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Vol. 134, no 9 — Le 26 avril 2000 Enregistrement LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1054 — colorants dans les boyaux de saucisse) C.P. 2000-533 13 avril 2000 Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 30(1) de la Loi sur les aliments et drogues, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1054 — colorants dans les boyaux de saucisse), ci-après. RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1054 — COLORANTS DANS LES BOYAUX DE SAUCISSE) MODIFICATIONS 1. Les colonnes II et III de l'article 1 du tableau III de l'article B.16.100 du Règlement sur les aliments et drogues (voir référence 1) sont modifiées par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :
2. Les colonnes II et III de l'article 2 du tableau III de l'article B.16.100 du même règlement sont modifiées par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
3. Les colonnes II et III de l'article 3 du tableau III de l'article B.16.100 du même règlement sont modifiées par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
ENTRÉE EN VIGUEUR 4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du règlement.) Description Aux termes du Règlement sur les aliments et drogues, tous les additifs alimentaires, comme les colorants alimentaires, sont assujettis à un mécanisme d'autorisation avant la mise sur le marché qui vise à établir leur innocuité et leur efficacité avant leur utilisation dans les produits alimentaires et leur inscription dans les tableaux de l'article B.16.100 du règlement. Conformément aux exigences de l'article B.16.002, Santé Canada a reçu des demandes concernant l'utilisation du rocou, du caramel, de la cochenille et du jaune soleil FCF comme colorants dans les boyaux de saucisse. Ces applications additionnelles de colorants alimentaires ont été évaluées du point de vue de leur innocuité et de leur efficacité, en conformité avec l'article B.16.002 du Règlement sur les aliments et drogues. Il en a été conclu que ces nouvelles applications ne présentent pas de risques pour la santé des consommateurs. Le Règlement sur les aliments et drogues actuel autorise l'usage de ces colorants dans un large éventail d'aliments, mais pas dans les boyaux de saucisse. La présente modification autorisera l'usage du rocou, du caramel, de la cochenille et du jaune soleil FCF comme colorants dans les boyaux de saucisse aux taux de 1,0 pourcent, 15 pourcent, 0,75 pourcent et 0,15 pourcent respectivement. L'usage du rocou, du caramel, de la cochenille et du jaune soleil FCF est autorisé dans les boyaux de saucisse aux États-Unis. Le dernier item de la présente modification consiste à modifier l'expression « boyaux de saucisses » dans la version française du tableau V du Titre 16 du règlement afin de maintenir l'exactitude et l'uniformité de la terminologie utilisée. Solutions envisagées En vertu du Règlement sur les aliments et drogues, pour être autorisées, les nouvelles applications d'additifs alimentaires doivent faire l'objet d'une modification au règlement. Le maintien du statu quo a été rejeté, car cela empêcherait l'utilisation d'additifs alimentaires dont l'innocuité et les avantages pour l'industrie alimentaire et les consommateurs ont été démontrés. Le dernier point de la présente modification, qui a trait à l'expression « boyaux de saucisses » utilisée dans la version française du règlement, corrige le règlement, sans toutefois le modifier. Avantages et coûts La modification offrira à l'industrie la possibilité d'utiliser des colorants alimentaires substituts dans les boyaux de saucisse. Elle sera aussi avantageuse pour les consommateurs en leur donnant accès à un plus large éventail de produits de saucisse plus appétissants. L'application de la modification réglementaire n'entraînera pas de hausses de coûts pour le gouvernement. Les coûts liés à la mise en conformité pour les fabricants n'entrent pas en ligne de compte, car l'utilisation du rocou, du caramel, de la cochenille et du jaune soleil FCF dans les boyaux de saucisse est facultative. Consultations Avant la prépublication dans la Gazette du Canada Partie I, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et le Conseil des viandes du Canada ont été consultés au sujet de la proposition. Les commentaires reçus étaient favorables à la modification réglementaire. La modification proposée a été publiée préalablement dans la Gazette du Canada Partie I le 20 février 1999. Outre l'utilisation du rocou, du caramel, de la cochenille et du jaune soleil FCF dans les boyaux de saucisse, le projet de modification publié dans la partie I proposait l'utilisation du caramel dans les saucisses cuites réchauffables au four à micro-ondes. Les parties intéressées ont été alors invitées à fournir des commentaires sur la proposition et deux réponses ont été reçues de l'industrie. Les deux réponses étaient favorables aux modifications proposées. Cependant, un répondant a fait certaines réserves au sujet des exigences d'étiquetage applicables lors de l'utilisation de caramel dans les saucisses cuites réchauffables au four à micro-ondes. Comme l'étiquetage des produits alimentaires est du ressort de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, des consultations ont été entreprises afin de résoudre les questions relatives à l'étiquetage des saucisses cuites micro-ondables contenant du caramel. Afin d'éviter de retarder inutilement la mise en application des autres dispositions de la modification qui avaient été entérinées par les parties, il a été jugé approprié de permettre que ces autres dispositions, à savoir l'utilisation du rocou, du caramel, de la cochenille et du jaune soleil FCF dans les boyaux de saucisse, puissent être entérinées et être publiées dans la Gazette du Canada Partie II. Les modifications visant l'utilisation du caramel dans les saucisses cuites réchauffables au four à micro-ondes seront ajoutées à une autre Annexe de modifications lorsque les consultations auront été menées à bonne fin et que les questions en suspens reliées à l'étiquetage auront été réglées. Respect et exécution Le respect des dispositions sera vérifié dans le cadre des programmes d'inspection des importations et des denrées canadiennes en cours. Personne-ressource Ronald Burke C.R.C., ch. 870 |
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