Vol. 134, n^o 9 — Le 26 avril 2000

Enregistrement
TR/2000-24 26 avril 2000

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION ET LA LOI SUR LE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Décret fixant au 15 avril 2000 la date d'entrée en vigueur de la Loi

C.P. 2000-516 6 avril 2000

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l'article 65 de la Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, sanctionnée le 25 mars 1999, chapitre 12 des Lois du Canada (1999), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 15 avril 2000 la date d'entrée en vigueur de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

La Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu la sanction royale le 25 mars 1999. Cette loi modifie la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur pour rehausser l'efficience, la transparence et l'équité des enquêtes sur les droits antidumping et compensateurs en accord avec les recommandations contenues dans le rapport parlementaire de décembre 1996 sur la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Le décret fixe au 15 avril 2000 la date d'entrée en vigueur des modifications susmentionnées.

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