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Vol. 134, no 9 — Le 26 avril 2000 Enregistrement LOI SUR LA MONNAIE ROYALE CANADIENNE Décret autorisant l'émission de pièces de monnaie de circulation de cinquante cents, vingt-cinq cents, dix cents et cinq cents et précisant leurs caractéristiques C.P. 2000-557 13 avril 2000 Sur recommandation du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu de l'article 6.4 (voir référence a) de la Loi sur la Monnaie royale canadienne, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret autorisant l'émission de pièces de monnaie de circulation de cinquante cents, vingt-cinq cents, dix cents et cinq cents et précisant leurs caractéristiques, ci-après. DÉCRET AUTORISANT L'ÉMISSION DE PIÈCES DE MONNAIE DE CIRCULATION DE CINQUANTE CENTS, VINGT-CINQ CENTS, DIX CENTS ET CINQ CENTS ET PRÉCISANT LEURS CARACTÉRISTIQUES DÉFINITION 1. Dans le présent décret, « Loi » s'entend de la Loi sur la Monnaie royale canadienne. AUTORISATION ET CARACTÉRISTIQUES 2. Est autorisée l'émission des pièces de monnaie de circulation de cinquante cents prévues à l'article 3.1 de la partie 2 de l'annexe de la Loi, dont les caractéristiques sont celles précisées à cet article et dont le diamètre est de 27,13 mm. 3. Est autorisée l'émission des pièces de monnaie de circulation de vingt-cinq cents prévues à l'article 4.1 de la partie 2 de l'annexe de la Loi, dont les caractéristiques sont celles précisées à cet article et dont le diamètre est de 23,88 mm. 4. Est autorisée l'émission des pièces de monnaie de circulation de dix cents prévues à l'article 5.1 de la partie 2 de l'annexe de la Loi, dont les caractéristiques sont celles précisées à cet article et dont le diamètre est de 18,03 mm. 5. Est autorisée l'émission des pièces de monnaie de circulation de cinq cents prévues à l'article 6.1 de la partie 2 de l'annexe de la Loi, dont les caractéristiques sont celles précisées à cet article et dont le diamètre est de 21,20 mm. ENTRÉE EN VIGUEUR 6. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du décret.) Description Le décret autorise l'émission de monnaie de circulation des valeurs faciales de cinquante cents, vingt-cinq cents, dix cents et cinq cents et précise les caractéristiques. Présentement, les pièces de circulation de cinquante, vingt-cinq et dix cents sont composées de nickel pur, tandis que la pièce de cinq cents est en cupro-nickel. L'utilisation de l'acier plaqué nickel, cuivre et nickel comme composition métallique des pièces de circulation de cinquante cents, vingt-cinq cents, dix cents et cinq cents réduit le coût de fabrication des pièces de circulation et permet au Gouvernement d'économiser annuellement une somme estimative de 9,5 millions de dollars (en se basant sur les coûtsde 1997 et un volume annuel d'environ 310 millions de pièces). Solutions envisagées Le nickel pur et le cupro-nickel continueront d'être utilisées durant la période de transition jusqu'à ce que l'usine de placage de la Monnaie royale canadienne à Winnipeg soit complètement opérationnel en l'an 2000. Avantages et coûts Les changements ne seront pas perceptibles à l'oeil du grand public et n'affecteront pas la durabilité des pièces. L'introduction de caractéristiques différentes pour la monnaie de circulation assurera un approvisionnement sûr, à bon coût, de pièces de monnaie canadienne répondant aux attentes de l'industrie des distributrices quant à la haute intégrité des pièces; elle permettra aussi au Gouvernement de réaliser annuellement des économies de dépenses de 9, 5 millions de dollars. En raison de ce changement des caractéristiques des pièces de cinquante, vingt-cinq, dix et cinq cents, l'industrie des distributrices devra programmer les mécanismes existants de ses appareils afin qu'ils puissent reconnaître les nouvelles pièces plaquées et elle devra, dans certains cas, investir dans de nouveaux mécanismes de reconnaissance des pièces. Consultations Il n'y a pas eu de préavis dans les Projets de réglementation fédérale. Cependant, le Gouvernement a annoncé son intention de modifier les caractéristiques en avril 1995 dans le cadre de plusieurs initiatives visant à réduire le coût du monnayage. Puis, en octobre 1997, le Gouvernement a annoncé la construction d'une installation de placage à l'établissement monétaire de Winnipeg, installation qui permettrait à la Monnaie de produire des pièces de circulation plaquées de cinquante, vingt-cinq, dix et cinq cents en l'an 2000. Le 18 décembre 1999, les nouvelles caractéristiques des pièces de cinquante, vingt-cinq, dix et cinq cents qui diffèrent de celles autorisées en vertu de la partie 2 de l'annexe de la Loi sur la Monnaie royale canadienne ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie I. Aucun commentaire n'a été formulé suite à la publication préalable du règlement. L'industrie des distributrices a procédé, depuis le début de 1998, à des tests avec des échantillons de pièces de monnaie ayant les nouvelles caractéristiques afin de s'assurer que les dispositifs d'acceptation des pièces pouvaient recevoir et reconnaître les pièces plaquées par rapport aux pièces actuelles, aux jetons et aux pièces de monnaie étrangère. En janvier 1999, un groupe de compagnies choisies, fabriquant des dispositifs d'acceptation des pièces de monnaie pour les distributrices, qui représentent 85 % des mécanismes monétaires fabriqués pour le Canada, ont participé à une évaluation du produit final portant les mêmes motifs que les pièces actuelles. Ces pièces plaquées ont été soumises à une série de tests et les résultats confirment que ces nouvelles pièces donnent une lecture prévisible et stable et qu'elles peuvent être utilisées en toute fiabilité dans les appareils payants. Les mécanismes utilisés à l'heure actuelle par les compagnies de distributrices automatiques peuvent soit être programmés pour reconnaître les nouvelles pièces plaquées sans avoir à être modifiés, soit être programmés après certaines modifications. Au printemps 1999, des échantillons des nouvelles pièces de monnaie plaquées ont été mis à la disposition du reste de l'industrie des distributrices automatiques pour que celle-ci effectue des tests et calibre ses appareils. La Monnaie royale canadienne a offert une assistance technique aux compagnies de distributrices qui devaient modifier leurs mécanismes existants. La Monnaie royale canadienne poursuivra les consultations et les suivis nécessaires auprès de celle-ci et des autres entreprises touchées afin que le passage aux nouvelles pièces plaquées se fasse en douceur et que l'intégration soit réussie. L'usine de placage de la Monnaie royale canadienne devrait être pleinement opérationnelle au milieu de l'an 2000. Personne-ressource Monsieur Jean-Pierre Tremblay L.C. 1999, ch. 4, art. 3 |
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