Vol. 134, n^o 8 — Le 12 avril 2000

Enregistrement
TR/2000-19 12 avril 2000

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels)

C.P. 2000-408 23 mars 2000

Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu de l'alinéa b) de la définition de « responsable d'institution fédérale », à l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D'INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS)

MODIFICATIONS

1. L'annexe de la version française du Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :

2. L'annexe de la version anglaise du même décret est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit:

Référence 1

TR/83-114

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