Appel d'observations concernant les modifications proposées à l'énoncé de pratique concernant la Procédure relative à la Commission des oppositions des marques de commerce

Le 5 octobre 2005

L'OPIC voudrait obtenir des observations sur les modifications proposées à l'énoncé de pratique concernant la Procédure relative à la Commission des oppositions des marques de commerce. La dernière mise à jour de l'énoncé en question remonte à 1996.

Or, depuis, la Cour fédérale du Canada a rendu deux (2) décisions qui traitent de la procédure de la Commission des oppositions (voir Novopharm Ltd. c. Ciba-Geigy Canada Ltd.; Novopharm Ltd. c. Astra Aktiebolag, 15 C.P.R. (4^e) 327 et Novopharm Ltd. c. AstraZeneca AB, 21 C.P.R. (4^e) 289). Compte tenu de ces décisions, nous avons mis en place une procédure qui permet de déterminer le caractère suffisant des allégations sur une base interlocutoire. Nous avons également profité de l'occasion pour apporter quelques autres modifications à l'énoncé de pratique.

Les modifications proposées portent sur les aspects suivants :

1. Processus en vue de demander à la Commission des oppositions de rendre une décision interlocutoire sur le caractère suffisant des allégations d'une déclaration d'opposition;
2. La signification de documents par services de messageries peut constituer une signification à personne si les documents sont remis au destinataire conformément aux règles concernant la signification à personne établies en vertu des Règles de la Cour fédérale;
3. La durée de la prolongation de délai de 4 mois normalement accordée à la suite d'un contre-interrogatoire aux fins du dépôt d'une preuve sera réduite à 2 mois lorsque la partie qui a demandé la prolongation omet de procéder au contre-interrogatoire;
4. Possibilité de tenir des contre-interrogatoires sans que les parties soient tenues de comparaître en personne.

Nous vous saurions gré de faire parvenir vos observations à Lisa Power, par courriel, d'ici le vendredi 18 novembre prochain (en format WordPerfect, Microsoft Word ou HTML).

Les observations peuvent également être envoyées par la poste ou par télécopieur aux coordonnées suivantes :

Office de la propriété intellectuelle du Canada
Industrie Canada
Place du Portage II
50, rue Victoria, Gatineau (Québec)  K1A 0C9
À l'attention de Lisa Power
Télécopieur : (819) 994-5092

Si vous avez des questions au sujet du processus de consultation, veuillez communiquer avec Lisa Power au (819) 997-2469.

Merci de votre participation et de l'intérêt que vous accordez à cet important sujet.