Table des matières
Franchissement routier dont le croisement de la voie ferrée par la
route se fait au même niveau.
(L’utilisation du terme « responsable » ne doit pas s’interpréter
comme étant la détermination des obligations à l’égard des coûts.)
Compagnies de chemin de fer (à l’égard d’un passage à niveau,
la compagnie de chemin de fer qui est propriétaire ou qui exploite la
voie ferrée au passage à niveau)
La compagnie de chemin de fer est responsable:
- de la partie de la surface de la route du passage à niveau qui est
située entre les rails de chaque voie, de la partie qui est située à
l'extérieur des rails jusqu'aux extrémités des traverses et de
l'élévation des voies par rapport à la route;
- des lignes de visibilité le long de l’emprise de chemin de fer;
- du drainage le long de l’emprise de chemin de fer;
- des panneaux indicateurs de passage à niveau;
- des systèmes d'avertissement de passage à niveau.
Administrations routières (à l’égard d’un passage à niveau,
l’administration routière ayant légalement le droit d’ouvrir et
d’entretenir la route qui croise la voie ferrée au passage à niveau)
L'administration routière est responsable:
- des abords routiers et des parties de la surface de la route
allant jusqu'aux extrémités des traverses, y compris l'élévation des
routes par rapport à la voie;
- des lignes de visibilité le long de l’emprise routière;
- du drainage le long de l’emprise routière;
- des dispositifs de contrôle de la circulation sur les abords
routiers et des panneaux d'arrêt aux passages à niveau, y compris les
dispositifs raccordés aux systèmes d’avertissement de passage à
niveau;
- des luminaires pour éclairer les trains, les locomotives et autre
matériel ferroviaire occupant les passages à niveau pour qu’ils soient
clairement visibles aux piétons et aux conducteurs de véhicules;
- de l’enlèvement de la neige de la route en vue du passage
sécuritaire de véhicules, de bicyclettes, de piétons et de personnes
utilisant un appareil fonctionnel au passage à niveau;
- La mission de Transports Canada consiste à établir et administrer
des politiques, des règlements et des services pour le meilleur réseau
de transport pour le Canada et les Canadiens - un réseau sécuritaire,
efficace, abordable, intégré et écologique.
- La Loi sur la sécurité ferroviaire donne à Transports Canada la
responsabilité de superviser la sécurité ferroviaire. La Loi prévoit
un cadre de réglementation pour la sécurité et la sûreté ferroviaires
de même que pour certaines des incidences environnementales des
opérations ferroviaires au Canada.
- Transports Canada dispose de règlements, de normes et de
programmes pour surveiller la sécurité aux passages à niveau
rail-route.
- L'Office est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui prend
des décisions sur un grand nombre de questions concernant les modes de
transport de compétence fédérale (aérien, ferroviaire et maritime), et
a les attributions d'une cour supérieure pour exercer son autorité.
- L'Office règle les différends survenant entre les compagnies de
chemins de fer de compétence fédérale et les parties entretenant des
rapports avec ces compagnies, entres autres, relativement aux
franchissements routiers (incluant la répartition des frais). Il peut
s'agir de municipalités, d'administrations routières, d'entreprises de
services publics, de propriétaires fonciers ou de personnes habitant à
proximité des installations.
- La mission de l'Office des transports du Canada est d'appliquer la
législation touchant les transports ainsi que les politiques du
gouvernement en vue de maintenir un réseau de transport efficace et
accessible à l'aide d'éducation, de consultations et d'une
réglementation essentielle.
- Le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) est un
organisme indépendant qui a été créé pour promouvoir la sécurité du
transport par la conduite d'enquêtes sur les événements de transport
survenus dans les domaines de la marine, des pipelines, du rail et de
l'aviation. Vous pouvez accéder rapidement aux rapports d'enquête
ferroviaire, aux recommandations et aux évaluations des réponses, aux
statistiques et au magazine Réflexions avec l’aide du lien suivant:
http://www.tsb.gc.ca/fr/rail/index.asp
Le promoteur ne peut entreprendre la construction ou la modification
d'un passage à niveau destiné au public avant d'en avoir donné avis
conformément au règlement sur l’avis de travaux ferroviaires. Pour plus
d’information, consultez le règlement sur l’avis de travaux
ferroviaires.
Subventions – Projets d’amélioration de la
sécurité et de fermeture de passage à niveau
À propos des collectivités