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Vol. 134, no 8 — Le 12 avril 2000 Enregistrement LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information) C.P. 2000-407 23 mars 2000 Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu de l'alinéa b) de la définition de « responsable d'institution fédérale », à l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information), ci-après. DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D'INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION) MODIFICATIONS 1. L'annexe de la version française du Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :
2. L'annexe de la version anglaise du même décret est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit:
TR/83-113 |
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AVIS :
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