Accueil LEGISinfo

39ème législature - 2ème session
(16 oct. 2007-)

Sénat

• Projets de loi émanant du gouvernement
  (S-2 à S-200)
• Projets de loi publics émanant du Sénat
  (S-201 à S-1000)
• Projets de loi privés
  (S-1001 à ...)

Chambre des communes

• Projets de loi émanant du gouvernement
  (C-2 à C-200)
• Projets de loi émanant des députés
  (C-201 à C-1000)

• 39ème législature - 1ère session
  (3 avril 2006-14 sept. 2007)
• 38ème législature - 1ère session
  (4 oct. 2004-29 nov. 2005)
• 37ème législature - 3ème session
  (2 fév. 2004-23 mai 2004)
• 37ème législature - 2ème session
  (30 sept. 2002-12 nov. 2003)
• 37ème législature - 1ère session
  (29 jan. 2001-16 sept. 2002)

• À l'ordre du jour
• Projets de loi devant les comités
• FAQ