| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 |
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Vol. 134, no 9 — Le 26 avril 2000 Enregistrement LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1155 — clopyralid) C.P. 2000-540 13 avril 2000 Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 30(1) de la Loi sur les aliments et drogues, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1155 — clopyralid ), ci-après. RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1155 — CLOPYRALID) MODIFICATION 1. Les colonnes II à IV (voir référence 1) de l'article C.10.4 du tableau II du titre 15 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues (voir référence 2) sont remplacées par ce qui suit :
ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du règlement.) Description Le clopyralid est homologué comme herbicide, en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, pour lutter contre l'herbe à poux et autres espèces sensibles de mauvaises herbes dans une variété de cultures céréalières, oléagineuses, fruitières et fourragères, ainsi que dans le maïs en traitement de postlevée. En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, des limites maximales de résidus (LMR) ont été établies pour les résidus de clopyralid, résultant de cette utilisation. Ces LMR sont de 7 parties par million (ppm) dans les fractions de mouture d'avoine, de blé et d'orge, sauf la farine, de 2 ppm dans l'orge, l'avoine et le blé, de 1 ppm dans les fraises, et de 0,2 ppm dans le lin. En vertu du paragraphe B.15.002(1) du Règlement sur les aliments et drogues, la LMR pour les autres aliments est de 0,1 ppm. L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), de Santé Canada, a récemment approuvé une demande de modification de l'homologation du clopyralid afin de permettre son utilisation pour lutter contre l'herbe à poux et autres espèces sensibles de mauvaises herbes comme le chardon canadien et autres mauvaises herbes latifoliées dans les cultures de choux (brocoli, brocoli de Chine, chou, chou-fleur, chou-rave, pak-choï et pé-tsaï) en traitement de postlevée. La présente modification au règlement établit des LMR pour les résidus de clopyralid résultant de cet usage dans les cultures de choux, de manière à permettre la vente d'aliments contenant ces résidus. Avant de prendre une décision quant à l'homologation d'une nouvelle utilisation d'un produit antiparasitaire, l'ARLA évalue attentivement les risques et la valeur du produit, en fonction de l'utilisation précise à laquelle il est destiné. L'homologation du produit antiparasitaire sera modifiée si les conditions suivantes sont réunies : on a examiné de manière adéquate les données exigées en vue de l'évaluation de la valeur et de l'innocuité du produit; l'évaluation indique que le produit présente des avantages et une valeur; les risques associés à l'utilisation proposée du produit pour la santé humaine et l'environnement sont acceptables. Lors de l'évaluation du risque pour la santé humaine, il faut, entre autres, évaluer le risque posé par les résidus du produit antiparasitaire prévus dans les aliments. Une dose journalière admissible (DJA) et/ou dose aiguë de référence (DAR) sont calculées à l'aide d'un facteur de sécurité appliqué à la dose sans effet nocif observé, déterminée à la suite d'études toxicologiques exhaustives. La dose journalière potentielle (DJP) est calculée à partir de la quantité de résidus qui demeure sur chaque aliment lorsque le produit antiparasitaire est utilisé conformément au mode d'emploi qui figure sur l'étiquette proposée; on tient également compte de la quantité consommée de ces aliments, que les produits soient locaux ou importés. Des DJP sont établies pour divers groupes d'âge, y compris les nourrissons, les tout-petits, les enfants, les adolescents et les adultes, et sous-populations au Canada. Pourvu que la DJP ne dépasse pas la DJA ou la DAR pour tout groupe d'âge ou sous-population, les niveaux de résidus prévus sont établis comme LMR en vertu de la Loi sur les aliments et drogues afin de prévenir la vente d'aliments dans lesquels les taux de résidus seraient plus élevés. Comme, dans la plupart des cas, la DJP est bien en-decà de la DJA lorsque les LMR sont établies la première fois, il est possible d'ajouter des LMR pour ce produit antiparasitaire, pourvu que la nouvelle DJP ne dépasse toujours pas la DJA ou la DAR. Après avoir examiné toutes les données disponibles, l'ARLA a déterminé qu'une LMR de 1 ppm pour le clopyralid dans les cultures de choux ne poserait pas de risque inacceptable pour la santé de la population. En même temps, dans la version anglaise, dans la colonne II du tableau II, Titre 15 du Règlement sur les aliments et drogues, le nom chimique du clopyralid va changer de 3,6-dichloropicolinic acid à 3,6-dichloropyridine-2-carboxylic acid pour suivre les règles de l'Union internationale de chimie pure et appliquée pour l'écriture des noms chimiques des pesticides. Solutions envisagées En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, il est interdit de vendre des aliments contenant des résidus de produits antiparasitaires à un niveau supérieur à 0,1 ppm, à moins qu'une LMR plus élevée ait été établie au tableau II, titre 15 du Règlement sur les aliments et drogues. Dans le cas du clopyralid, l'établissement d'une LMR pour les cultures de choux est nécessaire en vue d'appuyer l'utilisation d'un produit antiparasitaire que l'on a démontré à la fois sûr et efficace, tout en prévenant la vente d'aliments contenant des résidus à des niveaux inacceptables. Avantages et coûts L'utilisation du clopyralid sur les cultures de choux permettra de mieux lutter contre les ennemis des cultures, ce qui sera profitable tant aux consommateurs qu'à l'industrie agricole. De plus, cette modification réglementaire va contribuer à créer des réserves alimentaires sûres, abondantes et abordables en permettant l'importation et la vente d'aliments contenant des résidus de pesticides à des niveaux acceptables. Il n'en coûtera pas plus cher d'appliquer la modification au règlement qu'il n'en coûte d'appliquer le règlement actuel car la surveillance des résidus de produits antiparasitaires s'effectue de façon permanente, que des LMR aient été établies ou non. On dispose de méthodes adéquates pour l'analyse du composé. Consultations Les décisions réglementaires prises par l'ARLA, y compris les évaluations du risque alimentaire, sont fondées sur des principes de gestion du risque reconnus internationalement; ces principes sont en grande partie harmonisés entre les pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Les évaluations individuelles de la sécurité menées par l'ARLA comportent l'examen des évaluations effectuées à l'échelle internationale dans le cadre du Programme mixte de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et de l'Organisation mondiale de la santé sur les normes alimentaires de la Commission du Codex Alimentarius, ainsi que des LMR adoptées par d'autres organismes de santé nationaux ou organismes chargés de la réglementation. L'annexe de modification a été publiée dans la Gazette du Canada Partie I du 2 octobre 1999. Les intéressés ont été invités à présenter leurs observations concernant le projet de modification. Aucun commentaire n'a été reçu. Respect et exécution La surveillance de la conformité se fera dans le cadre des programmes permanents d'inspection des produits canadiens et importés exécutés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments une fois que la LMR pour le clopyralid sera adoptée. Personne-ressource Geraldine Graham DORS/93-270; DORS/94-566 C.R.C., ch. 870 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
AVIS :
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
