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Vol. 134, no 9 — Le 26 avril 2000 Enregistrement LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1140 — nicosulfuron) C.P. 2000-537 13 avril 2000 Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 30(1) de la Loi sur les aliments et drogues, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1140 — nicosulfuron), ci-après. RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1140 — NICOSULFURON) MODIFICATION 1. Le tableau II du titre 15 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l'article N.1, de ce qui suit :
ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du règlement.) Description En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), de Santé Canada, a approuvé une demande d'homologation du nicosulfuron comme herbicide sélectif pour lutter contre les mauvaises herbes annuelles et vivaces dans le maïs, entre autres le Sorghum halepense et l'Agropyron repens, en traitement de postlevée. La présente modification au règlement établira une limite maximale de résidus (LMR) en vertu de la Loi sur les aliments et drogues pour les résidus de nicosulfuron résultant de cette utilisation dans le maïs, de manière à permettre la vente d'aliments contenant ces résidus. Avant de prendre une décision quant à l'homologation d'un nouveau produit antiparasitaire, l'ARLA évalue attentivement les risques et la valeur du produit, en fonction de l'utilisation précise à laquelle il est destiné. Les produits antiparasitaires sont homologués si les conditions suivantes sont réunies : on a examiné de manière adéquate les données exigées en vue de l'évaluation de la valeur et de l'innocuité du produit; l'évaluation indique que le produit présente des avantages et une valeur; les risques associés à l'utilisation proposée du produit pour la santé et l'environnement sont acceptables. Lors de l'évaluation du risque pour la santé humaine, il faut, entre autres, évaluer le risque posé par les résidus du produit antiparasitaire prévus sur ou dans les aliments. Une dose journalière admissible (DJA) et/ou une dose aiguë de référence (DAR) sont calculées à l'aide d'un facteur de sécurité appliqué à la dose sans effet nocif observé, déterminée à la suite d'études toxicologiques exhaustives. La dose journalière potentielle (DJP) est calculée à partir de la quantité de résidus qui demeure sur chaque aliment lorsque le produit antiparasitaire est utilisé conformément au mode d'emploi qui figure sur l'étiquette proposée; on tient également compte de la quantité consommée de ces aliments, que les produits soient canadiens ou importés. Des DJP sont établies pour divers groupes d'âge, y compris les nourrissons, les tout-petits, les enfants, les adolescents et les adultes, et sous-populations au Canada. Pourvu que la DJP ne dépasse pas la DJA ou la DAR pour tout groupe d'âge ou sous-population, les niveaux de résidus prévus sont établis comme LMR en vertu de la Loi sur les aliments et drogues afin de prévenir la vente d'aliments dans lesquels les résidus seraient plus élevés. Comme, dans la plupart des cas, la DJP est bien en-decà de la DJA lorsque les LMR sont établies la première fois, il est possible d'ajouter des LMR pour ce produit antiparasitaire, pourvu que la nouvelle DJP ne dépasse toujours pas la DJA ou la DAR. Après avoir examiné toutes les données disponibles, l'ARLA a déterminé qu'une LMR de 0,1 partie par million (ppm) pour le nicosulfuron dans le maïs ne poserait pas de risque inacceptable pour la santé de la population. Solutions envisagées Même si la vente d'aliments contenant des résidus de produits antiparasitaires à un niveau supérieur à 0,1 ppm serait déjà interdite en vertu du paragraphe B.15.002(1) du Règlement sur les aliments et drogues, l'établissement d'une LMR de 0,1 ppm au tableau II, titre 15, du règlement pour les résidus de nicosulfuron dans le maïs indiquera plus clairement quelle est la LMR applicable, et aussi que l'évaluation appropriée du risque a été effectuée. Cette démarche suit les tendances actuelles d'ouverture et de transparence accrues des processus réglementaires et correspond aux pratiques actuelles de la plupart des agences de réglementation des pesticides à travers le monde. Avantages et coûts L'utilisation de nicosulfuron dans le maïs permettra de mieux lutter contre les ennemis des cultures, ce qui sera profitable aux consommateurs et à l'industrie agricole. De plus, cette modification réglementaire va contribuer à créer des réserves alimentaires sûres, abondantes et abordables en permettant l'importation et la vente d'aliments contenant des résidus de pesticide à des niveaux acceptables. Il n'en coûtera pas plus cher d'appliquer la modification au règlement qu'il n'en coûte d'appliquer le règlement actuel, car la surveillance des résidus de produits antiparasitaires s'effectue de façon permanente, que des LMR aient été établies ou non. On dispose de méthodes adéquates pour l'analyse du composé. Consultations Les décisions réglementaires prises par l'ARLA, y compris les évaluations du risque alimentaire, sont fondées sur des principes de gestion du risque reconnus internationalement; ces principes sont en grande partie harmonisés entre les pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Les évaluations individuelles de la sécurité menées par l'ARLA comportent l'examen des évaluations effectuées à l'échelle internationale dans le cadre du Programme mixte de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et de l'Organisation mondiale de la santé sur les normes alimentaires de la Commission du Codex Alimentarius, ainsi que des LMR adoptées par d'autres organismes de santé nationaux ou organismes chargés de la réglementation. L'annexe de modification a été publiée dans la Gazette du Canada Partie I du 2 octobre 1999. Les intéressés ont été invités à présenter leurs observations concernant le projet de modification. Aucun commentaire n'a été reçu. Respect et exécution La surveillance de la conformité se fera dans le cadre des programmes permanents d'inspection des produits canadiens et importés exécutés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments une fois que la LMR pour le nicosulfuron sera adoptée. Personne-ressource
Geraldine Graham
C.R.C., ch. 870 |
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AVIS :
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