Vol. 134, n^o 9 — Le 26 avril 2000

Enregistrement
TR/2000-26 26 avril 2000

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise concernant Darryl MacDonald

C.P. 2000-549 13 avril 2000

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l'intérêt public le justifie, fait remise à Darryl MacDonald de la somme de 6 640 $ qu'il a payée à titre de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), à la condition qu'il présente par écrit une demande de remise au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant la date du présent décret.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret accorde une remise de 6 640 $, soit la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) exigée sur des honoraires, en raison de graves difficultés.

Référence a

L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

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