Programme de recherche sur les politiques en matière de santé

Guide sur le financement des projets de recherche

Janvier 2003

Le guide en bref

1. Le présent guide décrit la portée, l'admissibilité, les critères d'examen et de sélection, les modalités de présentation des demandes et le mécanisme de sélection du Programme de recherche sur les politiques en matière de santé (PRPS). Il décrit également les responsabilités des candidats choisis et les rapports qu'ils doivent présenter.
   
   
2. Le guide est divisé en six sections :

• Au sujet du PRPS,
• Ce qu'il faut savoir avant de présenter une demande,
• Comment demander des fonds,
• Ce qu'il faut savoir sur le traitement des demandes,
• Ce qui se passe une fois le financement obtenu,
• Annexes : Renseignements supplémentaires.

3. Nous vous encourageons à lire le guide dans son entier avant de préparer une demande, afin d'être certain que vous remplissez toutes les conditions.
   
   
4. Vous devriez également consulter le guide lorsque vous remplissez votre formulaire et préparez votre proposition. Il est essentiel que ces documents renferment toute l'information requise puisque les agents du PRPS rejettent les demandes incomplètes ou erronées.
   
   
5. Veuillez noter que les politiques et lignes directrices du PRPS peuvent être modifiées sans préavis. Le présent guide sera en vigueur aussi longtemps qu'il sera affiché dans le site Web du Programme. Le bureau du PRPS annoncera immédiatement toute modification importante et se réserve le droit d'interpréter les renseignements contenus dans le présent guide et toute autre condition afférente à une contribution.

Au sujet du PRPS

6. Le PRPS finance des travaux de recherche qui produisent des données probantes pouvant servir de base aux décisions prises par Santé Canada. Le Programme vise trois grands objectifs :

• favoriser la réalisation à l'externe de travaux de recherche de qualité qui sont pertinents pour Santé Canada sur le plan stratégique et qui respectent les exigences du Ministère en matière de prise de décisions fondées sur des données probantes;
• faciliter la diffusion de données probantes et utiles tirées de recherches stratégiques auprès des décideurs de Santé Canada et d'autres décideurs du domaine de la santé;
• favoriser les liens entre la recherche et le processus décisionnel en vue de contribuer à réduire l'écart entre ce qui est connu et ce qui est mis en pratique sur le plan des politiques et des programmes auxquels s'intéressent Santé Canada et d'autres responsables des politiques de santé.

7. Les travaux de recherche financés par le PRPS sont divisés en quatre catégories :

• les projets de recherche primaire et secondaire, et les projets de synthèse,
• les projets de développement,
• les ateliers, séminaires et conférences,
• les partenariats fédéraux-provinciaux-territoriaux.

8. L'annexe 1 renferme plus d'information sur les catégories de projets.
   
   
9. L'annexe 2 précise, pour chacune des catégories, les activités qui ne sont pas admissibles au financement.
   
   
10. Un groupe de travail composé de représentants de directions générales de Santé Canada détermine les domaines stratégiques qui feront l'objet d'une demande de propositions de recherche dans le cadre du PRPS.
    
    
11. Le PRPS est un programme de contributions tel que défini dans la politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, et doit se conformer aux conditions établies par celui-ci. Le Programme est aussi assujetti à la Loi sur la gestion des finances publiques. Le budget du PRPS est approuvé tous les ans par le Parlement.
    
    
12. Une contribution est un paiement de transfert assujetti aux conditions de rendement précisées dans l'accord de contribution. Le bénéficiaire doit démontrer que ces conditions de rendement sont honorées afin de se faire rembourser certains coûts. L'État peut vérifier l'utilisation que fait le bénéficiaire des contributions. De plus, les bénéficiaires conservent la propriété intellectuelle associée à leurs travaux, ce qui n'est pas le cas s'il s'agit d'un contrat (voir l'annexe 3).

Ce qu'il faut savoir avant de présenter une demande

Admissibilité

13. Toutes les demandes de financement présentées au PRPS mettent en cause deux parties : un organisme bénéficiaire et un chercheur principal. L'organisme bénéficiaire reçoit et administre les fonds versés par le PRPS, tandis que le chercheur principal mène à bien le projet. L'organisme bénéficiaire et le chercheur principal doivent être des parties distinctes.
    
    
14. Tous les établissements, entreprises ou sociétés sans but lucratif du Canada qui sont en mesure de réaliser des travaux de recherche peuvent devenir des organismes bénéficiaires. Il peut s'agir, entre autres, d'universités, d'hôpitaux, de ministères ou organismes des gouvernements provinciaux et territoriaux ou des administrations municipales, ainsi que d'organismes et de sociétés bénévoles et d'associations de professionnels de la santé. Les ministères et organismes du gouvernement canadien et les sociétés d'État ne sont pas admissibles.
    
    
15. L'organisme bénéficiaire doit pouvoir superviser les travaux du chercheur principal afin de garantir le respect des modalités du présent guide et de l'accord de contribution, et l'intégrité de la recherche et la probité des travaux, dans ce dernier cas en organisant un examen déontologique (voir l'annexe 4).
    
    
16. L'organisme bénéficiaire doit être en mesure de fournir des services comptables et administratifs permettant d'assurer la conformité aux conditions énoncées dans le présent guide, dans l'accord de contribution et dans les lois pertinentes, notamment la Loi sur la gestion des finances publiques. L'organisme doit également fournir au chercheur principal et aux codemandeurs des locaux pour la recherche et l'administration ainsi que le mobilier, l'équipement de bureau et les services de secrétariat de base.
    
    
17. Étant donné que les organismes bénéficiaires, les chercheurs principaux et les autres demandeurs ne sont pas des employés ou des mandataires de Santé Canada, le gouvernement du Canada n'assume aucune responsabilité en ce qui a trait aux accidents, aux maladies ou aux réclamations découlant de la réalisation d'études, de travaux ou de toute autre activité entreprise grâce au soutien financier du PRPS. Il incombe à l'organisme bénéficiaire d'obtenir et de conserver une assurance responsabilité. Les responsables de l'examen des demandes peuvent demander à l'organisme bénéficiaire de prouver qu'il possède ce type d'assurance.
    
    
18. Le chercheur principal est la personne responsable de l'orientation des travaux de recherche. Il contribue temps et expertise au projet, mais aucune part de sa rémunération ne provient de la contribution du PRPS. Il ne peut y avoir qu'un seul chercheur principal par projet, et ce poste n'est pas ouvert aux employés des ministères et organismes du gouvernement du Canada, ni à ceux des sociétés de la Couronne.
    
    
19. Les anciens employés du gouvernement du Canada doivent se conformer au Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Chaque cas est évalué en fonction de ses mérites. Pour plus d'information sur le sujet, communiquez avec votre conseiller en résolution des conflits de votre département.
    
    
20. L'organisme bénéficiaire et le chercheur principal doivent être en règle, c'est-à-dire qu'ils doivent avoir préparé correctement et remis au PRPS tous les rapports exigés en vertu d'une contribution antérieure, à défaut de quoi leur nouvelle demande sera rejetée.
    
    
21. Pour tout renseignement sur l'admissibilité, communiquez avec l'agent de programme du PRPS dont le nom figure dans la demande de propositions.

Signatures

22. Toutes les personnes qui ont signé la demande seront tenues responsables des dimensions juridique et déontologique du projet, de l'intégrité des activités de recherche et de la diffusion des résultats en reconnaissant la contribution de Santé Canada et des chercheurs.
    
    
23. En signant la demande, ces personnes acceptent également de se conformer aux exigences du Programme de recherche sur les politiques en matière de santé, telles qu'énoncées dans le présent guide et dans l'accord de contribution régissant la réalisation du projet de recherche proposé, et confirment qu'elles sont disposées à signer cet accord.

Comment demander des fonds

24. Lorsque vous aurez lu le guide dans son entier et que vous aurez établi votre conformité à toutes les exigences énoncées dans celui-ci et dans la demande de propositions, vous serez prêt à préparer votre demande. Comme l'indique la demande de propositions, l'agent de programme du PRPS vous fournira le formulaire Demande de financement pour les projets de recherche (PRPS-1) lors de votre inscription.

Comment remplir le formulaire

25. Le texte doit être dactylographié et imprimé à l'encre noire.
    
    
26. Le formulaire renferme suffisamment d'espace pour vous permettre d'y inscrire l'information dont les agents du PRPS et les membres du comité d'examen ont besoin pour évaluer votre demande. Même si votre progiciel de traitement de texte vous permet d'agrandir l'espace fourni pour chaque réponse, n'en faites rien. Une fois le formulaire rempli, assurez-vous que la mention « Fin de la page X » apparaît au bas de chaque page. Dans le cas contraire, vous devrez raccourcir vos réponses en conséquence. Pour plus d'information, communiquez avec l'agent de programme dont le nom figure dans la demande de propositions.
    
    
27. Les renseignements qui suivent vous aideront à remplir correctement chaque section du formulaire. Suivez les directives à la lettre et lisez tous les paragraphes recommandés, car les agents du PRPS rejetteront d'emblée tous les formulaires incomplèts.

Section 1 : Raison sociale et adresse de l'organisme bénéficiaire

28. L'organisme bénéficiaire reçoit et administre l'ensemble des fonds octroyés par le PRPS en vertu d'un accord de contribution.
    
    
29. Tapez la raison sociale officielle et l'adresse postale complète de l'organisme bénéficiaire, puisque c'est cette information qui paraîtra dans l'accord de contribution si votre demande est acceptée. Il est important que l'adresse postale soit exacte afin que toute la correspondance au sujet de la demande acceptée parvienne aux personnes compétentes au sein de l'organisme.
    
    
30. Assurez-vous de lire les paragraphes 14 à 17, 20 et 21 sur l'admissibilité des organismes bénéficiaires.

Section 2 : Nom de l'agent autorisé à conclure une entente au nom de l'organisme

31. Tapez le nom et les coordonnées de la personne autorisée à signer un accord de contribution au nom de l'organisme bénéficiaire. L'agent autorisé ne doit pas faire partie de l'équipe de recherche ni être rémunéré à même les fonds octroyés par le PRPS.

Section 3 : Nom et coordonnées du chercheur principal

32. Le chercheur principal est la personne responsable de l'orientation des travaux de recherche. Il n'y a qu'un seul poste de chercheur principal par projet, et il ne peut pas être occupé par l'organisme bénéficiaire. Le chercheur principal contribue temps et expertise au projet, mais aucune part de sa rémunération ne provient de la contribution du PRPS.
    
    
33. Assurez-vous que les coordonnées du chercheur principal sont exactes et complètes, puisque c'est à lui que sera adressée la correspondance durant l'examen de votre demande. (Si votre demande est acceptée, la correspondance sera adressée à l'organisme bénéficiaire, avec copie conforme au chercheur principal.)
    
    
34. Assurez-vous de lire les paragraphes 18 à 21 sur l'admissibilité des chercheurs principaux.

Section 4 : Langue de correspondance préférée

35. Cochez l'une des deux cases pour indiquer la langue dans laquelle vous désirez correspondre avec le PRPS (voir l'annexe 9). La correspondance au sujet de la demande est adressée au chercheur principal, et celle concernant le financement d'une demande acceptée, à l'organisme bénéficiaire. Vous pouvez remplir le formulaire de demande et rédiger votre proposition dans la langue officielle de votre choix.

Section 5 : Attestation et signatures

36. Le formulaire doit être signée et datée par l'agent de l'organisme bénéficiaire et par le chercheur principal.
    
    
37. Toutes les personnes qui ont signé la demande seront tenues responsables des dimensions juridique et déontologique du projet, de l'intégrité des activités de recherche et de la diffusion des résultats en reconnaissant la contribution de Santé Canada et des chercheurs.
    
    
38. En signant la demande, ces personnes acceptent également de se conformer aux exigences du Programme de recherche sur les politiques en matière de santé, telles qu'énoncées dans le présent guide et dans l'accord de contribution de Santé Canada régissant la réalisation du projet de recherche accepté, et confirment qu'elles sont disposées à signer cet accord.

Section 6 : Titre du projet

39. Inscrivez un titre bref qui décrit clairement votre projet.

Section 7 : Numéro d'inscription

40. L'agent de programme du PRPS dont le nom figure sur la demande de propositions vous donnera un numéro d'inscription lorsque vous communiquerez avec lui pour obtenir une copie du formulaire de demande. Vous devez être inscrit auprès du PRPS pour présenter une demande de financement.

Section 8 : Sommaire financier

41. L'information que vous inscrivez dans cette section doit être tirée du budget détaillé (section 14). Veuillez assurer la concordance des chiffres dans les deux sections.

Section 9 : Nombre total de mois visés par la demande

42. Inscrivez le nombre total de mois que durera le projet que vous demandez au PRPS de financer.

Section 10 : Autre financement demandé pour le projet

43. Inscrivez toutes les sources auxquelles vous avez fait appel pour le financement du projet, même si vous attendez toujours une réponse. Notez le montant de chaque demande et, s'il s'agit d'un don en nature, en quoi il consiste. L'aide financière accordée par le secteur public pour les dépenses admissibles du projet ne doit pas dépasser la totalité des fonds nécessaires à sa réalisation.
    
    
44. Les candidats qui recevront une aide financière de plus de 100 000 $ du PRPS devront, au début et à la fin du projet, faire état du montant total des fonds reçus d'autres sources.

Section 11 : Pièces jointes

45. Cochez la case correspondant à chaque document que vous joignez à votre demande. Le formulaire et la proposition doivent renfermer toute l'information dont le personnel du PRPS et le comité d'examen ont besoin pour évaluer votre demande. Les pièces jointes permises sont les suivantes :

• la proposition de recherche (voir la section 18, plus bas),
• le rapport du comité d'examen déontologique (voir l'annexe 4),
• tous les consentements pertinents (voir l'annexe 7),
• un document indiquant que l'équipe de recherche aura accès aux données nécessaires à la réalisation du projet.

46. Vous devez obtenir l'autorisation de l'agent de programme dont le nom figure dans la demande de propositions avant de joindre tout autre document à votre demande. Dans certains cas, la demande de propositions peut exiger ou permettre l'ajout d'autres documents.
    
    
47. Ne joignez pas de curriculum vitæ.

Section 12 : Codemandeurs et collaborateurs

48. Indiquez le nom et l'affiliation professionnelle de tous les codemandeurs et collaborateurs qui participeront au projet de recherche.
    
    
49. Les codemandeurs sont les chercheurs qui contribueront de façon importante à la recherche. Les collaborateurs sont des personnes dont la contribution est nécessaire à la réussite du projet, mais qui ne participent pas à l'orientation des travaux.
    
    
50. Les codemandeurs et les collaborateurs contribuent temps et expertise au projet, mais aucune part de leur rémunération ne provient de la contribution du PRPS. Consultez les paragraphes 58 à 62 sur le personnel rémunéré.
    
    
51. Nota : Vous devez remplir une fiche de données personnelles distincte (section 15, pages 5 à 7) pour chaque codemandeur et collaborateur.
    
    
52. Toutes les personnes qui ont signé la demande seront tenues responsables des dimensions juridique et déontologique du projet, de l'intégrité des activités de recherche et de la diffusion des résultats en reconnaissant la contribution de Santé Canada et des chercheurs.
    
    
53. En signant la demande, ces personnes acceptent également de se conformer aux exigences du Programme de recherche sur les politiques en matière de santé, telles qu'énoncées dans le présent guide et dans l'accord de contribution de Santé Canada régissant la réalisation du projet de recherche accepté, et confirment qu'elles sont disposées à signer cet accord.

Section 13 : Résumé du projet et justification

54. Exposez brièvement les objectifs de la recherche et les résultats escomptés. Il convient d'indiquer les répercussions possibles des travaux sur les orientations du domaine de la santé à moyen terme (de deux à cinq ans), leur contribution à l'enrichissement des connaissances ainsi que la mesure dans laquelle ils favoriseront une plus grande participation multidisciplinaire ou multisectorielle, et plus particulièrement celle des décideurs concernés.

Section 14 : Information budgétaire détaillée (pages 3 et 4 du formulaire de demande)

55. Vous devez remplir une fiche d'information distincte pour chaque année visée par votre demande de financement, jusqu'à concurrence de trois ans. (À la rubrique « Budget pour », cochez la case correspondant à l'année en cause.) L'année budgétaire commence à la date d'entrée en vigueur de l'accord de contribution et se termine 12 mois plus tard.
    
    
56. Bien qu'en règle générale, le montant maximal de l'aide financière accordée à un projet est de 300 000 $, les demandes de propositions peuvent fixer des limites inférieures à ce montant.

Catégories budgétaires

57. Vous devez fournir des renseignements détaillés pour les cinq catégories budgétaires décrites plus bas : personnel rémunéré, déplacements, matériel, fournitures et services, et diffusion. Inscrivez les montants dans les espaces réservés à cet effet à la page 3 et au début de la page 4 du formulaire. Justifiez ces montants à la rubrique « Justification du budget » (page 4). Veuillez noter que le comité d'examen vérifiera votre budget attentivement pour s'assurer qu'il est exact et conforme à la nature et à l'échéancier du projet. Consultez l'annexe 2 pour plus d'information sur les activités et les dépenses non admissibles.

Personnel rémunéré

58. Cette catégorie comprend les auxiliaires professionnels, les adjoints à la recherche, les techniciens et tous les autres employés du projet, à l'exception du chercheur principal, des codemandeurs et des collaborateurs.
    
    
59. Fournissez, dans l'espace prévu à cet effet, les renseignements suivants pour chaque membre du personnel rémunéré :

• ses nom et titre de fonction;
• le nombre d'heures par semaine et de semaines par année qu'il consacrera au projet;
• son salaire brut;
• la contribution de son employeur (c.-à-d. l'organisme bénéficiaire) aux avantages sociaux (en pourcentage).

60. Le montant que vous inscrivez dans la colonne « Total » doit refléter fidèlement l'information comprise dans les colonnes « Heures-semaine », « Semaines-année », « Salaire annuel brut » et « Avantages ».
    
    
61. Indiquez les honoraires des employés occasionnels et contractuels et des consultants à la rubrique « Fournitures et services » (voir plus bas). Si vous n'êtes pas certain à quelle rubrique inscrire les montants pour certains employés, renseignez-vous auprès de l'agent financier de l'organisme bénéficiaire ou d'un comptable. En règle générale, s'il faut payer de la TPS, les coûts sont inscrits à la rubrique « Fournitures et services ».
    
    
62. Vous devez également joindre à votre demande une fiche de données personnelles signée et datée (section 15 aux pages 5 à 7 du formulaire de demande) pour chaque membre du personnel rémunéré.

Déplacements

63. Décrivez brièvement les déplacements qui seront nécessaires à la réalisation du projet et expliquez la méthode que vous avez adoptée pour en estimer les frais. Conformez-vous aux directives du Conseil du Trésor sur les voyages du gouvernement et les charges de logements.
    
    
64. Inscrivez les frais de déplacement à des fins de diffusion des résultats de vos recherches à la rubrique « Diffusion ».

Matériel

65. Les contributions ne doivent pas servir aux immobilisations. Vous devez justifier les demandes de matériel à la rubrique « Justification du budget » (page 4). Sauf mention du contraire dans l'accord de contribution, le matériel acheté avec les fonds consentis appartient à l'organisme bénéficiaire.
    
    
66. Si le matériel est loué, indiquez-en le coût à la rubrique « Fournitures et services ».

Fournitures et services

67. Inscrivez le coût des fournitures et services essentiels à la recherche. Dans la mesure du possible, indiquez la quantité, le coût unitaire et le coût total de chaque article.
    
    
68. Les fonds du PRPS ne doivent pas servir à payer des sous-traitants.
    
    
69. Les membres de l'équipe du projet doivent posséder l'expérience et les compétences nécessaires à l'exécution des travaux. Si vous croyez qu'un contrat important ou des services de consultation considérables sont essentiels au succès du projet, vous devez le justifier en fournissant les renseignements suivants :

• la raison pour laquelle les compétences exigées n'ont pas pu être intégrées à l'équipe du projet;
• une description du contrat ou des services de consultation;
• la période pendant laquelle le sous-traitant ou le consultant participera au projet;
• une description des frais connexes (p. ex., indemnité quotidienne, durée des déplacements et frais d'hébergement).

70. Le consultant ou le sous-traitant doit fournir une lettre décrivant les modalités de sa participation au projet.
    
    
71. Vous devez joindre à votre demande une fiche de données personnelles remplie et signée (section 15 aux pages 5 à 7 du formulaire de demande) pour chaque sous-traitant ou consultant.
    
    
72. Consultez l'annexe 2 pour plus d'information sur les activités et les dépenses non admissibles.
    
    
73. Énumérez les fournitures et les services nécessaires à la réalisation des activités de diffusion à la rubrique « Diffusion ».

Diffusion

74. La transmission du savoir acquis est un volet essentiel de la recherche financée par le PRPS. Parmi les dépenses admissibles dans cette catégorie, on compte les services de traduction, les vidéoconférences, les déplacements à des fins de diffusion et la publication des résultats obtenus. Vous devez démontrer très clairement le lien entre l'activité et l'échéancier, les objectifs stratégiques et le plan de diffusion décrits dans la proposition. Consultez les paragraphes 91 et 92 pour plus d'information sur le contenu de la proposition.
    
    
75. Le PRPS encourage l'utilisation de mécanismes de diffusion non traditionnels (c.-à-d. auprès de publics autres que les universitaires), et les examinateurs prendront en considération les dépenses relatives à de tels mécanismes.
    
    
76. Tenez compte des points suivants lorsque vous préparerez votre budget, et que vous remplirez la section financière du formulaire (y compris la justification du budget) :

• La contribution du PRPS ne vise que les coûts liés directement à la réalisation du projet de recherche proposé.
• N'oubliez pas de prévoir les ressources nécessaires à la préparation du rapport final et à la diffusion des résultats de la recherche.
• Renseignez-vous auprès du bureau d'administration de la recherche de l'organisme bénéficiaire au sujet des remises de taxe de vente provinciale et de taxe sur les produits et services.
• Si vous prévoyez que votre projet produira des recettes, vous devrez préparer votre budget en conséquence. Le PRPS n'offre pas d'aide financière aux activités à but lucratif.
• Le PRPS est tenu de se faire rembourser la partie de sa contribution qui dépasse les dépenses approuvées.

Section 15 : Données personnelles (pages 5 à 7 du formulaire de demande)

77. Votre demande doit inclure une fiche de données personnelles complètes pour chaque membre de l'équipe du projet, c'est-à-dire pour le chercheur principal, les codemandeurs et les collaborateurs, ainsi que pour tous les employés rémunérés, les sous-traitants et les consultants qui joueront un rôle dans le projet.
    
    
78. Fournissez, dans l'espace prévu à cet effet, les renseignements suivants pour chacune de ces personnes :

• son nom et ses coordonnées complètes;
• une description des fonctions qu'elle remplira dans le cadre du projet qui fait l'objet de votre demande de financement;
• le temps qu'elle consacrera au projet (pourcentage par semaine ou année complète);
• une liste détaillée de ses études universitaires et une description de ses qualités professionnelles;
• de l'information sur les autres subventions actuelles qu'elle a obtenues;
• quelques mots clés relatifs à ses domaines d'expertise;
• une attestation concernant sa situation d'emploi au gouvernement du Canada (la demande n'est pas valide si aucune des deux cases n'est cochée);
• sa signature et la date à laquelle elle a signé la fiche;
• une indication de sa volonté d'évaluer d'autres demandes de financement;
• une liste de ses publications.

79. . Toutes les personnes qui ont signé la demande seront tenues responsables des dimensions juridique et déontologique du projet, de l'intégrité des activités de recherche et de la diffusion des résultats en reconnaissant la contribution de Santé Canada et des chercheurs.
    
    
80. En signant la demande, ces personnes acceptent également de se conformer aux exigences du Programme de recherche sur les politiques en matière de santé, telles qu'énoncées dans le présent guide et dans l'accord de contribution régissant la réalisation du projet de recherche proposé, et confirment qu'elles sont disposées à signer cet accord.
    
    
81. Ne joignez pas de curriculum vitæ.
    
    
82. Dans le cas des postes qui n'ont pas encore été comblés, remplissez la page 5 du formulaire de demande en y inscrivant le titre de fonction et la description du poste, et les qualités que devra posséder son titulaire éventuel.
    
    
83. Dans certaines circonstances particulières, un groupe d'intervenants (plutôt qu'un individu) peut agir à titre de participant au projet lorsque sa collaboration est essentielle à l'exécution des travaux. Le cas échéant, décrivez le rôle du groupe.

Section 16 : Contacts dans le domaine des politiques

84. Décrivez les rapports qu'entretiennent les membres de votre équipe avec les décideurs de Santé Canada. Indiquez le nom de chacun des décideurs, son titre de fonction et la division du Ministère où il travaille.
    
    
85. Il est important de démontrer que vous avez discuté de votre projet avec les décideurs intéressés et que, compte tenu de l'importance que revêt la diffusion des résultats de vos travaux, vous connaissez les publics cibles que vous devez rejoindre.

Section 17 : Évaluateurs proposés

86. Fournissez le nom et les coordonnées de trois personnes qui possèdent les compétences spécialisées et linguistiques nécessaires à l'évaluation de votre projet. Excluez toute personne qui pourrait se trouver en conflit d'intérêts avec le chercheur principal, les autres membres de l'équipe du projet ou l'organisme bénéficiaire.
    
    
87. Sont les mieux placées pour mener à bien une évaluation, les personnes qui ont la spécialité appropriée, qui comprennent la méthodologie et le contenu de la recherche, et qui ont des connaissances adéquates en matière de politiques et de langues. La communauté des chercheurs est assez restreinte au Canada; par conséquent, des conflits d'intérêts peuvent survenir et compromettre ou sembler compromettre l'impartialité d'une évaluation. Il incombe à chaque évaluateur de signaler qu'il se trouve en conflit d'intérêts; le comité doit alors décider si la personne en cause peut participer à la discussion. Le président devrait statuer dans des cas ambigus et dissiper les doutes, conjointement avec le personnel du PRPS. Le document intitulé L'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition guidera la décision finale sur le conflit.
    
    
88. Il y a conflit d'intérêts dans les circonstances suivantes :

Collègue

• L'évaluateur fait partie du même département, de la même école ou du même établissement. Dans les grands établissements, les examinateurs peuvent considérer qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts, sauf lorsqu'il s'agit de l'examen de la demande d'un collègue du même département, auquel cas l'examinateur devrait néanmoins signaler la situation.
• L'évaluateur compte parmi les collaborateurs, les codemandeurs ou les consultants identifiés dans la demande.
• L'évaluateur et le demandeur ont cosigné une publication parue dans les trois années précédentes.

Gain financier

• L'évaluateur appartient au même établissement (p. ex., doyen), au même département ou au même domaine de recherche, c'est-à-dire qu'il est en situation de concurrence avec le demandeur pour obtenir les mêmes fonds.

Relation spéciale

• Le chercheur principal ou un codemandeur a été l'étudiant, le boursier postdoctoral ou le superviseur de l'évaluateur au cours des cinq dernières années, ou encore il est le conjoint, une connaissance ou un ami de l'évaluateur.

89. Ces lignes directrices ne couvrent pas toutes les situations possibles. Il incombe aux évaluateurs de déclarer l'existence de tout conflit d'intérêts.
    
    
90. Les demandeurs ne doivent en aucun cas se renseigner directement auprès des membres du comité d'examen au sujet de l'état de leur demande. Les évaluateurs sont tenus de signaler ces communications au PRPS.

Section 18 : Proposition

91. Vous devez joindre une proposition écrite à votre formulaire de demande. Assurez-vous que la proposition comprend au moins les éléments suivants :

• un examen critique de la documentation, des ensembles de connaissances et des pratiques dans le domaine visé par la recherche;
• une description des objectifs de votre projet en fonction du cadre stratégique;
• une description du plan et des activités de recherche, des résultats escomptés, du cadre d'analyse, des considérations d'ordre déontologique et des critères d'évaluation des résultats;
• une description de la méthodologie qui est suffisamment détaillée pour permettre au comité d'examen de déterminer si les méthodes, le budget, la composition de l'équipe et l'échéancier reflètent les résultats escomptés et permettront de les obtenir; et un plan provisoire pour la protection et l'utilisation des résultats de vos travaux.
• une description du plan de diffusion qui doit permettre la transmission du savoir acquis aux décideurs compétents (assurez-vous de démontrer clairement le lien entre les activités de diffusion, et l'échéancier et les objectifs);

92. Au moment d'élaborer votre proposition, tenez compte des critères énoncés à l'annexe 6. Le comité d'examen les utilisera pour évaluer les demandes et formuler ses recommandations.

Présentation

• La proposition ne doit pas dépasser 15 pages (sans compter la table des matières, la bibliographie, l'échéancier et deux pages réservées à sa représentation graphique).
• Le document doit être tapé en Times New Roman 14 points, et imprimé à l'encre noire.
• Le corps du texte doit être tapé à interligne et demi et entouré des quatre côtés d'une marge de 2,54 cm.

Modalités de présentation de votre demande

93. La demande de propositions indique la date limite pour la présentation des demandes de financement et renferme des directives à cet effet.
    
    
94. Avant de sceller l'enveloppe, assurez-vous :

• que vous avez rempli toutes les sections du formulaire de demande;
• que le formulaire comprend toutes les signatures et les attestations requises;
• que vous y avez joint tous les documents exigés par le PRPS;
• que vous y avez également joint votre proposition;
• que l'enveloppe renferme l'original du formulaire de demande (qui comprend les signatures originales), l'original de votre proposition et cinq exemplaires de l'ensemble des documents.

95. Consultez l'annexe 5 pour vous assurez que vous avez rempli toutes les conditions essentielles, et l'annexe 8 (accès à l'information et protection des renseignements personnels).

Ce qu'il faut savoir sur le traitement des demandes

96. En règle générale, le traitement d'une demande comporte plusieurs étapes. La nature des étapes et leur nombre peuvent varier selon la demande de propositions.

Présélection en fonction des conditions essentielles

97. Les agents du PRPS examinent chaque demande pour déterminer si elle est admissible et vérifier si elle est conforme et dûment remplie (voir l'annexe 5). Dans le cas contraire, la demande est rejetée sans appel.
    
    
98. Les agents du PRPS font de leur mieux pour s'assurer que chaque demande soit évaluée par des experts qui possèdent les compétences professionnelles et linguistiques nécessaires. Il faut parfois faire traduire la demande pour en faciliter l'évaluation. Le cas échéant, un agent communiquera avec vous pour discuter de la meilleure façon d'obtenir une traduction fidèle à l'original.

Évaluation de la valeur scientifique et des répercussions stratégiques

99. Un comité d'examen formé d'experts du domaine visé par le projet et le contact du demandeur à Santé Canada étudient toutes les demandes qui remplissent les conditions essentielles. Au moment de créer chaque comité, on accorde une importance particulière à la compétence, aux connaissances spécialisées, à la maîtrise des langues officielles, aux conflits d'intérêts possibles ou déclarés, et à la représentation des sexes et des régions. Le PRPS peut aussi commander une évaluation externe de certains volets de la proposition, évaluation qui est transmise aux membres du comité d'examen.
    
    
100. Pour faire l'objet d'une recommandation de financement, votre demande doit satisfaire à tous les critères d'examen ou les dépasser. Consultez la description de ces critères, à l'annexe 6, pour vous en assurer.
     
     
101. Chaque demande est étudiée attentivement par au moins deux membres du comité, qui présentent une évaluation écrite de tous ses aspects. Par la suite, tous les membres expriment leur point de vue avant d'atteindre un consensus relativement à la note attribuée au projet. C'est le président du comité qui rédige la recommandation. Des copies anonymes des évaluations approfondies et de la recommandation du comité sont remises au chercheur principal.
     
     
102. Avant de formuler leur recommandation finale, le comité et les responsables du PRPS peuvent poser toutes les questions pertinentes à l'exécution du projet. Ils peuvent également imposer un délai maximum pour cette étape de l'évaluation.
     
     
103. Le financement d'une demande ne peut être recommandé qu'en présence d'un rapport valable d'un comité d'examen déontologique. Consultez l'annexe 4 pour plus d'information sur le sujet.
     
     
104. Le demandeur ne doit en aucun cas se renseigner directement auprès des membres du comité d'examen au sujet de l'état de sa demande.

Recommandation finale

105. Le PRPS élabore des recommandations relatives au financement à l'intention du ministre de la Santé en fonction de la disponibilité des fonds. La décision du ministre est irrévocable.

Accord de contribution

106. Santé Canada et l'organisme bénéficiaire doivent remplir et signer un accord de contribution avant que les contributions s'amorcent. Cet accord établit les conditions du financement, l'objectif de l'activité et les résultats escomptés, les obligations des parties et les exigences en matière de production de rapports. Si Santé Canada et l'organisme bénéficiaire ne peuvent pas s'entendre sur ces conditions et ne signent pas d'accord, le Ministère peut retirer son offre.

Ce qui se passe une fois le financement obtenu

107. Les contributions représentent une catégorie de paiements de transfert associée aux exigences et conditions décrites dans les pages qui suivent.

Administration financière - Généralités

108. L'accord de contribution et ses annexes renferment le calendrier des avances et énoncent les exigences en matière de rapports. Santé Canada ne peut débloquer une avance que lorsque toutes les avances antérieures ont été comptabilisées.

Comptabilité

109. Les fonds avancés correspondent aux besoins de liquidités immédiats pour la réalisation du projet. À la fin de chaque trimestre, l'organisme bénéficiaire doit présenter une demande financière, c'est-à-dire un rapport sur les dépenses de ce trimestre et une prévision des mouvements de trésorerie pour le trimestre suivant. Les demandes financières doivent inclure les montants dépensés par catégorie pendant la période visée, et être signées par l'agent financier autorisé de l'organisme bénéficiaire. Cette signature atteste que les dépenses énumérées sont conformes aux comptes et aux registres de l'organisme bénéficiaire, et qu'elles sont accompagnées de pièces justificatives adéquates et d'autres documents.
     
     
110. L'organisme bénéficiaire ne peut dépenser les fonds prévus par l'accord de contribution que pour financer les activités liées directement au projet de recherche financé, conformément aux dispositions de l'accord.
     
     
111. Le pouvoir du PRPS relatif à l'approbation de reports de fonds ou de modifications aux besoins de trésorerie est très restreint. Voilà pourquoi les prévisions budgétaires doivent être d'une grande précision. Avisez le PRPS par écrit si vous prévoyez une modification aux besions de trésorerie. Plus la demande est présentée tôt pendant l'exercice, plus il est possible qu'elle sera acceptée. Le PRPS doit autoriser à l'avance toute modification apportée au budget approuvé.
     
     
112. Le défault de présenter des demandes financières acceptable entraînera l'interruption du financement.
     
     
113. Durant les 12 derniers mois visés par la contribution, le PRPS retient un montant que doit avancer l'organisme bénéficiaire. Dès que le PRPS reçoit un rapport final sur les dépenses et un rapport final acceptable, il rembourse l'organisme bénéficiaire.

Production de rapports

114. Les pages qui suivent renferment des directives générales sur la présentation des rapports. L'accord de contribution définira des exigences particulières en la matière. Le défaut de présenter en temps opportun des rapports et des demandes financières acceptables entraînera le retard, voir l'annulation des paiements et remettra en question l'admissibilité à d'éventuels programmes de financement.

Calendrier des paiements et exigences en matière de production de rapports

115. Le PRPS versera une avance à l'organisme bénéficiaire tous les trimestres en se fondant sur l'information fournie dans les demandes financières. L'organisme doit faire état de la façon dont ont été dépensées les avances dans les 15 jours suivant la fin de chaque trimestre et dans les 30 jours suivant la fin de chaque exercice financier. En avril, le PRPS pourra verser à l'organisme bénéficiaire une avance égale aux dépenses d'un mois pour lui permettre de commencer l'année. Il débloquera les avances subséquentes sur acceptation des rapports de fin d'année.
     
     
116. Les dates limites pour la présentation des demandes financières sont les suivantes :

• premier trimestre (du 1er avril au 30 juin) : avant le 15 juillet;
• deuxième trimestre (du 1er juillet au 30 septembre) : avant le 15 octobre;
• troisième trimestre (du 1er octobre au 31 décembre) : avant le 15 janvier;
• quatrième trimestre (du 1er janvier au 31 mars) : avant le 30 avril.

117. Le PRPS fournira les formulaires de demandes financières et de prévisions des mouvements de trésorerie, qui seront les seules permises.

Rapports d'étape

118. Les responsables du projet doivent présenter un rapport d'étape deux fois par année, soit le plus tôt possible après le 31 mars, mais avant le 30 avril, et le plus tôt possible après le 30 septembre, mais avant le 15 octobre. Ce document d'une ou deux pages résume les progrès réalisés. Décrivez-y les étapes franchies depuis le dernier rapport, en renvoyant à l'échéancier du projet. Expliquez également tout écart sur le plan des dépenses par rapport au dernier sommaire financier qui a été approuvé. Toute modification au budget doit être autorisée à l'avance. Si l'échéancier ou les dépenses ne correspondent pas au plan, décrivez les mesures que vous comptez prendre pour remédier à la situation.
     
     
119. Le PRPS peut exiger la production d'un rapport d'étape en tout temps.

Rapports finaux

120. La raison d'être principale du Programme de recherche sur les politiques en matière de santé étant de fournir aux décideurs de Santé Canada de l'information à jour, il est important que les travaux de recherche soient terminés et les rapports présentés dans les délais prévus.
     
     
121. De nombreuses sources fournissent des conseils sur la façon de rédiger des rapports stratégiques (par comparaison avec un rapport scientifique ou un article de revue). Parmi les références utiles et la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé. Afin qu'il permette de maximiser l'utilisation et l'applicabilité des résultats des recherches stratégiques pour les nombreux publics cibles, le rapport final pourra faire l'objet d'un examen par des pairs. Le rapport final doit respecter un modèle standard, comme suit :

• un résumé d'une page (bilingue) renfermant les points saillants à titre indicatif;
• un sommaire d'au plus trois pages décrivant les principales conclusions, les publics cibles, les répercussions stratégiques et les recommandations dans un niveau de langue à la portée du grand public. Si le PRPS juge que le sommaire est trop technique ou qu'il ne convient pas pour d'autres raisons, vous devrez le récrire;
• un rapport détaillé couvrant les points suivants dans l'ordre suggéré :
  - description de l'importance du projet;
  - description des répercussions sur le plan des politiques et des programmes associées à chaque grande conclusion ou recommandation;
  - description des applications possibles des conclusions;
  - consolidation des connaissances acquises (analyse documentaire à jour);
  - leçons apprises et commentaires sur les principales conclusions;
  - analyse des lacunes;
  - plans et perspectives relativement à la publication et à la diffusion des résultats à l'intention des décideurs et des organisations;
  - résumé des objectifs, du plan et de la méthodologie de recherche;
• les documents publiés dans les revues examinées par des pairs à la suite d'activités financées par le PRPS jouent un rôle important dans l'évaluation des résultats positifs de l'appui financier aux études dans un domaine particulier. Faites parvenir au PRPS une copie de toutes les publications découlant de la recherche qu'il a financée. Tous les rapports de recherche, résumés, fiches de renseignements, livres, vidéos et communications de conférences publiés grâce au soutien reçu doivent mentionner la contribution de Santé Canada.

122. Transmettez par courriel le résumé bilingue d'une page et le sommaire à l'agent de programme. Postez-lui trois copies papier du rapport final (dont une non reliée) ainsi qu'une disquette contenant le rapport final. La page couverture doit renfermer l'information suivante :

• le numéro de dossier du PRPS;
• le titre du projet;
• les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique des auteurs;
• la mention du soutien financier comme suit : « Contribution financière du Programme de recherche sur les politiques en matière de santé, Santé Canada »;
• l'avis d'exclusion suivant : « Les opinions exprimées ne représentent pas nécessairement la politique de Santé Canada ».

Diffusion

123. Il est essentiel que Santé Canada diffuse les résultats de la recherche appuyée par le PRPS s'il veut respecter les objectifs du Programme. Bien qu'il n'y soit nullement tenu, le PRPS se réserve le droit de donner accès aux rapports finaux et aux sommaires, sur supports papier et électronique, au personnel de Santé Canada, aux ministres provinciaux et territoriaux de la Santé, à d'autres décideurs et au grand public.
     
     
124. On peut se procurer les rapports finaux grâce aux prêts entre bibliothèques. Les demandes d'information doivent être adressées à la :

Bibliothèque ministérielle de Santé Canada
Immeuble Jeanne-Mance, pré Tunney
Indice de l'adresse : 1902B
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Téléphone : (613) 957-1545
Courriel : hclibrary_bibliothequesc@hc-sc.gc.ca

125. Les discussions, les publications savantes et d'autres formes de rapports peuvent s'ajouter aux rapports décrits plus haut. Les fonctionnaires de Santé Canada peuvent demander aux chercheurs principaux de les rencontrer au début du projet pour discuter de son contexte stratégique, ou une fois les travaux terminés, pour présenter leurs conclusions et en exposer l'incidence sur les politiques. Si le PRPS favorise cette communication, ce n'est pas pour limiter le droit et l'obligation qu'ont les chercheurs de publier les résultats de leurs travaux, mais pour améliorer la collaboration et faciliter la diffusion et la transmission du savoir.

Vérification

126. Les ententes de financement sont assujetties à une vérification financière et opérationnelle, en tout temps pendant ou après la fin d'un projet. L'organisme bénéficiaire doit conserver les dossiers financiers pendant six ans ou jusqu'à ce que les travaux de vérification soient terminés.

Modifications à l'accord de contribution

127. Un accord échu ne peut être modifié. L'accord de contribution doit être modifié dans les cas suivants :

• changement du montant du financement,
• nouvelle durée du projet,
• remplacement de membres clés de l'équipe;
• modification des activités prévues dans la proposition.

128. Les modifications à un accord de contribution ne peuvent porter sur le changement de l'organisme bénéficiaire.

Résiliation prématurée demandée par l'organisme bénéficiaire

129. Avisez le PRPS immédiatement s'il devient impossible de mener à bien les travaux visés par la contribution. En cas de résiliation, vous devrez présenter un rapport sur les résultats obtenus jusqu'à la date de résiliation, une demande financière finale et, si les avances jusqu'à la date de résiliation dépassent les dépenses réelles, un remboursement payable au receveur général du Canada.

Annexes : Renseignements supplémentaires

Annexe 1 : Catégories de financement

Il existe quatre catégories de financement, décrites ci-dessous :

Projets de recherche

Cette catégorie comprend les projets de recherche primaire, secondaire et de synthèse dont les objectifs et les hypothèses contribueront au mandat stratégique de Santé Canada.

• Par recherche, s'entend la formulation et l'exploration de questions qui contribuent à l'enrichissement des connaissances. Les chercheurs peuvent retenir diverses approches méthodologiques, par exemple la collecte et l'analyse de données originales (recherche primaire au moyen, notamment, de groupes de discussion, d'enquêtes et d'entrevues), et l'analyse de données existantes (recherche secondaire à partir, notamment, des données d'une enquête nationale ou des banques de données provinciales résumant les données portant sur les congés dans les hôpitaux).
• Par recherche de synthèse, s'entend la recherche, l'étude, l'analyse et l'évaluation des connaissances de pointe dans un domaine stratégique d'intérêt particulier pour les décideurs. Les sources consultées peuvent comprendre, entre autres, la documentation publiée et inédite, l'expérience pratique des décideurs et les connaissances spécialisées des chercheurs.

Projets de développement

Ces projets visent la réalisation d'activités ponctuelles de recherche exploratoire ou de pointe. Ils peuvent prendre la forme d'une étude de faisabilité, de l'évaluation d'un projet pilote, de l'élaboration de nouvelles méthodes de recherche stratégique ou de transmission du savoir, ou d'une activité visant à définir la portée et les paramètres d'un nouveau secteur de recherche stratégique.

Ateliers, séminaires et conférences

Ces projets ont pour but de faire avancer un programme de recherche stratégique au-delà des volets d'élaboration et de recherche. Le financement sert à appuyer des activités telles que des conférences consensuelles, et des conférences dont l'objectif est de diffuser les résultats des travaux de recherche et d'en promouvoir l'utilisation.

Partenariats fédéraux-provinciaux-territoriaux

En vertu de cette catégorie, Santé Canada et d'autres partenaires provinciaux et territoriaux concernés apportent une contribution financière à un programme de recherche établi d'importance nationale dans le cadre d'une entente fédérale-provinciale-territoriale.

Annexe 2 : Activités et dépenses non admissibles

Le PRPS ne finance pas les activités suivantes soit parce qu'elles relèvent d'une autorité autre que celle du gouvernement fédéral, qu'elles ne sont pas liées à la recherche stratégique ou qu'elles ne permettent pas de produire des résultats pouvant être généralisés :

• élaboration et entretien de banques de données;
• enquêtes autonomes ou descriptives (à moins qu'elles ne fassent partie d'un ensemble de méthodes utilisées pour répondre à une question précise liée à la recherche stratégique);
• activités qui relèvent du mandat du gouvernement fédéral;
• recherche en laboratoire;
• recherche clinique ou recherche qui cible principalement les cliniciens;
• évaluation d'interventions ou de programmes locaux que l'on peut difficilement généraliser à l'échelle de vastes enjeux stratégiques.

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

• activités financées par d'autres organismes;
• frais engagés avant la date d'approbation ou après la date d'achèvement;
• services requis en vertu des lois fédérales ou provinciales;
• travaux sous contrat ou honoraires de consultants représentant plus de 50 p. 100 du budget;
• rémunération du chercheur principal, des codemandeurs et de l'agent de l'organisme bénéficiaire, ou remboursement de leur salaire à l'employeur pour la durée de l'affectation;
• honoraires de consultation de personnes qui pourraient être des cochercheurs;
• coûts associés à la gestion de banques de données;
• frais généraux, dont l'administration du service des finances, le mobilier et le matériel de bureau, la formation et le perfectionnement professionnels, l'achat de livres et les abonnements à des revues, la location, l'achat ou la rénovation de locaux, et les fonds pour éventualités et autres frais divers non précisés.

Annexe 3 : Propriété intellectuelle, propriété et droits d'auteur

Propriété intellectuelle

Tout droit d'auteur ou de propriété intellectuelle pour les projets financés par le PRPS appartient à l'organisme bénéficiaire ou au chercheur principal et à l'équipe du projet, selon les ententes conclues par ces parties.

Propriété

Le Programme de recherche sur les politiques en matière de santé et Santé Canada ne réclament aucun droit sur les inventions qui résultent de recherches financées par le PRPS. Toutefois, il est important que vous cherchiez à préserver les inventions ou les travaux qu'il a appuyés et que vous fassiez de votre mieux pour que le Canada puisse retirer le plus d'avantages possible de leur application. Le PRPS exige la production d'un rapport sur les produits, le cas échéant, qui découlent de travaux qu'il a financés. Votre proposition devrait comprendre un plan préliminaire pour la préservation et l'exploitation des résultats qui devraient découler de votre recherche.

Le PRPS n'appuie pas les projets de recherche dont le principal résultat est considéré comme étant le profit. Vous devez donc signaler et justifier toutes les recettes que votre projet pourrait générer.

Si l'achat de matériel est autorisé dans le cadre du budget, l'organisme bénéficiaire en est le propriétaire.

Droits d'auteur

En vertu des lois canadiennes sur le droit d'auteur, ce droit est réputé appartenir à l'auteur. Toutefois, les publications qui résultent de projets ayant bénéficié de l'appui financier du PRPS doivent faire état de cet appui. De la même façon, les banques de données ou fichiers élaborés en tout ou en partie avec l'aide du PRPS appartiennent à l'organisme bénéficiaire ou au chercheur principal et à l'équipe du projet, selon les ententes ou règlements en vigueur au sein de l'organisme bénéficiaire.

Les intéressés doivent régler les questions de propriété intellectuelle, de propriété et de droits d'auteur avant de présenter leur demande de financement.

Annexe 4 : Examen déontologique

Le financement d'une demande ne peut être recommandé au ministre de la Santé que s'il existe un rapport valable d'un comité d'examen déontologique qui a effectué, au cours des 12 mois précédant l'approbation du projet, une évaluation de sa probité. Les formulaires de consentement qui seront utilisées par l'équipe du projet doivent être annexées à la demande. Dans la plupart des cas, le comité d'examen déontologique sera celui de l'organisme bénéficiaire. S'il s'agit d'un projet multicentrique, chaque organisme devra effectuer un examen déontologique.

Il est prévu que le comité d'examen déontologique sera constitué et fonctionnera conformément à l'Énoncé de politique des trois conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains, 1998 ou au document l'ayant remplacé, le cas échéant.

Le président du comité et l'administrateur de la recherche, ou tout autre agent autorisé, doivent signer le rapport du comité d'examen déontologique, en y indiquant la composition du comité et en précisant l'avis de celui-ci sur la probité de la proposition, ainsi qu'en décrivant toute condition imposée par le comité. En cas de modification du protocole de recherche pendant la durée de l'accord de contribution, il faudra procéder à un nouvel examen déontologique. Si le comité d'examen déontologique estime qu'un examen complet n'est pas justifié, il doit fournir un avis écrit à cet effet.

Le PRPS se réserve le droit d'obtenir un avis indépendant sur des questions de droit et de déontologie. Dans le cadre du processus d'examen, il peut recommander que des mesures particulières soient prises en matière de déontologie.

Pour obtenir des conseils en matière de déontologie, communiquez avec le Conseil national d'éthique en recherche chez l'humain, un organisme national pour l'adoption de normes dans le domaine de la recherche prévoyant l'utilisation de sujets humains. Ses coordonnées sont les suivantes :

774, promenade Echo
Ottawa (Ontario) K1S 5N8

Téléphone : (613) 730-6225

En plus de l'Énoncé de politique des trois conseils, le PRPS se conforme aux lignes directrices en matière de déontologie décrites dans le document L'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition, soit l'énoncé de politique de 1994 des Instituts de recherche en santé du Canada, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada. Cet énoncé décrit la responsabilité des établissements en matière de déontologie dans la recherche et les travaux d'érudition.

Annexe 5 : Conditions essentielles

Admissibilité

• Le chercheur principal doit être admissible en vertu des paragraphes 14 à 17, 20 et 21, être en règle, c'est-à-dire avoir présenté tous les rapports exigés en vertu d'ententes antérieures, et avoir révélé tout conflit d'intérêts possible.
• Le projet proposé doit correspondre au type de travail précisé dans la demande de propositions.
• L'objectif de la demande doit correspondre à une priorité stratégique énoncée dans la demande de propositions.
• L'échéancier, les montants prévus au budget et les critères de recevabilité doivent respecter les limites du programme et de la demande de propositions, et être justifiés.
• L'organisme bénéficiaire doit être admissible en vertu des paragraphes 18 à 21, être en règle (aucun rapport en retard) et être en mesure a) d'obtenir un examen déontologique, b) d'administrer les contributions fédérales selon les lignes directrices et c) de suivre de près le rendement en fonction des lignes directrices.

Exhaustivité

• Toutes les sections de la demande ont été remplies.
• La demande comprend les signatures et les attestations originales des personnes et de l'organisme bénéficiaire.
• Tous les documents exigés ont été joints à la demande.
• La proposition comprend au moins les éléments suivants :
  - un examen critique de la documentation, des ensembles de connaissances et des pratiques dans le domaine visé par la recherche;
  - une description suffisamment détaillée des objectifs stratégiques de votre projet pour permettre d'évaluer le lien avec les priorités stratégiques et de réaliser l'examen sur le plan scientifique (voir l'annexe 6);
  - une description du plan et des activités de recherche, des résultats escomptés, du cadre d'analyse, des considérations d'ordre déontologique et des critères d'évaluation des résultats;
  - une description de la méthodologie qui est suffisamment détaillée pour permettre au comité d'examen de déterminer si les méthodes, le budget, la composition de l'équipe et l'échéancier reflètent les résultats escomptés et permettront de les obtenir;
  - une description du plan de diffusion qui doit permettre la transmission du savoir acquis aux décideurs compétents (assurez-vous de démontrer clairement le lien entre les activités de diffusion, et l'échéancier et les objectifs, et rappelez-vous que le mode traditionnel de diffusion en milieu universitaire ne doit pas constituer le principal mode de diffusion des résultats);
  - un plan provisoire pour la protection et l'utilisation des résultats de vos travaux.

Conformité

• Le formulaire PRPS-1 a été rempli.
• Le PRPS a reçu l'original portant les signatures originales à tous les endroits indiqués et cinq copies de la demande avant l'échéance.
• Le corps de la demande ne dépasse pas 15 pages (sans compter la table des matières, la bibliographie, et deux pages réservées à sa représentation graphique).
• La présentation doit être conforme aux directives suivantes : texte dactylographié, impression à l'encre noire de qualité correspondance, interligne et demi (pas plus de quatre lignes imprimées par section verticale de 2,54 cm); Times New Roman 14 points; marges de 2,54 cm.

Annexe 6 : Critères d'évaluation d'ordre scientifique et stratégique

Projets de recherche

Incidence stratégique

• Le projet s'inscrit-il dans le cadre de la priorité stratégique du domaine de la santé? Dans quelle mesure contribuera-t-il aux connaissances ou aux programmes stratégiques dans ce domaine?
• Ses résultats auront-ils une incidence sur le travail des décideurs du palier fédéral?
• Dans quelle mesure la recherche proposée s'ajoute-t-elle aux activités stratégiques en cours ou les complète-t-elle sans qu'il y ait de chevauchement?

Objectifs et méthodes

• L'analyse documentaire contribue-t-elle au cadre conceptuel sur le plan de l'objet ou de l'approche de la recherche?
• Les objectifs sont-ils clairement énoncés et réalisables?
• Sont-ils conformes aux priorités stratégiques propres à Santé Canada?
• Les retrouve-t-on dans la documentation se rapportant aux politiques de santé?
• L'étude, les processus et les méthodes d'analyse sont-ils précis et appropriés?

Équipe du projet

• Les rôles et les responsabilités sont-ils précis et appropriés?
• A-t-on assuré la participation des personnes et des organismes intéressés?
• Sont-ils prêts à collaborer?
• L'environnement de recheche est-il approprié?

Budget et échéancier

• L'échéancier et le budget reflètent-ils la méthodologie? Sont-ils réalistes et justifiés?

Plan de diffusion

• Le plan de diffusion va-t-il au-delà d'une publication et d'une présentation théoriques traditionnelles lors de conférences destinées à des professionnels?
• Les activités, les publics et les approches sont-ils décrits clairement et appropriés?
• A-t-on établi un contact avec les décideurs concernés à Santé Canada et dans d'autres organismes? Le plan de diffusion englobe-t-il les besoins en information des divers publics?

Déontologie

• S'est-on penché sur les questions d'ordre éthique?
• Qu'il existe ou non un comité d'examen déontologique, a-t-on relevé des préoccupations sur le plan de la déontologie?

Cohérence générale

• Les éléments cadrent-ils tous bien ensemble et appuient-ils le raisonnement?
• A-t-on repéré et éliminé les facteurs qui pourraient compromettre la faisabilité et la réussite des activités de recherche?

Projets de synthèse

Pertinence et incidence éventuelle

• La proposition s'insère-t-elle dans le cadre des objectifs généraux de la demande de propositions?
• L'analyse contribuera-t-elle à l'avancement des connaissances dans le domaine des politiques?
• Permettra-t-elle de cerner les lacunes au plan de la recherche et d'évaluer l'incidence éventuelle et les choix en matière de politiques?

Qualité et cohérence de l'analyse documentaire

• Les questions de départ sont-elles énoncées et appropriées? Ont-elles un rapport avec la documentation?
• La description de l'état actuel des connaissances, des limites et des obstacles est-elle complète?
• La proposition renferme-t-elle tous les renvois importants?
• Existe-t-il des renvois aux travaux réalisés en français et en anglais?

Pertinence des activités proposées

• Les approches méthodologiques sont-elles décrites?
• La proposition comprend-elle un cadre d'analyse (y compris de l'analyse des différences entre hommes et femmes, le cas échéant)?
• Existe-t-il un lien clair entre les questions à l'étude et les activités?
• L'échéancier et les délais sont-ils réalistes?

Équipe du projet

• La composition de l'équipe et l'expérience de ses membres permettront-elles de mener à bien les activités proposées?
• Les membres de l'équipe ont-ils prouvé qu'ils savent communiquer?

Plan de diffusion

• Le plan de diffusion va-t-il au-delà d'une publication et d'une présentation théoriques traditionnelles lors de conférences destinées à des professionnels?
• Les activités, les publics et les approches sont-ils décrits clairement et appropriés?
• A-t-on établi un contact avec des membres des publics cibles? Le plan de diffusion englobe-t-il les besoins en information des divers publics?

Déontologie

• S'est-on penché sur les questions d'ordre éthique?

Cohérence générale

• Les éléments cadrent-ils tous bien ensemble et appuient-ils le raisonnement?
• A-t-on repéré et éliminé les facteurs qui pourraient compromettre la faisabilité et la réussite des activités de recherche?

Annexe 7 : Permis, certificats et ententes

Vous aurez peut-être besoin du soutien et de la collaboration d'autres départements, associations ou organismes professionnels de santé pour réaliser vos recherches. Assurez-vous de vous renseigner sur tous les permis, licences, rapports et consentements dont vous aurez besoin pour mener à bien votre projet. Incluez une section sur ce sujet dans votre proposition, et joignez-y la preuve de l'autorisation que vous avez reçue de vous servir des données d'autrui. Le PRPS ne peut pas approuver une demande avant d'avoir reçu toute la documentation requise.

Si vous envisagez de mener des recherches dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut ou au Yukon, renseignez-vous sur les exigences particulières. Aux termes de la Loi sur les scientifiques des Territoires du Nord-Ouest, les chercheurs doivent obtenir un permis pour effectuer des recherches dans ce territoire. Des exigences semblables s'appliquent au Yukon (The Scientists and Explorers Act) et au Nunavut (The Nunavut Scientists Act).

Annexe 8 : Accès à l'information et protection des renseignements personnels

L'information contenue dans une demande est protégée par Santé Canada et relève tant de la Loi sur l'accès à l'information que de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le PRPS respecte les principes fondamentaux enchâssés dans ces lois, et utilise ou divulgue les renseignements contenus dans une demande aux seules fin de son examen. La divulgation ne doit pas violer le principe du besoin de savoir, selon lequel des renseignements protégés ne devraient être accessibles qu'aux fonctionnaires du Ministère dont le besoin d'accès à ces renseignements est légitime.

Une fois la recommandation finale formulée, seul l'original de la demande est conservé dans les dossiers de Santé Canada. Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que les autres copies soient détruites de façon appropriée.

La Loi sur la protection des renseignements personnels stipule qu'un particulier est autorisé à accéder à des dossiers utilisés par un ministère ou organisme fédéral dans un processus de prise de décisions qui le touche directement. Les dossiers sur le financement et les contributions du PRPS font partie des banques de données fédérales visées par cette loi.

Vous pouvez consulter tous les renseignements utilisés pour formuler des recommandations en matière de financement, à l'exception des noms des arbitres et examinateurs et des renseignements qui permettraient de les identifier.

Pour obtenir des renseignements sur le PRPS dans le contexte de cette loi, communiquez avec le service suivant :

Accès à l'information
Direction générale de la politique de la santé et des communications
Santé Canada
Indice de l'adresse : 1912C1
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Téléphone : (613) 957-3082

Annexe 9 : Politique en matière de langues officielles

L'accord de contribution énonce la politique en matière de langues officielles. Cette politique s'applique à toutes les démarches contrôlées par Santé Canada ou son représentant. Le PRPS et le comité d'examen analyseront la proposition et le plan de diffusion pour déterminer s'ils sont adéquats quant à la langue et à la culture des publics cibles, sans se limiter aux deux langues officielles du Canada.

La conduite du PRPS est régie par la Loi sur les langues officielles.

Annexe 10 : Sites Web utiles

Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TB_851/CIP_f.asp

Comités d'éthique de la recherche : http://www.ncehr-cnerh.org/francais/mstr_frmf.html

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada : http://www.sshrc.ca/web/home_f.asp

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada : http://www.nserc.ca/indexfr.htm

Conseil du Trésor - directives sur les voyages du gouvernement et les charges des logements : http://www.tbs-sct.gc.ca/hr-rh/gtla-vgcl/index_f.asp

Conseil du Trésor - politiques sur les paiements de transfert : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/TBM_142/ptp1_f.asp

Conseil national d'éthique en recherche chez l'humain : http://www.ncehr-cnerh.org/francais/mstr_frmf.html

Énoncé de politique des trois conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains : http://www.nserc.ca/programs/ethics/francais/policy.htm. Ce site Web renferme également une liste de comités d'examen déontologique.

Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé : http://www.fcrss.ca/index_f.shtml

Instituts de recherche en santé du Canada : http://www.cihr-irsc.gc.ca/index_f.shtml

Intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition : http://www.nserc.ca/guide/p9_f.htm

Loi sur l'accès à l'information : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html

Loi sur la gestion des finances publiques : http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/index.html

Loi sur la protection des renseignements personnels : http://lois.justice.gc.ca/fr/P-21/index.html

Loi sur les langues officielles : http://lois.justice.gc.ca/fr/O-3.01/index.html

Santé Canada: http://www.hc-sc.gc.ca/francais/index.html