Qui sommes-nous
Commission canadienne du blé, Loi sur la
La Loi sur la Commission canadienne du blé a été modifiée en 1998 de manière à mettre les agriculteurs de l'Ouest canadien aux commandes de l'organisation. La Loi modifiée prévoyait la mise sur pied d'une société « à régie partagée » qui serait dirigée par un conseil d'administration de 15 membres, dont 10 élus par les agriculteurs, quatre nommés par Ottawa et un membre occupant le poste de président-directeur général nommé par Ottawa en consultation avec le conseil d'administration, une fois que celui-ci a établi la rémunération de ce quinzième membre.
Selon la Loi, « la direction et l'administration des affaires de la Commission sont assurées par un conseil d'administration investi, à ces fins, de tous les pouvoirs conférés à la Commission. » (par. 3.01). La Loi sur la Commission canadienne du blé prévoit que « la Commission n'est ni mandataire de Sa Majesté ni une société d'État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques. » (article 4).
Le texte complet de la Loi sur la Commission canadienne du blé peut être consulté à l'adresse suivante