Appel d'observations concernant les modifications proposées aux Règles sur les brevets

Le 17 mai 2005

En novembre 2003, la Direction des brevets de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) à mis sur pied un groupe de discussion composé de clients dont la tâche consiste à formuler des observations à l'intention de la Direction sur le régime (de paiement) des taxes associées à la taille des entités que les clients au Canada aimeraient voir incorporer dans la législation canadienne. Depuis, la Direction des brevets a étudié des lois sur les brevets de pays étrangers et analysé diverses options utilisables au Canada. Ces travaux ont permis à l'OPIC d'élaborer un cadre conceptuel qu'il aimerait communiquer aux agents de brevets et à d'autres intéressés avant de procéder à la rédaction d'un texte précis.

En conséquence, l'OPIC voudrait connaître vos impressions sur la proposition du cadre conceptuel qui traite des éléments suivants :

1. La définition actuelle de petite entité dans les Règles sur les brevets.
2. Le processus suivant lequel un demandeur ou un breveté établit le statut de petite entité auprès du Bureau des brevets afin d'acquitter le montant réduit des taxes connexes.
3. Une modification relative à la disposition en matière de remboursement.
4. Un mécanisme de redressement.

Nous vous saurions gré de faire parvenir vos observations à Scott Vasudev, par courriel, d'ici le vendredi 10 juin prochain (en format WordPerfect, Microsoft Word ou HTML).

Les observations peuvent également être envoyées par la poste ou par télécopieur aux coordonnées suivantes :

Office de la propriété intellectuelle du Canada
Industrie Canada
Place du Portage I
Gatineau (Québec)  K1A 0C9
À l'attention de Scott Vasudev
Télécopieur : (819) 994-1989

Si vous avez des questions au sujet du processus de consultation, veuillez communiquer avec Scott Vasudev au (819) 997-3055.

Merci de votre participation et de l'intérêt que vous accordez à cet important sujet.

Barney de Schneider
Le directeur des Brevets
Office de la propriété intellectuelle du Canada