'innovation.</li> </ul> <ul> <li>Le Canada, en tant que pays commerçant, bénéficie d'un ensemble de règles de commerce international équitables et transparentes. Le gouvernement continuera d'appuyer l'innovation technologique et la recherche et le développement par l'entremise de PTC, en harmonie avec les obligations imposées par l'OMC.</li> </ul> On peut consulter les communiqués et autres documents (y compris les nouvelles modalités et conditions de PTC, son cadre administratif et le nouveau guide de demande) sur le site Web de Partenariat technologique Canada à l'adresse suivante : http://tpc.ic.gc.ca </body> </html>

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