Vol. 134, no 9 — Le 26 avril 2000
Enregistrement
TR/2000-25 26 avril 2000
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES DOUANES ET LE CODE CRIMINEL
Décret fixant au 1er mai 2000 la date d'entrée
en vigueur de la Loi
C.P. 2000-547 13 avril 2000
Sur recommandation de la ministre de la Justice et du ministre du Revenu national et en vertu de l'article 4 de la Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel, sanctionnée le 12 mai 1998, chapitre 7 des Lois du Canada (1998), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er mai 2000 la date d'entrée en vigueur de cette loi.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du décret.)
Ce décret fixe au 1er mai 2000 la date d'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel. Les modifications apportées à ces lois vont permettre au ministre du Revenu national de désigner les agents des douanes qui auront les pouvoirs et les obligations conférés aux agents de la paix par les articles 254, 256, 495, 496 et 497 du Code criminel.
Ces modifications permettent à l'agent des douanes désigné par le ministre du Revenu national conformément à la Loi d'exercer les pouvoirs prévus aux articles 495, 496 et 497 du Code criminel à l'égard des infractions criminelles aux lois fédérales.
Les agents des douanes désignés seront aussi habilités à demander aux conducteurs dont les facultés sont affaiblies les échantillons d'haleine nécessaires. Les personnes détenues par les douanes pour cette raison seront par la suite confiées au service de police local compétent qui prendra les mesures qui s'imposent.
L'article 498 du Code criminel a été modifié afin d'autoriser les agents de la paix à remettre en liberté les personnes qui ont été confiées à leur garde par des agents des douanes désignés dans les circonstances prévues à cet article.
L'article 503 du Code criminel a aussi été modifié afin d'autoriser les agents de la paix à conduire devant un juge de paix les personnes qui ont été confiées à leur garde par des agents de douanes désignés.
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