Vol. 134, n^o 8 — Le 12 avril 2000

Enregistrement
TR/2000-22 12 avril 2000

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET LA LOI SUR LA RÉORGANISATION ET L'ALIÉNATION DE TÉLÉGLOBE CANADA

Décret fixant au 31 mars 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi

C.P. 2000-440 30 mars 2000

Sur recommandation du ministre de l'Industrie et en vertu de l'article 24 de la Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada, sanctionnée le 12 mai 1998, chapitre 8 des Lois du Canada (1998), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 31 mars 2000 la date d'entrée en vigueur de l'article 8, des paragraphes 9(2) à (4) et de l'article 10 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

L'article 8, les paragraphes 9(2) à (4) et l'article 10 de la Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganization et l'aliénation de Téléglobe Canada établissent un cadre juridique pour la certification technique et le marquage des appareils de télécommunication sur le marché canadien. Ces dispositions doivent entrer en vigueur au plus tard le 31 mars 2000 pour faciliter la mise en oeuvre des accords de reconnaissance mutuelle conclus entre le Canada et plusieurs autres pays.

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