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Vol. 134, no 8 — Le 12 avril 2000

Enregistrement
TR/2000-21 12 avril 2000

LOI SUR L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS

Décret fixant au 31 mars 2000 la date d'entrée en vigueur de l'article 31 de la Loi

C.P. 2000-438 30 mars 2000

Sur recommandation du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et en vertu de l'article 93 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, sanctionnée le 20 mars 1997, chapitre 6 des Lois du Canada (1997), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 31 mars 2000 la date d'entrée en vigueur de l'article 31 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret fixe au 31 mars 2000 la date d'entrée en vigueur de l'article 31 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, lequel exige que l'Agence canadienne d'inspection des aliments veille à faire tenir des documents comptables établis selon les principes comptables généralement reconnus.

 

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Mise à jour : 2006-11-23