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Loi sur les sociétés d'assurances ( 1991, ch. 47 )
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Loi à jour en date du 30 octobre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
 
Table des matières
  1. Loi sur les sociétés d'assurances
    1. TITRE ABRÉGÉ
    2. PARTIE I : DÉFINITIONS ET APPLICATION
      1. Définitions
      2. Interprétation
      3. Application
    4. PARTIE II : POUVOIRS
    5. PARTIE III : CONSTITUTION, PROROGATION ET CESSATION
      1. Formalités constitutives
      2. Prorogation
      3. Cessation
      4. Dénomination sociale
    7. PARTIE IV : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
      1. Réunions
      2. Fonctionnement initial
    9. PARTIE V : STRUCTURE DU CAPITAL
      1. Capital-actions
      2. Restrictions particulières aux actions de sociétés mutuelles
      3. Titres secondaires
      4. Certificats de valeurs mobilières et transferts
    11. PARTIE VI : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
      1. Section I : Actionnaires et souscripteurs
      2. Section I.1 : Procurations
      3. Section I.2 : Restriction du droit de vote
      4. Section II : Administrateurs et dirigeants
      5. Section III : Modifications de structure
      6. Section IV : Siège et livres
      7. Section V : Registres des valeurs mobilières
      8. Section VI : Dénomination sociale et sceau
      9. Section VII :
      10. Section VIII : Initiés
      11. Section IX : Prospectus
      12. Section IX.1 : Transactions de fermeture et transactions d’éviction
      13. Section X : Offres publiques d’achat
      14. Section XI : Acte de fiducie
      15. Section XII : Rapports financiers
      16. Section XIII : Vérificateur
      17. Section XIV : Actuaires
      18. Section XV : Recours judiciaires
      19. Section XVI : Liquidation et dissolution
    13. PARTIE VII : PROPRIÉTÉ
      1. Section I : Définition
      2. Section II : Restrictions à la propriété
      3. Section III : Arrêtés et ordonnances
    15. PARTIE VIII : ACTIVITÉ ET POUVOIRS
      1. Activités générales
      2. Branches d’assurance
      3. Caisses séparées
      4. Polices à participation
      5. Réassurance
      6. Restrictions
      7. Restrictions particulières aux sociétés d’assurance-vie
      8. Restrictions particulières aux sociétés d’assurances multirisques et aux sociétés d’assurance maritime
      9. Coût d’emprunt
      10. Réclamations
      11. Divers
    17. PARTIE IX : PLACEMENTS
      1. Définitions et champ d’application
      2. Restrictions générales relatives aux placements
      3. Filiales et placements
      4. Exceptions et exclusions
      5. Limites relatives aux placements
      6. Prêts commerciaux : sociétés d’assurance-vie
      7. Prêts commerciaux et à la consommation : sociétés d’assurances multirisques et sociétés d’assurance maritime
      8. Placements immobiliers
      9. Capitaux propres
      10. Limite globale
      11. Divers
    19. PARTIE X : CAPITAL ET LIQUIDITÉS
    20. PARTIE XI : OPÉRATIONS AVEC APPARENTÉS
      1. Interprétation et application
      2. Opérations interdites
      3. Opérations permises
      4. Restrictions applicables aux opérations permises
      5. Obligation d’information
      6. Recours
    22. PARTIE XII : SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS
      1. Définitions
      2. Pouvoirs
      3. Administration
      4. Placements
      5. Liquidation et dissolution d’une société de secours
    24. PARTIE XIII : SOCIÉTÉS D’ASSURANCES ÉTRANGÈRES
      1. Définitions
      2. Application
      3. Garantie de risques
      4. Branches d’assurance
      5. Caisses séparées
      6. Réassurance
      7. Coût d’emprunt
      8. Réclamations
      9. Divers
      10. Capital ou actif suffisant
      11. Placements
      12. Opérations avec apparentés
      13. Actuaire
      14. Vérificateur
      15. Livres
      16. Cessation des opérations d’assurance au Canada
    26. PARTIE XIV : SOCIÉTÉS PROVINCIALES
      1. Application
      2. Autorisation de fonctionnement
      3. Obligations des administrateurs
      4. Livres et registres
    28. PARTIE XV : RÉGLEMENTATION DES SOCIÉTÉS, SOCIÉTÉS DE SECOURS, SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES ET SOCIÉTÉS PROVINCIALES : SURINTENDANT
      1. Définition
      2. Surveillance
      3. Réparation
    30. PARTIE XVI : RÉGLEMENTATION DES SOCIÉTÉS ET SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES : COMMISSAIRE
    31. PARTIE XVII : SOCIÉTÉS DE PORTEFEUILLE D’ASSURANCES
      1. Objet
      2. Section 1 : Définitions
      3. Section 2 : Pouvoirs
      4. Section 3 : Constitution, prorogation et cessation
      5. Section 4 : Organisation et fonctionnement
      6. Section 5 : Structure du capital
      7. Section 6 : Administration de la société de portefeuille d’assurances
      8. Section 7 : Propriété
      9. Section 8 : Activité commerciale et pouvoirs
      10. Section 9 : Placements
      11. Section 10 : Capital et liquidités
      12. Section 11 : Réglementation des sociétés de portefeuille d’assurances
    33. PARTIE XVIII : APPLICATION
      1. Avis et autres documents
      2. Agréments
      3. Arrêts, ordonnances et décisions
      4. Demandes au surintendant
      5. Demandes relatives à certains agréments
      6. Appels
      7. Règlements
      8. Délégation
    35. PARTIE XIX : PEINES
    36. ANNEXE : BRANCHES D’ASSURANCE

Informations pertinentes
  1. Modifications non en vigueur

Règlements apparentés
  1. Actif total pour l’application des exigences en matière de surveillance et de détention publique (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement sur l’
  2. Activités connexes (sociétés d’assurances, sociétés de secours canadiennes et sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement sur les
  3. Activités de financement spécial (sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement sur les
  4. Activités de financement spécial (sociétés d’assurance-vie), Règlement sur les
  5. Activités en matière de technologie de l’information (sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement sur les
  6. Activités en matière de technologie de l’information (sociétés de secours canadiennes), Règlement sur les
  7. Activités en matière de technologie de l’information (sociétés d’assurance-vie), Règlement sur les
  8. Activités en matière de technologie de l’information (sociétés d’assurances multirisques), Règlement sur les
  9. Assemblées et les propositions (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement sur les
  10. Autres modes de publication (sociétés étrangères), Règlement sur les
  11. Capital réglementaire (sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement sur le
  12. Capital réglementaire (sociétés d’assurances), Règlement sur le
  13. Capitaux propres des sociétés d’assurances et des sociétés de portefeuille d’assurances, Règlement sur les
  14. Coût d’emprunt (sociétés d’assurances canadiennes), Règlement sur le
  15. Coût d’emprunt (sociétés d’assurances étrangères), Règlement sur le
  16. Déclaration annuelle (banques, sociétés d’assurances et sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur la
  17. Détention des actions de la société de portefeuille d’assurances par ses filiales, Règlement sur la
  18. Détention des actions de la société par ses filiales (sociétés d’assurances), Règlement sur la
  19. Dispense des restrictions en matière de placements (sociétés d’assurances, sociétés de portefeuille d’assurances et sociétés de secours), Règlement sur la
  20. Dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (sociétés d’assurance-vie et sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement sur la
  21. Dispense relative aux prospectus (sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement sur la [Abrogé]
  22. Dispense relative aux prospectus (sociétés d’assurances), Règlement sur la [Abrogé]
  23. Droits exigibles pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (banques, sociétés de portefeuille bancaires, sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement sur les
  24. Éléments d’actif (sociétés étrangères), Règlement sur les
  25. Emprunts des sociétés d’assurance-vie, Règlement sur les
  26. Emprunts des sociétés d’assurances multirisques, Règlement sur les
  27. Enquêtes publiques sur les oppositions (sociétés d’assurances), Règles de procédure relatives aux
  28. Entités membres d’un groupe, Règlement sur les
  29. Entités s’occupant de crédit-bail, Règlement sur les
  30. Entités s’occupant de financement, Règlement sur les
  31. Entités s’occupant d’affacturage, Règlement sur les
  32. Institutions étrangères assujetties au critère de résidence canadienne (sociétés d’assurances), Règlement sur les
  33. Lignes directrices sur le contrôle de fait (application du paragraphe 407.2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances)
  34. Limites relatives aux placements (sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement sur les
  35. Limites relatives aux placements (sociétés de secours canadiennes), Règlement sur les
  36. Limites relatives aux placements (sociétés d’assurances), Règlement sur les
  37. Opérations avec apparentés (sociétés d’assurances), Règlement sur les
  38. Opérations des sociétés étrangères, Règlement sur certaines
  39. Personnes physiques membres d’un groupe (sociétés d’assurances), Règlement sur les
  40. Placements (sociétés étrangères), Règlement sur les
  41. Placements en fiducie (sociétés étrangères), Règlement sur les
  42. Placements minoritaires (sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement sur les
  43. Placements minoritaires (sociétés d’assurances), Règlement sur les
  44. Prêts commerciaux (sociétés d’assurances, sociétés de secours et sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement sur les
  45. Propriété des sociétés transformées, Règlement sur la
  46. Prospectus (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances) , Règlement sur les
  47. Prospectus (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement sur les [Abrogé]
  48. Protection de l’actif (sociétés de secours mutuels), Règlement sur la
  49. Protection de l’actif (sociétés d’assurances), Règlement sur la
  50. Rapports d’initié (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement sur les
  51. Réassurance (sociétés canadiennes), Règlement sur la
  52. Réassurance (sociétés étrangères), Règlement sur la
  53. Recours (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement sur les
  54. Réductions et les paiements au titre des cotisations (sociétés d’assurances), Règlement sur les
  55. Renseignements relatifs au crédit (sociétés d’assurances), Règlement sur les
  56. Renseignements relatifs aux réclamations (sociétés d’assurances canadiennes), Règlement sur les
  57. Renseignements relatifs aux réclamations (sociétés d’assurances étrangères), Règlement sur les
  58. Renseignements relatifs à la supervision des sociétés de portefeuille d’assurances, Règlement sur les
  59. Renseignements relatifs à la supervision des sociétés d’assurances, Règlement sur les
  60. Résidents canadiens (sociétés d’assurances), Règlement sur les
  61. Restrictions applicables au commerce des valeurs mobilières (sociétés d’assurances), Règlement sur les
  62. Sociétés d’assurances et les sociétés de portefeuille d’assurances ayant fait appel au public, Règlement sur les
  63. Total des risques financiers (sociétés d’assurances), Règlement sur le
  64. Transactions de fermeture (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement sur les
  65. Transformation de sociétés mutuelles (assurance-vie), Règlement sur la
  66. Utilisation du nom relativement aux opérations sur des valeurs mobilières (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement sur l’

Dernière mise à jour : 2007-11-02
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