Archive de consultation et discussion - 2001

Le Bureau des brevets invite toute personne intéressée à fournir des commentaires sur le Réglement proposé modifiant les Règles sur les brevets. La proposition de modifications a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 15 décembre 2001. Vous pouvez présenter vos commentaires dans les 30 jours suivant la date de publication dans la Gazette du Canada.

Avis

Gazette du Canada [PDF 15.5 Ko]

Résumé de l'étude d'impact de la réglementation [PDF 25.1 Ko]

Vous pouvez soumettre vos commentaires maintenant ou les soumettre par écrit à :

J. Scott Vasudev
Direction des brevets
Phase 1
Place du Portage
Gatineau (Québec)
K1A 0C9

Le Bureau des marques de commerce invite toute personne intéressée à fournir des commentaires d'ici le 31 octobre 2001 sur les modifications proposées relatives aux marques de commerce en vue d'un projet de loi d'actualisation du droit de la propriété intellectuelle.

Texte de la lettre sollicitant des commentaires

Modifications proposées relatives aux marques de commerce en vue d'un projet de loi d'actualisation du droit de la propriété intellectuelle

Vous pouvez soumettre vos commentaires maintenant ou les soumettre par écrit à :

Lisa Power
Directrice adjointe
Direction des marques de commerce
Phase 1
Place du Portage
Gatineau (Québec)
K1A 0C9

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