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Avis sur les mises à jour
Loi sur la faillite et l'insolvabilité ( L.R., 1985, ch. B-3 )
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Loi à jour en date du 30 octobre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
 
Table des matières
  1. Loi sur la faillite et l'insolvabilité
    1. TITRE ABRÉGÉ
    2. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
    3. SA MAJESTÉ
    4. PARTIE I : FONCTIONNAIRES ADMINISTRATIFS
      1. Surintendant
      2. Registres publics
      3. Séquestres officiels
      4. Syndics
    6. PARTIE II : ORDONNANCES DE FAILLITE ET CESSIONS
      1. Actes de faillite
      2. Requête en faillite
      3. Séquestre intérimaire
      4. Cessions
    8. PARTIE III : PROPOSITIONS CONCORDATAIRES
      1. SECTION I : DISPOSITIONS D’APPLICATION GÉNÉRALE
      2. SECTION II : PROPOSITIONS DE CONSOMMATEUR
    10. PARTIE IV : BIENS DU FAILLI
      1. Suspension des procédures
      2. Dispositions générales
      3. Biens de sociétés de personnes
      4. Droits de la Couronne
      5. Rang des garanties financières
      6. Dispositions et traitement préférentiel
    12. PARTIE V : ADMINISTRATION DES ACTIFS
      1. Assemblées des créanciers
      2. Procédures des assemblées
      3. Inspecteurs
      4. Réclamations prouvables
      5. Preuve de réclamations
      6. Preuve des créanciers garantis
      7. Admission et rejet des preuves de réclamation et de garantie
      8. Plan de répartition
      9. Dividendes
      10. Administration sommaire
    14. PARTIE VI : FAILLIS
      1. Services de consultation
      2. Obligations des faillis
      3. Interrogatoire des faillis et autres
      4. Arrestation des faillis
      5. Libération des faillis
    16. PARTIE VII : TRIBUNAUX ET PROCÉDURE
      1. Compétence des tribunaux
      2. Autorité des tribunaux
      3. Pouvoirs du registraire
      4. Appels
      5. Frais judiciaires
    18. PARTIE VIII : INFRACTIONS
    19. PARTIE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
    20. PARTIE X : PAIEMENT MÉTHODIQUE DES DETTES
    21. PARTIE XI : CRÉANCIERS GARANTIS ET SÉQUESTRES
    22. PARTIE XII : FAILLITE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES
      1. Définitions
      2. Dispositions générales
      3. Distribution de l’actif
      4. État des recettes et débours
    24. PARTIE XIII : INSOLVABILITÉ EN CONTEXTE INTERNATIONAL
      1. Définitions
      2. Dispositions générales

Informations pertinentes
  1. Modifications non en vigueur
  2. Dispositions connexes

Règlements apparentés
  1. Faillite et l’insolvabilité, Règles générales sur la
  2. Paiement méthodique des dettes, Règlement sur le

Dernière mise à jour : 2007-11-09
Dernière mise à jour : 2007-11-09
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