23 décembre 2006

Consultations sur les Modifications aux Règles sur les brevets, au Règlement sur les marques de commerce (1996), au Règlement sur les dessins industriels, au Règlement sur les topographies de circuits intégrés, et au Règlement sur le droit d'auteur

Des consultations dans la Partie I de la Gazette du Canada sont actuellement menées sur les modifications suivantes :

les modifications aux Règles sur les brevets;

les modifications au Règlement sur les marques de commerce (1996);

les modifications au Règlement sur les dessins industriels;

les modifications au Règlement sur les topographies de circuits intégrés; et

les modifications au Règlement sur le droit d'auteur.

La Politique de réglementation exige que les ministères et organismes fédéraux démontrent qu'ils ont consulté les Canadiens et que ces derniers ont eu la chance de participer à l'élaboration ou à la modification des règlements et des programmes de réglementation.

La publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada donne une dernière chance aux particuliers et aux représentants de groupes intéressés, ainsi qu'aux Canadiens en général, d'examiner un règlement projeté et de présenter leurs observations au cours de l'étape finale du processus réglementaire et ce, avant qu'il ne soit adopté et publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.

La publication préalable permet aussi aux parties intéressées qui ont été consultées au début du processus réglementaire de voir de quelle façon la version définitive proposée reflète les avant-projets de consultation précédents.

Les parties intéressées avaient jusqu'au 22 janvier 2007 pour faire part de leurs commentaires. Les documents sont accessibles sur le site web de la Gazette du Canada.