Vol. 134, n^o 9 — Le 26 avril 2000

Enregistrement
TR/2000-28 26 avril 2000

LOI DE MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD SUR LA STATION SPATIALE INTERNATIONALE CIVILE

Décret désignant le ministre de l'Industrie à titre de ministre chargé de l'application de la loi

C.P. 2000-551 13 avril 2000

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'article 5 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile (voir référence a), Son Excellence la gouverneure générale en conseil désigne, à compter du 1^er mai 2000, le ministre de l'Industrie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l'application de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le ministre de l'Industrie est le ministre chargé de l'application de la Loi sur l'Agence spatiale canadienne et le ministre responsable de l'Agence spatiale canadienne. L'Agence spatiale canadienne est responsable du développement, de la livraison et de la mise en oeuvre de la participation canadienne au programme de la Station spatiale internationale civile.

Référence a

L.C. 1999, ch. 35

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