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Vol. 134, no 8 — Le 12 avril 2000 Enregistrement LOI MARITIME DU CANADA Décret modifiant l'annexe de la Loi maritime du Canada Le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi maritime du Canada (voir référence a), prend le Décret modifiant l'annexe de la Loi maritime du Canada, ci-après. Ottawa, le 22 mars 2000 Le ministre des Transports, DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI MARITIME DU CANADA MODIFICATION 1. La partie 2 de l'annexe de la Loi maritime du Canada est modifiée par adjonction de ce qui suit : Administration portuaire de Belledune ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent décret en vigueur le 29 mars 2000. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du décret.) Description Le décret a pour objectif d'ajouter l'Administration portuaire de Belledune à la partie 2 de l'annexe de la Loi maritime du Canada, une fois qu'elle sera constituée. Le Port de Belledune est un port non autonome sous la gestion de la Société canadienne des ports. En vertu de la Loi maritime du Canada, le ministre des Transports peut délivrer des lettres patentes de constitution d'une administration portuaire, si le port remplit les conditions suivantes : le port est financièrement autonome et le demeurera vraisemblablement; il présente une importance stratégique pour le commerce du Canada; il est rattaché à une ligne principale de chemins de fer ou à des axes routiers importants; il a des activités diversifiées. Le Port de Belledune remplit les conditions et sera constitué comme l'Administration portuaire de Belledune. Les lettres patentes précisent les éléments propres à l'administration portuaire comme les immeubles qu'elle gérera, les eaux navigables qui relèveront de sa compétence, la composition de son conseil d'administration et les restrictions imposées sur ses activités. Les administrations portuaires sont des entités commerciales et ne peuvent compter sur les crédits du Parlement pour les aider à exécuter leurs obligations et responsabilités. Solutions envisagées Il n'y a pas d'autre solution autre que l'ajout du nom de l'administration portuaire à la partie 2 de l'annexe de la Loi maritime du Canada. Avantages et coûts En raison de la nature du décret, il n'y a pas d'incidence. Consultations Les représentants du Port de Belledune. Le décret a fait l'objet d'une publication préalable le 30 octobre 1999 dans la Gazette du Canada Partie I, et aucune observation n'a été reçue. Respect et exécution Le décret ne soulève aucune question de respect ou d'exécution. Personne-ressource Mike Baker, Directeur L.C. 1998, ch. 10 |
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