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Vol. 134, no 8 — Le 12 avril 2000 Enregistrement LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages C.P. 2000-412 23 mars 2000 Sur recommandation du ministre de l'Environnement et en vertu de l'article 12 (voir référence a) de la Loi sur les espèces sauvages du Canada (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages, ci-après. RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RÉSERVES D'ESPÈCES SAUVAGES MODIFICATIONS 1. L'article 3 (voir référence 1) de la partie II de l'annexe I du Règlement sur les réserves d'espèces sauvages (voir référence 2) est remplacé par ce qui suit : 3. Réserve nationale de faune de Shepody Dans le comté d'Albert, Dans la paroisse de Harvey : (1) Partie marais de Germantown Les parcelles de terrain délimitées par une ligne épaisse sur le plan 66082 des Archives d'arpentage des terres du Canada, à Ottawa; ces parcelles représentant au total environ 696 hectares (1 720 acres). (2) Partie Mary's Point Les parcelles de terrain décrites ci-après : Premièrement, les deux parcelles décrites dans un acte de cession entre George F., Hazel C. et Hugh M. Teed, Muriel E. Young, Mary G. Gillis, Eric L. Teed et Gloria J. Trivett et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré au bureau d'enregistrement du comté d'Albert sous le numéro 79555, et également décrites dans un acte de cession entre Muriel V., George F. et Eric L. Teed et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré à ce bureau sous le numéro 79556; Deuxièmement, la parcelle décrite dans un acte de cession entre John D. et Ella Mae Northrup et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré à ce bureau sous le numéro 82715; Troisièmement, la parcelle décrite dans un acte de cession entre Matilda Barbour et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré à ce bureau sous le numéro 86696; Quatrièmement, la parcelle désignée comme « Parcel I » dans un acte de cession entre Ronald A. et Eunice E. Church et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré à ce bureau sous le numéro 84456; Cinquièmement, les deux parcelles décrites dans un acte de cession entre Osborne Long et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré à ce bureau sous le numéro 84711; Sixièmement, la parcelle décrite dans un acte de cession entre Murray R. et A. Audrey Long et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré à ce bureau sous le numéro 84461; Septièmement, la parcelle désignée comme « lot 22 » dans un acte de cession entre Kenneth Tower et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré à ce bureau sous le numéro 84457; Huitièmement, la parcelle désignée comme « lot 23 » dans un acte de cession entre George Bishop et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré à ce bureau sous le numéro 84460; Neuvièmement, la parcelle désignée comme « lot 24 » dans un acte de cession entre Marion Jones et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré à ce bureau sous le numéro 84712; ces parcelles représentant au total environ 108,5 hectares (268 acres). (3) Partie New Horton Les parcelles de terrain décrites ci-après : Premièrement, les deux parcelles désignées comme « Parcel A » et « Parcel B » dans un acte de cession entre l'Office d'aménagement des exploitations agricoles et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré au bureau d'enregistrement du comté d'Albert sous le numéro 72271; Deuxièmement, la parcelle désignée comme « Parcel 3 » dans un acte de cession entre Percy Lane Waddy et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré à ce bureau sous le numéro 84831; Troisièmement, la parcelle désignée comme « Parcel 1 » dans un acte de cession entre I. Merrill, Adelia et Percy Wilbur et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré à ce bureau sous le numéro 88822; Quatrièmement, la parcelle désignée comme « Parcel 4 » dans un acte de cession entre I. Merrill, Adelia et Percy Wilbur et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré à ce bureau sous le numéro 85506; Cinquièmement, la parcelle désignée comme « Parcel 5 » dans un acte de cession entre Leonard Cannon et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré à ce bureau sous le numéro 85388; Sixièmement, la parcelle désignée comme « Parcel 1 » dans un acte de cession entre Calvin A. et Gladys C. Barbour et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré à ce bureau sous le numéro 85114; ces parcelles représentant au total environ 184,6 hectares (456,1 acres). 2. L'article 2 (voir référence 3) de la partie III de l'annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit : 2. Réserve nationale de faune des îles de Contrecoeur (1) Les îles, les parties d'îles et l'îlet dans le fleuve Saint-Laurent ainsi que les lots et les parties de lots dans la circonscription foncière de Verchères, paroisse de Contrecoeur, qui sont décrits ci-après : Premièrement, les lots 428 à 477, représentant la totalité de l'île Saint-Ours; les lots 479 et 480, représentant la totalité de l'île Contrecoeur; les lots 486 à 489, représentant la totalité de l'île Ronde; les lots 490 à 510, représentant la totalité de la Grande Île; les lots 511 à 523, représentant la totalité de l'île Devant l'Église; le lot 525, représentant la totalité de l'île connue sous le nom de l'île aux Oignons; les lots 526 à 541, représentant la totalité de l'île aux Rats; les lots 542 et 543, représentant la totalité de l'îlet de l'île aux Rats; le lot 578, représentant la totalité de l'île Richard; Deuxièmement, la partie de l'île connue sous le nom de l'île Dorval, ou l'île Duval, décrite à titre d'usufruit par indivis 1/3, 1/3 et 1/6, du lot 478, dans les actes enregistrés au bureau d'enregistrement de Verchères sous les numéros 114915, 146958 et 146959; Troisièmement, les lots 569 à 577, décrits dans un acte enregistré au bureau d'enregistrement de Verchères sous le numéro 155169; ces îles et lots figurant sur le plan 66181 des Archives d'arpentage des terres du Canada, à Ottawa. (2) L'île dans le fleuve Saint-Laurent, dans la circonscription foncière de Berthier, paroisse de Saint-Antoine-de-Lavaltrie, qui est décrite ci-après : Le lot 1, représentant la totalité de l'île Mousseau, décrit dans les actes enregistrés au bureau d'enregistrement de Berthier sous les numéros 191183 et 191184. 3. L'article 7 (voir référence 4) de la partie III de l'annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit : 7. Réserve nationale de faune des îles de l'estuaire Dans la circonscription foncière de Rimouski, la partie de l'île dans le fleuve Saint-Laurent, y compris sa batture et ses récifs, qui est décrite ci-après : L'île Bicquette située à proximité de l'île du Bic, par environ 48°25' de latitude N. et 68°50' de longitude O., désignée comme le lot 748 aux plan et livre de renvoi du cadastre de la paroisse de Sainte-Cécile-du-Bic, dans la circonscription foncière de Rimouski, et décrite dans l'acte enregistré au bureau d'enregistrement de cette circonscription sous le numéro 2548; À l'exception de la parcelle désignée « PARCELLE I, Partie LOT 748 » et indiquée sur le plan établi par Roger Boisclair, arpenteur-géomètre du Québec, comme minute 1820, en date du 30 septembre 1987, portant le numéro DMADC-Q-05537 de la Garde côtière canadienne, région des Laurentides; Dans la circonscription foncière de Kamouraska-Témiscouata, les îles et leurs parties dans le fleuve Saint-Laurent, y compris leurs battures et récifs, qui sont décrites ci-après : Premièrement, a) l'île Blanche, sans désignation cadastrale, située à environ 2,4 km au nord-est de la pointe nord-est de l'île aux Lièvres, par environ 47°56' de latitude N. et 69°40' de longitude O.; b) l'île aux Fraises, sans désignation cadastrale, située à environ 3,2 km au sud-ouest de la pointe sud-ouest de l'île aux Lièvres, par environ 47°45' de latitude N. et 69°48' de longitude O.; ces îles étant décrites dans l'acte enregistré au bureau d'enregistrement de la circonscription foncière de Kamouraska sous le numéro 234210 et figurant respectivement sur les plans MM-82-5406 et MM-82-5407 du 11 janvier 1982 établis par les Services de l'immobilier du ministère des Travaux publics; Deuxièmement, l'île du Pot à l'Eau-de-Vie (Brandy Pot), sans désignation cadastrale, située en face de la ville de Rivière-du-Loup et près de l'île aux Lièvres, par environ 47°52' de latitude N. et 69°41' de longitude O., cette île étant la propriété du gouvernement fédéral en vertu des documents d'expropriation enregistrés le 16 septembre 1913 au bureau d'enregistrement de la circonscription foncière de Témiscouata; À l'exception de la partie de cette île comprise à l'est d'une ligne ayant un azimut astronomique de 354°49' et une longueur de 117,35 m et située à une distance de 59,44 m, mesurée selon un azimut astronomique de 264°49' à partir du centre du nouveau feu de position, le tout figurant sur le plan EM-79-4912 du 6 novembre 1979 établi par les Services de l'immobilier du ministère des Travaux publics; Troisièmement, la partie de l'île connue sous le nom de l'île du Long Pèlerin, qui est désignée comme une partie du lot 551 aux plan et livre de renvoi du cadastre officiel de la paroisse de Saint-André, dans la circonscription foncière de Kamouraska, et qui est décrite dans l'acte de quittance en faveur du gouvernement fédéral, enregistré le 20 juin 1928 au bureau d'enregistrement de cette circonscription sous le numéro 47445; cette partie d'île figurant sur le plan EM-79-4914 du 6 novembre 1979 établi par les Services de l'immobilier du ministère des Travaux publics; Quatrièmement, l'île connue sous le nom de La Grande Île de Kamouraska, désignée comme une partie du lot 504 aux plan et livre de renvoi du cadastre de la paroisse de Saint-Louis-de-Kamouraska, dans la circonscription foncière de Kamouraska, et décrite dans l'acte enregistré le 18 juin 1961 au bureau d'enregistrement de cette circonscription sous le numéro 9159; À l'exception de la partie de cette île où se trouvent les installations d'aide à la navigation du ministère des Transports (Canada); cette île et la partie de celle-ci figurant sur le plan EM-79-4913 du 6 novembre 1979 établi par les Services de l'immobilier du ministère des Travaux publics; Cinquièmement, les îles de Kamouraska désignées comme les lots 506, 507, 508 et 509 au cadastre officiel de la paroisse de Saint-Louis-de-Kamouraska, dans la circonscription foncière de Kamouraska, et décrites dans l'acte enregistré le 26 mars 1980 au bureau d'enregistrement de cette circonscription sous le numéro 121477; ces îles étant connues sous les noms d'île Brûlée, île de la Providence et Les Récifs et figurant sur le plan MM-82-5408 du 11 janvier 1982 établi par les Services de l'immobilier du ministère des Travaux publics. ENTRÉE EN VIGUEUR 4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du règlement.) Description Contexte Le changement dans l'utilisation des terres et la perte d'habitats qui en découle constituent les menaces les plus importantes pour les populations d'espèces sauvages et la biodiversité du Canada. L'incorporation de sites importants au réseau fédéral des réserves nationales de faune constitue une option efficace en matière de protection. Les réserves nationales de faune sont établies en vertu du Règlement sur les réserves d'espèces sauvages, qui découle de la Loi sur les espèces sauvages du Canada. La Loi permet au ministre de l'Environnement d'acheter, d'acquérir ou de louer des terres aux fins de la recherche, de la conservation et de l'interprétation, relativement aux oiseaux migrateurs et à d'autres espèces. La quantité d'habitats fauniques diminue au Canada à mesure qu'on empiète sur des zones diverses et uniques. Une politique des espèces sauvages pour le Canada préconise que la protection des habitats et des écosystèmes est le moyen le plus rentable de conserver la faune. En outre, la politique indique que la restauration des habitats est difficile, coûteuse et souvent peu pratique. Pour faire face à ses priorités nationales de gestion des espèces sauvages et répondre à ses obligations internationales en vertu d'initiatives comme la Stratégie mondiale de la conservation (1980), la Convention de Ramsar (1981), la Convention sur la diversité biologique (1992), le Plan nord-américain de gestion de la sauvagine et divers accords sur les oiseaux migrateurs conclus avec des pays d'Amérique latine, le Canada doit élargir et regrouper ses aires d'habitats importants. L'accélération de la détermination et de la protection des habitats fauniques essentiels du Canada est sanctionnée dans la Convention sur la biodiversité et par la déclaration d'engagement en vue d'achever les réseaux d'aires protégées du Canada, qui a été signée en 1992 par les ministres responsables des parcs, de la faune et des forêts des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. L'établissement et l'agrandissement de réserves nationales de faune complètent l'engagement d'Environnement Canada consistant à voir se renverser les tendances actuelles de perte et de fragmentation des habitats en augmentant de 6 p. 100 le nombre d'habitats protégés à l'extérieur des parcs nationaux d'ici l'an 2000. Proposition Ces modifications visent à incorporer des terres fédérales à trois réserves nationales de faune (RNF) existantes : des Îles-de-Contrecoeur, au Québec; des Îles-de-l'Estuaire, au Québec; et de Shepody, au Nouveau-Brunswick. La Réserve nationale de faune des Îles-de-Contrecoeur est située à 35 km au nord-est de Montréal, dans le fleuve Saint-Laurent. Gérée par le Service canadien de la faune depuis 1981, la réserve revêt une importance cruciale pour la sauvagine de la région de Montréal et des environs. Elle est reconnue au niveau provincial pour l'abondance du Canard chipeau, un genre de canard barboteur, et d'autres espèces. Les modifications visent à ajouter 103,65 hectares de terres acquises de Transports Canada dans le cadre du Plan d'action Saint-Laurent à la Réserve nationale de faune des Îles-de-Contrecoeur, assurant ainsi une protection légale contre des activités qui pourraient avoir des incidences négatives sur les oiseaux migrateurs et leur habitat. La superficie de la RNF des Îles-de-Contrecœur serait alors portée à 312,02 hectares. De façon similaire, les modifications ajouteront 1 hectare, acquis aussi de Transports Canada, à la RNF des Îles-de-l'Estuaire, de façon à porter sa superficie à 408,66 hectares. Gérée par le Service canadien de la faune depuis 1986, la RNF des Îles-de-l'Estuaire, dans le fleuve Saint-Laurent, s'étend sur plus de 120 km entre les municipalités de Kamouraska et du Bic. Son importance est cruciale pour les oiseaux marins comme l'Eider à duvet. Enfin, les modifications ajouteront 171 hectares de terres fédérales acquises à la RNF de Shepody (1980), afin de porter sa superficie à 978,6 hectares. La RNF de Shepody comporte trois parties : Germantown, New Horton et Mary's Point. Germantown et New Horton sont des terres endiguées de Fundy. Constituant auparavant des marais salants, ces terres ont été asséchées et utilisées pour l'agriculture puis ensuite restaurées en tant que marais d'eaux douces pour la sauvagine. La section de Mary's Point est un promontoire côtier entouré de battures importantes utilisées par les oiseaux de rivage migrateurs. Elle est reconnue à l'échelle nationale et internationale comme un lieu Ramsar et comme un lieu du Réseau de réserves pour les oiseaux de rivage dans l'hémisphère occidental. Solutions envisagées Le statu quo consisterait à continuer de gérer et d'administrer les zones visées de façon fragmentée, sans les avantages qui découlent de la Loi sur les espèces sauvages du Canada. D'autres modes de gestion, comme l'intendance privée et la désignation comme refuge d'oiseaux migrateurs, ne permettent pas, respectivement, une gestion globale ni la protection de l'habitat. Avantages et coûts L'incorporation de ces nouvelles terres dans les RNF des Îles-de-Contrecoeur et des Îles-de-l'Estuaire regroupe des zones isolées de terre, ce qui permet au Canada de répondre plus efficacement à son engagement de conserver les terres humides et d'autres habitats revêtant une importance considérable pour les oiseaux migrateurs et d'autres espèces. Les terres qui seront ajoutées au territoire de Shepody ont été acquises par le gouvernement fédéral il y a plus de cinq ans. Les terres ont été achetées selon la valeur marchande et il n'y a eu aucune expropriation. La stratégie de gestion pour la zone, qui sera soumise à un examen public, permettra la poursuite de la plupart des activités récréatives actuelles pourvu que la préservation de l'intégrité de l'habitat particulier de Shepody soit garantie. La portion Mary's Point de la RNF de Shepody attire chaque année plus de 14 000 personnes, qui viennent y observer les oiseaux de rivage en migration. Aucun coût supplémentaire ne découlera des modifications des RNF. Les réserves nationales de faune, comme d'autres aires protégées, jouent un rôle éducatif important en sensibilisant les Canadiens et les Canadiennes à leur patrimoine naturel et en leur inculquant le respect des écosystèmes, qui constituent les fondements de toute forme de vie. Les aires protégées sont importantes au Canada et au niveau international en tant que destinations touristiques. Dans les trois cas, le niveau rehaussé de protection de l'habitat apporté par les modifications assurera le maintien des retombées économiques pour les collectivités locales. Pour la population canadienne et le gouvernement, il est rentable de protéger et de gérer les oiseaux migrateurs et les aires essentielles à leur reproduction et à leur survie. Les données réunies en 1991 par Statistique Canada démontrent que la chasse et l'observation de la sauvagine ont ajouté 1,6 milliard de dollars au produit intérieur brut, généré 694 millions de dollars en recettes provenant de taxes et créé 28 600 emplois. Les retombées économiques des activités récréatives associées à toutes les espèces de faune, et pas uniquement aux oiseaux migrateurs, sont encore plus impressionnantes : 7 milliards de dollars pour le produit intérieur brut, 3,1 milliards de dollars en recettes provenant de taxes et 126 400 emplois qui représentent 3,8 milliards de dollars en revenu personnel. En comparaison, le gouvernement n'a presque rien à débourser. Ces chiffres ne comprennent pas les avantages considérables pour les citoyens des États-Unis et de l'Amérique latine. De plus, les retombées économiques ne donnent aucune idée des nombreux autres avantages liés aux réserves nationales de faune – éléments intrinsèques de nos écosystèmes – ni de leur importance aux plans social, culturel et spirituel. Consultations Dans le cadre de l'entente fédérale-provinciale du Plan d'action Saint-Laurent, les autorités provinciales concernées ont appuyé l'acquisition des terres et leur inclusion dans les RNF des Îles-de-Contrecœur et des Îles-de-l'Estuaire, dans le but de regrouper les zones. Les autorités locales et municipales ont été informées des propositions et n'ont pas exprimé d'objection. Les groupes d'intervenants consultés comprenaient la Société de protection des eiders de l'Estuaire, le Club des ornithologues de Lanaudière et l'Association des chasseurs laurentiens. Pour ce qui est de Shepody, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a été consulté et des groupes d'intervenants locaux ont été avisés des changements proposés aux frontières de la réserve nationale de faune. Les organismes nationaux et régionaux de conservation se sont dit en faveur de la conservation des habitats fauniques cruciaux et elles appuient les désignations de RNF. Comme les règlements proposés continueront à permettre des utilisations traditionnelles du terrain (sauf en ce qui a trait à la coupe du bois), on ne prévoit pas d'opposition aux modifications proposées. Les modifications ont été prépubliées dans la Gazette du Canada Partie I le 2 octobre 1999 afin de permettre au public, pendant une période finale de 30 jours, de formuler des commentaires. Aucun commentaire n'a été reçu. Respect et exécution Les agents d'application de la loi d'Environnement Canada de même que les agents provinciaux et territoriaux de conservation sont chargés d'appliquer le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages. En vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, le montant maximal de l'amende pour une déclaration sommaire de culpabilité relative à une infraction mineure par un individu est de 50 000 $. Le montant maximal de l'amende pour un acte criminel est de 100 000 $. Une personne morale peut payer jusqu'à 100 000 $ d'amende pour une déclaration sommaire et jusqu'à 250 000 $ pour un acte criminel. Des dispositions établies permettent d'augmenter les amendes lorsqu'il s'agit d'infractions continues ou de récidives. Les infractions mineures seront traitées selon un système de contraventions. Personnes-ressources Ed Wiken Yvon Mercier Colin M. MacKinnon ou Kevin Davidson L.C. 1994, ch. 23, art. 14 L.C. 1994, ch. 23, art. 2 DORS/80-417 C.R.C., ch. 1609; DORS/94-594 DORS/86-675 DORS/86-675 |
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