Appel d'observations

Appel d'observations concernant les modifications proposées aux Règles sur les brevets, au Règlement sur les marques de commerce (1996), au Règlement sur le droit d'auteur, au Règlement sur les dessins industriels et au Règlement sur les topographies de circuits intégrés

Conformément aux principes de l'initiative du gouvernement du Canada concernant la réglementation intelligente, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) propose que des modifications soient apportées aux Règles sur les brevets, au Règlement sur les marques de commerce (1996), au Règlement sur le droit d'auteur, au Règlement sur les dessins industriels et au Règlement sur les topographies de circuits intégrés. L'OPIC a élaboré ces modifications réglementaires en vue d'améliorer le régime de la propriété intellectuelle de façon à ce qu'il soit plus efficace et mieux adapté aux besoins des clients.

L'OPIC a élaboré les modifications sous la forme d'une ébauche de règlements que nous souhaitons communiquer aux intervenants afin de savoir ce qu'ils en pensent.

A - Modifications proposées aux Règles sur les brevets

L'OPIC propose un certain nombre de modifications visant les Règles sur les brevets. À la suite de la décision rendue par la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Dutch Industries, l'OPIC a examiné le régime actuel relatif aux petites entités et a élaboré des modifications axées sur l'avenir. L'OPIC propose également d'autres modifications concernant les Règles sur les brevets. Un résumé des modifications est présenté ci-après.

Dispositions sur les petites entités
L'OPIC a élaboré un certain nombre de modifications concernant les Règles sur les brevets qui apporteront les précisions suivantes aux dispositions sur les petites entités :

• la définition d'une petite entité;
• la date à laquelle le statut de petite entité doit être déterminé;
• le moment du dépôt et la forme de la déclaration faite par les demandeurs ou les titulaires de brevets selon laquelle ils ont le droit d'acquitter des taxes suivant le tarif applicable aux petites entités.

Les modifications prévoient également un mécanisme de redressement dans les cas où les demandeurs ou titulaires de brevets auront acquitté par erreur, mais de bonne foi, les taxes exigibles à l'égard des petites entités.

Traité de coopération en matière de brevets
Cette initiative d'ordre réglementaire a pour objet de faire concorder la norme relative aux listages de séquences du Canada avec le format exigé en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Ainsi, un listage de séquences soumis à l'échelle internationale en vertu du PCT serait acceptable au Canada, ce qui éliminerait la nécessité de déposer la même information suivant deux différents formats.

Abrogation de l'article 37
La modification proposée éliminerait l'exigence selon laquelle le demandeur doit, dans les cas où il n'est pas l'inventeur, enregistrer auprès de l'OPIC une preuve démontrant qu'il est le représentant légal de l'inventeur, ou des copies des actes de transfert relatifs au droit du demandeur de déposer la demande. Les demandeurs seraient toujours tenus de soumettre une déclaration démontrant qu'ils ont le droit de déposer une demande, mais n'auraient pas à enregistrer le document et à payer la taxe connexe.

Remboursements
L'OPIC propose également de modifier les dispositions des Règles sur les brevets concernant les remboursements. Les modifications proposées entraînent deux principaux changements. En premier lieu, les demandeurs ou titulaires de brevets qui voudront obtenir un remboursement de l'OPIC devront dorénavant soumettre une demande dans un délai maximum de trois ans. En deuxième lieu, il sera clairement établi que les demandeurs ou titulaires de brevets qui ont acquitté la taxe plus élevée mais qui auraient pu acquitter la taxe applicable aux petites entités n'auront pas droit à un remboursement.

B - Modifications proposées concernant le Règlement sur les marques de commerce (1996)

Cette proposition inclut des modifications proposées au Règlement sur les marques de commerce 1996 qui ont pour objet de simplifier le processus d'opposition aux marques de commerce en modifiant certains délais afin de réaliser des économies et réduire les dépenses que doivent assumer les requérants et les opposants dans le cadre des procédures d'opposition. Les changements proposés prévoient également la suppression des frais actuellement exigés des clients pour faire apporter certaines modifications au registre des marques de commerce.

C - Modifications d'importance secondaire concernant les Règles sur les brevets, le Règlement sur les marques de commerce (1996), le Règlement sur le droit d'auteur, le Règlement sur les dessins industriels et le Règlement sur les topographies de circuits intégrés

Une modification d'ordre secondaire apportée aux Règles sur les brevets, au Règlement sur les marques de commerce (1996), au Règlement sur le droit d'auteur, au Règlement sur les dessins industriels et au Règlement sur les topographies de circuits intégrés entraînerait la suppression des frais relatifs à la fourniture de copies certifiées de documents destinés à la Cour fédérale.

Modifications proposés concernant le Règles sur les brevets
Modifications proposés concernant le Règlement sur les marques de commerce (1996)
Modifications proposés concernant le Règlement sur le droit d'auteur
Modifications proposés concernant le Règlement sur les dessins industriels
Modifications proposés concernant le Règlement sur les topographies de circuits intégrés

Nous vous saurions gré de faire parvenir vos observations sur les modifications proposées aux Règles sur les brevets, au Règlement sur le droit d'auteur, au Règlement sur les marques de commerce (1996), au Règlement sur les dessins industriels et au Règlement sur les topographies de circuits intégrés d'ici le 26 mai 2006 par courrier électronique.

Les observations peuvent également être envoyées par la poste ou par télécopieur aux coordonnées suivantes :

Office de la propriété intellectuelle du Canada
Industrie Canada
Place du Portage II
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 0C9
À l'attention de Rachel Rajput
Télécopieur : (819) 997-5052

Si vous avez des questions au sujet du processus de consultation, veuillez communiquer avec Rachel Rajput, au (819) 934-5224.

Une fois la période de consultation expirée, un résumé des observations reçues sera affiché dans le site de l'OPIC. Nous préparerons par la suite une ébauche réglementaire finale pour de plus amples consultations par l'entremise du processus de publication de la Gazette du Canada.

Nous vous remercions de votre participation et de l'intérêt que vous accordez à cet important dossier.

David Tobin
Commissaire aux brevets, registraire des marques de commerce et président
Office de la propriété intellectuelle du Canada