Vol. 134, n^o 8 — Le 12 avril 2000

Enregistrement
TR/2000-23 12 avril 2000

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux

C.P. 2000-451 30 mars 2000

Sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l'intérêt public le justifie, prend le Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux, ci-après.

DÉCRET DE REMISE CONCERNANT LES BAUX DANS LES PARCS NATIONAUX

1. Remise est accordée, du montant prévu à l'article 2, à quiconque détient un intérêt à bail dans une terre domaniale située dans un parc national décrit à l'annexe I de la Loi sur les parcs nationaux et dont le loyer a été ou doit être fixé en 2000 pour la période décennale débutant la même année, conformément aux modalités du bail applicable et au Règlement de 1991 sur les baux et les permis d'occupation dans les parcs nationaux.

2. Le montant de la remise est égal à l'excédent du montant visé à l'alinéa a) sur le montant visé à l'alinéa b) :

a) le loyer indiqué dans le bail pour la première année de la période décennale débutant en 2000;

b) le loyer indiqué dans le bail pour la dernière année de la période décennale se terminant en 2000.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret fait remise aux locataires de terres domaniales situées dans les parcs nationaux et pour l'année 2000-2001, d'un montant égal à l'augmentation de loyer prévue pour cette année, concernant les baux visés par la fixation décennale du loyer.

Dans l'Ouest canadien, on recense environ 1 500 baux concernant des propriétés commerciales, résidentielles ou des chalets qui sont visés par une révision décennale en l'an 2000. Tous ces loyers doivent être rajustés en fonction du changement de l'évaluation foncière survenu entre 1990 et 2000.

L'application de la formule de calcul du loyer, énoncée dans le Règlement de 1991 sur les baux et les permis d'occupation dans les parcs nationaux, donnera lieu à une augmentation très importante des loyers dans plusieurs cas. Si cette augmentation devait être appliquée intégralement immédiatement, elle serait déraisonnable pour les locataires.

Pour l'année 2000-2001, l'Agence Parcs Canada souhaite maintenir ses revenus fonciers au taux de 1999-2000, pendant que des discussions se poursuivent entre les parties concernées relativement aux loyers des terres domaniales.

Des consultations publiques seront entamées à l'occasion du processus réglementaire afin de traiter de l'application des loyers fonciers de 2001-2002 à 2009-2010. La plupart des baux prévoient l'instauration des nouveaux loyers dès le 1^er avril 2000. La différence entre les taux révisés et les taux actuels représenterait donc la dette (environ 4,7 millions de dollars) que le présent décret vise à remettre.

L'Agence Parcs Canada s'adressera aux conseils consultatifs et aux associations de locataires pour déterminer les nouvelles propositions en matière de loyer foncier qui devraient entrer en vigueur le 1^er avril 2001. Ces propositions seront élaborées et présentées à la ministre pour examen, et le processus de consultation s'y rapportant sera amorcé d'ici au 31 mai 2000.

Référence a

L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

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