Vol. 134, n^o 9 — Le 26 avril 2000

Enregistrement
DORS/2000-144 12 avril 2000

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA

Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie

En vertu de l'alinéa 11(2)g) (voir référence a) de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada et du paragraphe 3(3.1) (voir référence b) de l'annexe de cette loi, le conseil d'administration de la Société d'assurance-dépôts du Canada prend le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie, ci-après.

Le 5 avril 2000

RÈGLEMENT ADMINISTRATIF MODIFIANT LE RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS SUR LES COMPTES EN COPROPRIÉTÉ ET EN FIDUCIE

MODIFICATION

1. Le passage de l'article 3 de la version française du Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie (voir référence 1) précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

3. Pour l'application du paragraphe 3(1) de l'annexe, lorsqu'un déposant agit en qualité de copropriétaire d'un dépôt, les renseignements suivants doivent être divulgués par lui pour indication dans les registres de l'institution membre avant la date-repère :

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement administratif entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)

Description

Le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie (le « règlement modificatif ») participe d'une disposition de nature pratique plutôt que de fond. Il corrige une erreur matérielle dans la version française de l'article 3 du Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie en éliminant la référence à « fiduciaire » pour rectifier une divergence entre le français et l'anglais.

Cette modification apportée au Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie n'a aucune incidence sur le fonctionnement de la Société d'assurance-dépôts du Canada, sur ses institutions membres et sur les déposants.

Personne-ressource

Gillian Strong
Conseillère générale
Société d'assurance-dépôts du Canada
50, rue O'Connor
17^e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5
Téléphone : (613) 996-2082
TÉLÉCOPIEUR : (613) 996-6095
Courriel : gstrong@sadc.ca

Référence a

L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 51

Référence b

L.R., ch. 18 (3^e suppl.), par. 73(2)

Référence 1

DORS/95-279

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (HTML). Le contenu de la version électronique est exact et identique au contenu de la version imprimée officielle sauf à quelques exceptions près dont les références, les symboles et les tableaux.

	Haut de la page
Tenu à jour par la Direction de la Gazette du Canada	Avis importants